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Législatif et Admin.

Vendre vehicule avec ct de l'ancien propriétaire moins de 6 mois


Invité §get623WA

Messages recommandés

Invité §get623WA

Bonjour a tous.

 

Je suis en train de vendre mon vehicule acheté en octobre 2013 avec un contrôle technique fait par l'ancien propriétaire bon du mois d'octobre également

 

Dois je refaire le CT a mon nom ? Le ct est encore ok pour la vendre jusqu'à avril 2014 pour la vente (- de 6 mois)

 

La carte grise a bien etait faite a mon nom donc tout est regle.

 

Merci pour votre réponse

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Sujet maintes fois abordés sur ce forum , le CT doit avoir - de 6 mois le jour de la vente , mais l'acheteur doit également avoir un CT de moins de 6 mois pour faire établir sa carte grise.

En clair ça va être chaud si le CT a 6 mois révolu !!!!

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Invité §get623WA

Non mais octobre + 6 mois ca fait avril. Ca devrait aller on est en fevrier...

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Invité §Ano557Ag

Pour info j'ai contacté l'utac otc (organisme technique central)

http://www.utac-otc.com/fr/otc/infos_utiles.asp

 

Pas besoin de refaire le ct s'il a moins de 6 mois. Le CT concerne un véhicule et non un propriétaire.

 

Bizarrement j'avais lu le contraire sur un sujet de ce forum....

 

 

 

MEME POUR LES PROFESSIONELS ??

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