Remboursement TVA véhicule acheté en France, utilisé à é'étranger

[Invité §eti728Bd]

Bonjour,

J'ai acheté mon véhicule en France, juste avant de partir travailler en Suisse. En arrivant dans le pays, j'ai appris qu'il fallait faire importer ma voiture. Dans les frais à payer à la Suisse, il y a entre autres la TVA.

Ayant déjà payé la TVA en France, je souhaiterai savoir si je peux me faire rembourser cette TVA payée en France et si oui est'-ce que quelqu'un connaît la procédure à suivre?

Merci d'avance de votre aide précieuse !

[Invité §Cou451wb]

Si tu n'es pas résident fiscal en Suisse, il n'y a pas d'obligation d'importation.

 

Si tu es résident en Suisse (donc tu déménages ou as déménagé en bonne et due forme avec déclaration en douane des deux côtés), et si la voiture a été immatriculée au moins 6 mois en France, il faudrait ou aurait fallu déclarer la voiture à la douane suisse comme effet de déménagement (formulaire 18.44, voir ici). A ce moment il n'y a aucun impôt à payer, pas de taxe CO2, et l'immatriculation doit se faire sous 12 mois. Sinon c'est une importation ordinaire avec paiement de l'impôt sur les véhicules (4% de la valeur du véhicule), des droits de douane (de 12 à 15 francs par 100 kg) sauf si tu peux faire tamponner un certificat d'origine préférentielle EUR1, plus TVA à 8% sur le tout, plus éventuellement taxe CO2, puis immatriculation sous 1 mois. Dans tous les cas une expertise simplifiée avant immatriculation (contrôle de conformité véhicule-papiers, sans expertise technique) est possible si le véhicule a moins de 2000 km au compteur, et il est vivement conseillé de disposer du certificat de conformité original (COC). Bref si ça ne passe pas comme effet de déménagement, beaucoup d'argent et de temps perdu qui peuvent faire réfléchir à la revente du véhicule en France suivie d'un achat hors taxe avec importation de véhicule neuf, ou un achat sur place.

 

Dans le cas d'un véhicule "fiscalement neuf" (moins de 6 mois ou moins de 6000 km), je ne connais justement que l'exonération de TVA à la livraison en vue de l'exportation hors UE, mais aucune procédure de remboursement a posteriori, surtout pour un particulier. Je te conseille vivement de te renseigner auprès d'un agent des douanes françaises d'un grand poste frontière autoroutier comme Saint-Louis/Bâle ou Saint-Julien/Bardonnex, ou de poser la question à info douane service (ids@douane.finances.gouv.fr) que j'ai déjà sollicité et qui m'avait fait une réponse extrêmement bien documentée.

[Invité §eti728Bd]

Merci de ta réponse Coupe406.

Ma situation est légèrement différente. J'ai acheté un véhicule d'occasion en France, et ce juste avant de partir en Suisse. Je n'ai pas déclaré ma voiture à la douane car je ne connaissais pas cette spécificité.

Dans ce cas, mon seul choix est-il d'aller la déclarer dans tous les cas à la douane suisse, sachant que d'après ce qu'on me dit, un véhicule acheté depuis moins de six mois avant le déménagement en Suisse ne peut être considéré comme un effet de déménagement?

Merci d'avance !

[Invité §tnt265Ie]

aucune idée

 

mais la tva ne sera pas remboursée, ni par la France, Ni par la Suisse, (la Suisse n'étant pas dans la Cee) ça c'est ne certitude

 

au moment de l'achat la résidence étant encore française

 

par contre, si la résidence est suisse, il est possible d'acheter un véhicule en France au prix du HT et le Fisc Suisse pourrait réclamer la TVA

[Invité §Cou451wb]

OK. As-tu déménagé des effets personnels ? Car le formulaire 18.44 prévu pour ça contient une rubrique "véhicules" difficile à ignorer... Bon, si la carte grise a moins de 6 mois, et sachant qu'il faut la présenter avec le formulaire, le véhicule ne sera de toute façon pas admis en franchise. Il faudra faire une exportation (en essayant de faire viser un formulaire EUR.1 par la douane française pour échapper aux droits de douane au poids en Suisse) et une importation ordinaires.

 

Toutes les informations que tu cherches, y compris pour l'importation de véhicules ("mise en libre pratique" , sont sur la page de la douane suisse.

 

Si tu as acheté un véhicule d'occasion en France, il n'y aura aucun remboursement de TVA possible.

 

C'est bien pour ça que j'énumérais les impôts, taxes, droits de douane à payer à l'importation (véhicule neuf ou pas, peu importe), sans parler ensuite, pour les véhicules les plus anciens ou les moins efficients, du contrôle anti-pollution tous les 2 ans et d'un éventuel malus sur la taxe de circulation au niveau cantonal. Il faut vraiment calculer le coût global à l'importation et voir s'il ne serait pas plus judicieux de laisser ou revendre ton véhicule en France et d'importer du neuf ou d'acheter sur place.

[Invité §tnt265Ie]

Vous l’avez acheté moins de 6 mois avant votre entrée en Suisse

 

Dans ce cas il n’est pas possible de bénéficier du dédouanement à titre d’effet de déménagement. Vous devrez donc vous acquitter des différentes taxes :

 

TVA de 8%

Impôt de consommation de 4%

Taxes et droits de douanes

 

le véhicule devra aussi être assuré en Suisse

[Invité §tnt265Ie]

Importer votre voiture

28 juin 2011 (Dernière mise à jour)

 

Pour importer votre voiture en Suisse (ou un véhicule à moteur comme une moto par exemple), un certain nombre de formalités doivent être observées. Voici une synthèse des démarches à faire.

 

Démarches générales pour les résidents qui veulent importer leur voiture

 

Les formalités de douane pour les véhicules : des différences selon la date d’achat

 

Démarches générales pour les résidents qui veulent importer leur voiture

 

L’importation de votre véhicule répond à des règles douanières très précises Si vous avez opté pour le statut de résident (permis B) , et que vous décidez d’importer en Suisse la voiture (ou un autre véhicule à moteur) que vous avez achetée dans votre pays d’origine, vous devrez :

 

effectuer les formalités de dédouanement (en Suisse et en France ou dans votre pays d’origine de l’Union européenne).

assurer votre véhicule auprès d’une assurance en Suisse

faire une demande d’immatriculation au service des automobiles de votre canton. Il vous sera alors fixé un rendez-vous pour une expertise (contrôle technique)

 

Les formalités s’effectuent dans tous les cas à la douane .

Nous vous conseillons d’appeler les services de douane à l’avance pour les prévenir de votre venue.

 

A l’issue de cette formalité, il vous sera remis un document officiel attestant du dédouanement.

 

Les formalités sont différentes selon la date d’achat du véhicule

1/ Vous l’avez acheté au moins 6 mois avant votre entrée en Suisse

 

Lorsque vous déménagez, vous avez le droit, à titre d’effet de déménagement, d’importer la plupart de vos biens en bénéficiant de l’exonération des droits de douane. Le véhicule à usage personnel en fait partie.

 

Vous serez dans ce cas exonéré de l’impôt sur les véhicules et de la TVA.

 

Vous devrez cependant vous engager à ne pas vendre votre véhicule pendant un an. Si vous souhaitez néanmoins le faire, il vous faudra le déclarer aux douanes suisses et vous acquitter de la somme correspondante.

 

Dans ce cas, vous avez un an pour immatriculer le véhicule.

 

Documents à fournir :

 

copie de la demande de dédouanement pour effets de déménagement

carte grise

facture prouvant la date d’achat du véhicule ainsi que sa valeur

pièce d’identité

permis de travail, de séjour, autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour.

 

 

2/ Vous l’avez acheté moins de 6 mois avant votre entrée en Suisse

 

Dans ce cas il n’est pas possible de bénéficier du dédouanement à titre d’effet de déménagement. Vous devrez donc vous acquitter des différentes taxes :

 

TVA de 8%

Impôt de consommation de 4%

Taxes et droits de douanes

 

Dans ce cas, vous avez un mois pour immatriculer le véhicule.

 

Documents à fournir :

 

carte grise

facture prouvant la date d’achat du véhicule ainsi que sa valeur

pièce d’identité

permis de séjour , autorisation d’établissement ou assurance d’autorisation de séjour

http://www.travailler-en-suiss [...] uisse.html

[Invité §Cou451wb]

Un extrait de la documentation de la douane suisse citée plus haut qui te concerne directement. Tu peux utiliser le véhicule pendant 2 ans, à condition de l'annoncer en douane, avant de le réexporter ou l'importer en sachant que sa cote (base d'imposition) aura baissé pendant ces 2 ans.

 

Si le véhicule n'a pas été utilisé sur territoire douanier étranger pendant au moins six mois par l'immigrant, la taxation en franchise de redevances en tant qu'effets de déménagement n'entre pas en ligne de compte. L'immigrant est en revanche autorisé, au moyen du formulaire 15.30, à utiliser en franchise de redevances pendant deux ans à compter de la première entrée le véhicule non mis en libre pratique, pour autant qu'il continue d'utiliser ce dernier en propre sur le territoire douanier. L'émolument est de 25 francs. Avant l'expiration de l'autorisation, le véhicule doit être acheminé définitivement vers le territoire douanier étranger ou mis en libre pratique.

[Invité §eti728Bd]

Merci beaucoup pour vos réponses, je vais en parler à la douane suisse et vos informations vont m'aider grandement !

[Invité §chi747hp]

Bonjour,

 

Je suis dans un cas similaire.

 

J'ai fait l'acquisition d'un véhicule neuf en mars 2013, je l'ai immatriculé et, pour les besoins de ma profession, je l'ai exporté en juin 2013 vers le Gabon.

 

Puis-je prétendre au remboursement de la TVA française et quelle est la procédure ?

 

 

 

Merci d'avance de votre aide

 

 

 

A+

 

chipie06Gabon