Ancienne suspension permis et nouvelle assurance

[yabon]

Bonjour,

 

Alors je me réassure lors d'une échéance via internet, je me rends compte qu'il faut fournir un renseignement "avez vous été résilié ou avez vous fait l'objet d'une suspension ".

 

Je suis effaré de l'imprécision de la question. Il se trouve qu'il y a 3 ans j'ai eu 1 mois de suspension administrative confirmée un an plus tard par ordonnance pénale et je réalise maintenant que j'aurais du signaler à l'assureur !?

Cet assureur n'en a jamais rien su et c'est un futur ex-assureur qui sera vite oublié.

 

Alors donc si on coche "oui" sur le site internet, ça répond qu'ils peuvent pas assurer sans plus d'explication.

Bon bref mon nouvel assureur n'aura pas connaissance de la suspension, je ne vois aucun moyen qu'il accède à cette information qui n'existe que dans les fichiers de la préfecture.

Par contre en cas de sinistre, de procès etc... c'est une information qui pourrait remonter par exemple devant un tribunal. Pensez vous comme moi que l'assureur présent via ses avocats se saisisse alors de cette inexactitude et soit en droit de faire valoir une fausse déclaration qui en fait, n'aurait aucun rapport avec mon nouveau contrat. ??

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

Alors je me réassure lors d'une échéance via internet, je me rends compte qu'il faut fournir un renseignement "avez vous été résilié ou avez vous fait l'objet d'une suspension ".

 

Je suis effaré de l'imprécision de la question. Il se trouve qu'il y a 3 ans j'ai eu 1 mois de suspension administrative confirmée un an plus tard par ordonnance pénale et je réalise maintenant que j'aurais du signaler à l'assureur !?

Cet assureur n'en a jamais rien su et c'est un futur ex-assureur qui sera vite oublié.

 

Alors donc si on coche "oui" sur le site internet, ça répond qu'ils peuvent pas assurer sans plus d'explication.

Bon bref mon nouvel assureur n'aura pas connaissance de la suspension, je ne vois aucun moyen qu'il accède à cette information qui n'existe que dans les fichiers de la préfecture.

Par contre en cas de sinistre, de procès etc... c'est une information qui pourrait remonter par exemple devant un tribunal. Pensez vous comme moi que l'assureur présent via ses avocats se saisisse alors de cette inexactitude et soit en droit de faire valoir une fausse déclaration qui en fait, n'aurait aucun rapport avec mon nouveau contrat. ??

 

Fausse déclaration intentionnelle et c'est application de l'article L 113-8 du code des assurances : ton contrat est nul et de nullité de plein droit. De ce fait, si tu as commis des dommages à autruit, tu devras les payer de ta poche et cela peut t'endetter à vie.

[yabon]

Bon d'accord merci pour la citation de la loi et ce que représente un défaut d'assurance.

 

Il faudrait maintenant en savoir plus sur les applications concrètes que les assureurs en font, et surtout comment on peut soulever la nullité.

- délai pris en compte dans l'historique déclaré lors de la souscription (24 mois ) : s'agit t-il de l'administrative ou de la judiciaire ? Pour la première je suis bon mais pas pour la deuxième.

- caractère intentionnel : il figure clairement dans cette loi, je ne sais pas comment c'est apprécié.

- et puis il y a toujours la question de la connaissance de la suspension par l'assureur en cas de litige. Elle ne figure ni dans le fichier AGIRA, ni dans le casier judiciaire, les points de permis correspondants ne sont toujours pas retirés 18 mois après l'ordonnance pénale...le bordel habituel quoi.

 

L'analyse que je fais de cette situation est qu'il me faut tenir 1 an le nouveau contrat, puis changer d'assurance. Dans un an, j'aurai alors dépassé le délai de 24 mois sur les évènements passés et je ne ferai donc pas de fausse déclaration.

 

Quant à prendre un assurance spéciale, ça me semble être un gros bazar et j'ai quelques méfiances à communiquer cette situation pour obtenir des devis par internet; en donne des infos mais où atterrissent elles vraiment ??

[Invité §jar553Rd]

lis ton contrat (tu ne l'as apparemment pas fait de façon complète)...

 

Habituellement l'assureur demande les annulations/suspensions de permis sur une période de 5 ans (mais le plus souvent sont à déclarer les suspensions supérieures à 45 jours).

 

Rmq :

 

- seules les sanctions judiciaires prévalent

- le caractère intentionnel est dans ton cas irréfutable

- en cas de gros sinistre l'assureur va venir chercher la moindre petite chose pour ne pas payer (enquete privée, contact dans la police...)

[frontliner77]

Bonjour,

 

Alors je me réassure lors d'une échéance via internet, je me rends compte qu'il faut fournir un renseignement "avez vous été résilié ou avez vous fait l'objet d'une suspension ".

 

Je suis effaré de l'imprécision de la question. Il se trouve qu'il y a 3 ans j'ai eu 1 mois de suspension administrative confirmée un an plus tard par ordonnance pénale et je réalise maintenant que j'aurais du signaler à l'assureur !?

Cet assureur n'en a jamais rien su et c'est un futur ex-assureur qui sera vite oublié.

 

Alors donc si on coche "oui" sur le site internet, ça répond qu'ils peuvent pas assurer sans plus d'explication.

Bon bref mon nouvel assureur n'aura pas connaissance de la suspension, je ne vois aucun moyen qu'il accède à cette information qui n'existe que dans les fichiers de la préfecture.

Par contre en cas de sinistre, de procès etc... c'est une information qui pourrait remonter par exemple devant un tribunal. Pensez vous comme moi que l'assureur présent via ses avocats se saisisse alors de cette inexactitude et soit en droit de faire valoir une fausse déclaration qui en fait, n'aurait aucun rapport avec mon nouveau contrat. ??

 

Il n'y a pas d'obligation absolue (légale ou règlementaire) de signaler une "suspension" de permis, il y a éventuellement une clause sur le contrat mais c'est limite une clause abusive car l'assurance ne pourra jamais savoir si une suspension aura eu lieu..

[Invité §Tis758PG]

Il n'y a pas d'obligation absolue (légale ou règlementaire) de signaler une "suspension" de permis, il y a éventuellement une clause sur le contrat mais c'est limite une clause abusive car l'assurance ne pourra jamais savoir si une suspension aura eu lieu..

 

 

Mais si les assureurs (les sièges des comagnies d'assurances) peuvent le savoir car elle ont des huissiers qui travaillent pour eux et ces huissiers ont accès à tous les fichiers nationaux dont celui des permis de conduire ou des archives des greffes des tribunaux ainsi qu'aux casiers judiciaires.

Une suspension de permis est considérée comme une "aggravation de risques" et la non déclaration d'une aggravation, que ce soit à la souscription du contrat ou en cours de contrat, est une "fausse déclaration" entraînant les sanctions prévues aux articles L113-9, L 113-4, L 113-7 et L 172-3 (fausse déclaration ou omission non intentionnelles) et à l'article L 113-8 (fausse déclaration ou omission intentionnelles) du Code des Assurances. Ce ne sera jamais considéré comme étant "une clause abusive". Les tribunaux ont d'ailleurs déjà tranché ce problème. Bien entendu, seules les suspensions judiciaires sont à déclarer ainsi que les annulations judiciaires du^permis.

[Invité §geg282qH]

bonjour a tous voila jai u une annulation de permi il i a 2 an pour ma majoration je suis a 250 euro pour un scenic tous risque

je me suis di pk pas changer car je payer tro cher jai fai une demande pour un relevai de situation et par miracle mon annulation nest pas inscris sauf mon accident

ma question et que les assurance save t elle sil on a u une annulation de permi

[Invité §Tis758PG]

bonjour a tous voila jai u une annulation de permi il i a 2 an pour ma majoration je suis a 250 euro pour un scenic tous risque

je me suis di pk pas changer car je payer tro cher jai fai une demande pour un relevai de situation et par miracle mon annulation nest pas inscris sauf mon accident

ma question et que les assurance save t elle sil on a u une annulation de permi

 

Ton permis a été annulé par un juge ? Que dit le questionnaire que tu dois remplir pour ton futur assureur ? en principe, ils te demande si tu as eu une suspension (administrative ou judiciaire), une annulation (judiciaire) ou une invalidation (administrative) dans les 5 années qui précèdent. Si tu ne déclares pas cela, en cas d'accident les auusreurs ayant, via leurs huissiers, accès au Fichier Central des Permis de Conduire, ton contrat d'assurance sera nul et de nullité de plein droit. Conséquences : tu ne seras pas couvert et si il y a des blessés, voir des morts, tu devras tout payer de ta poche et tu serais alors endetté à vie.

[Invité §geg282qH]

nn defaut de point mai jai ete voir un courtier qui ma donner son tarif qui ne pas tro trop

[Invité §Tis758PG]

nn defaut de point mai jai ete voir un courtier qui ma donner son tarif qui ne pas tro trop

 

 

C'est du SMS ?

 

Un défaut de point, donc solde à zéro, n'entraine pas une annulation du permis mais une invalidation. L'invalidation est une sanction administrative. L'annulation est une décision judiciaire, donc prise par un juge.

[Invité §geg282qH]

mai au niveau assurance sai identique pour eu nn

[Invité §tab502jR]

mai au niveau assurance sai identique pour eu nn

 

 

Tu pourrais faire un effort s'il te plait ? C'est limite là.