LOA / Retractation apres livraison ( <= 3 jours )

[Invité §Mar307Mk]

Bonjour à toutes et à tous,

 

Par avance, je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon sujet.

 

Le 31/01/14 : j'ai signé un bon de commande pour une voiture neuve via un contrat de location de type LOA.

 

Le 08/02/14 : je signe un autre bon de commande (lui est daté du 07/02/2014) pour la même voiture toujours avec un contrat de location en LOA pour des raisons administratives.

Le 08/02/14 : j'effectue également la livraison du véhicule ( attention je n'ai pas demande de remise immédiate )

 

Le 10/02/14 : Je suis informé dans ma société que ma mutation initialement prévue fin février est gelée et qu'elle est reportée à la fin de l'année...( Donc maintient de double résidence et frais associés...)

A ce moment, je prend mon contrat de location et utilise le bordereau de rétractation prévu à cet effet et l'envoie en AR.

 

Le 11/02/14 : Par politesse, j'informe par mail le commercial de la concession que j'ai utilisé mon droit de rétractation.

 

Le 12/02/14 : J'ai en ligne le commercial qui me dit que << d'accord vous vous rétracter sur l'offre de location , mais vous nous devez le prix de la voiture >>

Il me confirme au téléphone que du fait que la voiture est livrée et immatriculée à mon nom ( en tant que locataire sur la carte grise ) je dois la payer...que cela n'annule pas le contrat de vente de la voiture.

 

Pourtant quand je relis le contrat, au vue du délai quand j'ai fait ma rétractation...il me semble que le contrat de vente est subordonnée l'annulation du contrat de location et que les frais et risques sont à la charge du vendeur si la livraison a été faite avant le délai de rétractation des 3 jours incompressibles.

 

Qu'en pensez svp ?

Suis je dans mon bon droit ou dois je me trouver une solution pour faire face à l'achat obligatoire du véhicule ?

 

En vous remerciant par avance de votre attention.

Cordialement,

Martel

[swift10]

Cette Loa, vous l'avez signé à titre privé ou à titre professionnel ?

[Invité §Mar307Mk]

Bonjour

Je l ai signe a titre prive.

[Invité §oul767Da]

http://fr.answers.yahoo.com/qu [...] 620AACqqU0

J'ai trouvé ça?

[Invité §oul767Da]

http://www.easydroit.fr/forum/ [...] at-loa.htm

Et la?

[Invité §car351Su]

a priori, si le bon de commande stipule vente à crédit et que le vendeur a livré sans respecter l'expiration du délai de rétractation, tu peux annuler.

[Invité §Mar307Mk]

Bonsoir.

Je vous remercie pour vos reponses. Je vous tiens au courant de l evolution de mon affaire.

Cordialement

Martel

[Invité §oul767Da]

a priori, si le bon de commande stipule vente à crédit et que le vendeur a livré sans respecter l'expiration du délai de rétractation, tu peux annuler.

L'ennui est que la voiture est livrée et immatriculée à son nom.

[Invité §car351Su]

L'ennui est que la voiture est livrée et immatriculée à son nom.

 

 

qu'importe, c'est une faute de la concession, si les papiers sont en règle et le délai non expiré, la loi est caduque.

 

je suis le premier à gueuler contre tous ceux qui vivent chez les bisounours et qui pensent qu'ils ont encore un délai de rétractation après la livraison, mais là pour le coup c'est un cas rare mais a priori justifié

[Invité §oul767Da]

 

qu'importe, c'est une faute de la concession, si les papiers sont en règle et le délai non expiré, la loi est caduque.

 

je suis le premier à gueuler contre tous ceux qui vivent chez les bisounours et qui pensent qu'ils ont encore un délai de rétractation après la livraison, mais là pour le coup c'est un cas rare mais a priori justifié

Il faut 15 jours en moyenne pour recevoir la CG! Sinon tu a raison. C'est jouable. Le véhicule devait en stock?

[Invité §car351Su]

Il faut 15 jours en moyenne pour recevoir la CG! Sinon tu a raison. C'est jouable. Le véhicule devait en stock?

 

 

ce qui est sûr c'est qu'il ne devait pas être livré

[sebmac]

Caribou88, un contrat subordonné à une LOA est-il un contrat avec vente à crédit? Dans ce cas, entre-t-il dans la loi SCRIVENER?

[Invité §car351Su]

Caribou88, un contrat subordonné à une LOA est-il un contrat avec vente à crédit? Dans ce cas, entre-t-il dans la loi SCRIVENER?

 

 

La loi SCRIVENER a été incluse dans le code de la consommation. La LOA est un crédit à la consommation et entre de ce fait parfaitement dans le champ d'application de cette loi.

 

http://vosdroits.service-publi [...] 2437.xhtml

[swift10]

Il faut 15 jours en moyenne pour recevoir la CG! Sinon tu a raison. C'est jouable. Le véhicule devait en stock?

 

Avec le système siv le cpi est fait en 5 mn et la carte grise est expédiée en moins d'une semaine...

[Invité §oul767Da]

Avec le système siv le cpi est fait en 5 mn et la carte grise est expédiée en moins d'une semaine...

Cela dépend de l'encombrement du service de certaines Préfectures. Chez moi c'est passé de 8 jours à 15.

[Invité §jar553Rd]

Cela dépend de l'encombrement du service de certaines Préfectures. Chez moi c'est passé de 8 jours à 15.

Tu as tout faux, il faut se mettre à jour...

 

 

 

 

Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules, SIV, est rentré en vigueur le 15 avril 2009 pour l'immatriculation des véhicules neufs. Au 15 octobre, suivront les véhicules d'occasion.

 

Vous ne le savez peut être pas mais avec l'entrée en vigeur du SIV, ce n'est plus votre préfecture qui a la charge d'éditer votre carte grise mais une entité basée à Charleville-Mézière, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Votre carte grise est désormais éditée par l'ANTS puis envoyée sous pli sécurisé à votre domicile.

 

Toutefois, un nombre croissant de nouveau propriétaire de véhicule ne reçoivent pas dans les temps leur nouvelle carte grise. De même, ceux partis en vacances ne pouvant retirer dans leur bureau de Poste leur certificat sont bien embêtés.

 

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous permet de circuler un mois. Vous devriez normalement recevoir votre nouvelle carte grise dans un délai d'une semaine. Mais actuellement, ce délai est loin d'être tenu.

 

Si vous ne recevez pas votre certificat d'immatriculation définitif dans les 10 jours suivant l'établissement du certificat provisoire (CPI), vous êtes invité à demandez immédiatement à votre bureau de poste si le courrier a été reçu et gardé en instance et à défaut d'appelez l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au 0811 105 716 (particulier). Pour les professionnels, appellez le 0811 100 420 pour toutes informations sur le SIV.

 

source : http://www.carte-grise.org/act [...] d-ANTS.php

[Invité §oul767Da]

Tu as tout faux, il faut se mettre à jour...

 

 

 

 

Le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules, SIV, est rentré en vigueur le 15 avril 2009 pour l'immatriculation des véhicules neufs. Au 15 octobre, suivront les véhicules d'occasion.

 

Vous ne le savez peut être pas mais avec l'entrée en vigeur du SIV, ce n'est plus votre préfecture qui a la charge d'éditer votre carte grise mais une entité basée à Charleville-Mézière, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Votre carte grise est désormais éditée par l'ANTS puis envoyée sous pli sécurisé à votre domicile.

 

Toutefois, un nombre croissant de nouveau propriétaire de véhicule ne reçoivent pas dans les temps leur nouvelle carte grise. De même, ceux partis en vacances ne pouvant retirer dans leur bureau de Poste leur certificat sont bien embêtés.

 

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous permet de circuler un mois. Vous devriez normalement recevoir votre nouvelle carte grise dans un délai d'une semaine. Mais actuellement, ce délai est loin d'être tenu.

 

Si vous ne recevez pas votre certificat d'immatriculation définitif dans les 10 jours suivant l'établissement du certificat provisoire (CPI), vous êtes invité à demandez immédiatement à votre bureau de poste si le courrier a été reçu et gardé en instance et à défaut d'appelez l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au 0811 105 716 (particulier). Pour les professionnels, appellez le 0811 100 420 pour toutes informations sur le SIV.

 

source : http://www.carte-grise.org/act [...] d-ANTS.php

Merci pour cette info que beaucoup dont moi ignoraient.

[volubile]

Bonjour,

Pour info, véhicule neuf immatriculé par le garage le 10/02 soir, CI reçu le Jeudi 13/02 sur le 95.

[swift10]

Merci pour cette info que beaucoup dont moi ignoraient.

c'est bien parfois de mettre ses infos à jour (si possible avant de les affirmer sur le forum)....

[Invité §oul767Da]

c'est bien parfois de mettre ses infos à jour (si possible avant de les affirmer sur le forum)....

:jap: :jap: