Carte grise bloquée en préfecture par crédit de l’ancien propriétaire

[Invité §201574wX]

Bonjour,

J’ai acquis un véhicule non gagé auprès d’un particulier, mais je ne peux faire changer la carte grise car elle est bloquée en préfecture.

J’essayé de faire les démarches de changement de carte grise plusieurs mois après la transaction. Entre temps une société de recouvrements a bloqué la carte grise car l’ancien propriétaire n’a pas honoré ses créances. Pourtant j’ai bien le certificat de cession et le certificat de situation du véhicule précisant que le véhicule était non gagé au moment de la transaction.

La voiture est en cours de réparation, et l’expert de l’assurance refuse de lancer les travaux tant que la carte grise n’est pas régularisée. Mon véhicule est donc immobilisé au garage.

J’ai contacté le gestionnaire de Créances(Ge Money Bank), il se dit dans son droit et refuse de débloquer la situation.

Quelles sont les recours que je peux avoir ?

Merci d’avance pour tout conseil.

[Invité §cha120QM]

La seule solution c'est le vendeur paye ses créances pour lever le gage.

 

En même temps, tu en es responsable car tu aurais dû mettre la CG à ton nom moins d'un mois après l'achat.

[Invité §201574wX]

Oui, je sais que je suis en retard pour la CG, mais je suis bien propritaire de véhicule, je reçois bien mes PVs à mon adresse. Le créancier ne lance aucune démarche sur le véhicule, la situation est juste bloquée et peut être pour longtemps.

[Invité §oul767Da]

Oui, je sais que je suis en retard pour la CG, mais je suis bien propritaire de véhicule, je reçois bien mes PVs à mon adresse. Le créancier ne lance aucune démarche sur le véhicule, la situation est juste bloquée et peut être pour longtemps.

Tu envoie une mise en demeure en LRAR à ton acheteur de régler sa dette sous peine de poursuites en Justice. Au préalable rapproche toi d'une association de consommateurs. A tu une Protection Juridique?

[Invité §lol547iC]

Tu envoie une mise en demeure en LRAR à ton acheteur de régler sa dette sous peine de poursuites en Justice. Au préalable rapproche toi d'une association de consommateurs. A tu une Protection Juridique?

 

 

ils n'interviennent pas sur des litiges entre particuliers !

[Invité §oul767Da]

 

ils n'interviennent pas sur des litiges entre particuliers !

Ils peuvent par contre le conseiller. Sinon, un Avocat revient tres cher.

[Invité §cha120QM]

Il peut difficilement poursuivre le vendeur car quand il a vendu la voiture, celle ci n'était pas gagée.

 

C'est l'acheteur qui a été laxiste sur les démarches en préfecture.

 

Recontacte le gestionnaire de créances en lui expliquant qu'il n'a aucun intérêt à gager ce véhicule puisqu'il ne pourra jamais en bénéficier.

[sebmac]

Point positif: les PV arrivent pour le moment auprès de l'ancien propriétaire... chose qui ne devrait pas le laisser insensible!

[sebmac]

Il peut difficilement poursuivre le vendeur car quand il a vendu la voiture, celle ci n'était pas gagée.

 

C'est l'acheteur qui a été laxiste sur les démarches en préfecture.

 

Recontacte le gestionnaire de créances en lui expliquant qu'il n'a aucun intérêt à gager ce véhicule puisqu'il ne pourra jamais en bénéficier.

 

 

 

C'est un peu ubuesque: aux yeux du créancier, le nouvel acquéreur n'existe pas puisque le véhicule gagé est toujours au nom du vendeur et que grâce au gage il espère recourir la dette...

 

Reste plus qu'à retrouver le vendeur et lui mettre la pression!

[Invité §oul767Da]

 

 

C'est un peu ubuesque: aux yeux du créancier, le nouvel acquéreur n'existe pas puisque le véhicule gagé est toujours au nom du vendeur et que grâce au gage il espère recourir la dette...

 

Reste plus qu'à retrouver le vendeur et lui mettre la pression!

En le menaçant de porter plainte pour escroquerie.

[daniel762]

 

 

C'est un peu ubuesque: aux yeux du créancier, le nouvel acquéreur n'existe pas puisque le véhicule gagé est toujours au nom du vendeur et que grâce au gage il espère recourir la dette...

 

Reste plus qu'à retrouver le vendeur et lui mettre la pression!

 

 

Le créancier espère que ce sera l'acheteur qui paiera la dette pour lever le gage.

 

Mais AMHA, si l'acheteur envoie une LRAR au créancier avec les preuves que le véhicule avait déjà été vendu lorsqu'il a été gagé et n'appartenait donc plus au débiteur, le créancier n'a pas d'autre choix que de lever le gage quoiqu'il prétende. Car je doute fort qu'il soit légal de gager un objet qui n'appartient pas au débiteur d'abord, puis ensuite de maintenir le gage pour faire chanter celui qui l'a acheté.

 

Ca vaudrait le coup de consulter une association de consommateur... Ou cette personne-là http://vosdroits.service-public.fr/F20523.xhtml.

[Invité §oul767Da]

 

Le créancier espère que ce sera l'acheteur qui paiera la dette pour lever le gage.

 

Mais AMHA, si l'acheteur envoie une LRAR au créancier avec les preuves que le véhicule avait déjà été vendu lorsqu'il a été gagé et n'appartenait donc plus au débiteur, le créancier n'a pas d'autre choix que de lever le gage quoiqu'il prétende. Car je doute fort qu'il soit légal de gager un objet qui n'appartient pas au débiteur d'abord, puis ensuite de maintenir le gage pour faire chanter celui qui l'a acheté.

 

Ca vaudrait le coup de consulter une association de consommateur... Ou cette personne-là http://vosdroits.service-public.fr/F20523.xhtml.

Bon idée! Parce que le vendeur a trompé l'acheteur. Le certificat de non gage est vierge car le créancier n'a pas gagé la voiture officiellement pour éviter de payer des frais. Cela se fait souvent pour des crédits dont le montant n'est pas trop élevé. Par contre la somme est bien due par le contracteur du crédit, c'est à dire le vendeur.

[Invité §ar 511df]

 

Le créancier espère que ce sera l'acheteur qui paiera la dette pour lever le gage.

 

Mais AMHA, si l'acheteur envoie une LRAR au créancier avec les preuves que le véhicule avait déjà été vendu lorsqu'il a été gagé et n'appartenait donc plus au débiteur, le créancier n'a pas d'autre choix que de lever le gage quoiqu'il prétende. Car je doute fort qu'il soit légal de gager un objet qui n'appartient pas au débiteur d'abord, puis ensuite de maintenir le gage pour faire chanter celui qui l'a acheté.

 

Ca vaudrait le coup de consulter une association de consommateur... Ou cette personne-là http://vosdroits.service-public.fr/F20523.xhtml.

 

 

Tout à fait Daniel, mais l'acheteur au moment de l'achat a attendu pour faire changer la carte grise donc là cela risque de coincer ensuite le certificat de cession n'a pas été endossé par la Préfecture d'après ce que j'ai pu comprendre (mais je peut me tromper).

Dernier point aucun contrat de vente n'a été signé.

AMHA il n'y a pas vraiment d'éléments pour une aide de la part d'une association.

Maintenant il peut s'en sortir si le vendeur règle ce litige avec le créancier.

[daniel762]

Bon idée! Parce que le vendeur a trompé l'acheteur. Le certificat de non gage est vierge car le créancier n'a pas gagé la voiture officiellement pour éviter de payer des frais. Cela se fait souvent pour des crédits dont le montant n'est pas trop élevé. Par contre la somme est bien due par le contracteur du crédit, c'est à dire le vendeur.

 

 

Non, car la voiture n'était pas gagée quand elle a été vendue.

C'est parce que 20100_91 n'a pas fait la CG que le créancier a cru qu'elle appartenait toujours au vendeur et l'a gagée ultérieurement.

[Invité §oul767Da]

 

Non, car la voiture n'était pas gagée quand elle a été vendue.

C'est parce que 20100_91 n'a pas fait la CG que le créancier a cru qu'elle appartenait toujours au vendeur et l'a gagée ultérieurement.

Pas forcément. J'avais acquis une voiture a crédit et l'organisme ne l'avait pas gagé pour les raisons que j'ai expliqué.Je maintient par contre que c'est bien au vendeur de régler sa dette mème si l'acheteur a tardé à ce mettre en règle. Il a un certificat de cession.

[sebmac]

Le certificat de cession n'a aucune valeur si la partie destinée à la préfecture n'a pas été envoyée...

 

20100_91 est dans une situation compliquée: aux yeux de l'organisme qui a gagé le véhicule, il n'est rien car il ne peut justifier la transaction par aucun moyen officiel: pas de transfert de CG par exemple, pas d'envoi à la préfecture du certificat de cession... le certificat de non gage ancien n'a aucune valeur...

[Invité §ar 511df]

Pas forcément. J'avais acquis une voiture a crédit et l'organisme ne l'avait pas gagé pour les raisons que j'ai expliqué.Je maintient par contre que c'est bien au vendeur de régler sa dette mème si l'acheteur a tardé à ce mettre en règle. Il a un certificat de cession.

 

 

Je poursuis propos de 20100_91

 

Pourtant j’ai bien le certificat de cession et le certificat de situation du véhicule précisant que le véhicule était non gagé au moment de la transaction

Donc par de changement de carte grise au moment du certificat de non gages, pas de cerficat de cession en Préfecture.

De fait le certificat de situation administrative n'a plus de valeur puisque édité il y a plusieurs mois.

 

Le créancier avait le droit de faire valoir son "gage" de plus pas de certificat de cession ni de carte grise échangée l'administration ne connait pas l'acheteur et tout se tient.

20100_91 n'a rein à réclamer son achat n'a aucune valeur.

[Invité §ar 511df]

Désolé Sebmac j'ai posté sans voir ton intervention tu confirmes ce que je disais trois posts plus haut et mon dernier post

20100_91 n'a rein à réclamer son achat n'a aucune valeur.

S'il avait changé la carte grise tout de suite il serait le véritable acquéreur mais là non seulement il ne fait rien administrativement de plus il circule sans papiers en régle et en prime nous demande de le sortir de ce guépier.

Avouez chers intervenants il faut quand même pas abuser !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!.

[Invité §oul767Da]

Désolé Sebmac j'ai posté sans voir ton intervention tu confirmes ce que je disais trois posts plus haut et mon dernier post

20100_91 n'a rein à réclamer son achat n'a aucune valeur.

S'il avait changé la carte grise tout de suite il serait le véritable acquéreur mais là non seulement il ne fait rien administrativement de plus il circule sans papiers en régle et en prime nous demande de le sortir de ce guépier.

Avouez chers intervenants il faut quand même pas abuser !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!.

Si l'acheteur est en tord d'un point de vue administratif, il ne lui revient pas de payer les dettes d'un autre! Il ne faut pas abuser.

[sebmac]

Pour le moment, c'est l'autre qui a la carte grise à son nom, peut recevoir les PV... c'est donnant-donnant: PV contre dette!

[Invité §oul767Da]

Pour le moment, c'est l'autre qui a la carte grise à son nom, peut recevoir les PV... c'est donnant-donnant: PV contre dette!

C'est un bon argument!

 

 

On est d'accord! C'est rare hein!

 

 

[Invité §ar 511df]

Si l'acheteur est en tord d'un point de vue administratif, il ne lui revient pas de payer les dettes d'un autre! Il ne faut pas abuser.

 

 

J'avoue ne pas avoir vu que le créancier demande à l'acheteur de régler la dette du vendeur.

Sur quelle base ce créancier demande de régler?

Aucune à mon avis puisque l'acheteur n'est pas répertorié à la Préfecture d'aucune manière.

Ou as-tu vu ces propos de la part de 20100_91 ?.

De plus il a roulé avec un véhicule au nom du vendeur donc l'expert est dans son droit de ne pas faire les réparations.

J'avoue ne pas comprendre l'assureur qui a pris ce risque sachant qu'à un moment ou un autre cela allait coincer.

[Invité §oul767Da]

J'avoue ne pas avoir vu que le créancier demande à l'acheteur de régler la dette du vendeur.

Sur quelle base ce créancier demande de régler?

Aucune à mon avis puisque l'acheteur n'est pas répertorié à la Préfecture d'aucune manière.

Ou as-tu vu ces propos de la part de 20100_91 ?.

De plus il a roulé avec un véhicule au nom du vendeur donc l'expert est dans son droit de ne pas faire les réparations.

J'avoue ne pas comprendre l'assureur qui a pris ce risque sachant qu'à un moment ou un autre cela allait coincer.

Moi non plus. Il est logique que l'expert ne répare pas la voiture d'un autre . Par contre il est très facile d'assurer une voiture dont on n'est pas le propriétaire. Il suffit de transmettre à l'assurance les coordonnées du véhicule. Dans son cas il a du se contenter de transmettre une copie de la CG barrée ou du certificat de cession.

Drole d'histoire.

[sebmac]

Il est logique qu'une carte grise barrée depuis plusieurs mois ne soit pas acceptée administrativement par l'expert... ce véhicule n'a plus le droit de circuler ainsi!

 

Ce qui est étonnant, c'est qu'il se pose la question de comment faire à cause de ces réparations qui ne peuvent être faites. Sans celles-ci, qui sait, il roulerait toujours avec l'ancienne carte grise barrée!

[Invité §oul767Da]

Il est logique qu'une carte grise barrée depuis plusieurs mois ne soit pas acceptée administrativement par l'expert... ce véhicule n'a plus le droit de circuler ainsi!

 

Ce qui est étonnant, c'est qu'il se pose la question de comment faire à cause de ces réparations qui ne peuvent être faites. Sans celles-ci, qui sait, il roulerait toujours avec l'ancienne carte grise barrée!

Son problème n'est pas de se mettre en règle mais de faire lever le gage.

[sebmac]

Pour faire fonctionner son assurance...

[Invité §ar 511df]

Ben voilà les ptits gars vous avez tout compris,

[Invité §car351Su]

Il peut difficilement poursuivre le vendeur car quand il a vendu la voiture, celle ci n'était pas gagée.

 

C'est l'acheteur qui a été laxiste sur les démarches en préfecture.

 

Recontacte le gestionnaire de créances en lui expliquant qu'il n'a aucun intérêt à gager ce véhicule puisqu'il ne pourra jamais en bénéficier.

 

 

Bien sûr qu'il peut, car en contractant un crédit pour ce véhicule il donne la voiture en gage au prêteur (même si un gage n'est pas posé sur le véhicule) et il a vendu un bien pour lequel il s'est engagé à solder le crédit correspondant.

Il y a donc tromperie.

 

L'inscription du gage n'est qu'une sécurité pour le prêteur.

[Invité §201574wX]

Merci pour tous vos commentaires et conseils.

Je pense être de bonne foi, j’ai juste été en retard pour faire le changement de carte grise.

Est-ce que le gestionnaire de créances a le moindre droit sur le véhicule ? Peut-il faire une saisie un jour ?

Le vendeur est bien évidemment injoignable et habile (ou habitait ?) à 700 km. Donc impossible de lui mettre la pression.

J’ai bien une protection juridique avec mon assurance (Macif) mais comme je suis en tord le retard pour la carte grise, elle ne couvre pas ce cas.

@daniel762 : Merci pour le conseil, par contre le lien http://vosdroits.service-public.fr/F20523.xhtml ne doit plus être actif. Comment puis-je le trouver ?

Est-ce que vous auriez des conseils pour je puisse porter plainte pour escroquerie ?

[Invité §oul767Da]

Merci pour tous vos commentaires et conseils.

Je pense être de bonne foi, j’ai juste été en retard pour faire le changement de carte grise.

Est-ce que le gestionnaire de créances a le moindre droit sur le véhicule ? Peut-il faire une saisie un jour ?

Le vendeur est bien évidemment injoignable et habile (ou habitait ?) à 700 km. Donc impossible de lui mettre la pression.

J’ai bien une protection juridique avec mon assurance (Macif) mais comme je suis en tord le retard pour la carte grise, elle ne couvre pas ce cas.

@daniel762 : Merci pour le conseil, par contre le lien http://vosdroits.service-public.fr/F20523.xhtml ne doit plus être actif. Comment puis-je le trouver ?

Est-ce que vous auriez des conseils pour je puisse porter plainte pour escroquerie ?

Bonne foi? C'est toi qui l'affirme! Le laxisme dont tu a fais preuve en ne te mettant pas en règle ne joue pas en ta faveur et se retourne contre toi. La preuve : ta protection Juridique ne te couvre pas. Il est certain qu'il y a un risque que l'organisme saisisse ce véhicule qui légalement ne t'appartient pas. Essaie de te faire conseiller par un Avocat et de faire patienter la société de crédit. Il faut de toutes façons porter plainte contre ton vendeur.

[Invité §cha120QM]

Porter plainte contre le vendeur pour quel motif

 

Si cela se trouve, il n'est même pas aucourant de cette histoire.

 

 

Pour le moment, c'est l'autre qui a la carte grise à son nom, peut recevoir les PV... c'est donnant-donnant: PV contre dette!

 

 

 

 

je reçois bien mes PVs à mon adresse

 

[Invité §oul767Da]

Porter plainte contre le vendeur pour quel motif

 

Si cela se trouve, il n'est même pas aucourant de cette histoire.

 

 

Pour le moment, c'est l'autre qui a la carte grise à son nom, peut recevoir les PV... c'est donnant-donnant: PV contre dette!

 

 

 

 

je reçois bien mes PVs à mon adresse

 

Il s'agit d'une escroquerie dans la mesure ou le vendeur n'a pas soldé son crédit.

[Invité §cha120QM]

Ce n'est pas le rôle de la maison de crédit d'engager les poursuites

[Invité §oul767Da]

Ce n'est pas le rôle de la maison de crédit d'engager les poursuites

Si puisque le vendeur est toujours titulaire de la CG donc légalement toujours débiteur à l'égard de l'organisme de crédit.

[Invité §cha120QM]

Ok, mais toujours dans le cadre légal, le vendeur n'est pas débiteur à l'égard de l'acheteur. Ce qui sous entend que légalement, il n'a aucun motif réel pour déposer plainte, donc aucun moyen de pression.