Faux et usage de faux

[Invité §oul767Da]

Pas de soucis, la communauté des biens.

Par contre pour le véhicule concerné, le chèque de banque a été effectuer de mon compte personnel et l'achat avait été fait avant mariage

En ce cas, il sera difficile à ton ex de réclamer la propriété de l'auto. Attention: une CG n'est pas un acte de propriété. Juste un titre de circulation. L'administration se moque de savoir qui a financé le véhicule. Pourquoi le notaire ne peut pas faire la liquidation de la communauté?

[Invité §ash741Us]

Je répète donc ce que je disais au départ

 

Tout sera réglé lors de la liquidation de la communauté

[Invité §lau612Ue]

Mon ancien avocat n'a rien fait pour... (ah si ! il a encaissé ses honoraires ) et pour le nouveau j'ai déposé les documents qu'il m'a demandé et silence radio ... J'ai rappelé hier et il est en vacance. J'attends son appel

La liquidation a tardé car le Juge n'a rien notifié sur le document du divorce en ce qui concerne les biens. Donc un des deux ex-epoux doit financer les frais de justice, et ce ne sera pas lui qui le fera.

[Invité §lau612Ue]

Je reviens du commissariat, il a changé les plaques et la carte grise a été mis à son nom seul. :(

Est-ce que vous savez si pour changer de titulaire sur une carte grise avec Mr et Mme il faut les deux signatures ?

[Invité §oul767Da]

Je reviens du commissariat, il a changé les plaques et la carte grise a été mis à son nom seul. :(

Est-ce que vous savez si pour changer de titulaire sur une carte grise avec Mr et Mme il faut les deux signatures ?

Oui!

[Invité §lau612Ue]

Merci Oulianov ! Toujours présent :-)

 

Je vois avec mon avocat demain..........

[Invité §oul767Da]

Merci Oulianov ! Toujours présent :-)

 

Je vois avec mon avocat demain..........

Si il a imité ta signature, il va être mal?

[Invité §lau612Ue]

Oui enfin avec la Justice .... c'est pas gagné

[Invité §oul767Da]

Oui enfin avec la Justice .... c'est pas gagné

Il est certain qu'avant de te lancer dans une procédure, ton Avocat pourrait proposer un arrangement. Si il est prouvé, Le faux et usage de faux est un délit grave . Ton ex devrait réfléchir aux conséquences .

[Invité §lau612Ue]

Il n'est pas assez mature pour réfléchir

[Invité §oul767Da]

Il n'est pas assez mature pour réfléchir

A ce point la? Sans vouloir être indiscret, avez vous des enfants?

[Invité §lau612Ue]

Oui 2 enfants dont il ne s'occupe plus depuis plus de 3 ans

[Invité §oul767Da]

Oui 2 enfants dont il ne s'occupe plus depuis plus de 3 ans

MP.

[Invité §ash741Us]

En théorie, il faut les deux signatures

 

sauf que ça fait longtemps que les préfectures (comme les banques) ne les regardent plus

 

on pourrait signer bisounours ou popeye, ça passerait sans problème

 

 

 

je demanderais bien de quoi est constituée la communauté, afin de savoir si cette vente vous est préjudiciable ou non .. mais cela peut être indiscret, surtout sur un forum en consultation libre

néanmoins, la valeur de ce véhicule (si le montant de la vente lui est inférieur) sera déduit de la part de monsieur et ajoutée à la vôtre, au moment de la liquidation de la communauté

[Invité §oul767Da]

En théorie, il faut les deux signatures

 

sauf que ça fait longtemps que les préfectures (comme les banques) ne les regardent plus

 

on pourrait signer bisounours ou popeye, ça passerait sans problème

 

 

 

je demanderais bien de quoi est constituée la communauté, afin de savoir si cette vente vous est préjudiciable ou non .. mais cela peut être indiscret, surtout sur un forum en consultation libre

néanmoins, la valeur de ce véhicule (si le montant de la vente lui est inférieur) sera déduit de la part de monsieur et ajoutée à la vôtre, au moment de la liquidation de la communauté

Les 2 signatures ne sont pas théoriques mais obligatoires. Il est certain que les Préfectures ne vérifient pas les signatures. Si Laure porte plainte pour faux et usage de faux, son ex risque de se retrouver au Tribunal. Le Notaire ne fait la liquidation partage que sur les actifs. Si l'époux a vendu le véhicule sans l'accord de sa femme en imitant sa signature, il s'est mis la totalité de l'argent de la vente dans la poche. Donc il ne lui reste plus que 2 solutions. La meilleure: un arrangement par l'intermédiaire de l'Avocat . La pire une procédure.

[Invité §fkl480jR]

MP.

 

Putain ca fait creve la faim

 

Bon courage à l'auteur

[chris94ca]

Une us car de 1968 La carte grise n'est pas de collection

 

 

Quelle type d US car je suis dans le milieu en IDF. Les véhicules n'ont pas tous la meme cote suivant leur etat ou interet. Une berline ou un Wagon sera moins coté qu une voiture " a la mode"

 

Pour le duplicata de CG, c'est indiqué dans le fichier des immats avec la date et en Pref il garde copie du dossier

[Invité §lau612Ue]

Courrier au Procureur de la République envoyé.

 

J'ai relu les documents du Tribunal.

 

Seul l'ONC lui attribue la jouissance

Le Jugement de divorce ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, aucune attribution des véhicules n'est stipulé.

[Invité §oul767Da]

Courrier au Procureur de la République envoyé.

 

J'ai relu les documents du Tribunal.

 

Seul l'ONC lui attribue la jouissance

Le Jugement de divorce ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, aucune attribution des véhicules n'est stipulé.

En ce cas, comme je te l'ai expliqué, il revient au Notaire de faire cette liquidation partage. Donc ton ex peut se servir du véhicule mais ne peut le vendre qu'avec ton accord! A voir par la suite comment l'argent de la vente est réparti? Si la vente a déjà été réalisée ton ex peut être poursuivi pour faux et usage de faux? A voir avec ton Avocat.