dégradation+ prélèvement caution sans réparation contestable?

[Invité §cah724Gs]

Bonjour,

 

 

J'ai loué un véhicule et ai accroché le pare choc arrière déjà rayé et le feu de recul droit.

 

J'avais laissé une caution de 1600€ correspondant au type de véhicule et à la franchise de l'assurance tout risque.

 

Lors du constat de retour du véhicule, le l'ai bien sûr signalé.

 

L'agence m'indique qu'il vont faire une devis de réparation(normal) et me prélever immédiatement le montant du devis sur la caution (étrange mais cela semble normal)

 

J'ai en effet demandé si le prélèvement se ferait après la réparation et il m'a été répondu que non, le véhicule serait loué de suite après, et que la réparation se ferait plus tard.

Je peux à la rigueur l'entendre, sauf que cela m'amène à me poser plusieurs questions :

 

1) tout d'abord, la réparation est-elle obligatoire pour le loueur? si non, cela veut-il dire que le loueur demande à chaque rayure du pare choc le remboursement à ses clients concernés pour cette pièce?

2) n'y a-t-il vraiment aucun recours pour avoir la preuve que le loueur a fait la réparation, et s'il ne l'a pas fait dans un délais imparti, demander le remboursement du versement.

Pour illustrer mon propos avec un autre exemple, si je raye la portière de ma voiture personnelle et que je fasse rembourser la réparation par mon assureur, que je ne la répare pas et que je fasse une deuxième rayure et que je refasse de même, je finis en prison ou au mieux avec une amende. Un loueur de voiture pourrait faire payer une prestation (réparation) qu'il n'assurera jamais ?

Si un recours est possible merci d'avance de m'en faire part.

[christophe892]

Sincèrement, que le loueur répare ou non ce n’est plus ton problème

La caution qui ta été retenu sert à dédommagé la valeur du préjudice, que le loueur répare ou non cela revient au même de toute façon, s’il ne répare pas, la casse sera de toute façon déduit de la valeur du véhicule au moment du renouvellement

Donc l’un dans l’autre…

[Invité §cah724Gs]

Merci, sauf qu'au final ce n'est pas la même chose. Je suis tout à fait pour que la caution dédommage, sauf que là ce ne sera pas le cas. Le pare choc en question a été rayé plusieurs fois par d'autres clients -total 3 rayures. exemple : le pare choc coûte 400€ et 100€ de montage. Total 500€. première rayure l'agence prend 500€ et ne change pas le pare choc, deuxième rayure idem, et j'arrive derrière je paye 500€. Total le loueur a encaissé 1500 € et en plus le jour où il vend il déduira pas du prix d'occasion le montant d'un pare choc neuf (voir quand tu vends ta voiture avec une rayure sur ton pare choc par ex).

Sinon là n'est pas le problème, ma question est que je veux à un moment donné avoir la preuve que mon argent a été utilisé pour dédommager et non pour autre chose et voir quel recours est possible si ce n'est pas le cas.

[Invité §cha120QM]

C'est plutôt au moment de relouer le véhicule que le client devra faire le tour avec le loueur pour noter les dégâts apparents afin qu'ils ne soient pas déduits de sa caution.

 

Pour ce qui est de l'illustration de ton propos avec ta voiture personnelle, c'est carrément impossible puisque:

 

Les assurances acceptent très rarement de rembourser un sinistre dont le montant des réparations n'a pas été avancé;

 

Un expert est mandaté à chaque déclaration de sinistre, donc impossible de déclarer plusieurs fois le même sinistre;

 

Une franchise est demandée pour chaque sinistre;

 

Et pour finir, le contrat est rompu en cas de sinistres fréquents

 

Tu n'as aucun moyen de savoir quelle a été l'utilisation de l'argent que tu as payé.

[Invité §cah724Gs]

Tout à fait d'accord avec toi Charlie's les assurances ne permettent pas de faire de telles choses, mais cela semble possible pour les loueurs qui expliquent pourtant que la caution correspond à la franchise de leur assurance. Donc si je reste logique avec la logique de l'assurance, si le loueur utilise ma caution pour réparer le pare choc, elle devrait rembourser les précédents clients qui ont laissé leurs cautions pour ce même pare choc qui n'a jamais été réparé.

Pour revenir au début de ton propos, je précise que les autres rayures étaient mentionnées sur le constat.

[Invité §cha120QM]

Eh bien si les autres rayures étaient mentionnées, aucunes raisons que tu paies pour celles ci, tout comme les autres clients.

 

Parcontre, vu que le changement de pare choc est prévu, le fait qu'il y ait des rayures mentionnées sur le constat n'a plus aucune importance.

 

La caution ne correspond pas uniquement à la franchise mais aussi au préjudice. Si le loueur devait faire réparer chaque accros, les véhicules passeraient pas mal de temps au garage, temps pendant lequel ils ne seraient pas louables, donc manque à gagner pour le loueur.

[julien-06200]

Bonjour,

 

Ce que fait le loueur n'a rien de choquant.

Dans la boîte où je bosse on fait aussi des "réparation différées" ce qui évite d'immobiliser le véhicule à chaque petit dégât. On répare le véhicule quand il y n'est las louable, quand il y a trop de rayures ou avant de le vendre ou de le retourner au constructeur.

Quant au fait de débiter immédiatement, c'est sans doute pour le faire dans la durée de validité de la caution (1 mois pour les CB) afin d'être sûr d'être payé.

[Invité §oul767Da]

Lorsque je loue un véhicule je prend bien le temps de faire noter la moindre rayure.

[Invité §cah724Gs]

Ok Charlie’s, si ça se passe comme ça, ça ira, par contre le loueur a été franc avec moi et m'a dit exactement la même chose : "on ne fait pas réparer les voitures systématiquement pour gagner plus d'argent"...

sauf que c'est là où ça me pause problème s'il me font payer à l'avance la réparation d'un préjudice et s'ils n'assurent pas la prestation derrière.

Juridiquement y a quelque chose qui me chiffonne.

 

L’argument de franchise est lié à la notion d’assurance. Quand l’assureur paye au-delà de la franchise, il s’assure que les travaux ont eu lieu, on le disait plus haut. Quand c’est dans le cadre de la franchise liée à l’assurance du véhicule, pourquoi n’en est-il pas de même (je pense que légalement, si on gratte, il y a la même obligation) ?

La notion de préjudice est aussi liée à la caution je suis d’accord. Si on fait payer un préjudice, c’est pour qu’il y ait réparation. QUESTION : Si je prends en charge le remplacement du pare choc, les « préjudices » (la voiture a continué à rouler) payés par les précédents clients retenus sur leurs cautions sur ce même parechocs leur seront-ils remboursé ? Non. Et là je suis sûr que c’est illégal.

 

Quand au fait de débiter immédiatement par rapport à la durée de validité de la caution, Julien, je veux bien –pas sûr que ce soit bien légal - sauf que si l’argent n’est jamais rendu (voir l’ex des deux clients précédents), ça porte un autre nom.

[Invité §cha120QM]

Ces agissments sont bien légaux.

 

Je te promets que si tu prends le temps de lire les conditions générales de vente avant de louer un véhicule, il y a de fortes chances que l'envie de louer te passe.

[julien-06200]

Quand au fait de débiter immédiatement par rapport à la durée de validité de la caution, Julien, je veux bien –pas sûr que ce soit bien légal - sauf que si l’argent n’est jamais rendu (voir l’ex des deux clients précédents), ça porte un autre nom.

La question est de savoir si les autres clients on été facturés.

Les petites rayures ne font pas forcément l'objet d'une facturation (ce serait ingérable).

 

Quand au préjudice, je peux t'assurer qu'il existe.

La plupart des loueurs ont des accords dit de « buy-back » avec les constructeurs automobiles : après x mois et/ou y kilomètres, les véhicules sont revendus aux constructeurs qui les écoulent la plupart du temps dans leur réseau d'occasion. Or, chaque dégât est facturé une véritable fortune au loueur.

C'est d'ailleurs la même chose si le loueur vend directement le véhicule : chaque dégât fait baisser sa valeur.

Donc réparation ou pas, il y a préjudice donc il faut payer : c'est la bête application de l'article 1382 du code civil.

[Invité §Pop608fI]

Bonjour,

 

Il m'arrive quelque chose d'un peu similaire mais pas tout à fait.

Au cours d'une location, nous avons fait une grosse rayure sur un véhicule déjà abîmé (avec notamment un léger enfoncement de la carrosserie). Cet enfoncement est constaté dans l'état des lieux entrant.

Le devis fait par le garagiste détaille :

- Redressage du panneau de côté droite

- Préparation et peinture du panneau en gris métal vernis.

 

Je comprend que le garagiste estime dans ses travaux que pour réparer il faille remettre le panneau correctement, sauf que ça c'est pas nous et que j'imagine que le loueur s'est déjà fait rembourser pour ça ! Nous ne devrions payer que pour la partie griffage puisque nous n'avons pas enfoncer la carrosserie plus qu'elle ne l'était.

 

Quels sont nos droits, et surtout quels sont nos moyens de contestation ? Quelle est la procédure ?

 

Merci pour vos réponses,

PopoP

[Invité §LeF525oD]

Bonjour,

 

Je me trouve dans une situation similaire au titre: au retour du véhicule (dans le cadre d'un échange, car il avait un problème technique), l'employé de SIXT a fait une recherche avancée pour trouver un total de 5 traces sur la peinture, dans des endroits variés, de petite taille. Pour la moitié il semble s'agir simplement d'impacts de gravillons sur le bas de caisse, quelque chose qu'il me semble que normalement on ne facture pas au client.

Mais SIXT a choisi de me faire tout payer, pour un total de 800 euros

(somme fixée par l'expert sur photos), uniquement pour de la peinture, et il me semble clair qu'ils n'ont pas l'intention de faire la totalité des travaux.

N'y a-t-il rien à négocier ?

 

Pour reprendre la réponse de julien-06200, il y a quand même quelque chose de bizarre, puisque l'expert évalue le coût de la réparation, pas celui du préjudice, et les deux ne sont pas nécessairement équivalents.