accident avec suspension de garantie

[Invité §gui105nI]

bonsoir le 23/04/2013 une voiture a coupé la route et ma percuté sur l'avant gauche de mon petit 3.5t j'ai pris quelque photo pour prouver que j'étais bien dans ma voie et serré a droite

le lendemain on rempli le constat mais le schéma de celui ci me convient pas donc je refuse de signer (personne de mauvaise fois)elle

le 26/04/2013 je porte le constat a mon assurance avec des photos elle me dit les photo sont pas des preuves

elle me dit aussi que sa sera 50/50 sur le constat j'ai précis que j'ai un témoin elle me dit on va l'interroger

elle m'appel le 26/04/2013 dans l'après midi pour me dire il y à un soucis vos garantie ont été suspendu à cause d'un paiement non effectué j'ai bien reçu la mise en demeure le 20/03/2013 et j'ai fais le chèque le 23/04/2013 que j'ai posté moi même dans leur boite au lettre

j'ai même réglée mon assurance pour le mois de mai en avance

du coup je me retrouve avec mon véhicule endommager celui qui me fais vivre car c'est mon outil de travail et le jour de l'accident j'étais plus assuré que dois je faire?

[Invité §gui066YH]

Bonsoir,

 

A priori vous êtes hors délai.

 

 

 

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix

jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre

l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente

jours après la mise en demeure de l'assuré.

 

L113-3 code des assurances.

[Invité §gui105nI]

Ok mais il doit avoir une solution car ça pas du arrivé qu'à moi cette histoire

[Invité §gui066YH]

Salut

 

Certes.

 

Mais même au cas où l'assureur encaisse le chèque, il n'est pas tenu à garantir.

 

La renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans

équivoque la volonté de renoncer. Tel n'est pas le cas de l'encaissement que

fait sans réserves l'assureur, après la date de la résiliation, d'une prime

venue à échéance antérieurement.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069887&fastReqId=1913869116&fastPos=1

 

Là il a clairement indiqué ne pas prendre en garantie votre sinistre.

[Invité §gui105nI]

Mon agence m'a dit d'appeler le siège et de marranger avec eux.comment je peux marranger avec eu pour prouver que je suis de bonne foie

[Invité §tnt265Ie]

bonsoir

 

la mise en demeure prévois un paiement dans les 15 jours maxi un mois en général

 

la mise en demeure, il y a déjà suspension immédiate ou à la date indiquée

 

dans tous les cas, il y dépassement et paiement hors délai

 

avant la mise en demeure il y a du y avoir un courrier de rappel

 

le chèque est encaissé par l'assureur?

[Invité §gui105nI]

L'assurance à toujours pas encaissé le chèque cela fait deja une semaine j'ai rien reçu avant la mise en demeure

[Invité §gui105nI]

L'assurance à toujours pas encaissé le chèque cela fait deja une semaine j'ai rien reçu avant la mise en demeure

[Invité §ash741Us]

mouais .. donc chèque fait comme par hasard le jour de l'accident, plus d'un mois après réception d'une mise en demeure

 

 

 

 

je ne ferai pas de remarque sur votre outil de travail qui vous fait vivre .. s'il était si important à vos yeux, vous n'auriez pas attendu une mise en demeure de l'assurance pour payer vos primes (et encore, paiement fait un mois après, un jour d'accident bien entendu)

pour moi, vous avez joué et perdu

[Invité §jar553Rd]

bonsoir

 

la mise en demeure prévois un paiement dans les 15 jours maxi un mois en général FAUX

 

la mise en demeure, il y a déjà suspension immédiate ou à la date indiquée FAUX

 

dans tous les cas, il y dépassement et paiement hors délai ET ???

 

avant la mise en demeure il y a du y avoir un courrier de rappel FAUX

le chèque est encaissé par l'assureur?

,

 

 

A réception de la mise en demeure (par courrier recommandé avec avis de réception) l’assuré a 30 jours pour régulariser sa situation.

La garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours.,

[sebmac]

bonsoir le 23/04/2013 une voiture a coupé la route et ma percuté sur l'avant droite de mon petit 3.5t j'ai pris quelque photo pour prouver que j'étais bien dans ma voie et serré a droite

le lendemain on rempli le constat mais le schéma de celui ci me convient pas donc je refuse de signer (personne de mauvaise fois)elle

le 26/04/2013 je porte le constat a mon assurance avec des photos elle me dit les photo sont pas des preuves

elle me dit aussi que sa sera 50/50 sur le constat j'ai précis que j'ai un témoin elle me dit on va l'interroger

elle m'appel le 26/04/2013 dans l'après midi pour me dire il y à un soucis vos garantie ont été suspendu à cause d'un paiement non effectué j'ai bien reçu la mise en demeure le 20/03/2013 et j'ai fais le chèque le 23/04/2013 que j'ai posté moi même dans leur boite au lettre

j'ai même réglée mon assurance pour le mois de mai en avance

du coup je me retrouve avec mon véhicule endommager celui qui me fais vivre car c'est mon outil de travail et le jour de l'accident j'étais plus assuré que dois je faire?

 

 

Trop tard...

[Invité §Tis758PG]

Mise en demeure par LR/AR en date du 20.03.2013,

suspension des garanties en date du 19.04.2013

accident survenu le 24.03.2013 donc après la date de dédut de la suspension des garanties => l'assurance ne couvre pas.

 

Si le tiers est reconnu 100 % responsable de cet accident, l'assuré devra effectuer lui même toutes les démarches contre le responsable pour obtenir le dédommagement de ses frais.

[Invité §gui105nI]

Salut tisuisse quel sont les démarche à faire

[Invité §Tis758PG]

Salut tisuisse quel sont les démarche à faire

 

 

Un dépôt de plainte contre ce conducteur, avec constitution de partie civile, directement par pli recommandé avec AR adressé à Monsieur le Procureur de la République près du tribunal de ...

en faisant mention des articles du Code de la route (refus de priorité) dont tu devras apporter la preuve.

Dans ce pli, tu joindras l'estimation réelle de tes dommages.

 

Il appartiendra alors à ce conducteur d'appeler son assurance en garantie, mais ça ce sera son problème, pas le tien.

[Invité §gui105nI]

Ok merci car au début je voulais prendre un avocat avec ma protection juridique car j'ai des photo qui prouve que j'ai bien dans ma voie et serré bien à droite

[Invité §gui105nI]

Par contre ce conducteur peut porter plainte contre moi car je n'était pas assuré

[Invité §Tis758PG]

Par contre ce conducteur peut porter plainte contre moi car je n'était pas assuré

 

 

NON, le fait que tu ne sois pas assuré ne lui porte pas préjudice donc le tribunal le déboutera. Le fait que tu ne sois pas assuré n'atténuera pas sa responsabilité à ton égard. La sanction pénale que tu encours n'est pas dans ses compétences dans celui d'un tribunal civil (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance).

[Invité §gui105nI]

 

NON, le fait que tu ne sois pas assuré ne lui porte pas préjudice donc le tribunal le déboutera. Le fait que tu ne sois pas assuré n'atténuera pas sa responsabilité à ton égard. La sanction pénale que tu encours n'est pas dans ses compétences dans celui d'un tribunal civil (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance).

merci tisuisse pour tout c'est renseignement il m'ont été précieux donc j'ai contacté un avocat j'ai rendez vous avec lui le 21 mai

il ma dit que je sois pas assuré ou mm que j'ai pas de permis cela change rien elle doit pas me rentrer dedans la c'est de la responsabilité civile

il ma dit ce que je risque c'est une amende pour défaut d'assurance c'est tout

[Invité §Tis758PG]

merci tisuisse pour tout c'est renseignement il m'ont été précieux donc j'ai contacté un avocat j'ai rendez vous avec lui le 21 mai

il ma dit que je sois pas assuré ou mm que j'ai pas de permis cela change rien elle doit pas me rentrer dedans la c'est de la responsabilité civile

il ma dit ce que je risque c'est une amende pour défaut d'assurance c'est tout

 

 

Le tribunal civil, comme je l'ai dit, ne traitera jamais le côté pénal : ce n'est pas dans ses attributions.

 

Par contre, l'avocat ne te dit pas tout. Il semble confondre la non présentation de l'attestation d'assurances qui est une ontravention de 4e classe (le véhicule est bien assuré le jour du contrôle) sans suspension du permis ni retrait de point, avec le défaut d'assurance (le véhicule n'est pas assuré au jour du contrôle) et c'est un délit passible des sanctions maxi suivantes (maxi rarement appliqué sauf pour les multirécidivistes, et encore) :

- amende de 3.750 €,

- suspension du permis : 3 ans,

- 6 points de retait sur le permis.

On voit que ce n'est pas du tout la même chose.

[Invité §gui105nI]

le jour de l'accident ma vignette et ma carte verte était valable jusqu'a la fin du mois donc pour les gendarme qui ont pris tout les renseignements j'étais un regle

[Invité §so-331XR]

Ce n'est pas parce que la vignette et la carte verte sont toujours valable que tu es forcément assuré.

[Invité §tab502jR]

 

Un dépôt de plainte contre ce conducteur, avec constitution de partie civile, directement par pli recommandé avec AR adressé à Monsieur le Procureur de la République près du tribunal de ...

en faisant mention des articles du Code de la route (refus de priorité) dont tu devras apporter la preuve.

Dans ce pli, tu joindras l'estimation réelle de tes dommages.

 

Il appartiendra alors à ce conducteur d'appeler son assurance en garantie, mais ça ce sera son problème, pas le tien.

 

 

Salut,

 

Porter plainte n'est pas obligatoire et dans son cas, enfin pour l'instant.

 

1- faire évaluer les dommages par un pro (devis)

2- envoyer à l'assureur adverse la copie du constat + photos + témoignage (écrit + copie cni du témoins, si témoins dans le camion, ça ne compte pas vraiment bien sur).

3- attendre la réponse de l'assureur adverse et aviser.

4-si refus, porter plainte est envisageable, mais là, attention, vottre situation est tangeante.

 

ps : c'est quand même con de cumuler, suspension, accident et constat non signé.

 

ps2 : vous SAVIEZ que vous rouliez non assuré