Liquidation judiciaire et carte grise avec deux noms

[Invité §zeb248jk]

Bonjour,

 

J'ai une question :

 

La carte grise de ma voiture est à mon nom et au nom de ma mère (Mr ou Mme), or ma mère est gérante d'une carrosserie en nom propre.

 

Dans l'éventualité ou la carrosserie serait en liquidation judiciaire (donc avec saisie de tous les biens appartenant à la carrosserie et à ma mère car en nom propre), est-ce que ma voiture qui est à nos deux noms serait saisie également ?

 

Merci.

[Invité §car351Su]

Bonjour,

 

J'ai une question :

 

La carte grise de ma voiture est à mon nom et au nom de ma mère (Mr ou Mme), or ma mère est gérante d'une carrosserie en nom propre.

 

Dans l'éventualité ou la carrosserie serait en liquidation judiciaire (donc avec saisie de tous les biens appartenant à la carrosserie et à ma mère car en nom propre), est-ce que ma voiture qui est à nos deux noms serait saisie également ?

 

Merci.

 

 

bonjour,

 

pas si tu prouves que le véhicule a été acheté avec ton argent (virement depuis ton compte ou dossier de financement, facture à ton nom...).

 

 

[Invité §zeb248jk]

Merci pour ta réponse.

 

Voiture acheté d'occasion en liquide il y a 6 ans... donc aucun moyen de le prouver.

 

Du coup, dans ce cas, est-ce que le fait que je suis le seul conducteur depuis plusieurs années peut faire preuve que c'est ma voiture ?

(je vie à Toulouse, ma mère à Perpignan).

[Invité §car351Su]

Merci pour ta réponse.

 

Voiture acheté d'occasion en liquide il y a 6 ans... donc aucun moyen de le prouver.

 

Du coup, dans ce cas, est-ce que le fait que je suis le seul conducteur depuis plusieurs années peut faire preuve que c'est ma voiture ?

(je vie à Toulouse, ma mère à Perpignan).

 

 

 

l'assurance est à quel nom ?

 

tu peux aussi essayer de contacter l'ancien proprio pour établir un document de vente, produire le certificat de cession et dans le pire des cas faire un faux certificat (mais bon ce n'est pas bien ).

[Invité §zeb248jk]

l'assurance est à quel nom ?

 

tu peux aussi essayer de contacter l'ancien proprio pour établir un document de vente, produire le certificat de cession et dans le pire des cas faire un faux certificat (mais bon ce n'est pas bien ).

 

Le certificat de cession produit lors de l'achat à l"ancien propriétaire était à mon nom, mais à été envoyé à la préfecture lors de l'établissement de la carte grise.

 

Je profitais jusqu'à présent de l'assurance de la carrosserie, d'où la carte grise aux deux noms.

 

Si ma mère me fait un certificat de cession et que je refait la carte grise avant que la liquidation ne soit prononcé, cela sauvera-t-il mon véhicule ?

[Invité §car351Su]

Le certificat de cession produit lors de l'achat à l"ancien propriétaire était à mon nom, mais à été envoyé à la préfecture lors de l'établissement de la carte grise.

 

Je profitais jusqu'à présent de l'assurance de la carrosserie, d'où la carte grise aux deux noms.

 

Si ma mère me fait un certificat de cession et que je refait la carte grise avant que la liquidation ne soit prononcé, cela sauvera-t-il mon véhicule ?

 

 

tu n'as pas gardé de copie ?

 

ca va être difficile surtout qu'une cession juste avant sans contre partie de la somme sur le compte de la carrosserie ne sera pas prise en compte.

 

il faudrait soit le certif de cession, soit une facture du vendeur.

 

[m-d-s]

 

Si ma mère me fait un certificat de cession et que je refait la carte grise avant que la liquidation ne soit prononcé, cela sauvera-t-il mon véhicule ?

 

Non.

 

Il y a une période dite de suspicion de plusieurs mois précédent la mise en liquidation. (But fiscal, bloquer l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la mise en insolvabilité)

[Invité §zeb248jk]

 

tu n'as pas gardé de copie ?

 

ca va être difficile surtout qu'une cession juste avant sans contre partie de la somme sur le compte de la carrosserie ne sera pas prise en compte.

 

il faudrait soit le certif de cession, soit une facture du vendeur.

 

Non.

 

Il y a une période dite de suspicion de plusieurs mois précédent la mise en liquidation. (But fiscal, bloquer l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la mise en insolvabilité)

 

Je n'ai pas eu la présence d'esprit de faire une copie à l'époque (j'avais 19 ans, j'étais jeune et con...).

 

Dans le cas où je n'arriverai pas à prouver que cette voiture m'appartient, la voiture étant assez ancienne (16 ans), il est possible lors de la liquidation de "payer" la moitié de la valeur estimé de la voiture au liquidateur pour que je puisse la garder ?

 

Je vais essayer de retrouver le vendeur voir si il peut me fournir un justificatif de vente (ça remonte à 6 ans déjà...)

[Invité §car351Su]

Je n'ai pas eu la présence d'esprit de faire une copie à l'époque (j'avais 19 ans, j'étais jeune et con...).

 

Dans le cas où je n'arriverai pas à prouver que cette voiture m'appartient, la voiture étant assez ancienne (16 ans), il est possible lors de la liquidation de "payer" la moitié de la valeur estimé de la voiture au liquidateur pour que je puisse la garder ?

 

Je vais essayer de retrouver le vendeur voir si il peut me fournir un justificatif de vente (ça remonte à 6 ans déjà...)

 

 

 

en principe non puisqu'il y aura vente aux enchères, mais compte tenu de l'age de la voiture et du peu de valeur qu'il sera possible d'en retirer, essaie toujours auprès du liquidateur quand le moment sera venu.

[Invité §zeb248jk]

en principe non puisqu'il y aura vente aux enchères, mais compte tenu de l'age de la voiture et du peu de valeur qu'il sera possible d'en retirer, essaie toujours auprès du liquidateur quand le moment sera venu.

 

La côte LaCentrale de mon véhicule avec son kilométrage est estimé à 1105€ (850€ + 260 € Plus-value kilométrique), c'est pas grand chose mais cette voiture a surtout une valeur sentimentale pour moi... Je fais moi même tout l'entretient, elle fonctionne parfaitement et ne m'a jamais fait défaut.

[m-d-s]

Dans le cas où je n'arriverai pas à prouver que cette voiture m'appartient, la voiture étant assez ancienne (16 ans), il est possible lors de la liquidation de "payer" la moitié de la valeur estimé de la voiture au liquidateur pour que je puisse la garder ?[/quotemsg]

Probablement la seule soluce en effet

Dito sur une succession sur le principe.

 

Mais il te faudra en ce cas justifier de 50% du prix d'achat et des frais nécessaires a ton usage. Assurance / carburant / maintenance etc....

 

Le liquidateur s’en contrefout des soucis colatéraux. Il veut des € pour en premier lieu se rémunérer et, si il en reste dédommager les chirographaires (dans l'ordre imposé par la loi)

Reste a savoir si le passif de l'entreprise (bilan de liquidation) est supérieur où non aux biens détenus.

Là, seul sont Expert Comptable connais la réponse.

[Invité §zeb248jk]

Dans le cas où je n'arriverai pas à prouver que cette voiture m'appartient, la voiture étant assez ancienne (16 ans), il est possible lors de la liquidation de "payer" la moitié de la valeur estimé de la voiture au liquidateur pour que je puisse la garder ?

 

Probablement la seule soluce en effet

Dito sur une succession sur le principe.

 

Mais il te faudra en ce cas justifier de 50% du prix d'achat et des frais nécessaires a ton usage. Assurance / carburant / maintenance etc....

 

Comme je l'ai dit précédemment, je n'ai jamais payé d'assurance sur cette voiture, il va falloir que je fasse le tour des assureurs.

 

Par contre je peux, facture et relevé de compte à l'appuie, justifier des frais de réparation (pièces neuves diverses) et du carburant.

[m-d-s]

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