bon de commande sans CGV, peut on se rétracter ?

[Invité §ale775QC]

Bonjour,

Voila, j'ai versé un acompte pour l'achat d'une voiture d'occasion,( le jeudi), pour une livraison le vendredi de la semaine suivante, j'ai également signé un bon de commande. Sur le bon de commande il est précisé que la commande est soumise aux conditions générales de ventes figurant au verso du bon de commande ; sauf qu'au verso , il n'y a pas de CGV.

(le Samedi), j'ai appelé le vendeur pour lui dire que je me rétractais . évidemment il n'était pas content, et a demandé que je le rappelle lundi.

Je voulais savoir si je peux récupérer mon acompte. Le manque des CGV sur le bon de commande peut il jouer en ma faveur?

 

Merci pour vos retours

[Invité §jac282KI]

Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel:

 

http://www.autocadre.com/droit-automobile-permis/1522-delai-retractation-achat-vehicule.html

 

Contrairement au cas exposé ci-dessus, vous avez la possibilité de vous rétracter. Si vous vous êtes rendu dernièrement dans une concession et que vous avez fait un achat mais que finalement cela ne vous convient pas alors vous pouvez vous rétracter. Vous avez un délai de 7 jours (y compris les jours fériés). De plus le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité dans les cas suivants:

- si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l’attribution de crédit ,

- si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

 

Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versé d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit au taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l’acquéreur paie comptant. Et si vous avez coché la case « crédit » sur le bon de commande :

L'Article L.311-25 créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 art.15 JORF août 2001 stipule que, lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte une résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.

 

[Invité §ale775QC]

Merci pour la réponse, , mais vus avez rien à propos des CGV?

[Invité §oul767Da]

Merci pour la réponse, , mais vus avez rien à propos des CGV?

Qu'entent tu par CGV?

[Invité §ar 511df]

CGV = Conditions Générale de Ventes

[Invité §oul767Da]

CGV = Conditions Générale de Ventes

Merci pour avoir développé. En gros, il ne peut se rétracter que si il a fait une demande crédit et que celui ci lui a été refusé. La Concession aurait du lui remettre un exemplaire des conditions générales de vente (CGV). Cependant comme il s'agit du droit commun à la consommation ,il ne peut légalement se rétracter (nul n'est censé ignorer la loi). Il ne lui reste plus qu'à prendre son courage à 2 mains et aller en discuter gentiment avec son concessionnaire. Ce cas ayant été largement évoqué, on ne peut se rétracter que pour refus de crédit si la demande est noté sur le bon de commande, démarchage à domicile ou à distance. Et c'est tout.

[Invité §oul767Da]

http://www.juritravail.com/Art [...] tion/Id/86

Un site Juridique.

[swift10]

Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel:

 

http://www.autocadre.com/droit-automobile-permis/1522-delai-retractation-achat-vehicule.html

 

Contrairement au cas exposé ci-dessus, vous avez la possibilité de vous rétracter. Si vous vous êtes rendu dernièrement dans une concession et que vous avez fait un achat mais que finalement cela ne vous convient pas alors vous pouvez vous rétracter. Vous avez un délai de 7 jours (y compris les jours fériés). De plus le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité dans les cas suivants:

- si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l’attribution de crédit ,

- si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

 

Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versé d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit au taux légal majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l’acquéreur paie comptant. Et si vous avez coché la case « crédit » sur le bon de commande :

L'Article L.311-25 créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 art.15 JORF août 2001 stipule que, lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l’exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte une résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.

 

 

 

Attention ce texte est très ambigu, si nul part sur le bon de commande il n'est fait etat d'un achat à credit ou si le client n'a pas été démarché : le client ne dispose d'aucun droit de rétractation.

 

L'absence de cgv peut jouer en votre faveur mais la réglé évoquée ci dessous fait partie des lois qui régissent le commerce et qui par nature (loi) passent au dessus des accords entre les parties...

 

Un conseil, n'y allez pas avec des gros sabots...

[swift10]

Merci oulianov, même idée mais tu dois taper plus vite que moi...

[Invité §oul767Da]

Merci oulianov, même idée mais tu dois taper plus vite que moi...

Tu avais remarqué!

[Invité §gui066YH]

Bonjour

 

A mon humble avis:

 

Un bon de commande signé vaut contrat.

 

Cependant les clauses des contrats doivent être claires et compréhensibles (L133-2 code de la consommation).

 

A ce titre le consommateur doit donc pouvoir prendre connaissance des conditions de vente; en cas de litige non résolu c'est le juge qui tranche.

 

Cordialement

[Invité §oul767Da]

Bonjour

 

A mon humble avis:

 

Un bon de commande signé vaut contrat.

 

Cependant les clauses des contrats doivent être claires et compréhensibles (L133-2 code de la consommation).

 

A ce titre le consommateur doit donc pouvoir prendre connaissance des conditions de vente; en cas de litige non résolu c'est le juge qui tranche.

 

Cordialement

En ce cas le Juge se réferera aux textes en vigueur et déboutera le plaignant.

[Invité §gui066YH]

Salut

 

Pas certain du tout que le plaignant soit débouté s'il n'a pu prendre connaissance et signer les conditions de vente.

 

Un exemple de recto-verso, verso non signé:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007003661&fastReqId=1961361328&fastPos=32

[Invité §oul767Da]

Salut

 

Pas certain du tout que le plaignant soit débouté s'il n'a pu prendre connaissance et signer les conditions de vente.

 

Un exemple de recto-verso, verso non signé:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007003661&fastReqId=1961361328&fastPos=32

Il peut toujours prendre le risque d'aller en Justice.

[Invité §gui066YH]

Salut

 

Sans aller en justice, s'il n'a pas signé les conditions de vente, il peut faire valoir ses arguments auprès du vendeur et se faire aider, au besoin, d'une association de consommateurs.

[Invité §oul767Da]

Salut

 

Sans aller en justice, s'il n'a pas signé les conditions de vente, il peut faire valoir ses arguments auprès du vendeur et se faire aider, au besoin, d'une association de consommateurs.

Pourquoi pas? La 1° demarche à effectuer est d'abord d'aller en discuter avec le garagiste.

[Invité §nyn781GE]

ou sinon il peut être honnête et accepter d'avoir perdu le jeu

 

CGV ou pas il savait très bien ce qu'impliquait la signature d'un bon de commande et le versement d'un acompte, donc il faut assumer.

 

après pour 2 jours de blocage seulement la concess peut faire un geste c'est clair...