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Assurance

Contester responsabilité 50 / 50


Invité §zar754fT
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Invité §zar754fT

Bonjour,

 

Mon assureur s'entête à me mettre responsable à 50% d'un accident, dont je ne peux être responsable (à mes yeux en tout cas).

 

Voici le récit du sinistre :

Sur un route étroite de compagne, où un seul véhicule peut passer à la foi, avec circulation en double sens, sans ligne médiane, j'ai croisé un autre véhicule.

Devant le danger, j'ai simplement freiné (puisqu'un évitement est impossible) et arrêté mon véhicule.

Le véhicule venant de face n'a pas réussi à s'arrêter et m'a percuté.

 

Sur le constat, nous n'avons coché aucunes cases (1ere foi que j'en remplissais un et il n'y a pas vraiment de case appropriée si ce n'est "en stationnement / à l'arrêt" et encore...).

Dans mes observations, il y a :

véhicule A arrêté lors du choc

 

Dans les observations de l'autre conducteur :

chaussé très étroite, peu de visibilité dans le virage du fait des talus, temps pluvieux

 

Sur le croquis, on voit bien qu'il n'y a pas de place pour 2 véhicules. Le véhicule B est dessiné avec 2 roues (coté droit) sur la berge.

 

Mon assureur me dit donc que le véhicule B montre sa volonté d'éviter le choc en montant sur la berge... Heu, s'il avait simplement freiné sur l'asphalte au lieu de l'herbe mouillée, il n'y aurait pas eut d'accident...

 

Je ne vois pas comment je peux être déclaré responsable alors que je roulai à une vitesse adaptée à cette petite route, permettant l'arrêt en cas de danger.

 

Qu'en pensez-vous ?

 

 

Meric d'avance.

 

 

PS : le recours en interne ainsi que la médiation (qui semble être le même service que ler ecours en interne, sans médiateur donc) ont échoué.

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Invité §zar754fT

En gros, si le conducteur en face avait roulé plus vite et m'aurait tué, j'aurai été responsable à 50% de ma mort ???

 

Du coup, sur une route étroite sans ligne médiane, on peut faire un peu ce que l'on veut.

Si j'abîme ma voiture dans un mur et que je veux que ce soit pris en charge par l'assurance à 50%, suffit d'aller sur ce type de route et "rentré" dans un autre véhicule...

 

Cela me paraît difficile à croire mais bon, tous les systèmes ont des trous...

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Invité §jar553Rd

Et sur quelle base de determination de responsabilité veux tu qu"un assureur s’appuie pour départager 2 personnes qui se sont congnés dans un endroit où seul un véhicule ne peut passer ?

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Invité §zar754fT

Sur la base qu'un des 2 conducteurs roulaient à vitesse adaptée permettant l'arrêt du véhicule en cas de danger !!!

 

Voyons, imaginons que c'était des enfants à vélo à la place de mon véhicule. Imaginons maintenant que c'était des enfants à vélo à la place de son véhicule. Dans mon cas, je m'arrête et pas de choc. Dans son cas, il les percute.

 

D'ailleurs, quelle est ma faute pour être responsable à 50% ? D'avoir rouler sur cette petite route ? De ne pas avoir jeté mon véhicule sur le bas coté (ah ça aurait plu à mon assureur ce cas là, il n'aurait rien à rembourser ...).

 

Sincèrement, je ne vois pas comment je peux être responsable.

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Invité §jar553Rd

En vrac :

- si c'était des vélos, tu serais civilement responsable (loi badinter)

- y a t'il eu un controle de police justifiant le caractère inadapté de la vitesse de l'autre véhicule ? SI oui tu as des chances de changer les responsabilités et ben sinon on en revient au 50/50.

A noter qu'à l'inverse et au vue de ce que tu as indiqué sur le constat on pourrait aussi croire que tu étais à l'arret dans un virage dangereux limitant par la même tes capacités d'évitement et risquant se surprendre les autres conducteurs...

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Invité §zar754fT

Le fait que le conducteur d'en face n'arrive pas à arrêter son véhicule ne suffit-il pas pour prouver une vitesse non adaptée ? Un défaut de maîtrise du véhicule ?

 

Concernant le virage, il y a une visibilité d'environ 30 mètres (très léger virage, il est noté juste pour permettre la localisation de l'accident sur cette route).

 

 

 

Si les vélos ne peuvent être responsable à 50%, alors moi non plus. C'est la même situation : le conducteur arrivant en face ne parvient pas à maîtriser son véhicule.

 

Donc ma faute est de conduire un véhicule sur une petite route ?

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Invité §blo206qU

Il aurait fallu que tu coche à l'arrêt dans le constat, vu que hors agglomeration donc même à l arrêt ou en stationnement hors agglomeration sur quelque soit la partie de la route cela t aurait permis d'avoir 0 % de responsabilité .

Pourquoi ne pas demander à vos assureurs une formation sur comment remplir un constat !!

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Invité §jar553Rd

Il aurait fallu que tu coche à l'arrêt dans le constat, vu que hors agglomeration donc même à l arrêt ou en stationnement hors agglomeration sur quelque soit la partie de la route cela t aurait permis d'avoir 0 % de responsabilité .

Pourquoi ne pas demander à vos assureurs une formation sur comment remplir un constat !!

 

Faux, justement hors agglomération , assimilé à stationnement génant donc 50/50

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Invité §zar754fT

Voici le lien G Maps https://maps.google.com/maps?q [...] 1&t=h&z=19

 

Concernant la case "à l’arrêt", c'est ce que m'a dit une connaissance et assureur privé. Cependant, il a ajouté que le fait de le mentionner dans les observations contre signées par le conducteur adverse permet de prouver ma bonne foi.

 

Mais bon, cela reste une interprétation détournée. La situation étant 2 véhicules qui arrivent face à face, sur une route étroite ne permettant pas le croisement, où l'un des deux ne parvient pas à s'arrêter, ie maîtriser le véhicule.

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Invité §zar754fT

Section 2 : Maîtrise de la vitesse.

 

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour résumer, il n'y a pas besoins d'agent de police ayant relevé la vitesse du véhicule adverse, le fait de ne pas pouvoir s'arrêter à temps prouve que sa vitesse n'était pas adaptée.

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Invité §blo206qU

Faux, justement hors agglomération , assimilé à stationnement génant donc 50/50

 

 

Jarod, Merci de refaire un tour dans les cas IDA

50/50 en agglomeration pour stationnement irregulier

0/100 Hors agglomeration ( inexistance du staionnement irregulier hors agglomeration )

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Invité §jar553Rd

 

Jarod, Merci de refaire un tour dans les cas IDA

50/50 en agglomeration pour stationnement irregulier

0/100 Hors agglomeration ( inexistance du staionnement irregulier hors agglomeration )

 

 

Mais quand cessera t on de lire des aneries dans cette section ??? pfff.gif.6ef1863089712dbde45ca1ee55c6fbb2.gif

 

 

 

 

Voici l'extrait de la convention IRSA qui définit le stationnement "irrégulier" :

 

A1.4.2.c CAS 43

 

Ce cas s'applique lorsque X est en stationnement irrégulier ou à l'arrêt irrégulier c'est-à-dire :

• En agglomération, s’il est prouvé qu’il n’est :

- ni dans un emplacement prévu à cet effet dès lors que son existence est établie,

- ni le long d’un trottoir (par exemple à l’arrêt ou en stationnement en double file),

- ni partie sur la chaussée, partie sur le trottoir longitudinalement.

 

• Hors agglomération, s’il est prouvé qu’il est :

- totalement ou partiellement sur la chaussée sans être régulièrement signalé par des feux de détresse ou un triangle de pré-signalisation,

- ou en dehors d’un emplacement prévu à cet effet dès lors que son existence est établie

 

 

jap.gif.15bc4153349d0f40d787a7942e17d92d.gif

 

Rmq : j'attend ton commentaire bloiscentre

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Invité §blo206qU

Section 2 : Maîtrise de la vitesse.

 

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Pour résumer, il n'y a pas besoins d'agent de police ayant relevé la vitesse du véhicule adverse, le fait de ne pas pouvoir s'arrêter à temps prouve que sa vitesse n'était pas adaptée.

 

Arretez de confondre le code de la route et le code des assurances !!!

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Invité §zar754fT

Heu, la convention IRSA ne s'apllique pas aux assurés ...

Elle s’applique entre assureurs, et c'est pour cela que les assureurs essaient de les répercuter sur les assurés...

 

La vraie règle est que chaque conducteur doit rester maître de son véhicule. Ici, le conducteur adverse ne l'était visiblement pas puisqu'il n'a pas réussi à s'arrêter.

 

Si quelqu'un connait l'article du code de la route qui parle de la maîtrise de son véhicule, je suis preneur :)

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Invité §jar553Rd

Heu, la convention IRSA ne s'apllique pas aux assurés ...

Elle s’applique entre assureurs, et c'est pour cela que les assureurs essaient de les répercuter sur les assurés...

 

La vraie règle est que chaque conducteur doit rester maître de son véhicule. Ici, le conducteur adverse ne l'était visiblement pas puisqu'il n'a pas réussi à s'arrêter.

 

Si quelqu'un connait l'article du code de la route qui parle de la maîtrise de son véhicule, je suis preneur :)

 

 

A mon avis tu es 100% responsable du sinsitre au vu du constat signé puisque tu étais à l'arret sans warning/signal/triangle de detresse dans un virage sans visibilité.

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Invité §zar754fT

A mon avis tu (je me permets aussi ma foi) fais partis des assureurs qui appliquent en toute illégalité la convention IRSA aux assurés.

 

D'ailleurs tu fais même mieux, puisque le barême IRSA prévoit du 50/50 dans ce cas mais en ville !

 

C'est vraiment drôle comment les assureurs réussissent à interpréter un constat dans leur point de vue. J'ai déjà écris dans ce sujet que j'ai réussi à m'arrêter et par conséquent été maître de mon véhicule car j'avais une vitesse adaptée contrairement au conducteur adverse.

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Invité §zar754fT

Article R414-2 En savoir plus sur cet article...

Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le croisement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures.

 

Dans les mêmes cas, tous les usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.

 

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Article R414-3 En savoir plus sur cet article...

I. - Lorsque sur les routes de montagne et sur les routes à forte déclivité le croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter à temps le premier.

 

II. - S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose :

 

1° A un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules ;

 

2° Au véhicule le plus léger des deux ;

 

3° A un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en commun.

 

III. - Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.

 

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Invité §jar553Rd

Article R414-2 En savoir plus sur cet article...

Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le croisement avec facilité et en toute sécurité, les conducteurs de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures.

 

Dans les mêmes cas, tous les usagers doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.

 

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Article R414-3 En savoir plus sur cet article...

I. - Lorsque sur les routes de montagne et sur les routes à forte déclivité le croisement se révèle difficile, le véhicule descendant doit s'arrêter à temps le premier.

 

II. - S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose :

 

1° A un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules ;

 

2° Au véhicule le plus léger des deux ;

 

3° A un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en commun.

 

III. - Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.

 

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

 

ET ? tu n'es dans aucun des 2 cas !!!

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Invité §jar553Rd

A mon avis tu (je me permets aussi ma foi) fais partis des assureurs qui appliquent en toute illégalité la convention IRSA aux assurés.

 

D'ailleurs tu fais même mieux, puisque le barême IRSA prévoit du 50/50 dans ce cas mais en ville !

 

C'est vraiment drôle comment les assureurs réussissent à interpréter un constat dans leur point de vue. J'ai déjà écris dans ce sujet que j'ai réussi à m'arrêter et par conséquent été maître de mon véhicule car j'avais une vitesse adaptée contrairement au conducteur adverse.

 

Quelle illégalité ???

D'une part l'application de la convention correspond à 99% au partage de responsabilité issue du code de la route et ton cas en est un parfait exemple.

 

Je te signale qu'un constat est une reconnaissance de responsabilité, dans ton 1er post tu indiques avoir écrit, reconnu et signé que tu étais arreté dans un virage dangeraux sans préciser pour autant que tu venais de t'arreter par conséquent et en application pure du code de la route (et de me^me de la convention) tu devrais être reconnu à 100% responsable. De plus et au dela du civil, si c'était effectivement le cas tu pourrais être aussi poursuivi au pénal (hors cas de force majeure) pour mise en danger délibéré de la vie d'autrui puisque tu étais à l'arret dans un virage dangeruex sans visivilité et tu empiétais sur la voie médiane.

 

Donc je me permets de te rnevoyer à ma 1er réponse, ton cas c'est du 50/50 et tu n'y changeras RIEN.

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Invité §zar754fT

Ah bon ? C'est facile de vérifier sur place l’impossibilité de se croiser...

 

II. - S'il est impossible de croiser sans que l'un des deux véhicules soit contraint de faire marche arrière, cette obligation s'impose :

 

1° A un véhicule unique par rapport à un ensemble de véhicules ;

 

2° Au véhicule le plus léger des deux ;

 

3° A un véhicule de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes par rapport à un véhicule de transport en commun.

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Invité §zar754fT

III. - Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.

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Invité §zar754fT

Est-tu payé par une / des assurances ?

 

Le constat est bien trop petit pour tout décrire. Je suis sûr que le témoignage de la partie adverse, attestant que je viens de m’arrêter, face au danger, et que je n'étais pas à l'arrêt depuis X sec ou minutes aura son poids.

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Invité §jar553Rd

III. - Lorsqu'il s'agit de véhicules de la même catégorie, c'est le conducteur du véhicule descendant qui doit faire marche arrière, sauf si cela est manifestement plus facile pour le conducteur du véhicule montant, notamment si celui-ci se trouve près d'une place d'évitement.

 

 

Tu n'as jamais signalé être sur une route de montagne ou a forte inclinaison....

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Invité §jar553Rd

Est-tu payé par une / des assurances ?

 

Le constat est bien trop petit pour tout décrire. Je suis sûr que le témoignage de la partie adverse, attestant que je viens de m’arrêter, face au danger, et que je n'étais pas à l'arrêt depuis X sec ou minutes aura son poids.

 

 

Et bien écoutes j'interviens bénévolement sur ce forum d'entraide sans faire de pub depuis quelques années.

Le constat est une reconnaissance de responsabilité, tu y signes l'ensemble de tes déclarations et la partie adverse aussi. Tu n'as donc pas le droit à l'erreur (hors erreur manifeste). Donc si la partie adverse est de mauvaise foi, elle pourrait obtenir 0% de responsabilité...

 

Au final le 50/50 ne se discute pas, tu as indiqué avoir un ami assureur et il t'a certainement indiqué la même chose

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Invité §zar754fT

Justement, j'en ai deux qui m'encouragent à aller en justice...

 

En même temps, tu as dis que c'est La cg irsa qu'il faut regarder, ce qui te discrédite totalement...

 

Les témoignages se font sous serment donc la partie adverse ne devrait pas être de mauvaise. Mais si tu dis ça, c'est que dans le cas où la partie adverse est de bonne foi, je dois avoir raison. Ce qui me rassure un peu plus encore ;)

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Invité §jar553Rd

Ah j'ai enfn compris, tu viens juste poser une question ici mais uniquement pour avoir une réponse allant dans ton sens...

 

Donc oui va au procès, jusqu'en cassation s'il le faut.

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Invité §zar754fT

Je suis pas du tout "fermé" vis à vis des avis qu'on peut avoir sur mon cas.

Cependant, si tu me dis "d'après la convention IRSA, c'est 50 / 50" je ne peux que te répondre que la convention IRSA ne s'applique pas aux assurés.

 

Ensuite, j'ai relaté des fait. Tu n'en tiens pas compte et tu détournes le constat (en me disant que je suis à l'arrêt)...

 

La conducteur d'en face n'a clairement pas respecté l'article R413-17 du code de la route stipulant que l'on doit rester maître de sa vitesse et l'ADAPTEE si besoin par rapport aux limitations de vitesse.

 

De plus, l'article R414-3 stipule que si le croisement est impossible, dans le cas de véhicule de même catégorie, un des deux véhicules doit faire marche arrière.

 

De toute facon, un 50 / 50 dans ce cas ouvre la porte à tout et n'importe quoi. Il suffit d'être sur une petite route pour pouvoir conduire n'importe comment et être dangereux pour les autres...

 

Imagine seulement que c'est un de tes enfants qui roulait à vélo et dis moi que c'est 50 // 50...

 

Sur ce, je tiendrai sur POST UP pour information.

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Invité §jar553Rd

et bine j'ai pas fini de rigoler sur ce post...

 

Tu as lu les réponses précedents ? Tu sais la loi badinter, la notion d'inclinaison... ?

Et que dis ton amis assureur ?

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Invité §zar754fT

J'ai bien compris que tu défendais un point de vue assureur, que je trouve très étrange d'ailleurs. Tu as retourné le constat dans toute les situations étant favorable à l'assureur. Tu as même évoqué la convention IRSA, si chère aux assureurs.

Ca ne m'étonnerait pas que certains assureurs emploient des gens pour faire de la propagande sur les forums.

 

Pourquoi ne pas me citer les cas / articles en ma faveur ? D'ailleurs, tu ne m'a toujours pas expliqué ma faute dans l'accident ?

 

Ah si, tu m'as dis que je suis à l'arrêt dans un virage (sur google maps, on voit bien que c'est un virage très très léger, qui n'est d'ailleurs pas indiqué par la signalisation, je crois même qu'il n'est pas considéré en tant que tel) et que du coup je suis en tord à 100%. Même si j'étais en travers dans le virage, je serai pas en tord à 100% justement parce que le parti adverse n'a pas réussi à s'arrêter et donc ne maîtrisait pas son véhicule. Dans mon cas, je parviens à m'arrêter sur une chaussée ne permettant pas le croisement et le parti adverse me percute. Si dans ce cas y'a 50 / 50, alors sur une petite route à double sens sans axe médian, ne permettant pas le croisement, on peut faire ce que l'on veut puisque ça sera toujours 50 / 50.

 

Et le fait que l'autre véhicule essaie de freiner sur l’herbe mouillé ? Le fait que l'autre véhicule ne parvient pas à s'arrêter ? N'est-ce pas là un défaut de maîtrise ???

 

Je pense que tu travailles pour un ou plusieurs assureur car :

- Tu cite la convention IRSA et il n'y a que les assureurs qui le font

- Tu prends toujours l’interprétation la plus favorable à l'assureur

 

Si d'autres personnes orientées plus assurés que assureurs peuvent apporter leur avis, je leur remercie.

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Invité §ash741Us

l'arrêt sur la chaussée au lieu de ralentir et de ne pas gêner le véhicule qui arrive en face

 

c'est la même chose pour l'autre partie, il a roulé sans ralentir et n'a pas fait le nécessaire pour éviter ton véhicule

 

les torts sont donc partagés

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