DEFAUT ASSURANCE DE MON EMPLOYEUR

[Invité §tat703wX]

Bonjour,

Je viens de recevoir une mise en demeure de la part du FGA suite a un accident que j'ai eu en 2011, j'etais passager du camion de mon employeur et en ouvrant la portiere un motard s est legerement blesse ( doigt casse) aujourd hui le fga me met en demeure de regler une tres trosse somme a ce motard car mon employeur n'etait pas assure au moment des faits.

J'ai appelé l'assureur de l'époque qui me confirme cela je ne comprend pas pourquoi le fga se retourne contre moi alors qu 'il s 'agit bien d'un accident de travail.

Soit mon employeur n'etait pas assure au moments des faits donc pourquoi le fga ne se retourne pas contre lui ?

Soit mon assureur a omis de signaler le novuel assureur et dans ce cas la si le fga a les bonnes coordonnees de l'assureur ne peut il pas se retourner contre lui meme si l accident a eu lieu en 2011

Pourquoi le fga se retourne contre moi et non pas contre mon employeur je ne le comprend vraiment pas

 

Comment faire pour faire valoir mes droits dois je me contenter de repondre au fga en attendant qu il fasse le necessaire aupres de mon ex employeur ou dois je saisir le tribunal et oui lequel et comment

et autre question suis je tenu responsable de l accident en ouvrant la portiere existe il une jursiprudence en la matiere

Merci par avance de votre reponse car je dois faire assez vite

Cordialement

[Invité §gui066YH]

Bonjour,

 

Si vous étiez en mission, la responsabilité civile de votre employeur est à priori engagée:

 

 

 

 

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit

répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

......................

 

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et

préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

.............................

 

(Article 1384 Code Civil)

Si vous avez une protection juridique sollicitez la, ou voyez un avocat pour répondre en LRAR au fond de garantie.

[Invité §tat703wX]

Bonjour,

merci pour la réponse je n'ai pas de protection juridique je vais donc adresse un courrier recommandee au fga

cependant pourquoi le fga s est retourne contre moi et non pas contre mon employeur

je veux bien etre responsable de l'ouverture de portiere mais ce n'est quand meme pas ma faute si mon employeur n'etait pas assure au moment des faits

pourquoui le fga ne s 'est il pas retourne contre mon ex employeur

 

quelqu un a t il la reponse

 

merci

[Invité §oul767Da]

Le FGA se retourne contre toi puisque ton employeur n'était pas assuré. C'est bien ce dernier qui devait etre assuré. Ecris au FGA en LRAR de se retourner contre l'entreprise propriétaire du véhicule qui devra payer les dégats de sa poche. Ton employeur devait te couvrir!

[Invité §tnt265Ie]

bonjour

 

bon je m'incruste, c'est juste pour apprendre aussi

 

je pense que si l'employeur n'était pas assuré, le salarié n'a pas à en subir les conséquences

 

de plus le salarié pourrait porter plainte contre l'employeur puisque étant obliger d'utiliser un transport considérer comme outil de travail sans assurance

 

le motard s'étant blessé avec le véhicule, c'est l'assurance de ce véhicule qui doit prendre en charge

si le véhicule n'était pas assuré, c'est son propriétaire qui doit payer, c'est lui qui a un défaut d'assurance et non le salarié

[Invité §blo206qU]

bonjour

 

bon je m'incruste, c'est juste pour apprendre aussi

 

je pense que si l'employeur n'était pas assuré, le salarié n'a pas à en subir les conséquences

 

de plus le salarié pourrait porter plainte contre l'employeur puisque étant obliger d'utiliser un transport considérer comme outil de travail sans assurance

 

le motard s'étant blessé avec le véhicule, c'est l'assurance de ce véhicule qui doit prendre en charge

si le véhicule n'était pas assuré, c'est son propriétaire qui doit payer, c'est lui qui a un défaut d'assurance et non le salarié

 

 

Plus que d accord avec cette réponse !

Les dommages sont du fait d un véhicule terrestre à moteur qui a l obligation d assurance.

Il faut répondre au FGA de se retourner contre le propriétaire du véhicule !

L erreur vient peut être du remplissage du constat ou du pv de police qui n indique que ton nom

[Invité §oul767Da]

 

Plus que d accord avec cette réponse !

Les dommages sont du fait d un véhicule terrestre à moteur qui a l obligation d assurance.

Il faut répondre au FGA de se retourner contre le propriétaire du véhicule !

L erreur vient peut être du remplissage du constat ou du pv de police qui n indique que ton nom

+1. La responsabilité de l'employeur est totale. Le FGA doit se retourner contre lui et le salarié pourrait lui demander des comptes en Justice . L'employeur pourrait subir des sanctions pénales pour défauts d'assurances pouvant impliquer un salarié et etre aussi en tord vis à vis de la législation sur le Droit du travail.

[Invité §blo206qU]

Non pas de poursuites de la part du salarié contre son ancien employeur car pas de dommages pour lui ! si ce n est que des désordres administratifs !

[Invité §oul767Da]

Non pas de poursuites de la part du salarié contre son ancien employeur car pas de dommages pour lui ! si ce n est que des désordres administratifs !

Bien sur que si! Par la faute de son employeur le FGA lui demande de payer les dégats subis par le motard.

[Invité §hen245vR]

Bien sur que si! Par la faute de son employeur le FGA lui demande de payer les dégats subis par le motard.

 

OK c'est bien à l'assureur du véhicule de prendre en charge les frais d'hospitalisation du motard. Mais il ne faut quand même pas oublier (si on parle de tracasseries administratives) que c'est quand même l'auteur de ce topic qui a envoyé le motard à l'hopital en ouvrant sa portière sans regarder.

[Invité §oul767Da]

OK c'est bien à l'assureur du véhicule de prendre en charge les frais d'hospitalisation du motard. Mais il ne faut quand même pas oublier (si on parle de tracasseries administratives) que c'est quand même l'auteur de ce topic qui a envoyé le motard à l'hopital en ouvrant sa portière sans regarder.

Certes, mais ce n'est pas le débat! Il s'agit uniquement de couverture d'assurance , les faits étant reconnus.