Délai de livraison d'un véhicule non respecté

[Invité §nix324sC]

J'ai passé commande d'une voiture d'occasion et ai versé un acompte de réservation.

Pour que les démarches aillent plus vite le vendeur m'a demandé de lui virer le solde de la valeur du véhicule, ce que j'ai fait.

Aujourd'hui le délai de livraison et dépassé et la marge de 7 jours également et le garage qui a commandé une pièce de réparation ne sait pas quand il l'a recevra.

D'après le contrat que j'ai signé avec le garage, si le véhicule n'est pas livré 7 jours après la date de livraison prévue, je peux annuler ma commande et le vendeur doit me rembourser mon acompte plus les intérêts augmenté d'une indemnité égale au montant de l'acompte versé.

Dans mon cas j'ai réglé entièrement la voiture.

Que doit me rembourser le garage en cas d'annulation pour non respect de la date de livraison ?

[Invité §oul767Da]

J'ai passé commande d'une voiture d'occasion et ai versé un acompte de réservation.

Pour que les démarches aillent plus vite le vendeur m'a demandé de lui virer le solde de la valeur du véhicule, ce que j'ai fait.

Aujourd'hui le délai de livraison et dépassé et la marge de 7 jours également et le garage qui a commandé une pièce de réparation ne sait pas quand il l'a recevra.

D'après le contrat que j'ai signé avec le garage, si le véhicule n'est pas livré 7 jours après la date de livraison prévue, je peux annuler ma commande et le vendeur doit me rembourser mon acompte plus les intérêts augmenté d'une indemnité égale au montant de l'acompte versé.

Dans mon cas j'ai réglé entièrement la voiture.

Que doit me rembourser le garage en cas d'annulation pour non respect de la date de livraison ?

On ne paye la voiture qu'a la livraison. Tu a été bien imprudent d'accepter de verser l'argent sans avoir la voiture. Au bout du délai légal, le vendeur doit te rembourser l'acompte versé et théoriquement majoré des intérets légaux. Dans ton cas, je filerai dare dare chez le vendeur récupérer la voiture ou l'argent. Tu a affaire à un particulier ou à un pro?

[Invité §nix324sC]

C'est un pro, un concessionnaire en plus qui m'a demandé de faire un virement du solde pour accélérer les démarches administratives comme la demande de carte grise.

[Invité §gui066YH]

Bonjour,

 

L'urgence est en effet à récupérer la voiture ou l'argent; ce professionnel ne semble pas bien clair.

 

Sinon pour les sommes:

 

Toute somme versée d'avance est productrice d'intérêt au taux légal, jusqu'à la restitution des sommes ou la livraison, mais à partir seulement du 1° jour du quatrième mois suivant le versement (L131-1 du code de la consommation).

[Invité §oul767Da]

Si c'est une Concession , il ne faut pas s'affoler. La Concession voulant etre sur que le véhicule est bien payé pour pouvoir le livrer immatriculé. Ce n'est pas tres légal mais cela se fait. Le mieux est effectivement qu'il retourne au garage pour se faire rembourser à l'amiable ou si il décide de ne plus attendre de leur envoyer une mise en demeure en LRAR.

[Invité §gui066YH]

Bonsoir,

 

Cette histoire de pièce, vous auriez du en être informé avant la signature du bon de commande; au minimum de la négligence.

 

Il faut, de ce fait, rester très vigilant et ne pas laisser passer le délai de la réclamation pour résolution de la vente : soixante jours ouvrés à compter du jour de livraison indiqué au contrat.