Versement acompte sur internet, pas de contrat signé, suis-je engagé?

[Invité §pet487tB]

Bonjour à tous,

 

J'ai accepter un devis sur internet pour une livraison. A la suite de l'acceptation de ce devis, j'ai versé un acompte automatiquement via ma CB.

 

J'ai contacter le livreur immédiatement lui demandant des indications sur les date d'enlèvements et de livraison etc.

Ne répondant pas assez rapidement à mes demandes, j'ai trouver un autre transporteur dans la foulée qui a effectuer ma livraison.

Le premier transporteur ne m'a répondu que 48h plus tard, en me laissant un message téléphonique.

 

Comme je pensait avoir tout fait dans les règles de mon coté (demande d'annulation avec accusé de réception par mail), je n'ai pas pris le temps d'écouter le message que le livreur m'avais laisser.

 

Deux jours plus tard, il me re-contacte de manière très agressive en me disant qu'il avait déjà engagé des frais, fais monter un véhicule en région parisienne etc, et tout ça sans aucune nouvelle de ma part depuis son message concernant la date d'enlèvement, l'adresse exacte, le moyen de paiement etc etc.

Nous n'avons donc signer aucun contrat.

 

Le livreur veut m'attaquer auprès du tribunal de proximité pour me forcer à payer la totalité du montant du devis.

 

J'ai plusieurs interrogations:

1/ L'acompte versé est un engagement, mais remplace t'il la signature d'un contrat?

2/ Etant donner que le livreur ne m'a pas rendu le service vendu, a t'il le droit de réclamer que je paye sa facture?

 

Merci de votre aide

[Invité §cha120QM]

Bonjour,

 

il manque des bouts dans ton histoire.

 

Tu avais fait un devis pour quoi?

 

Il devait livrer quoi ce premier livreur?

 

A partir du moment où tu contactes, un engagement est établi et tu te dois de le respecter car le livreur à malgré tout engager des frais pour la livraison même si elle n'est pas honorée.

[Invité §pet487tB]

C'est un devis sur le site Shiply.fr, donc pour un transport de bien. Dans mon cas c'était pour la livraison d'une voiture d'Ile de France en Meurthe & Moselle.

Les deux livreurs devaient livrer la même chose, mais le premier ne me donnant signe de vie qu'après 48h, j'ai conclu une transaction avec un autre.

[Invité §cha120QM]

Là où je ne te suis plus c'est quend tu dis cela...

 

 

 

Deux jours plus tard, il me re-contacte de manière très agressive en me disant qu'il avait déjà engagé des frais, fais monter un véhicule en région parisienne etc, et tout ça sans aucune nouvelle de ma part depuis son message concernant la date d'enlèvement, l'adresse exacte, le moyen de paiement etc etc

[Invité §pet487tB]

Ah oui autant pour moi

 

Le transporteur n'est apparemment pas basé en IDF, c'est pourquoi je dis "fait monter un véhicule (je parle ici d'un camion de transport, ou camion porte voiture) en région parisienne".

[Invité §tab502jR]

Devis accepté + acompte : contrat valide, avec ou sans signature.

[Invité §oul767Da]

Devis accepté + acompte : contrat valide, avec ou sans signature.

+1.

[sebmac]

Devis accepté + acompte : contrat valide, avec ou sans signature.

 

 

Encore plus simple: Acompte versé=contrat valide...

[Invité §pet487tB]

Contrat valide? Même si je n'ai aucune connaissance des conditions de ce contrat?

Comme tout s'est fait par internet, il n'y a pas de contrat officiel lu et approuvé par les deux parties.

De plus dans les conditions générales d'utilisation du site, il n'est préciseé nul part que le dépôt de garantie versé est un acompte...

Les conditions générales ont elles une valeur juridique?

[Invité §oul767Da]

Contrat valide? Même si je n'ai aucune connaissance des conditions de ce contrat?

Comme tout s'est fait par internet, il n'y a pas de contrat officiel lu et approuvé par les deux parties.

De plus dans les conditions générales d'utilisation du site, il n'est préciseé nul part que le dépôt de garantie versé est un acompte...

Les conditions générales ont elles une valeur juridique?

A partir du moment ou tu a validé le contrat et avoir payé l'acompte, tu es censé avoir pris connaissance des conditions.

[Invité §tab502jR]

C'est quel,site ?

[sebmac]

Bonjour à tous,

 

J'ai accepter un devis sur internet pour une livraison. A la suite de l'acceptation de ce devis, j'ai versé un acompte automatiquement via ma CB.

 

J'ai contacter le livreur immédiatement lui demandant des indications sur les date d'enlèvements et de livraison etc.

Ne répondant pas assez rapidement à mes demandes, j'ai trouver un autre transporteur dans la foulée qui a effectuer ma livraison.

Le premier transporteur ne m'a répondu que 48h plus tard, en me laissant un message téléphonique.

 

Comme je pensait avoir tout fait dans les règles de mon coté (demande d'annulation avec accusé de réception par mail), je n'ai pas pris le temps d'écouter le message que le livreur m'avais laisser.

 

Deux jours plus tard, il me re-contacte de manière très agressive en me disant qu'il avait déjà engagé des frais, fais monter un véhicule en région parisienne etc, et tout ça sans aucune nouvelle de ma part depuis son message concernant la date d'enlèvement, l'adresse exacte, le moyen de paiement etc etc.

Nous n'avons donc signer aucun contrat.

 

Le livreur veut m'attaquer auprès du tribunal de proximité pour me forcer à payer la totalité du montant du devis.

 

J'ai plusieurs interrogations:

1/ L'acompte versé est un engagement, mais remplace t'il la signature d'un contrat?

2/ Etant donner que le livreur ne m'a pas rendu le service vendu, a t'il le droit de réclamer que je paye sa facture?

 

Merci de votre aide

 

 

Si tu as signé un contrat: tu as accepté un devis et versé un acompte, commercialement parlant c'est largement suffisant!

 

Il est en droit d'exécuter le contrat et de te demander le solde!

[Invité §car351Su]

http://vosdroits.service-publi [...] 0488.xhtml

 

http://vosdroits.service-publi [...] tml#N100D9

[Invité §oul767Da]

http://vosdroits.service-publi [...] 0488.xhtml

 

http://vosdroits.service-publi [...] tml#N100D9

Je ne suis pas sur qu'il puisse bénéficier du délai de retractation après avoir versé un acompte?

[Invité §cha120QM]

En même temps l'acompte sert de dédommagement en cas de non respect des clauses du contrat.

 

Il le garde et fin de l'histoire.

[matra530]

En même temps l'accompte sert de dédommagement en cas de non respect des clauses du contrat.

 

Il le garde et fin de l'histoire.

 

Sans vouloir faire la leçon, juridiquement non. Un acompte n'a pas les mêmes conséquences que des arrhes.

[Invité §oul767Da]

En même temps l'accompte sert de dédommagement en cas de non respect des clauses du contrat.

 

Il le garde et fin de l'histoire.

Pas du tout. L'acompte doit lui être rendu .

[Invité §cha120QM]

Je le sais, mais vu que le livreur réclame bien plus que l'acompte, je proposait qu'il le garde pour que l'affaire n'aille pas plus loin.

[Invité §oul767Da]

Je le sais, mais vu que le livreur réclame bien plus que l'acompte, je proposait qu'il le garde pour que l'affaire n'aille pas plus loin.

Tu es si riche?

[Invité §cha120QM]

Pas vraiment, mais je ne suis pas sûr qu'il en reste là ... lui.

[Invité §oul767Da]

Pas vraiment, mais je ne suis pas sûr qu'il en reste là ... lui.

C'est une autre histoire. Cela peut se négocier dans la mesure ou le livreur a une grande part de responsabilité.

[Invité §car351Su]

Je ne suis pas sur qu'il puisse bénéficier du délai de retractation après avoir versé un acompte?

 

 

bien sûr que si... mais ce n'était pas le propos, j'introduisais la notion du paragraphe

 

[h3]Contrats non concernés[/h3] [h4]Absence de droit de rétraction sauf accord du professionnel[/h4]

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,

[Invité §car351Su]

Sans vouloir faire la leçon, juridiquement non. Un acompte n'a pas les mêmes conséquences que des arrhes.

 

 

que ce soit arrhes ou acompte, c'est perdu... par contre l'acompte est plus contraignant car le vendeur peut exiger l'exécution du contrat.

[matra530]

 

que ce soit arrhes ou acompte, c'est perdu... par contre l'acompte est plus contraignant car le vendeur peut exiger l'exécution du contrat.

 

C'est bien ce que sous-entendait ma remarque.

[Invité §car351Su]

C'est bien ce que sous-entendait ma remarque.

ok

[Invité §car351Su]

Si accord du consommateur, le délai de rétractation est réduit à 3 jours , non?

 

normalement oui pour une livraison de bien, mais dans le cadre d'un service...

[Invité §gui066YH]

Bonjour,

 

"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

........"

 

 

"Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

 

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

........."

 

 

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2C20FBDA7AA966601CF2DA857F60137F.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006179134&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140226

[Invité §pet487tB]

Merci de vos conseils les amis. Je vais essayer de m'arranger avec le transporteur car je m'aperçois que c'est moi qui ai foiré!

[Invité §car351Su]

Merci de vos conseils les amis. Je vais essayer de m'arranger avec le transporteur car je m'aperçois que c'est moi qui ai foiré!

 

 

Voilà quelqu'un qui a une réaction responsable... bravo.