achat dissimulé vehicule demonstration < 3 mois

[Invité §NC7610HL]

pour info pour les sceptiques :

 

NICE MATIN

 

Une ancienne concession automobile de la route de Grenoble a été condamnée, mercredi dernier par le tribunal correctionnel, en tant que personne morale, à une amende de 20 000 € pour escroquerie, complicité de faux et usage.

 

La société commerciale devra en outre verser 20 377 € de dommages-intérêts au constructeur qu’il représentait à Nice, Fiat, ainsi que 150 € à chacun des cinq clients, sur une trentaine, constitués parties civiles.

 

Lors du procès, qui a duré quatre heures le 3 juin, il était apparu que la plupart des clients croyaient acheter une voiture neuve. Mais celle-ci n’était en fait qu’un véhicule de démonstration, statut qui offrait la gratuité de la carte grise au garagiste, l’obligeant toutefois à la conserver à son nom au moins trois mois...

 

Pour les acheteurs, le préjudice n’était financièrement pas négligeable, car la nouvelle carte grise, à leur nom cette fois, transformait leur véhicule en seconde main. En cas d’accident dans les trois mois, il aurait en outre été considéré comme n’appartenant pas à l’acheteur, qui ne disposait alors que du bon de commande... La Justice a donc qualifié l’affaire d’escroquerie reposant sur une « pratique commerciale trompeuse » (délit non retenu par le tribunal) mais aussi sur faux et usage.

 

Des signatures imitées

 

A la barre, le patron du garage a du mal à se défendre. Le président, Patrick Véron, lui fait observer qu’« un véhicule de démonstration ne peut être vendu comme neuf », d’autant que « les clients ne le savaient pas » et que le passage en véhicule de démonstration se faisait « postérieurement au contrat de vente »...

 

A son ancienne secrétaire, le président montre les certificats de vente, indispensables à l’obtention des nouvelles cartes grises, qu’elle reconnaît avoir signées... à la place des clients.

 

Des astuces dont son patron rejette la responsabilité sur le constructeur : « Fiat voulait qu’on immatricule des véhicules en démonstration pour faire du volume : sans cela, on ne touchait pas de primes. Mais les clients avaient des ristournes. »

 

Le conseil de Fiat Autos France, Me Bruno Schrimpf (Paris), contre-attaque : « Le concessionnaire captait ainsi de la trésorerie : il encaissait le prix au client alors que son contrat avec Fiat prévoyait qu’il ne nous payait qu’à 90 jours. En plus, on lui versait les primes ! »

 

Pour les avocats de la défense*, « les clients n’ignoraient rien et trouvaient un avantage au système ». Le patron a écopé de six mois avec sursis et de 10.000 € d’amende, sa secrétaire de 5.000 € d’amende avec sursis.

 

*Mes Daniel Gianelli, Etienne Bérard et Laurent Nicolas.

[Invité §ash741Us]

Le cas cité est un peu différent au sens où les clients n'étaient pas au courant que le véhicule deviendrait automatiquement une seconde main et que le véhicule était vendu comme neuf (sûrement la mention qui apparaissait sur le bon de commande)

 

Dans mon cas, j'étais bien entendu au courant que ce serait forcément une seconde main du fait du changement de CG .. et il était bien notifié "véhicule de démonstration" sur le bon de commande.

 

Donc, dans ton cas personnel, tu n'as pas acheté un véhicule neuf mais bien un véhicule d'occasion. Le seul problème dans ton cas c'est le fait que tu n'étais pas couvert par un contrat de location.

Au niveau de l'assurance, ils t'avaient quand même assuré au moment de l'acquisition ?

[Invité §NC7610HL]

Ce n'est pas mon cas personnel, ce n'est d'ailleurs pas mon cas du tout, comme je l'ai indiqué plus haut, je refuse cette pratique

[Invité §NC7610HL]

Les clients n'étaient pas courant.....ou tout le moins on prétendu ne pas l'être ultérieurement, ça personne ne pourra jamais le savoir

[Invité §ash741Us]

Ce n'est pas mon cas personnel, ce n'est d'ailleurs pas mon cas du tout, comme je l'ai indiqué plus haut, je refuse cette pratique

 

 

 

 

 

Ah oui .. pas remarqué qu'on avait remonté un post plus ancien

 

 

 

Mais cette pratique est, comme je l'ai dit, courante, et les assurances suivent sans problème vu que l'acheteur (/locataire) lui remet une facture d'achat et l'immatriculation initiale (avant donc changement de carte grise)

Je ne vois même pas sur quelle base légale l'assurance pourrait refuser une indemnisation en cas de sinistre. Ce n'est pas une fausse déclaration puisque l'acheteur a bien réalisé la transaction et la situation ne joue pas sur le risque.

[sebmac]

Le problème est fiscal et magouille... le reste non!

[Invité §car351Su]

 

 

 

 

Ah oui .. pas remarqué qu'on avait remonté un post plus ancien

 

 

 

Mais cette pratique est, comme je l'ai dit, courante, et les assurances suivent sans problème vu que l'acheteur (/locataire) lui remet une facture d'achat et l'immatriculation initiale (avant donc changement de carte grise)

Je ne vois même pas sur quelle base légale l'assurance pourrait refuser une indemnisation en cas de sinistre. Ce n'est pas une fausse déclaration puisque l'acheteur a bien réalisé la transaction et la situation ne joue pas sur le risque.

 

 

 

le problème c'est que même en ayant raison, tu risques fort de te retrouver avec des problèmes. J'ai connu le cas avec un concessionnaire aux abois qui jouait à ça.

 

Il vendait les véhicules qui ne lui appartenaient pas. Le constructeur et nous mêmes avions mis un crédit stock en place pour financer ses véhicules expos et occasion. Il les revendait sans nous en avertir et encaissait l'argent. Lors des contrôles de garanties, il faisait revenir les autos sous prétexte d'entretien ou de rappel ou tout motif inventé, retirait les plaques et les replaçait en expo. Après le contrôle, il les restituait à l'acheteur.

Premier problème, nous conservions à la banque les cartes grises des véhicules et ne les rendions qu'après paiement de la valeur de l'auto. Il trainait donc jusqu'à revendre une autre auto et avec cet argent, il récupérait la carte grise et faisait patienter un autre client. Sauf qu'entre temps il continuait à perdre de l'argent et son dispositif type Ponzi devenait intenable.

Si le client avait un sinistre total, le véhicule ne lui appartenant pas, il devait nous rembourser et se retourner contre le concessionnaire indélicat.

[Invité §NC7610HL]

Cette pratique est toujours en vogue, trois CC, trois propositions de cet ordre....devant mon refus.... "mais vous êtes bien au courant"....ben oui le consommateur est censé être un abruti qui ne sait rien.

[Invité §Ano876HA]

Bonsoir,

Merci de cette discussion qui m'éclaire beaucoup, moi qui vraiment ne savais rien de tout cela.

J'ai signé vendredi dernier pour une voiture neuve chez un concessionnaire. J'ai eu absolument sans aucun problème ni négociation une remise et des avantages auxquels on ne peut dire non. J'ai signé.

 

2 problèmes :

-Tout d'abord le contrat (et le vendeur) m'a fait signer une offre de reprise de mon véhicule d'occasion, alors que je refuse son offre de reprise et que je vais vendre mon véhicule par moi même à un tarif bien plus avantageux. J'avoue que je me suis rendu compte que ce n'était pas correct. Mais l'attitude du vendeur m'a mise en confiance (et je m'en veux, moi qui suis si méfiante d'habitude, là j'en avais vraiment marre de ces recherches de voiture neuve).

 

-Et plus précisément le problème qui m'amène ici : il est mentionné sur mon bon de commande de VEHICULE NEUF , dans la case "observations" : "mise en véhicule de démonstration". Alors là, moi je ne savais absolument pas de quoi il retournait. Mais ma méfiance m'a menée ici et vos explications m'affolent.

Il est pour moi absolument HORS DE QUESTION que je roule pendant 3 mois en ayant une quelconque épée de Damoclès au dessus de ma tête. J'achète un véhicule neuf pour remplacer mon véhicule vieillissant justement pour me garantir une plus grande sécurité dans ce véhicule familial qui va m'accompagner sur la route des vacances avant la période de 3 mois nécessaire à l'obtention de ma carte grise !

 

Ma question désormais (et puisque je ne peux me rétracter il me semble) : Est ce que je peux demander à mon concessionnaire d'effectuer les démarches de CG immédiatement ? Ou mieux : lui dire que JE ME CHARGE DES DEMARCHES ! En gros, lui dire de ne PAS mettre en VD mon véhicule. Pour info, il m'a dit qu'il venait de recevoir, le matin, même le véhicule, qui est donc NEUF.

 

S'il ne s'agit que d'éviter les frais de carte grise, mon dieu, c'est quoi ? 200 euros ? Franchement je veux même bien les payer (alors qu'il m'a facturé 287 euros pour ces démarches).

 

A votre avis, quels sont mes recours possible pour éviter ces 3 mois que je sais désormais être un risque potentiel (accident, casse, contrôle) et que je refuse absolument de supporter.

 

Merci.

[Invité §col641Nh]

c'est une tromperie manifeste, donc l'annulation est possible il me semble

 

lui faire un courrier recommandé avec AR en lui expliquant qu'il n'a pas le droit de vendre un véhicule de démonstration avant 3 mois, qu'il doit fournir une carte grise, ce qui rend la voiture neuve en 2eme main, et que tu annules la commande pour tromperie manifeste.

que tu vas porter plainte

 

en cas d'accident tu n'es pas propriétaire, donc pas d'indemnisation

[Invité §oul767Da]

Bonsoir,

Merci de cette discussion qui m'éclaire beaucoup, moi qui vraiment ne savais rien de tout cela.

J'ai signé vendredi dernier pour une voiture neuve chez un concessionnaire. J'ai eu absolument sans aucun problème ni négociation une remise et des avantages auxquels on ne peut dire non. J'ai signé.

 

2 problèmes :

-Tout d'abord le contrat (et le vendeur) m'a fait signer une offre de reprise de mon véhicule d'occasion, alors que je refuse son offre de reprise et que je vais vendre mon véhicule par moi même à un tarif bien plus avantageux. J'avoue que je me suis rendu compte que ce n'était pas correct. Mais l'attitude du vendeur m'a mise en confiance (et je m'en veux, moi qui suis si méfiante d'habitude, là j'en avais vraiment marre de ces recherches de voiture neuve).

 

-Et plus précisément le problème qui m'amène ici : il est mentionné sur mon bon de commande de VEHICULE NEUF , dans la case "observations" : "mise en véhicule de démonstration". Alors là, moi je ne savais absolument pas de quoi il retournait. Mais ma méfiance m'a menée ici et vos explications m'affolent.

Il est pour moi absolument HORS DE QUESTION que je roule pendant 3 mois en ayant une quelconque épée de Damoclès au dessus de ma tête. J'achète un véhicule neuf pour remplacer mon véhicule vieillissant justement pour me garantir une plus grande sécurité dans ce véhicule familial qui va m'accompagner sur la route des vacances avant la période de 3 mois nécessaire à l'obtention de ma carte grise !

 

Ma question désormais (et puisque je ne peux me rétracter il me semble) : Est ce que je peux demander à mon concessionnaire d'effectuer les démarches de CG immédiatement ? Ou mieux : lui dire que JE ME CHARGE DES DEMARCHES ! En gros, lui dire de ne PAS mettre en VD mon véhicule. Pour info, il m'a dit qu'il venait de recevoir, le matin, même le véhicule, qui est donc NEUF.

 

S'il ne s'agit que d'éviter les frais de carte grise, mon dieu, c'est quoi ? 200 euros ? Franchement je veux même bien les payer (alors qu'il m'a facturé 287 euros pour ces démarches).

 

A votre avis, quels sont mes recours possible pour éviter ces 3 mois que je sais désormais être un risque potentiel (accident, casse, contrôle) et que je refuse absolument de supporter.

 

Merci.

Tu va voir le patron de la Concession pour annuler cette vente en le menaçant de saisir la Justice pour tromperie et abus de confiance. Si il refuse, dans un premier temps tu demande ce que pense le constructeur de ces méthodes. Si tu n'obtient pas satisfaction tu le fais!

[sebmac]

Bonsoir,

Merci de cette discussion qui m'éclaire beaucoup, moi qui vraiment ne savais rien de tout cela.

J'ai signé vendredi dernier pour une voiture neuve chez un concessionnaire. J'ai eu absolument sans aucun problème ni négociation une remise et des avantages auxquels on ne peut dire non. J'ai signé.

 

2 problèmes :

-Tout d'abord le contrat (et le vendeur) m'a fait signer une offre de reprise de mon véhicule d'occasion, alors que je refuse son offre de reprise et que je vais vendre mon véhicule par moi même à un tarif bien plus avantageux. J'avoue que je me suis rendu compte que ce n'était pas correct. Mais l'attitude du vendeur m'a mise en confiance (et je m'en veux, moi qui suis si méfiante d'habitude, là j'en avais vraiment marre de ces recherches de voiture neuve).

 

-Et plus précisément le problème qui m'amène ici : il est mentionné sur mon bon de commande de VEHICULE NEUF , dans la case "observations" : "mise en véhicule de démonstration". Alors là, moi je ne savais absolument pas de quoi il retournait. Mais ma méfiance m'a menée ici et vos explications m'affolent.

Il est pour moi absolument HORS DE QUESTION que je roule pendant 3 mois en ayant une quelconque épée de Damoclès au dessus de ma tête. J'achète un véhicule neuf pour remplacer mon véhicule vieillissant justement pour me garantir une plus grande sécurité dans ce véhicule familial qui va m'accompagner sur la route des vacances avant la période de 3 mois nécessaire à l'obtention de ma carte grise !

 

Ma question désormais (et puisque je ne peux me rétracter il me semble) : Est ce que je peux demander à mon concessionnaire d'effectuer les démarches de CG immédiatement ? Ou mieux : lui dire que JE ME CHARGE DES DEMARCHES ! En gros, lui dire de ne PAS mettre en VD mon véhicule. Pour info, il m'a dit qu'il venait de recevoir, le matin, même le véhicule, qui est donc NEUF.

 

S'il ne s'agit que d'éviter les frais de carte grise, mon dieu, c'est quoi ? 200 euros ? Franchement je veux même bien les payer (alors qu'il m'a facturé 287 euros pour ces démarches).

 

A votre avis, quels sont mes recours possible pour éviter ces 3 mois que je sais désormais être un risque potentiel (accident, casse, contrôle) et que je refuse absolument de supporter.

 

Merci.

 

 

 

Quel pourcentage de remise as-tu obtenu?

L'achat est-il comptant ou à crédit sur le contrat de vente?

 

Si achat à crédit, tu annules tout et cela s'arrête là.

Si achat comptant, tu as signé et tu es engagé définitivement mais...

 

 

Car, pour ce type d'arrangement, le client bénéficie d'une remise plus importante normalement. Maintenant, le risque est limité: pendant 3 mois la carte grise est au nom de la concession c'est tout... tu es bel et bien le propriétaire du véhicule car c'est celui qui a payé celui-ci qui l'est. En cas d'accident, c'est ton assurance qui interviendra et qui te couvrira. Par contre, il est important de signaler ceci à l'assureur afin que celui-ci ne traine pas des pieds en cas de sinistre.

 

Il y a un avantage aussi pour toi: tu as un véhicule disponible immédiatement... refuser et partir en opposition à ceci te fera perdre une bonne affaire ou prendra du temps pour retrouver un véhicule neuf disponible.

 

Tu peux facilement exiger également la prise en charge de la carte grise à ton nom dans trois mois.

 

Concernant la reprise: tu peux sans souci la refuser... mais si c'est déjà signé et lié à l'achat de la nouvelle voiture, tu annules tout et en cas d'achat avec paiement comptant, tu y laisses l'acompte.

[Invité §col641Nh]

il faut savoir que la concession pour une voiture en démonstration dispose de 3 mois (90 jours) pour payer la voiture, il faut donc "travailler" l'argent du client pendant 3 mois.

 

en cas de vente, il doit la payer de suite

 

de plus il ne paie pas la carte grise pour la voiture en démo, mais le client lorsqu'il l'achète aura en définitive en voiture seconde main, ce qui fait descendre considérablement son prix

 

mais le plus grave, le client en cas d'accident dans les 3 premiers mois n'est en réalité pas propriétaire de son achat, et de ce fait ne sera jamais indemnisé

 

moi je fera un courrier recommandé au vendeur et à la marque constructeur (avec copie du bon de commande portant la mention "mise en démonstration)

 

le constructeur n'appréciera pas ce jeu illégal et fera pression sur la concession

 

que l'achat soit comptant ou à crédit aucune importance, le simple fait d'avoir la mention "mise en démonstration" rend ce bon de commande nul devant les tribunaux, le vendeur risque de lourdes sanctions.

 

c'est mon avis et c'est ce que je ferais

[sebmac]

il faut savoir que la concession pour une voiture en démonstration dispose de 3 mois (90 jours) pour payer la voiture, il faut donc "travailler" l'argent du client pendant 3 mois.

 

en cas de vente, il doit la payer de suite

 

de plus il ne paie pas la carte grise pour la voiture en démo, mais le client lorsqu'il l'achète aura en définitive en voiture seconde main, ce qui fait descendre considérablement son prix

 

mais le plus grave, le client en cas d'accident dans les 3 premiers mois n'est en réalité pas propriétaire de son achat, et de ce fait ne sera jamais indemnisé

 

moi je fera un courrier recommandé au vendeur et à la marque constructeur (avec copie du bon de commande portant la mention "mise en démonstration)

 

le constructeur n'appréciera pas ce jeu illégal et fera pression sur la concession

 

que l'achat soit comptant ou à crédit aucune importance, le simple fait d'avoir la mention "mise en démonstration" rend ce bon de commande nul devant les tribunaux, le vendeur risque de lourdes sanctions.

 

c'est mon avis et c'est ce que je ferais

 

 

 

Pas du tout. Quel article du code civil, de la consommation ou autre interdit à une concession d'établir des contrats de vente où il est fait mention "véhicule de démonstration"?.

 

Aucun. La vente est légale mais ne respecte pas les règles internes de la marque. C'est tout.

[Invité §col641Nh]

on ne parle pas d'une vente de véhicule de démonstration

 

mais d'un achat de véhicule mis en démonstration par la concession

 

c'est pas pareil

 

 

édit du message de l'auteur du sujet:

 

il est mentionné sur mon bon de commande de VEHICULE NEUF , dans la case "observations" : "mise en véhicule de démonstration".

 

on peut même dire que l'acheteur pendant cette période de démonstration n'a pas a payer l'assurance, car le véhicule est a assurer par le vendeur (concession)

[sebmac]

on ne parle pas d'une vente de véhicule de démonstration

 

mais d'un achat de véhicule mis en démonstration par la concession

 

c'est pas pareil

 

 

 

on peut même dire que l'acheteur pendant cette période de démonstration n'a pas a payer l'assurance, car le véhicule est a assurer par le vendeur (concession)

 

 

 

Je répète: quel article interdit ce type de vente?

[Invité §col641Nh]

dans le cas présent, il s'agit d'une concession qui achète un véhicule neuf et va le mettre en démonstration

 

la concession n'a donc pas le droit de vendre ce véhicule avant 3 mois

 

ensuite à toi de chercher les textes si tu ne les connais pas

 

relis le topic depuis le début, il y a toutes les infos

 

et en achetant une voiture la carte grise devra être faite au non de l'acheteur, or ici elle est sera au nom du garage, voir plaque garage (pendant 3 mois)

[sebmac]

dans le cas présent, il s'agit d'une concession qui achète un véhicule neuf et va le mettre en démonstration

 

la concession n'a donc pas le droit de vendre ce véhicule avant 3 mois

 

ensuite à toi de chercher les textes si tu ne les connais pas

 

relis le topic depuis le début, il y a toutes les infos

 

 

 

Et si le texte n'existait pas, crois-tu qu'en cherchant je trouverais?

 

Alors, je le répète, en variant: connais-tu un texte qui interdit la mention "véhicule de démonstration" sur un contrat de vente?

[Invité §col641Nh]

 

 

Et si le texte n'existait pas, crois-tu qu'en cherchant je trouverais?

 

Alors, je le répète, en variant: connais-tu un texte qui interdit la mention "véhicule de démonstration" sur un contrat de vente?

 

 

connais tu un texte autorisant la "mise en démonstration" alors que le véhicule vient d'être acheté par un client?

 

c'est le terme "mise en démonstration" qui rend nul le bon de commande nul

 

le terme "mise en démonstration" montre ou permet de penser que le garage achète une voiture neuve pour en faire une voiture de démo

 

n'importe quel avocat ou juriste trouvera cette faille grossière

 

la mention serait "véhicule de démonstration, ok pas de soucis la carte grise lui sera faite

 

mais en tant que véhicule de démonstration la carte grise ne lui sera faite qu'au bout de 3 mois

 

bref, je ne veux pas me battre avec toi, tu as certainement raison

[Invité §col641Nh]

Bonsoir,

Merci de cette discussion qui m'éclaire beaucoup, moi qui vraiment ne savais rien de tout cela.

J'ai signé vendredi dernier pour une voiture neuve chez un concessionnaire. J'ai eu absolument sans aucun problème ni négociation une remise et des avantages auxquels on ne peut dire non. J'ai signé.

 

2 problèmes :

-Tout d'abord le contrat (et le vendeur) m'a fait signer une offre de reprise de mon véhicule d'occasion, alors que je refuse son offre de reprise et que je vais vendre mon véhicule par moi même à un tarif bien plus avantageux. J'avoue que je me suis rendu compte que ce n'était pas correct. Mais l'attitude du vendeur m'a mise en confiance (et je m'en veux, moi qui suis si méfiante d'habitude, là j'en avais vraiment marre de ces recherches de voiture neuve).

 

-Et plus précisément le problème qui m'amène ici : il est mentionné sur mon bon de commande de VEHICULE NEUF , dans la case "observations" : "mise en véhicule de démonstration". Alors là, moi je ne savais absolument pas de quoi il retournait. Mais ma méfiance m'a menée ici et vos explications m'affolent.

Il est pour moi absolument HORS DE QUESTION que je roule pendant 3 mois en ayant une quelconque épée de Damoclès au dessus de ma tête. J'achète un véhicule neuf pour remplacer mon véhicule vieillissant justement pour me garantir une plus grande sécurité dans ce véhicule familial qui va m'accompagner sur la route des vacances avant la période de 3 mois nécessaire à l'obtention de ma carte grise !

 

Ma question désormais (et puisque je ne peux me rétracter il me semble) : Est ce que je peux demander à mon concessionnaire d'effectuer les démarches de CG immédiatement ? Ou mieux : lui dire que JE ME CHARGE DES DEMARCHES ! En gros, lui dire de ne PAS mettre en VD mon véhicule. Pour info, il m'a dit qu'il venait de recevoir, le matin, même le véhicule, qui est donc NEUF.

 

S'il ne s'agit que d'éviter les frais de carte grise, mon dieu, c'est quoi ? 200 euros ? Franchement je veux même bien les payer (alors qu'il m'a facturé 287 euros pour ces démarches).

 

A votre avis, quels sont mes recours possible pour éviter ces 3 mois que je sais désormais être un risque potentiel (accident, casse, contrôle) et que je refuse absolument de supporter.

 

Merci.

 

s'il a fait cela c'est pour disposer de 90 jours pour payer le constructeur

en clair tu ne pourra pas avoir de carte grise à ton nom avant 3 mois, car il a interdiction de vendre ce véhicule avant 3 mois s'il a déjà déclaré à la préfecture que s'est une VD

 

lui demander de ne pas la mettre en VD, ok, mais il devra donc payer une carte grise pour la vendre, et il est fort probable que sur la future carte grise (à ton nom) figure la mention d'une première immatriculation ou immatriculation précédente, ce en fera un seconde main

[sebmac]

 

connais tu un texte autorisant la "mise en démonstration" alors que le véhicule vient d'être acheté par un client?

 

c'est le terme "mise en démonstration" qui rend nul le bon de commande nul

 

le terme "mise en démonstration" montre ou permet de penser que le garage achète une voiture neuve pour en faire une voiture de démo

 

n'importe quel avocat ou juriste trouvera cette faille grossière

 

la mention serait "véhicule de démonstration, ok pas de soucis la carte grise lui sera faite

 

mais en tant que véhicule de démonstration la carte grise ne lui sera faite qu'au bout de 3 mois

 

bref, je ne veux pas me battre avec toi, tu as certainement raison

 

 

 

Si tu le connais car selon toi il existe, mets ici...

 

 

Quant à l'éventualité de faire annuler au tribunal, avec les délais, le véhicule aura déjà 6 mois!

 

La carte grise n'est qu'un titre de circulation...

[sebmac]

s'il a fait cela c'est pour disposer de 90 jours pour payer le constructeur

en clair tu ne pourra pas avoir de carte grise à ton nom avant 3 mois, car il a interdiction de vendre ce véhicule avant 3 mois s'il a déjà déclaré à la préfecture que s'est une VD

 

lui demander de ne pas la mettre en VD, ok, mais il devra donc payer une carte grise pour la vendre, et il est fort probable que sur la future carte grise (à ton nom) figure la mention d'une première immatriculation ou immatriculation précédente, ce en fera un seconde main

 

 

 

Source?

 

Car j'ai l'impression tu confonds tout voire inventes.

 

La carte grise VD et l'obligation de 3 mois ce n'est pas ce que tu insinues. On peut très bien faire changer une carte grise de VD à VP en dessous de 3 mois, ien ne l'interdit mais dans ce cas, la première carte grise, celle de VD n'est plus gratuite.

 

Quand à la seconde main, à partir du moment où le véhicule n'a pas changé de main, c'est pas grave. Celui qui fait lever l'option d'achat dans une LOA aura aussi une nouvelle carte grise avec une nouvelle date sans que la voiture n'ai changé de conducteur.

 

Si je déménage et fait changer ma carte grise, c'est pareil, nouvelle date, nouvelle immatriculation et pas de changement.

[Invité §oul767Da]

C'est simple. Si le client demande à acheter une voiture neuve, Une Concession étroitement liée avec le constructeur ne peut lui vendre une voiture de démonstration qui même à 0 km sera déjà immatriculée donc de seconde main. Ca s'appelle tromperie et abus de confiance! Quel modèle a tu acheté?

[sebmac]

Si le client sort de la concession au volant de la voiture qu'il a payé et que cette dite voiture a une carte grise du jour de l'achat... qui met pour date de première mise en circulation le même jour est-ce une voiture d'occasion?

 

Il n'y a pas de tromperie ni d'abus de confiance: c'était inscrit sur le contrat de vente que le client a signé...

 

Tout ceci pour dire que cela n'enlève en rien les qualités du véhicule et que de toutes façons, il n'a pas été payé au prix catalogue...

[Invité §oul767Da]

Quelle est la différence entre une voiture "neuve" et une de "démonstration"?

[sebmac]

Dans le cas ici, aucune!

 

Même kilométrage, même date de mise en circulation, même durée de garantie, même conducteur, même propriétaire...

 

J'achète mes véhicules depuis 15 ans en VD, 3 mois et 3000 km... et 10% encore moins cher que je convertis en contrat d'entretien/extension de garantie de 5 ans au delà de la fin de garantie légale. Et ils ont servi durant le rodage en démonstration. Là, ici, c'est même AnonymeBabychat qui pourra s'embêter à le faire.

[daniel762]

dans le cas présent, il s'agit d'une concession qui achète un véhicule neuf et va le mettre en démonstration

 

la concession n'a donc pas le droit de vendre ce véhicule avant 3 mois

ensuite à toi de chercher les textes si tu ne les connais pas

 

relis le topic depuis le début, il y a toutes les infos

 

et en achetant une voiture la carte grise devra être faite au non de l'acheteur, or ici elle est sera au nom du garage, voir plaque garage (pendant 3 mois)

 

Comme c'est toi qui affirme quelque chose, c'est à toi de le prouver.

[daniel762]

s'il a fait cela c'est pour disposer de 90 jours pour payer le constructeur

en clair tu ne pourra pas avoir de carte grise à ton nom avant 3 mois, car il a interdiction de vendre ce véhicule avant 3 mois s'il a déjà déclaré à la préfecture que s'est une VD

 

lui demander de ne pas la mettre en VD, ok, mais il devra donc payer une carte grise pour la vendre, et il est fort probable que sur la future carte grise (à ton nom) figure la mention d'une première immatriculation ou immatriculation précédente, ce en fera un seconde main

 

 

Quelle déclaration en préfecture ?

 

Parce que pour un véhicule de démonstration, le concessionnaire n'a aucune déclaration à faire : soit il expose le véhicule dans son show-room sans l'immatriculer, soit il l'utilise pour des démonstrations et essais clients et dans ce cas, il lui suffit d'apposer un W garage à chaque utilisation.

https://www.service-public.fr/ [...] its/F22637

 

Et légalement, rien n'interdit au concessionnaire de vendre ce véhicule avant trois mois. La seule contrainte porte sur un véhicule immatriculé en série normale au nom du garage. Dans ce cas, le concessionnaire doit payer le certificat d'immatriculation s'il revend le véhicule avant trois mois. Mais ça, le garage le fera pour un véhicule de service, la voiture de fonction d'un employé... mais pas pour une voiture de démonstration.

[swift10]

Ne pas confondre la loi et des contraintes ou accords commerciaux.

[sebmac]

 

Quelle déclaration en préfecture ?

 

Parce que pour un véhicule de démonstration, le concessionnaire n'a aucune déclaration à faire : soit il expose le véhicule dans son show-room sans l'immatriculer, soit il l'utilise pour des démonstrations et essais clients et dans ce cas, il lui suffit d'apposer un W garage à chaque utilisation.

https://www.service-public.fr/ [...] its/F22637

 

Et légalement, rien n'interdit au concessionnaire de vendre ce véhicule avant trois mois. La seule contrainte porte sur un véhicule immatriculé en série normale au nom du garage. Dans ce cas, le concessionnaire doit payer le certificat d'immatriculation s'il revend le véhicule avant trois mois. Mais ça, le garage le fera pour un véhicule de service, la voiture de fonction d'un employé... mais pas pour une voiture de démonstration.

 

 

 

Il est exonéré des frais de CG pour un VD si il reste 3 mois en VD... donc, il est un peu contraint si il ne veut pas payer x cartes grises.

 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2744-PGP.html et https://www.legifrance.gouv.fr [...] dateTexte=

[Invité §oul767Da]

A la lecture du lien de Légifrance on constate bien qu'un véhicule de démonstration n'est pas un véhicule neuf.

[sebmac]

A la lecture du lien de Légifrance on constate bien qu'un véhicule de démonstration n'est pas un véhicule neuf.

 

 

C'est tout le contraire!

 

 

" - Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration."

[Invité §oul767Da]

Pour une fois qu'un texte de Legifrance ne peut prêter à confusion.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] dateTexte=

[Invité §oul767Da]

Usage véhicule de démonstration

 

I. - Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration. Celle-ci consiste en l'utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d'opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.

[sebmac]

Pour une fois qu'un texte de Legifrance ne peut prêter à confusion.

https://www.legifrance.gouv.fr [...] dateTexte=

 

 

 

Oui, c'est clairement dit dans cet article!

 

" - Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration."