séparation et changement de garanties

[Invité §tie082lN]

Bonjour,

 

Etant séparé de ma femme, nous avons gardé chaun une voiture.

Mais, les 2 contrats étant prélevés sur mon compte, j'ai voulu passer sa voiture de tout risques au tiers.

Mon assureur MMA refuse, invoquant le fait que c'est madame qui a la voiture.

Cependant; c'est moi qui ait souscrit le contrat et qui paye.

quel recours ai je?

[Invité §tnt265Ie]

bonsoir

 

la personne nommée sur le contrat à le pouvoir de modification, pas le payeur

 

c'est d'ailleurs à cette personne que l'assureur demandera des comptes (€) en cas refus de paiement

 

ou le divorce

 

dans les deux cas, c'est madame qui doit gérer, soit par la modification demandée, soit par le prélèvement sur son compte à elle

 

par contre, l'assureur et tenu de prendre note des modifications et du moyens de paiements, puisque c'est le payeur qui à le choix

 

la mma doit envoyer à madame une autre demande d'autorisation de prélèvement pour la partie la concernant, la mma a aussi la possibilité de demander des frais de dossiers, car en fait il y aura deux dossiers

 

 

les contrats sont aux nom de Mr et Madame?

 

j'agirais autrement, j'annulerai le prélèvement automatique

 

c'est toujours délicat de répondre avec certitude, rien ne dit s'il s'agit de personnes mariées, ni à quel nom sont établi les contrats (voir un seul nom ou les deux)

 

il est clair que si l'assurance de la voiture de madame porte le nom de madame, elle seule peut modifier le contrat

 

c'est bien sur différent si l'assurance est au nom de MR et que madame n'est que la deuxième conductrice

 

il faudrait plus d'informations

[Invité §tie082lN]

Bonjour,

Merci pour votre réponse. nous sommes mariés.

la carte grise est au nom de madame.

elle est conducteur principal et moi secondaire.

J'ai moi même souscrit le contrat et ça n'a pas géné l'assureur au moment d'encaisser le chèque.

[Invité §tnt265Ie]

Bonjour,

Merci pour votre réponse. nous sommes mariés.

la carte grise est au nom de madame.

elle est conducteur principal et moi secondaire.

J'ai moi même souscrit le contrat et ça n'a pas géné l'assureur au moment d'encaisser le chèque.

donc effectivement, la décision de diminuer les garanties lu appartient pleinement

 

pour prendre les sous, ils sont moins regardant

 

 

par contre la décision de modifier par courrier le mode de paiement ou le compte bancaire reste au payeur, puisqu'en principe, il doit prélever le compte de madame

 

donc je ferais une lettre avec Accusé de réception l signifiant que tu ne prendra plus en charge le paiement de l'assurance de la voiture de madame, à partir de là, il devrait prendre contact avec madame

 

par précaution tu peux demander une fois l'accusé de réception reçu demander à ta banque de refuser tous paiement pour cette assurance

(coût 12à 15€ environ)

 

si tu as signé une autorisation de prélèvement, même procédure, tu est en droit d'annuler une autorisation de prélèvement à tout moment.

 

si les deux contrats (le tien et celui de madame) sont prélevés en même temps, pas grave

 

tu annules et tu refais une autorisation uniquement pour ton contrat

 

si l'assureur te cherche des "noises" fait lui comprendre que tu peux résilier ton contrat, puisque je suppose que tu déménage et ainsi il y a modification des risques, lieu de parking habituel etc.....

[Invité §Tis758PG]

donc effectivement, la décision de diminuer les garanties lu appartient pleinement

 

pour prendre les sous, ils sont moins regardant

 

 

par contre la décision de modifier par courrier le mode de paiement ou le compte bancaire reste au payeur, puisqu'en principe, il doit prélever le compte de madame

 

donc je ferais une lettre avec Accusé de réception l signifiant que tu ne prendra plus en charge le paiement de l'assurance de la voiture de madame, à partir de là, il devrait prendre contact avec madame

 

par précaution tu peux demander une fois l'accusé de réception reçu demander à ta banque de refuser tous paiement pour cette assurance

(coût 12à 15€ environ)

 

si tu as signé une autorisation de prélèvement, même procédure, tu est en droit d'annuler une autorisation de prélèvement à tout moment.

 

si les deux contrats (le tien et celui de madame) sont prélevés en même temps, pas grave

 

tu annules et tu refais une autorisation uniquement pour ton contrat

 

si l'assureur te cherche des "noises" fait lui comprendre que tu peux résilier ton contrat, puisque je suppose que tu déménage et ainsi il y a modification des risques, lieu de parking habituel etc.....

 

 

Bon, quand tu auras fini d'affirmer haut t fort certaines erreurs, fais nous signe.

 

C'est le souscripteur du contrat qui est en droit de demander, par avenant, la modification des garanties. Donc, Monsieur ayant souscrit les 2 contrats auto, signé lesdits contrat, peut, sans avoir besoin de l'autorisation de Madame (elle n'est que désignée comme conductrice en titre) demander la modification des garanties du contrat donc la réduction de ces garanties. Monsieur peut même demander la résiliation du contrat auto à la prochaine échéance pour ce contrat où Madame est nommée conductrice.

 

Quand à résilier le contrat, en dehors de la date d'échéance annuelle, pour "changement de domicile" l'assureur, par contre, est en droit de refuser car ce changement de domicile n'entraîne que le changement de courrier pour le titulaire du contrat (Monsieur) mais n'entraine pas de changement de risque au sens du code des assurances puisque la voiture de Madame ne bouge pas (article L 113-16 du code des assurances).

[Invité §tnt265Ie]

et non, je peux te l'affirmer, vécu dans la famille

l'assureur se retranche sur le titulaire de la carte grise et le conducteur principal

 

il y a le vécu et tes dires même s'ils sont certifiés

 

et ensuite il y à la notion de marié ou célibataire http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/lol.gif

 

ensuite la volonté de madame

 

..

..

PS petit extrait de ton article L113-16

..

 

En cas de survenance d'un des événements suivants :

 

- changement de domicile ;

 

- changement de situation matrimoniale ;

 

- changement de régime matrimonial ;

 

- changement de profession ;

 

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

 

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

 

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

 

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006073984

[Invité §Tis758PG]

et non, je peux te l'affirmer, vécu dans la famille

l'assureur se retranche sur le titulaire de la carte grise et le conducteur principal

 

il y a le vécu et tes dires même s'ils sont certifiés

 

et ensuite il y à la notion de marié ou célibataire http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/lol.gif

 

ensuite la volonté de madame

 

..

..

PS petit extrait de ton article L113-16

..

 

En cas de survenance d'un des événements suivants :

 

- changement de domicile ;

 

- changement de situation matrimoniale ;

 

- changement de régime matrimonial ;

 

- changement de profession ;

 

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

 

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

 

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

 

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006073984

 

 

Justement comme la situation antérieure n'est pas modifiée : même conducteur, même adresse de ce conducteur, etc = pas de changement = résiliation pouvant être refusée par l'assureur. L'assureur peut aussi accepter cette résiliation.... à titre commercial mais il n'est pas dans l'obligation de l'accepter, nuance.

 

Je ne pense pas, tnt67, que tu vas apprendre à quelqu'un qui est titulaire d'une maîtrise en droit et technique des assurances, 25 ans d'expérience et ancien formateur technico-juridique pour cadres supérieurs... des assurances, le code des assurances. Il pourrait, bien au contraire, t'apprendre bien des choses.

[Invité §tnt265Ie]

 

Justement comme la situation antérieure n'est pas modifiée : même conducteur, même adresse de ce conducteur, etc = pas de changement = résiliation pouvant être refusée par l'assureur. L'assureur peut aussi accepter cette résiliation.... à titre commercial mais il n'est pas dans l'obligation de l'accepter, nuance.

 

Je ne pense pas, tnt67, que tu vas apprendre à quelqu'un qui est titulaire d'une maîtrise en droit et technique des assurances, 25 ans d'expérience et ancien formateur technico-juridique pour cadres supérieurs... des assurances, le code des assurances. Il pourrait, bien au contraire, t'apprendre bien des choses.

ce n'est pas mon but

 

je te parle de vécu

 

il y est parfaitement envisageable de "fatiguer" un assureur

 

de plus si monsieur est le souscripteur ( qui de plus va certainement déménager), il a droit à pouvoir modifier son contrat

 

des assureurs, j'en ai fatigué plusieurs dans ma longue carrière, malgré leur conseiller, et en toute légalité en plus

[Invité §Tis758PG]

ce n'est pas mon but

 

je te parle de vécu

 

il y est parfaitement envisageable de "fatiguer" un assureur

 

de plus si monsieur est le souscripteur ( qui de plus va certainement déménager), il a droit à pouvoir modifier son contrat

 

des assureurs, j'en ai fatigué plusieurs dans ma longue carrière, malgré leur conseiller, et en toute légalité en plus

 

Je t'ai bien dit que, dans le cas qui nous est propopsé, son assureur peut résilier hors échéance. S'il le fait ce sera à titre commercial, pas en fonction de l'article L 113-16, mais il n'est nullement obligé de résilier hors échéance. Pour que la résiliation soit obligatoire hors échéance il faut qu'une nouvelle tarification soit imposée par les nouvelles caratéristiques or, dans le cas présent il n'y a pas de modification quelconque du risque. La seule chose qui change c'est le titulaire di contrat : la future ex-épouse.