Carte Grise - Date prise en compte pour tarif moitie prix

[Invité §alf221sq]

Bonjour,

 

Suite à achat d'un véhicule d'occasion, on dispose d'1 mois pour effectuer la démarche d'immatriculation.

 

Pour la prise en compte de la réduction de moitié (si age du véhicule > 10ans) du montant du certificat d'immatriculation, quelle est la date prise en compte?

- date de cession du véhicule ?

ou

- date de dépôt des documents a la préfecture?

 

J'ai tenté de trouver une réponse officielle sur les sites "officiels"...mais sans réussite.

 

ma voiture aura 10 ans le 30 avril 2012.

 

merci pour votre réponse.

[Invité §l.f274AT]

Alors immatricule là le 02 mai

 

C'est la date du jour où tu te pointes à la pref qui compte

 

J'ai vécu la même chose que toi l'année dernière (attendu 40 jours pour immat ma M5 32cv qui allait avoir ses 10 ans)

[Invité §jar553Rd]

donc la date prise en compte est la date de demande de la nouvelle carte grise

[Invité §l.f274AT]

Voilà

[Invité §alf221sq]

merci pour cet éclaircissement, c' était loin d' être compréhensible malgré les multiples textes de loi.

 

je vais attendre le 2 mai dans ce cas.

[pit56]

évite juste de rouler entre les 1 mois d'achat et le 2 mai

[Invité §tab502jR]

merci pour cet éclaircissement, c' était loin d' être compréhensible malgré les multiples textes de loi.

 

je vais attendre le 2 mai dans ce cas.

 

Sujet pourtant déja abordé sur le forum.

[Invité §l.f274AT]

évite juste de rouler entre les 1 mois d'achat et le 2 mai

 

 

 

C'est ce que j'avais fait à l'époque

[Invité §bel543Lr]

J'ai eu le même cas, attends les 10 ans + 1 jour de la date premiere mise en circulation avant de faire la moindre démarche

 

Pour ce qui est de ne pas rouler, je serais pas aussi catégorique. Tu risque en théorie 90€ mais ce n'est jamais appliqué

[dams142]

J'ai eu le même cas, attends les 10 ans + 1 jour de la date premiere mise en circulation avant de faire la moindre démarche

 

Pour ce qui est de ne pas rouler, je serais pas aussi catégorique. Tu risque en théorie 90€ mais ce n'est jamais appliqué

 

 

soit pas aussi sur de toi.

[Invité §bel543Lr]

controlé plusieurs fois dans ce cas (oui facheuse a habitude remettre à plus tard) jamais eu de PV

 

De plus au dela de la tolerance des FDO, dans certains départements il faut savoir qu'il y a des circulaires pour NE PAS verbaliser certaines infraction (non presentation permis/assurance/CG, défaut de CT, pneus, feux...) mais simplement venir présenter la voiture en regle dans un délai (10 jours)

[dams142]

moi, je vois souvent des gens avec des fiches de circulation provisoire pour un retard de carte grise.

quand a tes circulaires........l'etat ne vat certainement pas passé devant un manque a gagner.

[Invité §bel543Lr]

j'ai pis la peine de fouiller dans mes papiers, je te fais un scan..m'enerve ça

[Invité §bel543Lr]

 

Voici pour l'exemple la liste des infractions pour lesquelles tu n'est pas verbalisé en coté d'or

[dams142]

donc tu as bien eu un avis de contravention, on est bien loin du "ce n'est jamais appliqué".

[Invité §bel543Lr]

t'es du genre têtu toi non ? certes le texte n'est pas le plus clair quand il parle de régularisation, mais il n'y a PAS d'amende a payer si tu te mets en regle sous dix jours

 

Il ne m'ont pas fait un PV classique, mais un papier Ad-hoc un partie pour eux une pour moi (a leur ramener) c'est SEULEMENT si tu ramene pas que ça devient un vrai PV à payer

 

Et plusieurs fois (y compris en région parisienne) ou je suis parti avec un "tardez pas trop" et rien de plus

[dams142]

oui je suis tetu ou alors j'ai vecu que dans des regions ou les textes sont appliqué a la lettre.

un truc est sur, il n'y a aucun cadeau sur paris.

c'est une simple campagne de prevention.