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Législatif et Admin.

falsification papiers de vente véhicule


Invité §alf221sq

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Invité §alf221sq

bonjour.

 

je viens exposer mon problème suite l' achat d' un véhicule d' occasion en juin 2013.

 

j' ai acquis une voiture auprès d' un "soi-disant" pro en juin 2013.

 

sur place, j' ai pu essayer sans souci et consulter les factures.

 

la seule chose qui m' a fait hésiter est que la CG n' était pas encore faite, il m' a dit qu'il me l' enverrai par recommandé, qu'il ne fallait pas que je m'inquiète, et qu'il s' occuperait de tout faire, qu 'il vendait l' ancienne voiture d' un tiers.

 

 

achetant pour la 1ère fois chez un pro, j' ai dit OK en lui accordant confiance.

 

il m'a fourni une photocopie de la CG pour que je puisse rentrer et m' a donné le reste des papiers.

 

le soir même, je me suis fait controler. la gendarmerie m' a affirmé que je ne pouvais circuler avec la photocopie de la CG, et m' a dit de régulariser au plus vite et de prendre contact avec le vendeur, et je me rends compte au passage qu' elle est tamponnée de partout et rayée plusieurs fois, chose comme une truffe que je n'avais vérifié.

 

 

le lendemain matin, j' ai donc mieux épluché les papiers, et je me suis rendu compte que :

 

-j' ai acheté une voiture X, j' ai fait faire un chèque de banque au nom de X étant donné que ce fut mon seul contact.

 

-en regardant les papiers de vente, je m' aperçois qu' ils sont au nom de Y, que je ne connais pas, qui je n' ai pas versé d' argent, et que par conséquent X tout rempli et signé la place de Y.

 

-que le CT est au nom de Z, encore une personne que je n' ai jamais vu.

 

 

X ne m' a jamais dit qu' il était mandaté pour cela.

 

je prends donc contact avec X, qui ne veut rien savoir, qui m'insulte, me dit que la CG sera faite et que je l'e.... je demandais l' annulation de la vente et qu'il vienne récupérer sa voiture.

 

je décide donc de porter plainte, la communication étant rompue.

 

quasi 2 mois après, je reçois une CG.

 

ne sachant pas trop quoi faire, je retourne au commissariat que se rend compte que X a de nouveau signé la place de Y, et antidaté la CG.

 

 

pour le commissariat, c' est clair, il s'agit d' usurpation d'identité, de faux et d'usage de faux.

 

 

pour le moment, je me retrouve donc avec une voiture sans papiers, qui ne m' appartient pas, que je suis obligé d'assurer car elle est sur la voie publique.

 

j' ai depuis un autre véhicule, je n' ai donc plus besoin de cleui ci, et je voudrais bien m'en débarrasser.

 

mi-janvier j' ai repris contact pour la énième fois avec les services de police, l' enquête n'avance pas, je n' ai aucune nouvelle.

 

 

 

j' ai par ailleurs fait un recours en CIVI, qui a été rejeté.et j' hésite faire appel, car le conseiller juridique m' a dit que je pouvais être condamné pour procédure abusive.

 

 

je pense écrire au procureur de la république et de me onstituer partie civile afin d' être sur que cela soit jugé et que cela débouche, mais je ne sais pas si cela pourrait avoir un effet.

quels sont les recours que je peux utiliser afin de faire avancer cette histoire, car j' ai l'impression que c' est une histoire sans fin dont je ne me dépatouillerai jamais.

 

merci

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Invité §alf221sq

Vous aviez la carte grise ? Le problème était réglé ? Le fait d'aller au commissariat a sérieusement compromis vos chances de rouler sereinement avec ce véhicule !!!!!

 

j' ai récupéré une CG avec un faux en écriture dessus et antidatée... la personne qui me l' a vendue n'étant pas légitimement le proprio, il y avait de quoi se poser la question.

 

quand je l' ai fait, on m' a saisi la CG directement.

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