contestation PV pour non changement d'adresse

[Invité §sko747mU]

Bonsoir,<br><br>Je me suis fait verbalisé hier soir pour non changement d'adresse sur la carte grise 90 euros<img src="https://aws-cf.caradisiac.com/prod/shared/forum/icones/smilies/pfff.gif" alt="[smileyperso" title="[smileyperso" style="border: 0px; margin: 5px; "><img src="https://aws-cf.caradisiac.com/prod/shared/forum/icones/smilies/pfff.gif" alt="[smileyperso" title="[smileyperso" style="border: 0px; margin: 5px; ">, je souhaite contester car je pense être dans mon droit.<br><br>En effet je suis étudiant et je vis donc dans un logement universitaire, je n'est pas jugé utile de faire changer l'adresse sur la carte grise car mon adresse principale reste le domicile de mes parents, je suis d'ailleurs rattaché fiscalement à l'adresse de mes parents et je reçois mes principaux courrier important chez mes parents. De plus hors période scolaire etweekendje réside chez mes parents<img src="https://aws-cf.caradisiac.com/prod/shared/forum/icones/smilies/jap.gif" alt="[smileyperso" title="[smileyperso" style="border: 0px; margin: 5px; ">. Toutefois l'adresse de mon assurance était celle de mon logement universitaire au cas ou un sinistre interviendrai. Je précise que mon logement universitaire n'est qu'un logement secondaire afin de parfaire mes études, ce n'est qu'un logement provisoire et temporaire.<br><br>Pensez vous que je peux contester ce PV ??<img src="http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/confused.gif" alt="mdss

[Invité §MET462TF]

Contestez si vous vous pensez êtres votre "droit"...

A mon avis ce sera panier direct.

Ce genre de "magouilles" non changement d'adresse permet (enfin certains le pensent) de ne pas recevoir les PV et de contester.

Dans votre cas vous indiquez votre adresse pour être assuré donc faites de même allez à la Préfecture changez l'adresse c'est gratuit (sauf 2,50 € de recommandé).

[Invité §oul767Da]

Contestez si vous vous pensez êtres votre "droit"...

A mon avis ce sera panier direct.

Ce genre de "magouilles" non changement d'adresse permet (enfin certains le pensent) de ne pas recevoir les PV et de contester.

Dans votre cas vous indiquez votre adresse pour être assuré donc faites de même allez à la Préfecture changez l'adresse c'est gratuit (sauf 2,50 € de recommandé).

+1. Contestation irrecevable.

[Invité §mar150SD]

C'est un scandale...

Dans le cas précis ce n'est pas pour ne pas recevoir les PV, mais précisément pour les recevoir (je fais pareil). Un étudiant déménage souvent (tous les ans depuis quatre ans dans mon cas) et le courrier se perd fatalement (oubli de changement, erreur des destinateurs...) donc la seule solution pour être sur de recevoir ce qui est important est de le faire envoyer chez maman.

 

C'est domage que ces FdO n'aient pas fait d'études.

[Invité §oul767Da]

C'est un scandale...

Dans le cas précis ce n'est pas pour ne pas recevoir les PV, mais précisément pour les recevoir (je fais pareil). Un étudiant déménage souvent (tous les ans depuis quatre ans dans mon cas) et le courrier se perd fatalement (oubli de changement, erreur des destinateurs...) donc la seule solution pour être sur de recevoir ce qui est important est de le faire envoyer chez maman.

 

C'est domage que ces FdO n'aient pas fait d'études.

"Nul n'est censé ignorer la loi". Pourquoi ne pas périodiquement aller relever ou faire relever ton courrier chez Maman? Et aussi pourquoi ne pas éviter de se faire pruner? Est ce si difficile?

[Invité §mar150SD]

Ne pas se faire pruner au fond c'est pas bien compliqué, mais on n'est pas à l'abri d'une erreur.

 

Relever le courrier chez les parents, c'est justement ce que skoff et moi faisons, mais pour ça il faut que l'adresse sur la carte grise soi celle des parents (donc pas celle où on habite effectivement). Et c'est pour ça que skoff a pris un manche...

 

 

@ skoff45 : dans ton cas, j'enverrais une lettre pour contester accompagnée d'un justificatif de domicile (à ton nom et à l'adresse de tes parents). Mais je ne peux pas te garantir que ça fonctionnerait...

[Invité §blo206qU]

Il faut que tu fournisse la feuille d'impôt de tes parents ou la tienne qui justifie de ta résidence principale.

 

Sinon ou va t on pour tout ceux qui ont une résidence secondaire !

 

le fait d'haibter temporairement à un endroit ne justifie pas un changement de carte grise !

[Invité §oul767Da]

Il faut que tu fournisse la feuille d'impôt de tes parents ou la tienne qui justifie de ta résidence principale.

 

Sinon ou va t on pour tout ceux qui ont une résidence secondaire !

 

le fait d'haibter temporairement à un endroit ne justifie pas un changement de carte grise !

Ah bon? Comment ais je fait pour assurer des véhicules en toute légalité a l'adresse de ma résidence secondaire?

[Invité §MET462TF]

La concordance du lieu de domicile et le lieu indiqué pour l'assurance est pris en compte par les FDO.

C'est la régle, vouloir interpréter cette notion ne peut se faire que devant un tribunal.

Pas sur d'avoir gain de cause !!!!!!!!.

Dans le cas de la verbalisation il n'y avait pas concordance donc PV justifié.

Certains compagnies d'assurances demandent l'adresse exacte qui doit correspondre avec la carte grise sinon pas de contrat.

[Invité §tab502jR]

Ah bon? Comment ais je fait pour assurer des véhicules en toute légalité a l'adresse de ma résidence secondaire?

 

 

Il a pourtant raison et rien n'empeche de faire AUSSI comme toi.

 

La concordance d'adresse CV/CG n'est pour moi pas obligatoire.

[Invité §blo206qU]

Donc Oulianov , pour rappel se qui compte pour les assurances ce n'est pas l'adresse principale du souscripteur mais dans le contrat d'assurance le lieu de garage qui peut etre different de l'adresse du souscripteur.

 

Et permet moi de rire si chaque assuré doit presenter outre son attestation le contrat qui va avec !!!!

[Invité §blo206qU]

au fait merci pour la confirmation Tabasco

[Invité §oul767Da]

Donc Oulianov , pour rappel se qui compte pour les assurances ce n'est pas l'adresse principale du souscripteur mais dans le contrat d'assurance le lieu de garage qui peut etre different de l'adresse du souscripteur.

 

Et permet moi de rire si chaque assuré doit presenter outre son attestation le contrat qui va avec !!!!

Exact.

[daniel762]

"Nul n'est censé ignorer la loi". Pourquoi ne pas périodiquement aller relever ou faire relever ton courrier chez Maman? Et aussi pourquoi ne pas éviter de se faire pruner? Est ce si difficile?

 

 

Il ne dit pas qu'il n'a pas reçu des PV parce qu'ils sont envoyés chez ses parents, mais qu'il a été verbalisé parce que sa CG porte l'adresse de ses parents, chez lesquels il est domicilié, même si pendant l'année scolaire il habite dans un logement universitaire dont il change régulièrement.

 

Donc pour moi, son adresse principale est bien celle de ses parents. Même si pour l'assurance il déclare celle de la résidence universitaire qui correspond à la zone d'utilisation principale du véhicule - ce en quoi il a bien fait, cela mérite d'être souligné - ce n'est qu'un "lieu de garage" et pas son adresse principale. Même si c'est probablement ce qui a fait tiquer le FDO...

 

A mon avis, le PV est donc contestable. Il faut pour cela une attestation de ses parents, et un justificatif de domicile de ceux-ci.

[daniel762]

Ah bon? Comment ais je fait pour assurer des véhicules en toute légalité a l'adresse de ma résidence secondaire?

 

 

L'adresse pour l'assurance est celle du lieu de garage principal du véhicule assuré.

 

Si tu habites Paris, mais que tu as une résidence secondaire dans la Creuse, où tu laisses une voiture qui ne te sert que pour les séjours que tu fais là-bas :

- tu dois l'immatriculer à Paris, lieu de ta résidence principale

- tu peux l'assurer dans la Creuse, qui est son lieu d'utilisation principal.

[daniel762]

Donc Oulianov , pour rappel se qui compte pour les assurances ce n'est pas l'adresse principale du souscripteur mais dans le contrat d'assurance le lieu de garage qui peut etre different de l'adresse du souscripteur.

 

Et permet moi de rire si chaque assuré doit presenter outre son attestation le contrat qui va avec !!!!

 

 

au fait merci pour la confirmation Tabasco

 

Et je plussoie les 2 forumeurs cités.

[Invité §oul767Da]

 

L'adresse pour l'assurance est celle du lieu de garage principal du véhicule assuré.

 

Si tu habites Paris, mais que tu as une résidence secondaire dans la Creuse, où tu laisses une voiture qui ne te sert que pour les séjours que tu fais là-bas :

- tu dois l'immatriculer à Paris, lieu de ta résidence principale

- tu peux l'assurer dans la Creuse, qui est son lieu d'utilisation principal.

Je croyais que le contrat d'assurance était aussi lié au lieu de l'immatriculation? Donc si tu veux etre assurer dans la Creuse, il faut etre immatriculé dans la Creuse.

[Invité §mar150SD]

Ce n'est pas le cas. Le contrat peut être signé dans une autre région si les tarifs sont plus avantageux par exemple, toutes choses étant égales pat ailleurs.

Pour en avoir fait l'expérience, toutes les antennes de la macif n'appliquent pas les mêmes tarifs.

[Invité §oul767Da]

Ce n'est pas le cas. Le contrat peut être signé dans une autre région si les tarifs sont plus avantageux par exemple, toutes choses étant égales pat ailleurs.

Pour en avoir fait l'expérience, toutes les antennes de la macif n'appliquent pas les mêmes tarifs.

A l'époque ,l'assurance exigeait que la voiture soit immatriculée au lieu de ma résidence secondaire.

[Invité §mar150SD]

Alors je suis prêt à parier que chaque assureur applique sa propre politique...

[Invité §oul767Da]

Alors je suis prêt à parier que chaque assureur applique sa propre politique...

C'est bien possible.

[Invité §sko747mU]

Bonsoir,

 

je tenais tout d'abord à vous remercier pour toutes ses réponses !!!

 

mais apparemment c'est un cas assez récurrent je comprends le fait qu'il faut changer son adresse sur la carte grise lorsque l'on déménage c'est normal et je le comprend tout à fait, toutefois pour les étudiants c'est plus difficile on peut parfois changer de résidence tout les ans et forcèment dans ce cas le courrier est difficilement dur à faire suivre...SEULE solution donc avoir une adresse fixe celle des parents !!!

 

J'espère vraiment obtenir gain de cause 135 euros c'est très cher même si ce sont pas les forces de l'ordre qui font les lois !! toutefois je me demande quel preuve je dois fournir dans ma contestation afin de prouver que ma résidence principale reste celle de mes parents ??? J'ai trouvé pour l'instant la preuve que j'été rattaché au foyer fiscal de mes parents par un certificat délivré par le service des impôts. Ce certificat atteste que je demeure à l'adresse de mes parents mais je ne sais pas si cela sera suffisant. Qu'en pensez vous quelle document je peux encore apportez ??

 

L'assurance est à l'adresse de mon lieu de résidence secondaire, j'ai justifié cela dans ma lettre de contestation en invoquant le fait que je voulais être assurez correctement en cas de sinistre.

[Invité §oul767Da]

Bonsoir,

 

je tenais tout d'abord à vous remercier pour toutes ses réponses !!!

 

mais apparemment c'est un cas assez récurrent je comprends le fait qu'il faut changer son adresse sur la carte grise lorsque l'on déménage c'est normal et je le comprend tout à fait, toutefois pour les étudiants c'est plus difficile on peut parfois changer de résidence tout les ans et forcèment dans ce cas le courrier est difficilement dur à faire suivre...SEULE solution donc avoir une adresse fixe celle des parents !!!

 

J'espère vraiment obtenir gain de cause 135 euros c'est très cher même si ce sont pas les forces de l'ordre qui font les lois !! toutefois je me demande quel preuve je dois fournir dans ma contestation afin de prouver que ma résidence principale reste celle de mes parents ??? J'ai trouvé pour l'instant la preuve que j'été rattaché au foyer fiscal de mes parents par un certificat délivré par le service des impôts. Ce certificat atteste que je demeure à l'adresse de mes parents mais je ne sais pas si cela sera suffisant. Qu'en pensez vous quelle document je peux encore apportez ??

 

L'assurance est à l'adresse de mon lieu de résidence secondaire, j'ai justifié cela dans ma lettre de contestation en invoquant le fait que je voulais être assurez correctement en cas de sinistre.

Ta déclaration d'impots peut etre? Mème si tu n'est pas imposable.

[Invité §sko747mU]

Ta déclaration d'impots peut etre? Mème si tu n'est pas imposable.

 

 

le souci est que je n'est pas fait de déclaration d'impots étant donné que je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, j'ai été hier au service des impots qui m'ont fourni une preuve du rattachement au foyer fiscal de mes parents, sur ce papier il est noté l'adresse de mes parents.

 

je comptais fournir aussi comme conseiller plus haut un justificatif de domicile de mes parents et une attestation d'hébergement de mes parents ainsi qu'un certificat de scolarité... j'espère que cela sera suffisant !!

[Invité §oul767Da]

 

le souci est que je n'est pas fait de déclaration d'impots étant donné que je suis rattaché au foyer fiscal de mes parents, j'ai été hier au service des impots qui m'ont fourni une preuve du rattachement au foyer fiscal de mes parents, sur ce papier il est noté l'adresse de mes parents.

 

je comptais fournir aussi comme conseiller plus haut un justificatif de domicile de mes parents et une attestation d'hébergement de mes parents ainsi qu'un certificat de scolarité... j'espère que cela sera suffisant !!

Normalement, cela devrait aller. Rajoute eventuellement une facture EDF.

[daniel762]

Ce n'est pas le cas. Le contrat peut être signé dans une autre région si les tarifs sont plus avantageux par exemple, toutes choses étant égales pat ailleurs.

Pour en avoir fait l'expérience, toutes les antennes de la macif n'appliquent pas les mêmes tarifs.

 

 

Le contrat doit être signé pour l'adresse d'utilisation principale de ta voiture. Car si tu l'assures à l'adresse de ta résidence secondaire dans la Creuse pour bénéficier d'un tarif avantageux, mais que tu l'utilise principalement à Paris, l'assurance risque de prononcer la déchéance du contrat et de te radier pour fausse déclaration.

[daniel762]

A l'époque ,l'assurance exigeait que la voiture soit immatriculée au lieu de ma résidence secondaire.

 

Ce qui est pourtant légalement impossible.

[Invité §oul767Da]

Ce qui est pourtant légalement impossible.

En est tu sur? Parce que je l'ai fait pendant de nombreuses années.

[daniel762]

Quand tu fournis le justificatif de domicile à la préfecture, elle ne vérifie pas si c'est ta résidence principale ou secondaire donc on te délivre la CG sans problème. Mais tu es un hors la loi quand même...

[Invité §mar150SD]

 

Le contrat doit être signé pour l'adresse d'utilisation principale de ta voiture. Car si tu l'assures à l'adresse de ta résidence secondaire dans la Creuse pour bénéficier d'un tarif avantageux, mais que tu l'utilise principalement à Paris, l'assurance risque de prononcer la déchéance du contrat et de te radier pour fausse déclaration.

 

Il y a une différence entre signé pour et signé à.

L'endroit où tu signe le contrat n'a aucun rapport avec les adresse que tu déclares dans le dit contrat. Si tu déclares une adresse de garage qui n'est pas la vraie c'est effectivement une fraude, mais il n'en est pas question ici.

 

Pour exemple, avec la même adresse de garage, le contrat signé à la macif de périgueux est (significativement) moins cher que le même signé à limoges.

[daniel762]

Il y a une différence entre signé pour et signé à.

L'endroit où tu signe le contrat n'a aucun rapport avec les adresse que tu déclares dans le dit contrat. Si tu déclares une adresse de garage qui n'est pas la vraie c'est effectivement une fraude, mais il n'en est pas question ici.

 

Pour exemple, avec la même adresse de garage, le contrat signé à la macif de périgueux est (significativement) moins cher que le même signé à limoges.

 

 

Ca me surprend ça... Et je ne vois pas ce qui le justifie.

[Invité §mar150SD]

Ben moi non plus. Et quand j'ai posé la question j'ai eu une réponse du genre "nos tarifs ne sont pas les mêmes que les leurs".

[Invité §oul767Da]

Il y a une différence entre signé pour et signé à.

L'endroit où tu signe le contrat n'a aucun rapport avec les adresse que tu déclares dans le dit contrat. Si tu déclares une adresse de garage qui n'est pas la vraie c'est effectivement une fraude, mais il n'en est pas question ici.

 

Pour exemple, avec la même adresse de garage, le contrat signé à la macif de périgueux est (significativement) moins cher que le même signé à limoges.

Il y a comme un problème?

[daniel762]

Ben moi non plus. Et quand j'ai posé la question j'ai eu une réponse du genre "nos tarifs ne sont pas les mêmes que les leurs".

 

 

Il y a comme un problème?

 

 

Les contrats étaient-ils exactement les mêmes, à la virgule près ? Ou l'un des 2 aurait-il fait un geste commercial que n'a pas fait l'autre ?

[Invité §mar150SD]

Les mêmes. En plus de ça il y avait un geste commercial (c'est pourquoi j'ai fait migrer le dossier), mais même sans le dit geste il y avait déjà une différence.