carte grise barré et controle technique

[Invité §el 255ua]

bonjour j'ai un probleme j'ai acheter hier une voiture avec le controle technique de moins de 6 mois mais je n'ai pas le rapport du controle ni le mec ne l'avais pas est ce que je peut faire la carte grise a mon nom meme si j'ai pas se rapport sinon est ce que je peux la passé moi meme le controle pour avoir se rapport avec la carte grise barré et le nom de l'ancien propriétaire merci pour vous reponse

[Invité §shr436nQ]

pas de rapport pas de certificat d’immatriculation.

 

mais tu peux passer un ct et faire ton certificat d'immatriculation par la suite.

 

ou plus simple et moins chère tu demande un duplicata du rapport de CT de l'ancien propriétaire au centre ou il a passé le véhicule.

[Invité §el 255ua]

merci j'ai deja demandé au garage ou il a passé il faut kil le cherche sinon au pire je peu le repasser moi meme avec carte grise barré signé et tout merci

[daniel762]

Si je ne dis pas de connerie, tu n'as pas besoin de présenter le rapport de CT à la préfecture, c'est la vignette collée sur la CG par le centre lors du contrôle qui fait foi.

[Invité §oul767Da]

Si je ne dis pas de connerie, tu n'as pas besoin de présenter le rapport de CT à la préfecture, c'est la vignette collée sur la CG par le centre lors du contrôle qui fait foi.

Oui!

[Invité §shr436nQ]

Si je ne dis pas de connerie, tu n'as pas besoin de présenter le rapport de CT à la préfecture, c'est la vignette collée sur la CG par le centre lors du contrôle qui fait foi.

non

 

tu présente avec le rapport et la vignette

 

ou

 

tu te présente sans rapport c'est la vignette

 

ou

 

tu te présente sans vignette c'est le rapport

 

si tu à ni l'un ni l'autre

 

une attestation du centre ayant effectuer le contrôle ou du réseau.

 

 

 

c'est tout ces document qui font foi, vue que la liste des pièces justificatives il précise juste la preuve de contrôle technique sans liste exhaustive, et tout ces documents en sont une.

[Invité §oul767Da]

non

 

tu présente avec le rapport et la vignette

 

ou

tu te présente sans rapport c'est la vignette

 

ou

 

tu te présente sans vignette c'est le rapport

 

si tu à ni l'un ni l'autre

 

une attestation du centre ayant effectuer le contrôle ou du réseau.

Donc Daniel a raison?

[Invité §shr436nQ]

non puisque c'est pas uniquement la vignette qui fait foi.

[Invité §mic031fg]

bonjour a tous

 

 

juste la vignette suffit sur la carte grise pour changer la carte grise

non puisque c'est pas uniquement la vignette qui fait foi.

 

[daniel762]

non puisque c'est pas uniquement la vignette qui fait foi.

 

 

Regarde le message d'ouverture du sujet, je répondais à une personne qui craint de ne pas pouvoir faire la CG à son nom car elle n'a pas le rapport...

[Invité §Jac777rg]

Bonjour,

 

L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 stipule que le vendeur doit fournir le PROCÈS-VERBAL du contrôle technique. La Préfecture le demande ensuite.

 

C'est ici.

[td 100]

J'ai fais une CG il y a 15j, à aucun moment je n'ai envoyé le rapport. L'etiquette sur l'ancienne CG à suffit pour obtenir ma nouvelle CG

[Invité §Jac777rg]

Tout simplement parce que votre préfecture s'en est contentée ainsi. Mais maintenant si vous lisez la réglementation que j'ai citée vous verrez que le vendeur est OBLIGE de fournir le procès-verbal du CT, point barre. Maintenant, si vous pensez être au-dessus des lois.....

 

Moi, j'ai changé ma CG, il y a env. 2 mois et on m'a réclamé ce PV.

[daniel762]

Ce sont deux choses différentes :

- la loi impose de remettre à l'acheteur le rapport de CT complet, pour qu'il soit informé de l'état des éléments vérifiés par le CT.

- la préfecture demande juste la preuve que le CT a été passé, donc la vignette sur la CG suffit.

[Invité §Ola888Af]

Si je ne dis pas de connerie, tu n'as pas besoin de présenter le rapport de CT à la préfecture, c'est la vignette collée sur la CG par le centre lors du contrôle qui fait foi.

 

 

Récemment, j'ai présenté, pour ma nouvelle Méhari, un dossier de demande de cg à la Préfecture. La fonctionnaire a inspecté le dossier et m'a rendu le pv du ct sans le regarder. J'en ai conclu que ce document n'était pas utile puisque le timbre figurait sur la carte grise.

[Invité §Ola888Af]

Tout simplement parce que votre préfecture s'en est contentée ainsi. Mais maintenant si vous lisez la réglementation que j'ai citée vous verrez que le vendeur est OBLIGE de fournir le procès-verbal du CT, point barre. Maintenant, si vous pensez être au-dessus des lois.....

 

Moi, j'ai changé ma CG, il y a env. 2 mois et on m'a réclamé ce PV.

 

 

Bonjour,

 

Comme vous l'a précisé Daniel, vous confondez peut-être remise du pv détaillé par le vendeur à l'acheteur avec preuve du ct passé en vue de l'immatriculation. Maintenant, il peut y avoir des variations d'interprétation des textes selon les lieux...

[Invité §Jac777rg]

Voilà ce que je dis :

 

"En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois."

C'est écrit ici puisqu'il vous faut des images :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0020559004

[Invité §Pou048kO]

Voilà ce que je dis :

 

"En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois."

C'est écrit ici puisqu'il vous faut des images :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0020559004

 

 

Ce texte impose la remise du rapport de CT au moment de la vente mais n'indique pas ce qu'il en est au moment de l'immatriculation du véhicule...

[Invité §Jac777rg]

Et pour les plus têtus, je suis allé sur le site de la préfecture du Rhône où je vis et dont je cite le lien :

 

http://www.rhone.gouv.fr/Demar [...] -en-France

 

Allez voir en bas, pour les véhicules de + de 4 ans, ce document est demandé.

 

Si vos préfectures ne font pas leur boulot, je n'y suis pour rien, moi, je cite la législation.

[Invité §Ola888Af]

Hum, vous confondez effectivement.

[Invité §Jac777rg]

C'est pas croyable ce que vous vous obstinez. Apparemment, vous ne connaissez pas la loi, lisez le lien que j'ai cité, il provient de la préfecture du rhône, site officiel et le PV du CT est exigé. POINT BARRE.

 

Je connais très bien la réglementation, je cite les textes, alors.....

[Invité §Jac777rg]

Eh bien, Pouss'Mouss, puisque tu veux un texte, en voici un : l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2009 l'impose.

 

Comme ça, vous ne pourrez plus dire que ce n'est pas nécessaire, c'est OBLIGATOIRE !

[Invité §Pou048kO]

Et pour les plus têtus, je suis allé sur le site de la préfecture du Rhône où je vis et dont je cite le lien :

 

http://www.rhone.gouv.fr/Demar [...] -en-France

 

Allez voir en bas, pour les véhicules de + de 4 ans, ce document est demandé.

 

Si vos préfectures ne font pas leur boulot, je n'y suis pour rien, moi, je cite la législation.

 

 

Voilà ce que dit ton lien:

 

Si le véhicule a plus de 4 ans : vous joindrez la preuve d’un contrôle technique du véhicule délivré depuis moins de 6 mois au jour de la saisie de votre dossier sur SIV..

 

Il n'est donc pas expressément demandé de fournir le rapport du CT mais simplement une preuve de la validité du CT!

 

Certaines préfectures imposeront alors le rapport du CT

D'autres se contenteront de l'ensemble "vignette+date" reporté sur l'ancien CI

[Invité §Ola888Af]

C'est dimanche soir et la fatigue nous gagne. Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous indiquer à quel endroit du document que vous citez l'on peut trouver mention de la nécessité de produire le rapport du CT?

Merci pour votre coopération.

[Invité §Pou048kO]

Eh bien, Pouss'Mouss, puisque tu veux un texte, en voici un : l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2009 l'impose.

 

Comme ça, vous ne pourrez plus dire que ce n'est pas nécessaire, c'est OBLIGATOIRE !

 

 

Non toujours pas!

 

Ce texte indique juste qu'il faut fournir "la preuve d'un contrôle technique"

 

Donc on en revient à mon message précédent...

[Invité §Jac777rg]

Lis tout, d'abord la CG, ensuite la preuve donc en plus de la CG et ensuite je t'ai cité l'article 1 de l'arr. du 9/02/2009 alors cesse de m'importuner avec tes conneries, t'as faux.

[Invité §Pou048kO]

Lis tout, d'abord la CG, ensuite la preuve donc en plus de la CG et ensuite je t'ai cité l'article 1 de l'arr. du 9/02/2009 alors cesse de m'importuner avec tes conneries, t'as faux.

 

 

Bon ben puisque "j'ai faux", je vais vous laisser tranquille afin que vous ayez le temps de joindre toutes les préfectures et sous-préfectures qui sont dans l'erreur afin qu'elles modifient leur façon de faire

 

Bon courage...

 

[Invité §Ola888Af]

Il a juste

[Invité §Jac777rg]

Ecoute, arrête tes conneries, je t'ai cité l'arrêté du 9/02/2009 qui dit que le PV doit être remis à l'acheteur, qui dit que le demandeur de CG doit le fournir à la préfecture, que puis-je de plus. Des tas d'employés de préfecture ne le regardent pas, racontent même des conneries à ceux qui tél pour avoir des renseignements (voir divers sujets même sur ce forum).

 

Je n'y peux rien, moi, je réponds en termes de législation et t'as tout faux, c'est tout.

 

Je fournis des preuves, toi, non.

[Invité §Jac777rg]

La loi est la même partout en France, aucune variation selon les lieux. Certains employés de préfectures font leur boulot, d'autres non. C'est comme dans tous les domaines.

[Invité §Jac777rg]

C'est incroyable cette volonté de vouloir avoir raison alors que l'on vous fournit des textes.

[Invité §Pou048kO]

Ecoute, arrête tes conneries, je t'ai cité l'arrêté du 9/02/2009 qui dit que le PV doit être remis à l'acheteur, qui dit que le demandeur de CG doit le fournir à la préfecture, que puis-je de plus. Des tas d'employés de préfecture ne le regardent pas, racontent même des conneries à ceux qui tél pour avoir des renseignements (voir divers sujets même sur ce forum).

 

Je n'y peux rien, moi, je réponds en termes de législation et t'as tout faux, c'est tout.

 

Je fournis des preuves, toi, non.

 

 

En terme de législation pour l'immatriculation d'un véhicule, il faut juste une preuve d'un CT valide. POINT

TON interprétation du texte, on s'en fout un peu...

 

Puisque tu dis que tu fournis des preuves, montre moi un texte qui indique clairement "rapport de CT"

[Invité §Jac777rg]

Mais t'es bourré ou quoi ? Non, l'arrêté du 9 février 2009 ne parle pas de preuve mais de procès-verbal du C.T.

 

Ensuite, les autres liens qui parlaient de preuve demandaient cette preuve en plus de la CG.

 

Je n'intreprète rien, je détaille.

[Invité §Jac777rg]

Je refournis le lien de la préfecture du Rhône qui est un site officiel en .gouv :

 

http://www.rhone.gouv.fr/Demar [...] -technique

 

Et je fournis un extrait de cette page :

 

[h3]Contrôle technique nécessaire : en cas de vente d'un véhicule d'un particulier à un autre particulier :[/h3]

Le propriétaire d’un véhicule âgé de plus de 4 ans doit fournir, à son acheteur le rapport de contrôle technique . Le contrôle technique est à la charge du vendeur.

Le rapport doit être délivré depuis moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.

[Invité §Pou048kO]

Mais t'es bourré ou quoi ? Non, l'arrêté du 9 février 2009 ne parle pas de preuve mais de procès-verbal du C.T.

 

Ensuite, les autres liens qui parlaient de preuve demandaient cette preuve en plus de la CG.

 

Je n'intreprète rien, je détaille.

 

 

Je me demande lequel de nous deux a le plus bu...

 

Voici l'article 1 de l'arrêté du 9 février 2009:

 

 

 

Dossiers de demande d'immatriculation.

Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion doivent être constitués des pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté.

 

1.A. ― Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet

d'une réception nationale ou communautaire

1.A.1. Justificatifs administratifs

 

La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente.

Pour les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) ≤ 3,5 tonnes acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit 3 en 1 .

 

1.A.2. Justificatifs techniques de conformité

 

Pour les véhicules acquis en France :

Le document dit 3 en 1 , le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE.

Le certificat de conformité à un type CE doit être rédigé en français.

Pour les véhicules acquis à l'étranger :

L'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE.

Dans le cas où le certificat de conformité à un type CE ne permet pas d'immatriculer le véhicule, l'attestation d'identification à un type communautaire est fournie.

Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/CE, il est complété par des indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/CE.

 

1.A.3. Justificatifs fiscaux

 

Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Pour les autres véhicules neufs :

a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne : un certificat 846A ou une mention de dispense ;

b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France : un quitus fiscal ou une mention de dispense.

 

1.B. ― Véhicule neuf à l'origine non prêt à l'emploi ayant fait

l'objet d'une réception nationale ou communautaire

1.B.1. Justificatifs administratifs

 

Les pièces indiquées en 1.A.1 pour le véhicule d'origine.

 

1.B.2. Justificatifs techniques de conformité

 

Le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine, et :

a) Soit un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ;

b) Soit :

― pour les véhicules du genre tracteur routier (TRR) et de carrosserie pour semi-remorque (PR SREM) : l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;

― pour les autres véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes : l'annexe VII l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;

― pour les autres véhicules de PTAC > 3,5 tonnes : un certificat de conformité initial.

Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie benne amovible (BEN AMO), une annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé doit être jointe à l'annexe VII du même arrêté ou au certificat de conformité initial.

 

1.B.3. Justificatifs fiscaux

 

Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Dans les autres cas, les pièces indiquées en 1.A.3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne, un certificat 846A.

 

1.C. ― Véhicule neuf non conforme

à un type réceptionné

1.C.1. Justificatifs administratifs

 

La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente.

Dans le cas où le véhicule a été construit par son propriétaire, le justificatif de vente est remplacé par les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur).

 

1.C.2. Justificatifs techniques de conformité

 

Un procès-verbal de RTI.

 

1.C.3. Justificatifs fiscaux

 

Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Dans les autres cas :

a) Un certificat 846A ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ;

b) Un quitus fiscal ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou monté avec des pièces provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France.

 

1.D. ― Véhicules précédemment immatriculés en France

1.D.1. Justificatifs administratifs

 

 

La demande de certificat d'immatriculation.

Les justificatifs d'identité et d'adresse.

Le justificatif de vente.

Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le ..../..../.... (date de la cession), suivie de sa signature.

L'attestation du service livrancier si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d'usage véhicule administration civile de l'Etat .

 

1.D.2. Visite ou contrôle technique

 

La preuve d'un contrôle technique.

 

1.E. ― Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire

métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12)

1.E.1. Justificatifs administratifs

 

La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse, le justificatif de vente, et soit :

― un certificat d'immatriculation CE ;

― un certificat d'immatriculation national ;

― une pièce officielle de propriété ;

― un certificat international pour automobiles.

Le justificatif de vente n'est réclamé que s'il y a eu changement de titulaire du certificat d'immatriculation.

 

1.E.2. Justificatifs techniques de conformité

 

a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire :

Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni ou ne permet pas d'immatriculer le véhicule.

Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/CE.

Si le certificat de conformité à un type CE ou l'attestation d'identification à un type communautaire ne permettent pas d'immatriculer le véhicule, un procès-verbal de RTI est fourni.

Le certificat de conformité à un type CE pourra être l'original restitué par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente.

b) Pour les véhicules de PTAC 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national :

Une attestation d'identification à un type national.

c) Pour les autres véhicules :

Un procès-verbal de RTI.

 

1.E.3. Justificatifs fiscaux

 

Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Pour les autres véhicules :

a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne : un certificat 846A ou une mention de dispense ;

b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France : un quitus fiscal ou une mention de dispense.

 

1.E.4. Visite ou contrôle technique

 

La preuve d'un contrôle technique.

 

1.F. ― L'immatriculation des cyclomoteurs

 

L'immatriculation des cyclomoteurs s'effectue selon les modalités définies ci-dessus.

Toutefois, pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui n'ont jamais été immatriculés, les pièces présentées sont celles visées au I.A.1 et en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :

― le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ;

― la facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;

― l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.

 

1.G. ― Demande d'attribution d'un numéro définitif

 

Le titulaire d'un certificat d'immatriculation ne comportant pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peut demander l'attribution de ce numéro définitif, sur présentation de son ancien certificat d'immatriculation.

 

Il n'est absolument pas fait mention du rapport du CT mais juste d'une preuve d'un contrôle technique...