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Controle technique

CT moins de 6 mois avant déclaration ou avant la carte grise


Invité §fla711Wd

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Invité §spa483mW

Dams142, vous êtes fort, vous ? Mutation ne veut pas dire changement ???? Ça veut dire quoi, alors ?

 

Prenons le Larousse : mutation vient du latin mutare qui veut dire changer. Tiens donc. Prenons un dico des synonymes et il donne comme synonyme : changement, changement d'affectation et transformation.

 

Alors je ne sais pas sur quoi vous vous basez mais il faudra un peu revoir votre français.

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Invité §spa483mW

A vous Ashlar.

 

Si vous aviez seulement pris le temps de lire l'arrêté que je vous ai cité (18 juin 1991), vous auriez tout trouvé dedans. Je vous cite un article et vous vous dites le contraire et sans rien prouver.

 

Votre référence, c'est Tisuisse ? Je lui ai démontré, dans un post précédent, qu'il se trompait sur un article du code de la route. Prenez le code et vérifiez. C'est moi qui ai donné le bon texte.

 

Vous pouvez très bien faire le changement plus de 2 mois après le 1er contrôle même si contre visite, contrairement à ce que vous dites. Je vais vous citer un cas personnel. J'ai acheté un véhicule de collection non roulant, à restaurer. Il a subi le CT mais, bien sûr avec contre visite. Moi, je devais faire ma carte grise dans le mois suivant l'achat et la contre visite dans les 2 mois si je voulais rouler. Maintenant, si je ne veux pas rouler avec, rien ne m'oblige à passer ce 2ème contrôle. J'ai été hospitalisé et n'ai pu faire le changement de carte grise, environ 4 mois après l'achat. La préfecture me l'a faite mais m'a rappelé que je ne devais pas rouler ainsi. Ce n'est que près d'un ana après, après sa totale restauration que je l'ai repassée au contrôle technique avec succès.

 

Cessez donc de dire des choses sans citer de bons et vrais textes et lisez un peu ceux que l'on vous cite.

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Invité §Tis758PG

Bonjour,

 

Oubliez un peu le code de la route. La réponse n'y est pas. Elle figure dans l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 dont je vous mets le lien ici et dont je vous fais un copier coller :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000171443&fastPos=1&fastReqId=1035585672&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

 

Article 3

En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.

Avant la conclusion du contrat donc c'est bien au moment de la vente. La préfecture ne peut vous refuser ce contrôle s'il a plus de six mois au moment de l'établissement de la nouvelle carte grise.

 

La réponse y est en ce qui concerne les documents que le vendeur doit remettre à son acheteur. Cela n'a rien à voir avec les documents que l'acheteur doit présenter à la préfecture pour obtenir sa nouvelle carte grise.

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Invité §spa483mW

Voyons Tisuisse, vous êtes un peu dur à comprendre, ça doit être l'âge.

 

Vous aviez cité, vous-même, dans un post précédent l'article R323-1 du code de la route, hors cet article ne parle pas du contrôle technique en cas de vente.

 

C'est l'article R323-22 qui en parle :

 

Article R323-22 (extrait)

 

. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :

1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;

3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A07E3CC0122A051977084E099039A5D8.tpdjo01v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177155&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20131214

 

 

Cet article ne précise pas du tout si c'est le vendeur ou l'acheteur qui doit fournir les documents. C'est l'arrêté que je cite qui l'indique. Il faudra un peu repotasser tout ça. Vous êtes très fort pour dire des choses mais quand il faut prouver, il n'y a pas de texte ou pas les bons.

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Dams142, vous êtes fort, vous ? Mutation ne veut pas dire changement ???? Ça veut dire quoi, alors ?

 

Prenons le Larousse : mutation vient du latin mutare qui veut dire changer. Tiens donc. Prenons un dico des synonymes et il donne comme synonyme : changement, changement d'affectation et transformation.

 

Alors je ne sais pas sur quoi vous vous basez mais il faudra un peu revoir votre français.

la mutation, c'est le changement de proprietaire et non de carte grise.

donc a la signature des declarations de cession!

la mutation de propriété et la mutation de carte grise, ce n'est pas la meme chose.

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A vous Ashlar.

 

Si vous aviez seulement pris le temps de lire l'arrêté que je vous ai cité (18 juin 1991), vous auriez tout trouvé dedans. Je vous cite un article et vous vous dites le contraire et sans rien prouver.

 

Votre référence, c'est Tisuisse ? Je lui ai démontré, dans un post précédent, qu'il se trompait sur un article du code de la route. Prenez le code et vérifiez. C'est moi qui ai donné le bon texte.

 

Vous pouvez très bien faire le changement plus de 2 mois après le 1er contrôle même si contre visite, contrairement à ce que vous dites. Je vais vous citer un cas personnel. J'ai acheté un véhicule de collection non roulant, à restaurer. Il a subi le CT mais, bien sûr avec contre visite. Moi, je devais faire ma carte grise dans le mois suivant l'achat et la contre visite dans les 2 mois si je voulais rouler. Maintenant, si je ne veux pas rouler avec, rien ne m'oblige à passer ce 2ème contrôle. J'ai été hospitalisé et n'ai pu faire le changement de carte grise, environ 4 mois après l'achat. La préfecture me l'a faite mais m'a rappelé que je ne devais pas rouler ainsi. Ce n'est que près d'un ana après, après sa totale restauration que je l'ai repassée au contrôle technique avec succès.

 

Cessez donc de dire des choses sans citer de bons et vrais textes et lisez un peu ceux que l'on vous cite.

deja, un ct sur un vehicule qui ne roule pas, impossible!!!!!

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Invité §Tis758PG

deja, un ct sur un vehicule qui ne roule pas, impossible!!!!!

 

Si, c'est possible, il suffit d'amener le véhicule sur le plateau d'une dépaneuse.

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Invité §spa483mW

Décidément, vous avez toujours raison et, en plus, vous vous permettez de me traiter de menteur.

 

Renseignez-vous un peu, sortez de votre maison avant d'affirmer quoi que ce soit.

 

De plus, des véhicules qui passent le CT sans rouler, il y en a plein. Je vais encore le refaire sur ma Nissan dont l'embrayage m'a lâché afin de la vendre pour pièces.

 

De plus Dams142, le roi de la législation, relisez bien le 1er POST, ne parle t'on pas de changement de propriétaire ? Faudrait un peu arrêter de boire. L'arrêté que je cite s'adresse en cas de changement de propriétaire ce qui est bien le cas de ce sujet, alors ne jouez pas sur les mots, juste pour avoir raison alors que ce n'est pas le cas.

 

 

Pour répondre, vous êtes fort mais pour prouver, y'a personne.

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Invité §spa483mW

Primo, un contrôleur n'est pas censé connaître les législations. Votre boulot (si vous l'êtes vraiment) c'est de contrôler, point barre.

 

Ne mélangez pas tout. Si vous connaissiez cet arrêté sur le bout des doigts, vous seriez juriste, chacun son métier.

 

Mais pourquoi vous entêter avec les changements de carte grise et de propriétaire. Faut vous réveiller un peu et lire en entier l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991. Voici ce que dit la suite de l'article 3 :

 

 

Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes :

- Véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat ;

- Véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur le certificat d'immatriculation ;

- Véhicule donnant lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation à la suite d'un changement d'état matrimonial et notamment :

- Véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ;

- Véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce ;

- Véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers ;

- Véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, ré-immatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ;

- Véhicule ré-immatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur le certificat d'immatriculation précédente ;

- Les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l'Etat en application de la loi n° 2009-1291 susvisée.

Ce sujet parle d'un don ce qui est bien un transfert de propriété autre que ceux entrant dans les configurations citées ci-dessus.

 

Bien sûr qu'une carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est une facture qui fait preuve de titre de propriété mais, entre particuliers, la législation stipule qu'il n'y a pas possibilité de faire de facture et ce sera donc la carte grise qui fera référence. Un acte écrit peut, éventuellement, être rédigé en guise de facture mais ce n'est pas obligatoire.

Si on se réfère à ce que vous dites TOUS les particuliers qui ont acheté un véhicule à un autre particulier ne sont donc pas propriétaires de leur véhicule. Ça fait du monde, croyez-moi.

 

Décidément, vous voulez juste avoir raison et vous êtes prêt à tout pour ça. La loi est trop subtile pour vous et je ne vous répondrai que lorsque vous m'aurez présenté vos excuses pour avoir dit que ce j'avais écrit était impossible. Je n'aime pas être traité de menteur, surtout par un jeune rigolo. Vous avez encore beaucoup d'expérience à acquérir.

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Invité §Tis758PG

@ sparklet,

 

Tu as écrit ceci : Bien sûr qu'une carte grise n'est pas un titre de propriété,

Et tu dis juste,

 

c'est une facture qui fait preuve de titre de propriété,

autre affirmation exacte sauf qu'une facture ne peut être émise que par une entreprise.

 

mais, entre particuliers, la législation stipule qu'il n'y a pas possibilité de faire de facture et ce sera donc la carte grise qui fera référence.

là, c'est faux et archi-faux. Rien ne t'interdit d'acheter une voiture à un particulier et de mettre la carte grise au nom de ton fils puisque c'est lui qui aura l'usage de cette voiture. De ce fait, non, la carte grise n'est pas, et ne sera jamais, un titre de propriété, ce que tu note toi-même précédemment. C'est l'attestation de cession, dont 1 exemplaire doir être adressé à la préfecture, 1 exemplaire est conservé par le vendeur et 1 exemplaire pour l'acheteur, qui fait foi, et lui seul, du changement de propriétaire.

 

Par ailleurs, le changement de propriété (mutation) peut se faire en dehors d'un achat. Ce sera le cas d'une donation, d'un héritage, d'un partage de biens, etc.

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Invité §spa483mW

Tisuisse, ce que j'ai écrit n'est pas faux. Effectivement c'est le certificat de cession qui fait foi de facture mais ce certificat de cession, tu ne le gardes pas, tu le remets à la préfecture qui te remet la carte grise qui, je le répète n'est pas un titre de propriété mais fait référence au certificat de cession que tu n'as plus.

 

Le certificat de cession a 1 exemplaire adressé à la préfecture envoyé par le vendeur, 1 exemplaire que conserve le vendeur et le 3ème est remis à l'acquéreur qui l'enverra à la préfecture. Que reste t'il à l'acquéreur ? La carte grise.

 

Quant aux changements de propriété, j'en ai cité quelques uns de par l'arrêté du 18 juin 1991 pour bien démontrer qu'il fait foi dans le cas présent. Je ne vois pas pourquoi y revenir. Je n'ai pas cité tous les cas de mutation puisque ce n'était pas le sujet. Je n'ai fait que répondre en fonction de ce post et pas dans un autre cas.

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Invité §Pou048kO

Au lieu de nous casser les coui**es avec ton CT sur un véhicule non roulant et l'arrêté du 18 juin 1991, pourrais-tu faire une mise à jour de tes données en lisant l'arrêté du 14 octobre 2009 qui modifie certains points de celui du 18 juin 1991 (suite au passage au SIV)

 

Maintenant et légalement: véhicule non roulant -> pas de CT -> pas de CG

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Invité §spa483mW

Pouss'Mouss, si tu étais moins c.n, tu aurais cliqué sur le lien que j'ai cité et tu te serais aperçu que ce lien te permet d'accèder à l'arrêté du 18 juin 1991 mis à jour à la date d'aujourd'hui, en tenant compte de toutes les modifications jusqu'à ce jour. Ton arrêté ne modifie que certains articles du mien, pas celui que j'ai cité (ce qui prouve bien que t'es à côté de la plaque) et, surtout ton arrêté est pris en compte dans mon lien. Je n'ai pas cité un lien qui parle d'un arrêté à son jour d'origine mais un arrêté à la date de ce jour. Pfffffff.......

 

C'est ce que l'on appelle un arrêté modifié mais ça, ça te dépasse. Et, surtout, ça prouve que vous répondez sans lire ce que l'on vous indique et vous rend surtout moins crédibles. Mais, bien sûr, vous voulez avoir raison. Si je vous casse les cou..les c'est parce que vous me prenez pour un c.n en niant ce que je dis alors que vous n'êtes même pas fichus de lire les preuves.

 

 

Voici une image puisque vous ne savez pas lire les mots. Cette image vous indique ce qui est écrit au-dessus de mon arrêté :

 

http://nsm08.casimages.com/img/2013/12/14/1312140840517932411818055.jpg

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Invité §spa483mW

Swift10, comment voulez-vous que je n'aie pas un ton agressif alors que je suis en face de personnes qui écrivent sans savoir, alors que je suis le seul à accompagner mes dires de textes bien réels qui prouvent ce que je dis. Ces personnes osent même me contredire sans sans même lire mes références. La preuve en est avec Pouss'Mouss. S'il avait lu mon lien, il saurait que mon texte est bien à jour et, de plus sur le site de Legifrance qui est un site officiel du gouvernement qui sert de référence.

 

Qu'ils acceptent les preuves, qu'ils les lisent avant de les contredire et je serai moins agressif, ne croyez-vous pas ?

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Invité §spa483mW

Et pourquoi avoir supprimé mon post où je démontre que dams142 est réellement incompétent ? Il prétend être un contrôleur compétent et ne sait même pas que l'on peut passer au CT un véhicule qui ne roule pas. Ça craint pour ceux qui emmènent leur véhicule au CT.

 

 

Pourquoi ne pas supprimer, au contraire, les posts de ceux qui racontent n'importe quoi ?

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Invité §spa483mW

Et surtout ce dams142 persiste à me traiter de menteur en contredisant Tisuisse qui lui a confirmé mes dires. On peut emmener, au CT, un véhicule sur un plateau. Le contrôleur examinera les points qu'il peut examiner, annotera les points non contrôlés puisque le moteur ne tourne pas ce qui imposera la contre visite. Je l'ai fait, d'autres l'ont fait et je le referai sur ma Nissan.

 

Tout ceci est prévu par la législation et permet de rester en règle vis à vis de la loi sinon il y aurait plein de véhicules avec des cartes grises non changées ce qui est une infraction. Mais ceci, ce contrôleur semble l'ignorer.

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Invité §Pou048kO

Et surtout ce dams142 persiste à me traiter de menteur en contredisant Tisuisse qui lui a confirmé mes dires. On peut emmener, au CT, un véhicule sur un plateau. Le contrôleur examinera les points qu'il peut examiner, annotera les points non contrôlés puisque le moteur ne tourne pas ce qui imposera la contre visite. Je l'ai fait, d'autres l'ont fait et je le referai sur ma Nissan.

 

Tout ceci est prévu par la législation et permet de rester en règle vis à vis de la loi sinon il y aurait plein de véhicules avec des cartes grises non changées ce qui est une infraction. Mais ceci, ce contrôleur semble l'ignorer.

 

 

Cela te donne un CT valide avec beaucoup de défauts signalés (avec ou sans contre-visite)!

 

Moi personnellement je t'ai parlé du CT non roulant qui, lui, n'existe plus ainsi que de la CG "non roulante" qui n'existe plus non plus depuis le passage au SIV

 

On est d'accord là ou toujours pas?

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Cela te donne un CT valide avec beaucoup de défauts signalés (avec ou sans contre-visite)!

 

Moi personnellement je t'ai parlé du CT non roulant qui, lui, n'existe plus ainsi que de la CG "non roulante" qui n'existe plus non plus depuis le passage au SIV

 

On est d'accord là ou toujours pas?

 

 

meme pas, il repart avec l'alteration 03112 point barre.

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Invité §spa483mW

Bern voyons, que je le lise jusqu'au bout. Mais, bon dieu, je le lis depuis plus longtemps que vous, vous ne le connaissiez même pas.

 

Pouss'Mouss', tu n'as même pas lu mon arrêté ce qui t'aurait permis de voir qu'il était à jour et que le tien n'avait plus rien à y voir puisqu'il était pris en compte et ce, pour d'autres articles. Ne cherche donc pas à détourner la conversation. Par contre moi, contrairement à toi, je sais reconnaître mes erreurs. Mon passage au CT avait été en 2006 où, là, il était encore valable. Effectivement, maintenant il n'est plus possible depuis 2009. Ça, effectivement, moi, je le reconnais mais VOUS, vous ne reconnaissez même pas que tout ce que j'ai dit sur le sujet traité ici était vrai alors que c'est le cas.

 

 

Quant à dams, je confirme ton incompétence quand tu parles de mutation. Alors que j'étais en plein dans le sujet, toi, tu partais ailleurs.

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Invité §ash741Us

mouarf

 

moi j'ai arrêté rapidement la discussion vu qu'on avait affaire à un specimen hors catégorie capable de dire tout et son contraire dans le même post et de ne pas lire les interventions avant de s'enflammer pour rien

 

(pis bon, un type qui ne comprend pas que la CG est un titre de police qui s'appelle en réalité certificat d'immatriculation ne mérite pas mon attention :D .. sans parler de son interprétation fumeuse de la mutation)

 

 

 

edit : sans oublier la dernière preuve qui résume tout, insulte envers un modo ^^

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Invité §oul767Da

Eh bien moi, j'en ai perdu mon latin. Tout ce que je sais est que le CT doit être fourni par le vendeur pour éviter tout litige et que le CT ne doit pas avoir plus de 6 mois 1 jour avant la vente. Je trouve cela assez débile de risquer des emmerdements pour 60€. :(

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