CT moins de 6 mois avant déclaration ou avant la carte grise

[Invité §fla711Wd]

Bonjour à Tous, Mesdames, Mesdemoiselles, et Messieurs,

 

Le CT doit avoir moins de 6 mois, ça je l'ai lu et bien compris sur ce forum! Mais svp j'aimerai savoir si c'est avant la déclaration de cession du véhicule ou avant la création de la nouvelle carte grise? Ca serait très gentil de votre part de m'éclairer

 

C'est pour un don dans la famille.

Je m'explique, je n'ai pas trop les moyens donc mon beau père va me donner sa voiture, qu'il me prête occasionnellement pour l'instant et qu'il n'utilise plus.

Le CT a moins de 6 mois donc on veut en profiter pour changer la carte grise et faire la donation.

Enfin la voiture va avoir plus de 10 ans juste 1 semaine après les 6 mois du CT et la carte grise me coutera 2 fois moins cher lorsqu'elle aura plus de 10 ans (125€ au lieu de 250€) et ça m'arrangerai BEAUCOUP!

Mais est ce que si j'attends je ne vais pas devoir repayer le CT à 60€ pour 7 jours d'écart!?

 

En gros pouvons nous faire la déclaration de cession d'un véhicule la veille des 6 mois du CT, puis 8 jours après faire le changement de carte grise à la préfecture ainsi la voiture aura plas de 10 ans.

Et je ne payerai "que" 125€ (+ les plaques).

 

Merci pour votre aide précieuse!

[Invité §Ale256gG]

Bonjour,

 

malheureusement non, car les 6 mois sont au jour où la carte grise est effectivement faite! (et du coup, pour ceux qui déposent leur dossier en boite aux lettres à la préfecture, il faut qu'il reste une marge de quelques jours, sinon au moment du traitement le CT peut avoir plus de 6 mois... et n'est donc plus valable, bien qu'il l'était le jour du dépôt...)

[mejean]

Hello.

Le CT doit avoir moins de 6 mois au moment où la CG est saisie, sinon retour au contrôle !

[bebel78]

Le CT doit avoir moins de 6 mois à la date du changement de carte grise en préfecture.

Donc pas d'autre choix que de repasser normalement le CT et d'attendre les 10 ans révolu pour bénéficier des 50% de ristourne sur la taxe ( encore une ) de la CG.

[Invité §oul767Da]

http://vosdroits.service-publi [...] 2878.xhtml

Pas du tout. Le CT doit avoir moins de 6 mois avant la conclusion de la vente. C'est la date portée sur le certificat de cession et de l'ancienne CG barrée qui fera foi.

[daniel762]

http://vosdroits.service-publi [...] 2878.xhtml

Pas du tout. Le CT doit avoir moins de 6 mois avant la conclusion de la vente. C'est la date portée sur le certificat de cession et de l'ancienne CG barrée qui fera foi.

 

Le CT doit bien avoir moins de 6 mois, ou moins de 2 mois s'il y a contre-visite, lors de la demande du nouveau certificat d'immatriculation.

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1050.xhtml#N10163

 

Pièces à produire (pour faire établir le certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion)

Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

 

 

[bebel78]

http://vosdroits.service-publi [...] 2878.xhtml

Pas du tout. Le CT doit avoir moins de 6 mois avant la conclusion de la vente. C'est la date portée sur le certificat de cession et de l'ancienne CG barrée qui fera foi.

 

 

Désolé oulianov , ton lien stipule que lorsque tu vends un véhicule de + de 4 ans , tu dois fournir à ton acheteur un CT de - 6 mois , la on est d'accord.

Mais si tu laisses passer ce délai , 6 mois et un jour , un nouveau contrôle technique sera exigé en préfecture pour valider un nouveau certificat d'immatriculation.

[Invité §oul767Da]

 

Désolé oulianov , ton lien stipule que lorsque tu vends un véhicule de + de 4 ans , tu dois fournir à ton acheteur un CT de - 6 mois , la on est d'accord.

Mais si tu laisses passer ce délai , 6 mois et un jour , un nouveau contrôle technique sera exigé en préfecture pour valider un nouveau certificat d'immatriculation.

Ou est le problème? Ce que tu dit est évident.

[bebel78]

Ou est le problème? Ce que tu dit est évident.

 

 

Relis le post du début et ta réponse qui commence par ** pas du tout ** qui semble contredire les intervenants ?

[Invité §oul767Da]

 

Relis le post du début et ta réponse qui commence par ** pas du tout ** qui semble contredire les intervenants ?

Tout à fait. Le CT doit bien dater de moins de 6 mois avant la vente et non pas de la déclaration en préfecture. On a 1 mois maxi pour faire le changement de CG. Si le CT a moins de 6 mois avant la vente effectif , il est parfaitement valable si la demande de CG est faite dans les temps.

[bebel78]

Comme on dit '' persiste et signe '' , je confirme que le CT doit avoir moins de 6 mois avant la vente et surtout le jour de la déclaration en préfecture.

Attendons la confirmation des pros du forum , si je suis dans l'erreur , je m'incline.

[Invité §oul767Da]

Comme on dit '' persiste et signe '' , je confirme que le CT doit avoir moins de 6 mois avant la vente et surtout le jour de la déclaration en préfecture.

Attendons la confirmation des pros du forum , si je suis dans l'erreur , je m'incline.

Je te mets un nouveau lien "officiel" qui j'espère sera plus clair.

http://www.interieur.gouv.fr/A [...] d-occasion

[Invité §Ale256gG]

Alors ce sont les préposés en préfecture qui refusent de faire les CG. Certainement des directives de la part des préfets, sous l'impulsion du lobbying des centres de CT...

[Invité §oul767Da]

Alors ce sont les préposés en préfecture qui refusent de faire les CG. Certainement des directives de la part des préfets, sous l'impulsion du lobbying des centres de CT...

D'ou sort tu cela?

[dams142]

il n'y a rien de sorcier.

ct de moins de 6 mois a la vente et a la demande de carte grise.

[Invité §oul767Da]

il n'y a rien de sorcier.

ct de moins de 6 mois a la vente et a la demande de carte grise.

Le CT doit avoir moins de 6 mois le jour de la vente et doit ètre remis avec les autres papiers à la préfecture qui laisse jusqu'à un mois de délai pour faire effectuer la demande de CG.

[dams142]

Le CT doit avoir moins de 6 mois le jour de la vente et doit ètre remis avec les autres papiers à la préfecture qui laisse jusqu'à un mois de délai pour faire effectuer la demande de CG.

 

il n'empeche qu'il doit avoir moins de 6 mois a la demande de carte grise.

[Invité §oul767Da]

il n'empeche qu'il doit avoir moins de 6 mois a la demande de carte grise.

Relis les liens que j'ai mis.

[dams142]

et?

[matra530]

D'après le lien ci-dessous, il faut que la contrôle technique ait moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d'immatriculation.

 

http://vosdroits.service-publi [...] 1050.xhtml

[Invité §Ale256gG]

Relis les liens que j'ai mis.

 

Nous, on lit!

 

Je te propose cela:

- va en préfecture et dis leur que tu as un véhicule, dont les 6 mois du CT expirent "demain". Demande-leur si "après-demain" il est possible de faire la carte grise.

 

Si tu veux, tu peux aussi y aller en ayant au préalable imprimé le contenu de tes liens.

 

 

PS: quant à mon commentaire précédent, c'était de l'ironie.

[Invité §Tis758PG]

En fait il faut voir les 2 facettes de ce problème : la vente d'une part et la demande de la nouvelle carte grise d'autre part.

 

Pour que la vente, de particulier à particulier, d'un véhicule mis en 1ère circulation de puis + de 4 ans, soit valable au regard des textes, le vendeur doit avoir remis à son acheteur le rapport d'un contrôle technique et ce contrôle technique doit avoir, au jour de cette vente, moins de 6 mois, que ce CT soit OK ou non. Si le vendeur n'a pas fait faire ce CT ou si ce CT avait + 6 mois au jour de la vente, la vente pourrait être annulée par un juge.

 

Pour la demande de la nouvelle carte grise, peu importe la date de la vente et la date du CT préalable, l'acheteur doit présenter, au jour de sa demande en préfecture d'un nouveau certificat de circulation (carte grise) à son nom, un CT de moins de 6 mois si ce CT est OK mais de moins de 2 mois si ce CT exige une contre-visite.

 

Donc, les uns comme les autres, vous avez partiellement raison.

[Invité §oul767Da]

En fait il faut voir les 2 facettes de ce problème : la vente d'une part et la demande de la nouvelle carte grise d'autre part.

 

Pour que la vente, de particulier à particulier, d'un véhicule mis en 1ère circulation de puis + de 4 ans, soit valable au regard des textes, le vendeur doit avoir remis à son acheteur le rapport d'un contrôle technique et ce contrôle technique doit avoir, au jour de cette vente, moins de 6 mois, que ce CT soit OK ou non. Si le vendeur n'a pas fait faire ce CT ou si ce CT avait + 6 mois au jour de la vente, la vente pourrait être annulée par un juge.

 

Pour la demande de la nouvelle carte grise, peu importe la date de la vente et la date du CT préalable, l'acheteur doit présenter, au jour de sa demande en préfecture d'un nouveau certificat de circulation (carte grise) à son nom, un CT de moins de 6 mois si ce CT est OK mais de moins de 2 mois si ce CT exige une contre-visite.

 

Donc, les uns comme les autres, vous avez partiellement raison.

Cela prète à confusion. Pour moi , si je me réfère aux textes le CT doit avoir moins de 6 mois le jour de la vente effective. D'autres considèrent que le délai court à partir de la demande de la CG . Ce qui voudrait dire qu'un CT serait valable à 6 mois moins un jour le jour mème de la vente et plus valable le surlendemain à la Prefecture? Il y a quelque chose qui m'échappe!

[Invité §Tis758PG]

Cela prète à confusion. Pour moi , si je me réfère aux textes le CT doit avoir moins de 6 mois le jour de la vente effective. D'autres considèrent que le délai court à partir de la demande de la CG . Ce qui voudrait dire qu'un CT serait valable à 6 mois moins un jour le jour mème de la vente et plus valable le surlendemain à la Prefecture? Il y a quelque chose qui m'échappe!

 

 

Vois les articles R323-22 et R323-26 du CDR : le jour de la cession, CT de moins de 6 mois. A 6 mois pile, le CT n'est plus valable.

[Invité §oul767Da]

 

Vois les articles R323-22 et R323-26 du CDR : le jour de la cession, CT de moins de 6 mois. A 6 mois pile, le CT n'est plus valable.

Tu ne répond pas avec précision! N'ai je pas été clair?

[Invité §Tis758PG]

Tu ne répond pas avec précision! N'ai je pas été clair?

 

Au contraire, j'ai répondu avec précision précédemment en scindant les 2 problèmes, celui de la vente d'une part, et celui de la demande de carte grise en préfecture, d'autre part.

[Invité §oul767Da]

Au contraire, j'ai répondu avec précision précédemment en scindant les 2 problèmes, celui de la vente d'une part, et celui de la demande de carte grise en préfecture, d'autre part.

Bon je reformule. J'achète une voiture don le CT a 5 mois et 20 jours le jour de la vente. Je ne me rend à la préfecture que 15 jours après. Le CT est t'il valable aux yeux de la préfecture?

[dams142]

non

[Invité §oul767Da]

non

http://www.controletechnique.fr/toutsavoir.php

Ce lien te donne raison mais contredit ceux que j'ai mis. Traduction: pour ètre tranquille le CT doit ètre suffisamment récent pour ne pas se faire refouler en Préfecture à quelque jours près? C'est bien ça?

[Invité §Tis758PG]

http://www.controletechnique.fr/toutsavoir.php

Ce lien te donne raison mais contredit ceux que j'ai mis. Traduction: pour ètre tranquille le CT doit ètre suffisamment récent pour ne pas se faire refouler en Préfecture à quelque jours près? C'est bien ça?

 

Exact.

[Invité §oul767Da]

Exact.

[daniel762]

 

Vois les articles R323-22 et R323-26 du CDR : le jour de la cession, CT de moins de 6 mois. A 6 mois pile, le CT n'est plus valable.

 

 

Es-tu certain de cette référence ? Pour moi, cet article parle des véhicules spécialements aménagés...

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] oldAction=

[Invité §spa483mW]

Bonjour,

 

Oubliez un peu le code de la route. La réponse n'y est pas. Elle figure dans l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 dont je vous mets le lien ici et dont je vous fais un copier coller :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000171443&fastPos=1&fastReqId=1035585672&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

Article 3

En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.

Avant la conclusion du contrat donc c'est bien au moment de la vente. La préfecture ne peut vous refuser ce contrôle s'il a plus de six mois au moment de l'établissement de la nouvelle carte grise.

[dams142]

Bonjour,

 

Oubliez un peu le code de la route. La réponse n'y est pas. Elle figure dans l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 dont je vous mets le lien ici et dont je vous fais un copier coller :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000171443&fastPos=1&fastReqId=1035585672&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

Article 3

En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.

Avant la conclusion du contrat donc c'est bien au moment de la vente. La préfecture ne peut vous refuser ce contrôle s'il a plus de six mois au moment de l'établissement de la nouvelle carte grise.

 

mutation ne veut pas dire changement de carte grise!

[Invité §ash741Us]

Exact

 

Car pour l'établissement de la CG, les conditions sont plus strictes que pour la vente

 

En effet, lors de la demande de CG, le rapport de CT doit avoir moins de 6 mois si valide mais moins de deux mois si soumis à contre visite

 

Comme l'a fait Tisuisse par le passé dans ce même topic, il faut différencier les deux procédures, bien différentes

 

Si demain, j'achète un véhicule avec un CT soumis à contre visite de plus de deux mois, la vente sera valable mais je devrais refaire un CT pour la demande de CG à la préfecture

 

Si demain j'achète un véhicule dont le rapport de CT valide expire deux jours après, la préfecture me demandera un nouveau rapport si la demande de CG est traitée 3 jours après la vente