rachat véhicule utilisé en leasing

[Invité §hus127oo]

Bonjour,

Après 5 ans d'utilisation d'un véhicule en leasing, nous l'avons racheté à la société CREDIPAR qui en était la propriétaire financière.

Sur la carte grise, le champ C1 = CREDIPAR ; le champ C3 = notre nom.

 

CREDIPAR nous a envoyé le "Certificat de cession d'un véhicule" comme étant vendu.

 

Est-ce que nous devons changer la carte grise, puisqu'il y a changement de propriétaire ?

 

En cas de changement de la carte grise, on doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.

C'est au vendeur de fournir et de payer ce contrôle technique.

 

J'en ai fait la demande à CREDIPAR qui m'a répondu qu'ils n'étaient que les propriétaires financiers et que c'est à l'utilisateur habituel de payer ce contrôle technique, obligatoire pour obtenir une nouvelle carte grise.

Est-ce vrai ?

 

Merci pour votre aide et vos conseils.

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

Après 5 ans d'utilisation d'un véhicule en leasing, nous l'avons racheté à la société CREDIPAR qui en était la propriétaire financière.

Sur la carte grise, le champ C1 = CREDIPAR ; le champ C3 = notre nom.

 

CREDIPAR nous a envoyé le "Certificat de cession d'un véhicule" comme étant vendu.

 

Est-ce que nous devons changer la carte grise, puisqu'il y a changement de propriétaire ?

 

En cas de changement de la carte grise, on doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.

C'est au vendeur de fournir et de payer ce contrôle technique.

 

J'en ai fait la demande à CREDIPAR qui m'a répondu qu'ils n'étaient que les propriétaires financiers et que c'est à l'utilisateur habituel de payer ce contrôle technique, obligatoire pour obtenir une nouvelle carte grise.

Est-ce vrai ?

 

Merci pour votre aide et vos conseils.

Bien sur. Il faut que le vendeur te remette outre le certificat de cession, la CG barrée , un certificat de non gage et le rapport du CT datant de moins de six mois si la voiture a plus de 4 ans.

[Invité §car351Su]

Bonjour,

Après 5 ans d'utilisation d'un véhicule en leasing, nous l'avons racheté à la société CREDIPAR qui en était la propriétaire financière.

Sur la carte grise, le champ C1 = CREDIPAR ; le champ C3 = notre nom.

 

CREDIPAR nous a envoyé le "Certificat de cession d'un véhicule" comme étant vendu.

 

Est-ce que nous devons changer la carte grise, puisqu'il y a changement de propriétaire ?

 

En cas de changement de la carte grise, on doit fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.

C'est au vendeur de fournir et de payer ce contrôle technique.

 

J'en ai fait la demande à CREDIPAR qui m'a répondu qu'ils n'étaient que les propriétaires financiers et que c'est à l'utilisateur habituel de payer ce contrôle technique, obligatoire pour obtenir une nouvelle carte grise.

Est-ce vrai ?

 

Merci pour votre aide et vos conseils.

 

 

bonjour,

 

oui la carte grise doit être changée et l'immatriculation change également si le véhicule n'est pas au SIV

Pour le ct, il faut voir le contrat, je ne suis pas sûr mais je pense que c'est à ta charge (exception) car même quand tu es utilisateur, c'est à ta charge

[Invité §oul767Da]

 

bonjour,

 

oui la carte grise doit être changée et l'immatriculation change également si le véhicule n'est pas au SIV

Pour le ct, il faut voir le contrat, je ne suis pas sûr mais je pense que c'est à ta charge (exception) car même quand tu es utilisateur, c'est à ta charge

Le CT est à la charge du vendeur. Donc la société de leasing titulaire de la CG.

[bebel78]

 

bonjour,

 

oui la carte grise doit être changée et l'immatriculation change également si le véhicule n'est pas au SIV

Pour le ct, il faut voir le contrat, je ne suis pas sûr mais je pense que c'est à ta charge (exception) car même quand tu es utilisateur, c'est à ta charge

 

 

+1 , c'est stipulé dans le contrat , en principe à la charge de l'utilisateur

[Invité §hus127oo]

Merci pour vos conseils.

J'ai regardé dans le contrat de location, je n'ai rien trouvé concernant le rachat (ou la vente) du véhicule en fin de contrat, signifiant que c'est à la charge de l'utilisateur de payer le contrôle technique pour l'obtention de la carte grise.

Je suis d'accord que ce soit l'utilisateur, en cours d'utilisation, qui doit payer les révisions et contrôles techniques, mais pour moi, en cas de vente, c'est au vendeur de fournir ce certificat, ce qui est bien précisé sur tous les sites sérieux où j'ai cherché avec les mots "vente véhicule contrôle technique".

Pour moi, le vendeur est CREDIPAR et c'est à eux de payer le contrôle technique nécessaire à l'obtention de la nouvelle carte grise.

[Invité §oul767Da]

Merci pour vos conseils.

J'ai regardé dans le contrat de location, je n'ai rien trouvé concernant le rachat (ou la vente) du véhicule en fin de contrat, signifiant que c'est à la charge de l'utilisateur de payer le contrôle technique pour l'obtention de la carte grise.

Je suis d'accord que ce soit l'utilisateur, en cours d'utilisation, qui doit payer les révisions et contrôles techniques, mais pour moi, en cas de vente, c'est au vendeur de fournir ce certificat, ce qui est bien précisé sur tous les sites sérieux où j'ai cherché avec les mots "vente véhicule contrôle technique".

Pour moi, le vendeur est CREDIPAR et c'est à eux de payer le contrôle technique nécessaire à l'obtention de la nouvelle carte grise.

Oui!

http://vosdroits.service-publi [...] 2878.xhtml

[Invité §car351Su]

Oui!

http://vosdroits.service-publi [...] 2878.xhtml

 

 

 

 

http://www.abcconso.org/archiv [...] idDoss=260

 

Ne sont pas concernés par la production d'un procès-verbal de visite technique datant de moins de six mois, les changements de propriétaires résultant des hypothèses suivantes :

- véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat,

- véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers,

- transmission du véhicule suite à un changement d'état matrimonial

- acquisition du véhicule par le locataire à la fin d'un contrat de location avec option d'achat,

- réimmatriculation du véhicule au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur la carte grise précédente,

- réimmatriculation, suite à une fusion, au nom de la société absorbante ou en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société.

De même, les véhicules de collection de plus de 25 ans (donnant lieu à une carte grise spéciale) sont dispensés de contrôle technique.

[Invité §hus127oo]

C'est clair et net

Ne sont pas concernés par la production d'un procès-verbal de visite technique datant de moins de six mois, les changements de propriétaires résultant des hypothèses suivantes :

- acquisition du véhicule par le locataire à la fin d'un contrat de location avec option d'achat.

Merci pour vos réponses