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depassement date carte grise et negociant

 

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depassement date carte grise et negociant

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n°14940604
mybobolyon
Profil : Membre confirmé
mybobolyon
Posté le 30-03-2013 à 00:47:33  answer
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Bonjour

J'ai acheté mardi une voiture a un professionnel, celui ci avait acheté cette auto a un autre professionnel lequel l'avait reprise a un particulier.

Jusque la aucun soucis, il m'a fourni la carte grise, la declaration d'achat du premier pro au particulier, la declaration d'achat de lui au premier pro (vous me suivez???) et enfin la declaration de vente de lui a moi

Aujourd'hui, soit 3 jours plus tard, je me fait arreter par la police

D'apres eux je n'ai pas le droit de rouler car la date de cession sur la carte grise date de plus de deux mois

De bonne foi je leur explique que je viens d'acheter la voiture a un pro (et je leur montre tous les documents)

Ils m'ont finalement laissé repartir, mais en soutenant que le pro aurait du refaire la carte grise

Mais je me pose tout de meme la question, l'achetant au pro, ai je 15 jours a date d'achat ou aurais du faire faire la carte grise avant d'aller chercher la voiture (ce qui implique d'acheter l'auto et de la laisser chez le pro le temps de faire la CG et de revenir ensuite chercher la voiture)

Dans mon cas 400 kilometres aller retour

Quelqu'un a une reponse sure??

n°14940605
ar baol
A fond la caisse
Profil : Routard confirmé
ar-baol
Contributeur Bronze Forum
Posté le 30-03-2013 à 07:44:00  answerconfig
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Bjr mybobolyon

Beaucoup de pros ont accés direct au SIV pour demander l'enregistrement de l'immatriculation ou confirmer le changement de propriétaire.
A votre place j'aurais demandé à ce pro de faire le nécéssaire cela ne prends pas de temps sauf si ce professionnel n'est pas agrée.
Il aurait pu demander à un autre collègue de le faire mais comme nous n'avons que votre version donc on ne peut juger en toute connaissance de cause.

Que les FDO vous ont demandé de faire changer votre carte grise rapidement cela est reconfortant il font leur travail de prévention d'ailleurs ils ne vous ont pas verbalisé.
Maintenant à vous de voir si vous voulez vraiment changer la carte grise du véhicule rapidemenrt.

n°14940708
nyny87
Profil : As du volant
nyny87
Contributeur Argent Forum
Posté le 31-03-2013 à 17:01:31  answerconfig
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non le pro a juste à enregistrer la voiture et à te fournir un document qui doit s’appeler "récépissé de déclaration d'achat"... si c'est fait il n'y a pas de cg à faire pour lui et toi tu as un mois à partir de la date d'achat.

les fdo ont généralement aucune formation la dessus et te sortent parfois des conneries grosses comme eux pour avoir le dernier mot.


---------------
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Posté le 31-03-2013 à 17:01:31  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°14940712
oulianov
Profil : Pilote d'essai
oulianov
Contributeur Argent Forum
Posté le 31-03-2013 à 17:38:52  answerconfig
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nyny87 a écrit :


non le pro a juste à enregistrer la voiture et à te fournir un document qui doit s’appeler "récépissé de déclaration d'achat"... si c'est fait il n'y a pas de cg à faire pour lui et toi tu as un mois à partir de la date d'achat.

les fdo ont généralement aucune formation la dessus et te sortent parfois des conneries grosses comme eux pour avoir le dernier mot.

+1. Le pro doit lui remettre une attestation justifiant que la voiture lui a été vendue. Soit le Pro s'occupe de faire la CG si il a l'agrément, soit il la fait lui mème. On a 1 mois pour effectuer les formalités, pas 2. Donc il est verbalisable.
Sympa les FDO.

n°14940714
nyny87
Profil : As du volant
nyny87
Contributeur Argent Forum
Posté le 31-03-2013 à 17:47:41  answerconfig
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non il a acheté la voiture y'a 3 jours. 2 mois ça doit être la reprise du premier pro (donc la date sur la cg barrée).

donc si mybobolyon a le récépissé de déclaration d'achat du dernier vendeur pro tout a été fait dans les règles et les fdo n'ont rien à dire.


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n°14940715
oulianov
Profil : Pilote d'essai
oulianov
Contributeur Argent Forum
Posté le 31-03-2013 à 17:51:08  answerconfig
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nyny87 a écrit :


non il a acheté la voiture y'a 3 jours. 2 mois ça doit être la reprise du premier pro (donc la date sur la cg barrée).

donc si mybobolyon a le récépissé de déclaration d'achat du dernier vendeur pro tout a été fait dans les règles et les fdo n'ont rien à dire.

Ce n'est pas le récépissé d'achat du vendeur qui fait foi mais bien un document du garage certifiant la vente avec la date.

mood
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Posté le 31-03-2013 à 17:51:08  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°14940717
nyny87
Profil : As du volant
nyny87
Contributeur Argent Forum
Posté le 31-03-2013 à 17:57:29  answerconfig
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oui pour aller du dernier vendeur au dernière acheteur particulier ( ça il a dit dans le premier post que c'était ok), mais pour justifier que le pro a bien enregistré la voiture il doit avoir le récépissé, ça signifie que "tout" est ok.


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oulianov
Profil : Pilote d'essai
oulianov
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Posté le 31-03-2013 à 18:11:28  answerconfig
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nyny87 a écrit :


oui pour aller du dernier vendeur au dernière acheteur particulier ( ça il a dit dans le premier post que c'était ok), mais pour justifier que le pro a bien enregistré la voiture il doit avoir le récépissé, ça signifie que "tout" est ok.

Absolument. Il s'agit d'une déclaration en préfecture certifiant que le pro détient la voiture avec la CG barrée du précédent propriétaire.

mood
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Posté le 31-03-2013 à 18:11:28  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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