Faux et usage de faux

[Invité §lau612Ue]

Bonjour,

 

Je suis en instance de divorce avec mon mari, et je viens d'apprendre qu'il a vendu notre véhicule sans mon accord. Je précise que j'ai en ma possession la carte grise originale. J'attends la confirmation de cette vente par la Préfecture.

 

Je compte portée plainte pour faux et usage de faux. Avez vous des conseils ou avez vous connu cette situation ?

 

Cordialement.

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

Je suis en instance de divorce avec mon mari, et je viens d'apprendre qu'il a vendu notre véhicule sans mon accord. Je précise que j'ai en ma possession la carte grise originale. J'attends la confirmation de cette vente par la Préfecture.

 

Je compte portée plainte pour faux et usage de faux. Avez vous des conseils ou avez vous connu cette situation ?

 

Cordialement.

La CG est t'elle aux 2 noms?

[Invité §jac282KI]

Bonjour,

 

Je suis en instance de divorce avec mon mari, et je viens d'apprendre qu'il a vendu notre véhicule sans mon accord. Je précise que j'ai en ma possession la carte grise originale. J'attends la confirmation de cette vente par la Préfecture.

 

Je compte portée plainte pour faux et usage de faux. Avez vous des conseils ou avez vous connu cette situation ?

 

Cordialement.

 

Comment peut il vendre votre voiture si la CG est en votre possession ou alors l'acheteur est un âne

[Invité §oul767Da]

Comment peut il vendre votre voiture si la CG est en votre possession ou alors l'acheteur est un âne

Il a peut etre tout simplement demandé un double à la prefecture pretextant l'avoir perdu? Il peut aussi abuser l'acheteur si la CG est au 2 noms ou au nom de Madame en signant à sa place. Par contre si la CG est au nom du mari seul, il peut parfaitement la vendre.

[Invité §jac282KI]

Il a peut etre tout simplement demandé un double à la prefecture pretextant l'avoir perdu? Il peut aussi abuser l'acheteur si la CG est au 2 noms ou au nom de Madame en signant à sa place. Par contre si la CG est au nom du mari seul, il peut parfaitement la vendre.

 

Je sais pas,mais moi quand j'achète une voiture je veux voire la CG originale,sinon pas de transaction.

[Invité §ash741Us]

comme cela a été demandé, tout dépend de deux choses :

 

- le nom apparaissant sur la carte grise

 

- le régime du couple, séparation ou pas (et de là le mode d'acquisition du véhicule)

[Invité §oul767Da]

comme cela a été demandé, tout dépend de deux choses :

 

- le nom apparaissant sur la carte grise

 

- le régime du couple, séparation ou pas (et de là le mode d'acquisition du véhicule)

Le nom porté sur la CG est déterminant mais la préfecture ne s'inquiète pas d'un éventuel contrat de mariage! Si le mari peut la vendre administrativement parlant, il reviendra à l'épouse de faire une procédure pour récuperer son du.

[Invité §lau612Ue]

Désolée j'ai oublié de préciser que la CG est au 2 noms

[Invité §oul767Da]

Désolée j'ai oublié de préciser que la CG est au 2 noms

Il ne peut vendre la voiture sans ton accord. Il faut que la CG barrée soit signée par vous 2 comme le certificat de cession. Si il s'amuse a imiter ta signature, il se rend coupable de faux et usage de faux. Il est passible de sanctions pénales.

[Invité §ash741Us]

aux deux noms .. mais c'est :

 

- M et Mme

ou

- M ou Mme

 

la nuance dans le cas présent est très importante

[Invité §oul767Da]

aux deux noms .. mais c'est :

 

- M et Mme

ou

- M ou Mme

la nuance dans le cas présent est très importante

Pourquoi?

[Invité §lau612Ue]

aux deux noms .. mais c'est :

 

- M et Mme

ou

- M ou Mme

 

la nuance dans le cas présent est très importante

 

 

Mr ET Mme

 

Et c'est un véhicule que j'ai acheté avant le mariage, le Juge lui a juste donné l'usage.

[Invité §jac282KI]

Sur les CG récentes le "ou" "et" n'est plus mentionné.Seul les noms et prénoms figurent.

Comme chacun sait une CG est un titre de circulation et non de propriété.

[Invité §oul767Da]

Sur les CG récentes le "ou" "et" n'est plus mentionné.Seul les noms et prénoms figurent.

Comme chacun sait une CG est un titre de circulation et non de propriété.

http://www.guide-carte-grise.i [...] -grise.php

Il n'y a plus le "et" ou le "ou". Seuls apparaissent les noms des cotitulaires dont les signatures sont indispensables pour la vente.

[Invité §ash741Us]

 

Mr ET Mme

 

Et c'est un véhicule que j'ai acheté avant le mariage, le Juge lui a juste donné l'usage.

 

 

 

tu parles de juge .. il y a donc eu la réunion de conciliation ?

 

 

mariage en communauté ou séparation de biens ?

communauté réduite aux acquêts ?

 

le bien a été acheté par toi et ensuite M. a été rajoutée sur la CG ?

possibilité de prouver que les fonds nécessaires à l'achat ne venaient que de toi ?

 

 

 

 

mais bon, si un juge a décidé de ne donner que l'usage à ton époux, il doit y avoir un acte qui le stipule

 

par conséquent, il ne peut vendre le bien sans ton accord ..

 

en cas de vente, si elle a bien lieu, dépôt de plainte .. le montant de la vente devra être déduite de la part de M. et ajoutée à la tienne lors de la liquidation de la communauté

[Invité §ash741Us]

Sur les CG récentes le "ou" "et" n'est plus mentionné.Seul les noms et prénoms figurent.

Comme chacun sait une CG est un titre de circulation et non de propriété.

 

 

http://www.guide-carte-grise.i [...] -grise.php

Il n'y a plus le "et" ou le "ou". Seuls apparaissent les noms des cotitulaires dont les signatures sont indispensables pour la vente.

 

 

 

Qui dit que c'est une nouvelle CG ?

 

c'est pourquoi je posais la question

[Invité §oul767Da]

 

Mr ET Mme

 

Et c'est un véhicule que j'ai acheté avant le mariage, le Juge lui a juste donné l'usage.

L'usage est une chose . Mais le véhicule ne lui appartient pas. Si tu peux prouver que tu entierement financé la voiture tu a droit a un dédommagement qui est élement du partage. De toutes façons, a moins de se mettre hors la loi, il ne peut techniquement vendre la voiture sans ta signature. Qu'en dit ton avocat?

[Invité §lau612Ue]

Bonsoir,

 

C'est une vieille carte grise.

 

@ashlar

 

Oui jugement de non-conciliation, nous sommes toujours mariés et je n'avais pas la possibilité de porter plainte contre vol quand il est parti. (Pas de vol entres époux)

Pas de contrat de mariage

 

J'ai fourni à mon avocat la copie du chèque de banque à mon nom avant le mariage. J'ai bien peur que d'ici le jugement, il n'aura plus les fonds de cette vente. Même si je pense que le véhicule a été vendu la moitié de son prix.

J'ai entendu dire qu'une vente peut-être annulée.

 

@Oulianov

Quand j'ai vu les annonces sur le net, mon avocat m'a dit "laissez le faire, qu'il l'a vende"

J'ai écris à la Préfecture, j'attends leur réponse, d'ailleurs la Préfecture n'est elle pas en faute ? J'avais déjà écris l'année dernière pour les prévenir qu'il pourrait la vendre sans mon accord.

Pour l'instant, mon avocat est en vacances :-(

[Invité §oul767Da]

Bonsoir,

 

C'est une vieille carte grise.

 

@ashlar

 

Oui jugement de non-conciliation, nous sommes toujours mariés et je n'avais pas la possibilité de porter plainte contre vol quand il est parti. (Pas de vol entres époux)

Pas de contrat de mariage

 

J'ai fourni à mon avocat la copie du chèque de banque à mon nom avant le mariage. J'ai bien peur que d'ici le jugement, il n'aura plus les fonds de cette vente. Même si je pense que le véhicule a été vendu la moitié de son prix.

J'ai entendu dire qu'une vente peut-être annulée.

 

@Oulianov

Quand j'ai vu les annonces sur le net, mon avocat m'a dit "laissez le faire, qu'il l'a vende"

J'ai écris à la Préfecture, j'attends leur réponse, d'ailleurs la Préfecture n'est elle pas en faute ? J'avais déjà écris l'année dernière pour les prévenir qu'il pourrait la vendre sans mon accord.

Pour l'instant, mon avocat est en vacances :-(

Les réponses ont été claires. Les prefectures vérifient les cession des véhicules et n'accordent les nouvelles CG qu'avec un dossier complet. Sans ta signature: vente impossible! Je suis étonné du conseil de ton Avocat. Peut etre y a t'il des dettes contractées par ton mari qui au titre de la communauté te rend solidaire? Je ne connais pas le dossier. Seul un Juge peut annuler une vente. Il s'agit d'une autre procédure qui est differente de celle de ton divorce. Je ne comprend pas non plus tes accusations si tu étais d'accord pour laisser vendre la voiture par ton mari.

L'Avocat pouvait te faire signer une convention entre vous deux ?

[Invité §ash741Us]

En fait, ce qu'elle a voulu dire, c'est qu'elle avait écrit à la préfecture pour lui signaler de faire attention car son mari pouvait essayer de vendre le véhicule sans l'accord de Mme.

 

Chèque de banque à ton nom avant le mariage .. le véhicule n'est pas inclus dans la communauté et n'appartient qu'à toi

 

Le conseil de l'avocat est simple .. il te dit de laisser filer et que le produit de cette vente sera déduite lors de la dissolution de la communauté (sans compter que cela sera fait selon la valeur du véhicule et non du montant que ton mari a touché .. l'avocat arguant que monsieur a bradé le véhicule afin de toucher de l'argent de suite, braderie donc le propriétaire légitime ne saurait être responsable et ne peut donc pas être lésé)

[Invité §oul767Da]

En fait, ce qu'elle a voulu dire, c'est qu'elle avait écrit à la préfecture pour lui signaler de faire attention car son mari pouvait essayer de vendre le véhicule sans l'accord de Mme.

 

Chèque de banque à ton nom avant le mariage .. le véhicule n'est pas inclus dans la communauté et n'appartient qu'à toi

 

Le conseil de l'avocat est simple .. il te dit de laisser filer et que le produit de cette vente sera déduite lors de la dissolution de la communauté (sans compter que cela sera fait selon la valeur du véhicule et non du montant que ton mari a touché .. l'avocat arguant que monsieur a bradé le véhicule afin de toucher de l'argent de suite, braderie donc le propriétaire légitime ne saurait être responsable et ne peut donc pas être lésé)

Autant pour moi. J'avais cru qu'elle était d'accord pour que son mari vende le véhicule puis s'était rétractée. J'ai compris la tactique de l'Avocat qui se servira de cette vente si elle a été faite sournoisement et illégalement comme éléments à charge contre l'époux. En cela il faut distinguer le titre de circulation qu'est la CG aux 2 noms et la pleine propriété du véhicule pour Madame puisque elle détient la facture d'achat a son nom seul. Le Juge a accordé l'usage du véhicule au mari de fait puisque son nom est porté sur la CG. J'ai bon?

[Invité §lau612Ue]

Oulianov : comme quoi une vente est possible Bien sur que je n'étais pas d'accord pour vendre ce véhicule surtout au prix annoncé, plus de la moitié moins cher. De toute façon je ne pouvais rien faire, je n'ai aucun contact.

 

Oui ashlar l'avocat a vu les choses comme ca et surtout qu'il y a faute pour faux et usage de faux

[Invité §lau612Ue]

Oups j'ai pas vu le dernier message Oui c'est çà

[Invité §oul767Da]

Oulianov : comme quoi une vente est possible Bien sur que je n'étais pas d'accord pour vendre ce véhicule surtout au prix annoncé, plus de la moitié moins cher. De toute façon je ne pouvais rien faire, je n'ai aucun contact.

Oui ashlar l'avocat a vu les choses comme ca et surtout qu'il y a faute pour faux et usage de faux

Si il a signé a ta place, ton mari a commis un délit pénal! Il peut etre jugé en correctionnelle pour ces faits.

[Invité §lau612Ue]

Oui j'attends donc la confirmation à mon courrier de la Préfecture.

 

Je ne sais pas où est le véhicule aujourd'hui.

[Invité §lau612Ue]

Bonjour,

 

N'ayant pas de réponse à mon courrier du 3 août dernier, j'appelle ce matin la Préfecture et la personne du service Cartes Grises me dit :

 

Les 2 signatures ne sont pas Obligatoire ! Que ce soit : Mr ET MMe ou Mr OU MMe

 

J'ai retourné mon courrier par email à leur service. J'attends leur réponse, à savoir, comment mon véhicule a été vendu.

[Invité §oul767Da]

http://forum.lesarnaques.com/a [...] 78438.html

[Invité §oul767Da]

Peut etre s'agit t'il de la mention Monsieur ou Madame

Monsieur et Madame?

Quelles sont les explications fournies par ce Fonctionnaire?

http://experts-univers.com/com [...] -noms.html

[Invité §lau612Ue]

Peut etre s'agit t'il de la mention Monsieur ou Madame

Monsieur et Madame?

Quelles sont les explications fournies par ce Fonctionnaire?

http://experts-univers.com/com [...] -noms.html

 

Pas d'explications, il dit qu'il n'est pas nécessaire que le certificat de vente n'ait qu'une signature, qu'importe qu'il y ait 1 ou 2 noms sur la carte grise.

 

Toujours pas de réponse à mon email.... C'est le we !

[Invité §oul767Da]

Pas d'explications, il dit qu'il n'est pas nécessaire que le certificat de vente n'ait qu'une signature, qu'importe qu'il y ait 1 ou 2 noms sur la carte grise.

 

Toujours pas de réponse à mon email.... C'est le we !

Rappelle les des Lundi et exige une réponse quitte a demander a parler a un responsable.

[Invité §lau612Ue]

J'ai trouvé ceci donc je ne comprend pas

 

http://www.ants.interieur.gouv [...] aires.html

[Invité §oul767Da]

J'ai trouvé ceci donc je ne comprend pas

 

http://www.ants.interieur.gouv [...] aires.html

Je t'avais mis un lien faisant la distinction entre les époux ou une seule signature suffisait et les copropriétaires ou toutes les signatures sont indispensables. Les nouvelles CG ne laissent apparaitre que les Copropriétaires sans distinction. C'est le cas pour mon couple ou une des 2 voitures est à nos 2 noms. Je pense donc que ton conjoint ne pouvait pas vendre la voiture sans ton accord. La Prefecture doit te preciser si tu es dans les cas de ces nouvelles dispositions ?

[Invité §lau612Ue]

Le Monsieur a dit : Que ce soit ET ou OU mr mme.

 

Il avait l'air d'être sur de lui... Pourtant je lui ai répété que c'était moi qui avait la carte grise original et il m'a dit : envoyez un mail, on vous répondra...

[Invité §jac282KI]

Le Monsieur a dit : Que ce soit ET ou OU mr mme.

 

Il avait l'air d'être sur de lui... Pourtant je lui ai répété que c'était moi qui avait la carte grise original et il m'a dit : envoyez un mail, on vous répondra...

 

Comment votre voiture a pu être vendue si tu possèdes toujours la CG et le contrôle technique pour la soit disant vente .

[Invité §oul767Da]

Comment votre voiture a pu être vendue si tu possèdes toujours la CG et le contrôle technique pour la soit disant vente .

J'ai mis un lien plus haut. La question est de savoir si c'est une CG ancienne mouture qui permattrait de vendre le véhicule sans l'accord du conjoint ou si réglementation actuelle s'applique. En ce cas? Le conjoint n'était pas autorisé à la vendre.? Il est anormal que le fonctionnaire n'ait pas pas donné d'explications précises.