Amende véhicule pas à mon nom !

[Invité §bar535qe]

Bonsoir

 

Voila, je msuis pris une prune tout à l'heure dans paris, stationnement gênant je suppose j'avais le cul qui dépassait sur un passage piéton (pff ils abusent franchment ils savent comme c'est mission impossible pour se garer à paris ). Donc voila jusqu'à présent rien de grave, sauf que... le véhicule est pas encore immatriculé à mon nom !! je l'ai acheté récemment en fait y a une semaine et demi,je suis allé faire la carte grise ce matin à la pref, ils m'ont donné un nouveau numero d'immatriculation et j'ai pas changé la plaque donc techniquement le véhicule est tjs pas à mon nom!!! (enfin jpense)

du coup jsuis un peu emmerdé la, vous pensez que l'ancien proprio va recevoir la prune à ma place, et qu'il va devoir justifier que c'était pas lui et que la voiture n'est plus à lui? que puis-je faire de mon côté pour éviter ca?les prevenir? les appeler? ou bien attendre.. est-ce qu'ils sauront que le véhicule a été vendu et donc qu'ils vont automatiquement remonter à moi?? d'ailleurs ils prennent quoi au fait sur le véhicule pour mettre l'amende? le num d'immatrication seulement, ou ils regardent aussi le certificat d'assurance sur le par brise? (je suis nveau conducteur j'y connais rien du tt !! )

HELP je suis perdu ! merci d'avance

[Invité §Ush142Gf]

Bonsoir !

Si c'est juste un stationnement tu payes l'amende et c'est tout

[Invité §bar535qe]

oui mais jvais pas recevoir le courrier je fais comment

 

et j'ai oublier de préciser, mais j'ai acheté la voiture à un garage, l'ancienne proprio l'a revendue à ce garage et le garage me la vendue. et l'ancienne carte grise est rayée au stylo "vendue le...". vous pensez que le pv va remonter au garage ou à l'ancienne proprio

[Invité §Ush142Gf]

Ah désolé, c'est un PV électronique donc je suppose ?

 

Si oui, et si tu as fait ta demande de carte grise le matin même, il y a de fortes chances pour que tu reçoives directement le pv chez toi puisque la demande avait déjà été enregistrée informatiquement.

 

Si jamais ce n'était pas le cas, tu recevras de toute façon l'amende majorée quand elle sera éditée, et quand tu la recevras tu pourras payer en contestant la majoration.

 

Tu peux sinon toujours essayer de trouver l'ancienne proprio dans les pages blanches et lui demander de te prévenir si elle reçoit le pv

[Invité §bar535qe]

eh bien voila qui est très clair ) merci beaucoup et bonne nuit !

[Invité §ar 511df]

Bonsoir

 

Voila, je msuis pris une prune tout à l'heure dans paris, stationnement gênant je suppose j'avais le cul qui dépassait sur un passage piéton (pff ils abusent franchment ils savent comme c'est mission impossible pour se garer à paris ). Donc voila jusqu'à présent rien de grave, sauf que... le véhicule est pas encore immatriculé à mon nom !! je l'ai acheté récemment en fait y a une semaine et demi,je suis allé faire la carte grise ce matin à la pref, ils m'ont donné un nouveau numero d'immatriculation et j'ai pas changé la plaque donc techniquement le véhicule est tjs pas à mon nom!!! (enfin jpense)

du coup jsuis un peu emmerdé la, vous pensez que l'ancien proprio va recevoir la prune à ma place, et qu'il va devoir justifier que c'était pas lui et que la voiture n'est plus à lui? que puis-je faire de mon côté pour éviter ca?les prevenir? les appeler? ou bien attendre.. est-ce qu'ils sauront que le véhicule a été vendu et donc qu'ils vont automatiquement remonter à moi?? d'ailleurs ils prennent quoi au fait sur le véhicule pour mettre l'amende? le num d'immatrication seulement, ou ils regardent aussi le certificat d'assurance sur le par brise? (je suis nveau conducteur j'y connais rien du tt !! )

HELP je suis perdu ! merci d'avance

 

Tu ne recevras pas le PV ni d'ailleurs le garagiste.

Ce sera l'ancien propriétaire du véhicule même s'il a envoyé le certificat de cession.

Tant que le véhicule n'est pas ré immatriculé donc enregistré aux fichiers informatisés du SIV c'est toujours le propriétaire indiqué sur la carte grise qui aura les verbalisations.

 

C'est en principe la manière automatisée de ce service qui engendre ce genre de désagrément aux personnes ayant vendus souvent à des pros de la vente automobile et surtout à ceux qui ne changent pas volontairement les cartes grises.

La manière de verbaliser se fait juste avec le numéro d'immatriculation, l'agent vérifiera si les vignettes CT et assurances ont les dates à jour.

De plus beaucoup d'agents ne mentionnent pas la marque du véhicule malgré une note récente du Ministère de l'Intérieur.

 

Prévenir les propriétaire est une solution qui aura l'avantage de permettre à ce dernier de préparer son dossier ensuite pour contestation.

[Invité §Tis758PG]

Comme dit précédemment, que ce soit par carnet à souche ou par boîtier électronique, la verbalisation est établie en fonction du numéro d'immatriculation du véhicule qui figure sur les plaques de police. Les carnets à souche n'existant plus à Paris (comme pratiquement partout ailleurs), le CACIR de Rennes va adresser au titulaire du certificat d'immatriculation l'avis de contravention. Cette personne va devoir contester et déclarer que sa voiture est vendue depuis le .... à ....... De belles emmerdes pour lui au passage tout ça parce qu'un inconscient n'a pas fait procéder au changement de ses plaques. Ce dernier a eu beaucoup de chance car s'il avait été arrêté par les bleus pour un simple contrôle de routine, il risquait ceci : délit de fausses plaques d'immatriculation (les plaques sur la voiture portant une immatriculation différente de celle portée sur le certificat d'immatriculation, la carte grise), donc passible du tribunal correctionnel qui pronnoncera une amende (maxi de 30.000 €), une suspension du permis (maxi 3 ans) et ce conducteur perdra 6 points. Le fait de déclarer : "je n'ai pas encore eu le temps de changer les plaques" ne sera pas un argument car, dès qu'on est en possession de la nouvelle carte grise, on va chez n'importe quel garagiste et en moins d'1/2 h il change les plaques.

[sebmac]

Bonsoir

 

Voila, je msuis pris une prune tout à l'heure dans paris, stationnement gênant je suppose j'avais le cul qui dépassait sur un passage piéton (pff ils abusent franchment ils savent comme c'est mission impossible pour se garer à paris ). Donc voila jusqu'à présent rien de grave, sauf que... le véhicule est pas encore immatriculé à mon nom !! je l'ai acheté récemment en fait y a une semaine et demi,je suis allé faire la carte grise ce matin à la pref, ils m'ont donné un nouveau numero d'immatriculation et j'ai pas changé la plaque donc techniquement le véhicule est tjs pas à mon nom!!! (enfin jpense)

du coup jsuis un peu emmerdé la, vous pensez que l'ancien proprio va recevoir la prune à ma place, et qu'il va devoir justifier que c'était pas lui et que la voiture n'est plus à lui? que puis-je faire de mon côté pour éviter ca?les prevenir? les appeler? ou bien attendre.. est-ce qu'ils sauront que le véhicule a été vendu et donc qu'ils vont automatiquement remonter à moi?? d'ailleurs ils prennent quoi au fait sur le véhicule pour mettre l'amende? le num d'immatrication seulement, ou ils regardent aussi le certificat d'assurance sur le par brise? (je suis nveau conducteur j'y connais rien du tt !! )

HELP je suis perdu ! merci d'avance

 

Comme dit précédemment, que ce soit par carnet à souche ou par boîtier électronique, la verbalisation est établie en fonction du numéro d'immatriculation du véhicule qui figure sur les plaques de police. Les carnets à souche n'existant plus à Paris (comme pratiquement partout ailleurs), le CACIR de Rennes va adresser au titulaire du certificat d'immatriculation l'avis de contravention. Cette personne va devoir contester et déclarer que sa voiture est vendue depuis le .... à ....... De belles emmerdes pour lui au passage tout ça parce qu'un inconscient n'a pas fait procéder au changement de ses plaques. Ce dernier a eu beaucoup de chance car s'il avait été arrêté par les bleus pour un simple contrôle de routine, il risquait ceci : délit de fausses plaques d'immatriculation (les plaques sur la voiture portant une immatriculation différente de celle portée sur le certificat d'immatriculation, la carte grise), donc passible du tribunal correctionnel qui pronnoncera une amende (maxi de 30.000 €), une suspension du permis (maxi 3 ans) et ce conducteur perdra 6 points. Le fait de déclarer : "je n'ai pas encore eu le temps de changer les plaques" ne sera pas un argument car, dès qu'on est en possession de la nouvelle carte grise, on va chez n'importe quel garagiste et en moins d'1/2 h il change les plaques.

 

 

Si il vient demander conseil ici, j'ai pas le sentiment que ce soit un inconscient!

 

Quel est le délai légal pour transférer une carte grise? plus d'une semaine et demie il me semble!

[Invité §Ush142Gf]

Pour ma part j'ai fait ma demande le 27 matin pour un changement de propriétaire.

Sur ce site (http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/suivi-des-titres) je peux voir que le nouveau titre a été produit le jour même, et envoyé le lendemain, donc ça me semble plutôt rapide

[Invité §oul767Da]

Pour ma part j'ai fait ma demande le 27 matin pour un changement de propriétaire.

Sur ce site (http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/suivi-des-titres) je peux voir que le nouveau titre a été produit le jour même, et envoyé le lendemain, donc ça me semble plutôt rapide

Tu prend tout simplement contact avec l'ancien propriétaire du véhicule pour le prévenir. Il te dénoncera à réception du PV. Puis tu en recevra un à ton nom quelque jours après.

[bebel78]

 

 

Si il vient demander conseil ici, j'ai pas le sentiment que ce soit un inconscient!

 

Quel est le délai légal pour transférer une carte grise? plus d'une semaine et demie il me semble!

 

 

Il n'y a pas de délai légal , tu dois changer les plaques dans la foulée , les fdos te laissent 2 à 3 jours avant de verbaliser , tisuisse a été un peu dur en parlant d'inconscient quand on voit le nombre d'intervenant qui ne change jamais la CG

[Invité §Ush142Gf]

Bah surtout que bart92 avait fait la demande de changement le matin même, une semaine après l'achat, et qu'il cherche à éviter des emmerdes à l'ancienne propriétaire, c'est plutôt raisonnable

[Invité §ar 511df]

Bah surtout que bart92 avait fait la demande de changement le matin même, une semaine après l'achat, et qu'il cherche à éviter des emmerdes à l'ancienne propriétaire, c'est plutôt raisonnable

 

Dans ce cas si bart92 contacte l'ancienne propriétaire c'est tout à son honneur.

Je voudrais juste rappeler que les cas de non endossement de cartes grises sont de plus en plus fréquents.

Certains professionnels font les démarches auprès du SIV pour ces ventes.

Quand cette pratique sera dévolue au vendeur particulier ?????.

Il suffirait de collationner tous les documents, laisser un certificat de cession et une copie de la carte grise (barrée, signée, et datée) et envoyer le tout en LRAR à la¨Préfecture ou SIV.

 

Je présume dans ce cas de figure les non changements de cartes grises et les arnaques diminueront sensiblement voir disparaitre.

[mr.bapt]

De belles emmerdes pour lui au passage tout ça parce qu'un inconscient n'a pas fait procéder au changement de ses plaques.

 

Ouais enfin si t'as fait la carte grise le matin ... c'est pas non plus un drame ne pas avoir encore changé les plaques l'après midi ...

D'autant plus qu'il n'y a pas forcement de camion devant la préfécture pour faire les plaques et qu'il faut donc se rendre chez un détaillant qui peut être un peu plus éloigné ...

Suffit que notre ami ai commandé ses plaques sur le web pour les avoir que 24 ou 48h après ...

Tant que ça dépasse pas les 1 ou 2 jours c'est pas de l'inconscience hein :)

[Invité §Tis758PG]

Ouais enfin si t'as fait la carte grise le matin ... c'est pas non plus un drame ne pas avoir encore changé les plaques l'après midi ...

D'autant plus qu'il n'y a pas forcement de camion devant la préfécture pour faire les plaques et qu'il faut donc se rendre chez un détaillant qui peut être un peu plus éloigné ...

Suffit que notre ami ai commandé ses plaques sur le web pour les avoir que 24 ou 48h après ...

Tant que ça dépasse pas les 1 ou 2 jours c'est pas de l'inconscience hein :)

 

Faut pas non plus nous prendre pour des demeurés. Une préfecture n'est quand même pas un village de moins de 500 habitants où le 1er garage est à 12 km. Dans toutes les préfectures et sous-préfectures de France, il y a toujours de nombreux garages à proximité. De plus, là, on est à Paris, alors les plaques auraient pu, à défaut d'auraient dû, être faites immédiatement dans le garage le + proche ou dans un autre commerces qui assure aussi la confection et la pose des plaques d'immatriculation.

[Invité §bar535qe]

Bonjour

je ne pensais pas attirer autant polémique avec mon post lol

En ce qui concerne la carte grise je n'ai pas pu la faire avant étant donné que le garage auquel je l'ai acheté attendai d'ecaisser le chèque avant de me la remettre (chèque encaissé en une semaine); et la nouvelle carte grise ne pouvant être faite qu'à partir de l'ancienne...

Comme déjà dit je suis allé le matin même faire ma nouvelle carte (le délai pour mettre le véhicule sur son nom étant de deux semaines j'étais dans les temps); seulement voila j'ai pas eu la grande rapidité de changer la plaque illico presto; du coup bah voila.. c'était le bon moment pour me prendre une prune tiens

j'ai cherché le nom de l'ancienne proprio ds l'annuaire, sans résultat..

je vais donc me tourner vers le garage qui a sans doute toujours en sa possession ses coordonnées, adresse, etc. j'espère que ça finira bien, ça me fait vraiment chier de lui causer du tort alors qu'elle n'a rien demandé.

Dites quand je l'appelle, je lui laisse quoi exactement? je pensais lui donner mes nom, adresse, num de tel, afin que dès qu'elle reçoive le courrier elle puisse le renvoyer en contestation, avec mes coordonnées pour me dénoncer en quelque sorte, parcequ'à partir du moment où elle donne une adresse précise et affirme que je suis le nveau proprio, et que je ne conteste pas par la suite il y aura pas d'emmerde je pense..

mrci en tt cas; je vous tien au courant

[Invité §oul767Da]

Bonjour

je ne pensais pas attirer autant polémique avec mon post lol

En ce qui concerne la carte grise je n'ai pas pu la faire avant étant donné que le garage auquel je l'ai acheté attendai d'ecaisser le chèque avant de me la remettre (chèque encaissé en une semaine); et la nouvelle carte grise ne pouvant être faite qu'à partir de l'ancienne...

Comme déjà dit je suis allé le matin même faire ma nouvelle carte (le délai pour mettre le véhicule sur son nom étant de deux semaines j'étais dans les temps); seulement voila j'ai pas eu la grande rapidité de changer la plaque illico presto; du coup bah voila.. c'était le bon moment pour me prendre une prune tiens

j'ai cherché le nom de l'ancienne proprio ds l'annuaire, sans résultat..

je vais donc me tourner vers le garage qui a sans doute toujours en sa possession ses coordonnées, adresse, etc. j'espère que ça finira bien, ça me fait vraiment chier de lui causer du tort alors qu'elle n'a rien demandé.

Dites quand je l'appelle, je lui laisse quoi exactement? je pensais lui donner mes nom, adresse, num de tel, afin que dès qu'elle reçoive le courrier elle puisse le renvoyer en contestation, avec mes coordonnées pour me dénoncer en quelque sorte, parcequ'à partir du moment où elle donne une adresse précise et affirme que je suis le nveau proprio, et que je ne conteste pas par la suite il y aura pas d'emmerde je pense..

mrci en tt cas; je vous tien au courant

Contacte le garage qui a forcément les coordonnées de l'ancienne proprio. Sinon elle recevra le PV et te le transmetra. Tu n'es nullement en tord. Tu avais jusqu'à 1 mois pour faire le remplacement de la CG. Pas de quoi en faire un fromage.

[Invité §bar535qe]

je viens de voir sur mon CPI délivré par la pref (certifict provisoire d'immatriculation) que celui-ci ne permet pas la réimmatriculation du véhicule !! donc même si j'aurais voulu changer la plaque de suite, j'aurai pas pu toute façon :/ il faudrai donc attendre 2 jours le temps que la carte grise soit envoyée au domicile ..

[Invité §oul767Da]

je viens de voir sur mon CPI délivré par la pref (certifict provisoire d'immatriculation) que celui-ci ne permet pas la réimmatriculation du véhicule !! donc même si j'aurais voulu changer la plaque de suite, j'aurai pas pu toute façon :/ il faudrai donc attendre 2 jours le temps que la carte grise soit envoyée au domicile ..

Pourtant sur le CPI, il te donne bien le nouveau N°?

[bebel78]

Pourtant sur le CPI, il te donne bien le nouveau N°?

 

 

Oui mais le CPI peut on faire des plaques sans se faire jeter ? En voilà une question qu'elle est bonne ? Je n'en suis pas convaincu !!!!

[Invité §oul767Da]

 

Oui mais le CPI peut on faire des plaques sans se faire jeter ? En voilà une question qu'elle est bonne ? Je n'en suis pas convaincu !!!!

Si!

http://vosdroits.service-publi [...] 6542.xhtml

[Invité §bar535qe]

ah oui en effet, c'est cette phrase inscrite au bas du CPI que j'ai du mal comprendre, "Le CPI ne permet pas la réimmatriculation d'un véhicule en France ou à l'étranger." ca veut dire quoi ça

oui le nouveau numero est inscrit dessus, en faisant ma demande j'aurai du demander à conserver le même ca m'aurait éviter cette tuile..et d'y mettre mon fric pour faire poser ces saletés de plaque, grrr je l'ai ait en horreur maintenant

[sebmac]

Faut pas non plus nous prendre pour des demeurés. Une préfecture n'est quand même pas un village de moins de 500 habitants où le 1er garage est à 12 km. Dans toutes les préfectures et sous-préfectures de France, il y a toujours de nombreux garages à proximité. De plus, là, on est à Paris, alors les plaques auraient pu, à défaut d'auraient dû, être faites immédiatement dans le garage le + proche ou dans un autre commerces qui assure aussi la confection et la pose des plaques d'immatriculation.

 

 

 

Toi qui a de nombreux diplômes en droit, peux tu nous indiquer clairement l'article de la loi qui impose un délai entre la délivrance du CI et la pose des plaques?

Quel est le délais pour faire les démarches et est-ce que le créateur de la discussion s'est fait verbalisé passé ce délai (10 jours après l'achat)?

 

Enfin, je t'invite à me trouver, par exemple à Strasbourg, grâce aux pages jaunes, un garage à moins de 2 km de la préfecture!

[Invité §Tis758PG]

 

 

Toi qui a de nombreux diplômes en droit, peux tu nous indiquer clairement l'article de la loi qui impose un délai entre la délivrance du CI et la pose des plaques?

Quel est le délais pour faire les démarches et est-ce que le créateur de la discussion s'est fait verbalisé passé ce délai (10 jours après l'achat)?

 

Enfin, je t'invite à me trouver, par exemple à Strasbourg, grâce aux pages jaunes, un garage à moins de 2 km de la préfecture!

 

 

Les plaques doivent porter la même immatriculation que celle indiquée sur le certificat d'immatriculation. Après, c'est une question de compréhension des agents verbalisateurs, c'est tout.

 

Garage à 2 km de la préfecture = 20 minutes à pied mais 2 à 4 minutes en voiture.

[sebmac]

Bon, prenons le problème dans l'autre sens:

 

Le matin il fait les démarches administratives, l'après-midi le véhicule se fait verbaliser parce que mal garé mais avec les anciennes plaques.

 

Le problème n'est pas le fait que les plaques n'ai pas été changées immédiatement mais que le véhicule soit garé comme une merde!

 

Sans avoir fait les démarches le matin à la préfecture, qu'y aurait-il eu de différent, si le véhicule avait aussi été verbalisé?

Il avait 1 mois pour faire les démarches, il les fait 10 jours après et se fait verbaliser. Tu viens le pourrir car il n'a pas changé les plaques immédiatement alors que son certificat d'immatriculation provisoire n'a pas 10 heures! Il faisait les démarches 30 jours après l'achat, se prenait 50 PV il aurait presque des excuses!

 

Pour ta réponse précédente: 2 à 4 minutes en voiture pour trouver le garage et changer les plaques, soit, mais 2 km où l'on circule avec les mauvaises plaques! Ici, si le véhicule est resté immobile, garé sur le passage piéton...

[Invité §Pou048kO]

Le meilleure plan c'est quand même comme chez moi (saint-brieuc): poseur de plaque juste à côté de la préfecture!

 

-tu arrive à la pref' dans ton auto avec ancienne plaque et ancienne CG

-tu te gare sur la place

-tu vas faire le CPI à la pref'

-tu vas au poseur de plaque en ressortant

-en 5mn max il te pose tes nouvelles plaques

-tu repars tranquille avec la bonne immatriculation sur ta voiture

 

Résultat: tu as tes nouvelles plaques rapidement et surtout pas besoin de rouler avec des "fausses" plaques ne correspondant pas au CPI!

 

Pour moi ça devrait se généraliser!

[daniel762]

 

 

Si il vient demander conseil ici, j'ai pas le sentiment que ce soit un inconscient!

 

Quel est le délai légal pour transférer une carte grise? plus d'une semaine et demie il me semble!

 

 

bart92 a fait changer sa CG, mais n'a pas fait changer ses plaques. Et pour cela, il n'y a aucune tolérance légale...

[Invité §Ush142Gf]

 

bart92 a fait changer sa CG, mais n'a pas fait changer ses plaques. Et pour cela, il n'y a aucune tolérance légale...

 

Et s'il se prend un PV pendant qu'il fait changer sa CG car il s'est mal garé devant la préfecture ?

 

Plus sérieusement en effet dès la réception du CI il faudrait que la voiture ait les nouvelles plaques, ce qui est un peu débile dans les faits...

À moins que ce soit à la réception du CI définitif, ce qui laisserait le délai de validité du CPI pour faire poser les plaques avec le nouveau numéro ?

Car c'est bien autorisé : http://vosdroits.service-publi [...] 6542.xhtml

 

"Le numéro d'immatriculation du véhicule est indiqué sur le CPI, ce qui permet la pose des plaques d'immatriculation avant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif"

 

Et j'ai déjà immatriculé une voiture avec le CPI.

 

ah oui en effet, c'est cette phrase inscrite au bas du CPI que j'ai du mal comprendre, "Le CPI ne permet pas la réimmatriculation d'un véhicule en France ou à l'étranger." ca veut dire quoi ça

 

 

C'est simplement que tu ne peux pas revendre la voiture avec le CPI, si jamais il te venait cette envie il faudrait que tu attendes d'avoir le CI définitif

[sebmac]

bart92 se fait verbaliser pour stationnement gênant et non pour usage de fausse plaques...

 

Il vient juste demander conseil pour éviter à l'ancien propriétaire du véhicule qu'il a acheté de recevoir un PV afin que lui-même assume.

 

Il est dans les délais pour le transfert de carte grise. Il n'a juste pas fait immédiatement le changement de plaques.

 

Si bart92 n'avait pas encore fait la demande à la préfecture et avait eu ce même PV, la situation aurait été identique car on est encore dans les délais.

 

Le seul hic, c'est que le délai passe de 1 mois pour changer sa carte grise avant d'entrer en prefecture à un délai nul pour mettre les nouvelles plaques dès que l'on est sorti de la prefecture et qu'une fois les démarches administratives obligatoires qu'il a entamé comme tout conducteur honnête il se fait accuser des pires maux!

 

Sur ce forum, vaut mieux venir pour sauver son dernier point de permis alors qu'on a commis un excès de vitesse: on trouvera aide et réconfort et solution pour contester. Là quelqu'un veut payer son PV à la place de l'ancien propriétaire qui aurait été verbalisé à tord et on le pourrit et le menace de tribunal correctionnel, de 6 points en moins à cause de son inconscience... On marche sur la tête ici!

[chris94ca]

Le CPI ne permet pas la sortie du territoire National ni une ventedu vehicule tant que le Certificat d immatriculation (definitif) n est pas a ton Nom

le CPI est provisoire et valide a la louche 3 semaines.

[Invité §oul767Da]

bart92 se fait verbaliser pour stationnement gênant et non pour usage de fausse plaques...

 

Il vient juste demander conseil pour éviter à l'ancien propriétaire du véhicule qu'il a acheté de recevoir un PV afin que lui-même assume.

 

Il est dans les délais pour le transfert de carte grise. Il n'a juste pas fait immédiatement le changement de plaques.

 

Si bart92 n'avait pas encore fait la demande à la préfecture et avait eu ce même PV, la situation aurait été identique car on est encore dans les délais.

 

Le seul hic, c'est que le délai passe de 1 mois pour changer sa carte grise avant d'entrer en prefecture à un délai nul pour mettre les nouvelles plaques dès que l'on est sorti de la prefecture et qu'une fois les démarches administratives obligatoires qu'il a entamé comme tout conducteur honnête il se fait accuser des pires maux!

 

Sur ce forum, vaut mieux venir pour sauver son dernier point de permis alors qu'on a commis un excès de vitesse: on trouvera aide et réconfort et solution pour contester. Là quelqu'un veut payer son PV à la place de l'ancien propriétaire qui aurait été verbalisé à tord et on le pourrit et le menace de tribunal correctionnel, de 6 points en moins à cause de son inconscience... On marche sur la tête ici!

Entièrement d'accord avec toi. De plus il a déjâ du recevoir sa CG définitive. Souvent on la reçoit même avant le CPI.

[Invité §Ush142Gf]

On reçoit le CPI au moment de faire la demande de carte grise, après avoir fait le paiement (du moins ça avait été le cas pour les deux voitures que j'ai passé de l'ancien système au SIV)

Le CPI est valide un mois.

 

(Sinon d'accord avec sebmac également ^^)

[patrick78140]

Bonjour,

Je decouvre ce post ,désolé pour le deterrage mais il me semblait que, maintenant,les plaques ne changeaient plus .

Il faut faire un changement de proprio sauf si bien sur le numero d'immat est a l'ancien systeme,ou des plaques etrangeres.

Je me trompe?

A plus

[daniel762]

Si la voiture que tu achètes est déjà immatriculée dans le système SIV en AA-000-AA, tu dois toujours demander une CG à ton nom mais l'immatriculation ne changera pas.

Si elle est encore immatriculée dans l'ancien système 123 ZZZ 75 ou à l'étranger, là tu aura un nouveau numéro en AA-000-AA et tu devras faire poser les plaques correspondantes dans la foulée.

 

Pour information, quand j'avais fait faire la CG de ma voiture qui est passée de 123 ZZZ 75 à AA-000-AA, en même temps que le CPI l'employée de la préfecture m'avait remis un coupon détaché de l'ancienne CG avec dessus l'ancienne immatriculation "pour pouvoir vous justifier en cas de contrôle le temps d'aller faire poser les nouvelles plaques". Ce qui était fait 30 minutes après être sorti de la préfecture...

[patrick78140]

re

daniel ,en gros tu dis exactement la meme chose que moi..