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Résiliation refusé pour manque de mot :(

 

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 Sujet :

Résiliation refusé pour manque de mot :(

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n°14943108
mussi20
Profil : Membre confirmé
mussi20
Posté le 10-05-2013 à 19:52:24  answer
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Bonjour à tous

J'ai reçu mon avis de cotisation    


Derrière c'est marqué cette phrase:    Renouvellement ou non reconduction des contrat en tacite reconduction couvrant les personnes physiques : Si votre contrat est renouvelable chaque année automatique par tacite reconduction (voir conditions particulieres) et si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez d'un délai de vingt jours suivant l'envoi de votre avis d'échance principale, le cahet de la poste faisant foi.
Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandé.  





J'ai envoyer un recommandé disant :    J'accuse bonne réception de votre avis de cotisation concernant le contrat ...    Conformément au conditions générale, je vous prie de bien vouloir résilier ce contrat dès réception de ce courrier  



Il me réponde: NON RECEVABLE. Le délais de préavis est de 2 mois.  De plus l'article l 113 15 1 loi chatel n'a pas été invoqué.    





J'imagine que je suis niqué car j'ai marqué conditions générales ...?
J'ai oublié de mentionner la loi chatel, mais dans leur avis d'échance il est pas indiqué que je dois le mentionner dans la partie de tacite reconduction    




Merci à tous

n°14943112
tnt67
en mode lecture.....
Profil : Documentaliste
tnt67
Contributeur Or Forum Votant photo d'or Photographe d'argent
Posté le 10-05-2013 à 21:12:05  answerconfig
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bonjour

effectivement le délai est de deux mois

sauf, si augmentation injustifiées (hors celle du cout de la vie) le délai est de 20 jours (loi chatel)

ou déménagement entrainant une modification du risque

exemple de la brousse vers paris [smileyperso

ou destruction du véhicule



mais une nouvelle loi est à l'étude:

si assuré depuis plus d'un an, résiliation sans condition possible sous 30 jours, soit résiliation possible tous les 13 mois  :o  afin de faire jouer la concurrence

en clair, la tacite reconductible sera supprimée



Modalités de dénonciation de la tacite reconduction des contrats d'assurance

Afin de répondre à une demande du ministère de l'Economie, les associations professionnelles membres du CCSF ont pris des engagements quand à la dénonciation de la tacite reconduction des contrats d'assurance régis par la loi Chatel. Ces engagements sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

En résumé, les professionnels des assurances s'engagent à ce que les assurés reçoivent l'avis d'échéance au moins 20 jours avant la date d'échéance ; ils veillent à ce que la date d'envoi effective des avis d'échéance soit la plus proche possible de la date d'émission figurant sur l'avis d'échéance ; ils doivent mettre en évidence l'avertissement sur les avis d'échéance*, en caractères lisibles et à bonne place.


http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Chatel
*« Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d’un délai de vingt jours suivant l’envoi du présent avis d’échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée. »

il faudrait nous donner la date de réception de l'avis et la date d'evoie de la résiliatio

mais "pour manque de mot" n'est pas une raison valable pour refuser la résiliation, le mot résilier et en lui même un mot clair ne pouvant prêter à confusion

il faut aussi faire la différence entre l'avis d'échéance et le courrier que l'assureur doit t'envoyer entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire


à lire http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0006073984


Message édité par tnt67 le 10-05-2013 à 21:32:21

---------------
 à quoi ça sert d'avoir un volant si c'est pour tenir  le téléphone
n°14943114
mussi20
Profil : Membre confirmé
mussi20
Posté le 10-05-2013 à 22:22:27  answer
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Je suis dans les bons délais. Je n'ai juste pas utiliser le bon mot.

J'ai gardé l'enveloppe (différence de 7 jours avec la date sur l'avis ...) et je suis largement dans les 20 jours  ;)  par LR/AR


Par contre l'assureur ne m'a jamais envoyé d'autre courrier mise à part l'avis d'échéance.

Et comment l'assureur prouve qu'il m'a bien fait parvenir ses documents car il n'envois rien en recommandé ??

Message cité 1 fois
Message édité par mussi20 le 10-05-2013 à 22:23:47
mood
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Posté le 10-05-2013 à 22:22:27  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°14943123
beserker
Profil : Routard
beserker
Posté le 11-05-2013 à 09:47:29  answer
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mussi20 a écrit :


Je suis dans les bons délais. Je n'ai juste pas utiliser le bon mot.

J'ai gardé l'enveloppe (différence de 7 jours avec la date sur l'avis ...) et je suis largement dans les 20 jours  ;)  par LR/AR


Par contre l'assureur ne m'a jamais envoyé d'autre courrier mise à part l'avis d'échéance.

Et comment l'assureur prouve qu'il m'a bien fait parvenir ses documents car il n'envois rien en recommandé ??



Le bon mot est résilier...donc ton assurance doit te résilier
Si as du mal avec cet assureur, le plus simple est de demander à ton nouvel assureur de s'occuper de ces démarches  ;)

n°14943173
lolo_42
Profil : Pilote addict
lolo_42
Contributeur Bronze Forum
Posté le 11-05-2013 à 21:41:02  answerconfig
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mussi20 a écrit :


Bonjour à tous

J'ai reçu mon avis de cotisation    


Derrière c'est marqué cette phrase:    Renouvellement ou non reconduction des contrat en tacite reconduction couvrant les personnes physiques : Si votre contrat est renouvelable chaque année automatique par tacite reconduction (voir conditions particulieres) et si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez d'un délai de vingt jours suivant l'envoi de votre avis d'échance principale, le cahet de la poste faisant foi.
Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandé.  





J'ai envoyer un recommandé disant :    J'accuse bonne réception de votre avis de cotisation concernant le contrat ...    Conformément au conditions générale, je vous prie de bien vouloir résilier ce contrat dès réception de ce courrier  



Il me réponde: NON RECEVABLE. Le délais de préavis est de 2 mois.  De plus l'article l 113 15 1 loi chatel n'a pas été invoqué.    





J'imagine que je suis niqué car j'ai marqué conditions générales ...?
J'ai oublié de mentionner la loi chatel, mais dans leur avis d'échance il est pas indiqué que je dois le mentionner dans la partie de tacite reconduction    




Merci à tous



tu ne peux pas réslier à la réception du courrier.
tu dois respecter un délai : de 1 à 2 mois si tu résilie avant l'échéance, 10 je crois pour loi chatel => a verifier.

si tu viens de résilier car tu viens de recevoir ton échancier (en fait ta tacite reconduction), tu as 20 jours (a date d'envoi du courrier) pour résilier en invoquant la loi chatel.

si tu es encore dans les clous fais vite.....


---------------
il n'y a pas d'innocents, que des contrevenants qui s'ignorent
mood
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Posté le 11-05-2013 à 21:41:02  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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