Fraude à la TVA

[Invité §mus538BI]

bonjour

 

Alors voilà j'ai trouvé un véhicule intéressant, par contre il se trouve en hongrie. Le prix est bon. Il possède le carnet d'entretient également c'est une bmw.

 

Le véhicule se trouve bien en hongrie mais me sera livré avec des plaques provisoires allemandes (le véhicule provient bien d'allemagne)

 

C'est un profesionnel et j'aurai une facture.

 

J'imagine qu'on va me dire fraude a la tva direct; mais quel sont les moyens pour vérifier cela et surtout me couvrir personnellement ??

 

 

Un ami à déjà acheté deux véhicule dans la MEME condition, sans aucun soucis ...

 

Merci de vos avis

[rocket91]

Si ce n'est pas un véhicule neuf, il n'y a pas de fraude à la TVA dans la mesure où l'Allemagne, la Belgique et la France font parti de ces pays où les administrations douanières ont des accords.

 

Tout ce qu'il te faudra, c'est la facture d'achat pour obtenir le quitus fiscal auprès de ton centre d’impôts (qui mentionnera bien évidemment la TVA payé dans le pays d'origine).

[Invité §mus538BI]

Des accords ?

 

La fraude à la tva consiste à passer par plusieurs société pour masquer la tva ...

[Invité §lol547iC]

tant que vous n'achetez pas en belgique un vehicule allemand facturé en Espagne, peu de risques !

[Invité §mus538BI]

J'ai mis le vrai pays pour plus de compréhension ....

 

Il n'y as pas que l'espagne qui fait des caroussel de tva à mon avis

 

[swift10]

bonjour

 

Alors voilà j'ai trouvé un véhicule intéressant, par contre il se trouve en hongrie. Le prix est bon. Il possède le carnet d'entretient également c'est une bmw.

 

Le véhicule se trouve bien en hongrie mais me sera livré avec des plaques provisoires allemandes (le véhicule provient bien d'allemagne)

 

C'est un profesionnel et j'aurai une facture.

 

J'imagine qu'on va me dire fraude a la tva direct; mais quel sont les moyens pour vérifier cela et surtout me couvrir personnellement ??

 

 

Un ami à déjà acheté deux véhicule dans la MEME condition, sans aucun soucis ...

 

Merci de vos avis

 

Bonjour

Où achetez vous ce véhicule ? Si c'est en france, soit votre vendeur vous le facture avec une tva apparente de 19.6% du HT, soit le fournisseur se trouve à l'étranger il vous vend le véhicule en HT et vous irez payer la TVA (19.6%) au centre des impôts en échange d'un quitus.

[Invité §car351Su]

Bonjour

Où achetez vous ce véhicule ? Si c'est en france, soit votre vendeur vous le facture avec une tva apparente de 20.6% du HT, soit le fournisseur se trouve à l'étranger il vous vend le véhicule en HT et vous irez payer la TVA (20.6%) au centre des impôts en échange d'un quitus.

 

 

 

elle n'est pas à 19.6% la TVA ?

 

[Invité §mus538BI]

Achat en hongrie

 

Je suis un particulier pourquoi devrais-je payer la tva sur un véhicule de 2008

[Invité §lol547iC]

parce que tous les particuliers payent la TVA ....

[Invité §mus538BI]

Alors si t'achète un téléphone portable d'OCCASION à cash converters en allemagne, tu dois payer la tva en france de 19,6 ?

[swift10]

 

 

elle n'est pas à 19.6% la TVA ?

 

OUps petite erreur ( que j'ai corrigé) j'ai le cerveau en congés...

[swift10]

Achat en hongrie

 

Je suis un particulier pourquoi devrais-je payer la tva sur un véhicule de 2008

 

A moins que le véhicule ait appartenu à un particulier... là pas de soucis c'est lui qui a payé la TVA...

Les véhicules à la vente sont souvent issus de la location.

[Invité §car351Su]

 

http://www.lescomparateurs.com/guide/acheter-voiture-etranger.html

 

Acheter un véhicule neuf à l'étranger dans l'UE (CEE) :

Définition du véhicule neuf : moins de 6 mois OU moins de 6.000 Km.

 

Quelque soit le pays dans lequel est achetée une voiture neuve, la TVA doit être payée dans le pays de l'acheteur et au taux en vigueur sur la base du prix d'achat en euros. Pour les pays de l'UE hors zone euro, il faut convertir le prix d'achat dans la monnaie nationale à partir du cours communiqué par la Banque de France à la date de facturation. La facture réglée au vendeur est donc hors taxe. Une fois rendu en France, vous aurez 15 jours pour payer la TVA à la recette des impots de votre domicile. Le fisc vous remettra en échange le certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne qui vaut "quitus fiscal" pour la TVA et vous permet de demander à la préfecture l'immatriculation en France du véhicule. Depuis 1996, les véhicules neufs exporté au sein de la CEE sont fournis avec le COC (voir ci-dessous) car ils seront identifiés lors de la demande d'immatriculation selon la procédure de "réception communautaire" par identification à un type européen. Lors d'une vente nationale, une voiture neuve est vendue avec sa notice descriptive - imprimé national barré en rouge.

 

Attention aux arnaques à la TVA !

 

1 - Un mandataire peut payer la TVA en votre nom. Vérifier alors la validité du "quitus fiscal " qu'il vous fournit et qui doit être à votre nom.

 

2 - Si vous payez votre voiture neuve TTC à l'étranger, vous serez aussi redevable de la TVA française au taux de 19.6%. Il vous faudra alors faire une demande de remboursement intra-communautaire. Cette démarche peut s'avérer longue et compliquée surtout si le revendeur ne vous a pas remis le quitus fiscal qui lui seul prouve que la taxe a bien été acquitée dans le pays d'achat.

 

Achat à l'étranger d'un véhicule d'occasion dans l'UE :

Définition du véhicule d'occasion : plus de 6 mois ET plus de 6.000 Km

 

Les véhicules qui remplissent les deux conditions indiquées plus haut sont des occasions et sont vendus TTC aux particuliers, que le vendeur soit un autre particulier ou un professionnel. L'administration considère que la TVA a été acquittée une fois pour toute dans le pays de la 1ere mise en circulation par le 1er propriétaire. Le quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation n'est qu'une formalité pour l'acheteur qui permet à l'administration de suivre la régularité du commerce automobile intracommunautaire. Il n'y a pas de TVA à payer en France pour les particuliers.

 

Cas particulier : Si l'acheteur est un professionnel assujetti à la TVA qui réalise une acquisition intra-communautaire, c'est la TVA française qui s'applique sur la totalité du prix ou sur la marge si le véhicule est revendu. Les véhicules vendus avec la mention "TVA déductible" sont généralement destinés à des revendeurs ou à l'export hors de la CE. En France, les sociétés peuvent récupérer la TVA sur les voitures dites de "société", et non les véhicules de tourisme. Un numéro de TVA intracommunautaire permet d'acheter hors taxe dans les pays de la CE.

 

Dans tous les cas, il faudra remplir et faire viser au service des impôts de votre domicile le certificat de déclaration fiscal (quitus fiscal) modèle 1993 VT REC pour les particuliers et n° 1993 VT-CDI pour les entreprises. Il est nécessaire pour l'immatriculation du véhicule en France même si vous n'avez pas de TVA à payer.

 

Attention aux arnaques à la TVA !

 

1 - Certains revendeurs allemands vendent comme occasion des voitures ayant plus de 6000 KM au compteur et ensuite les parquent 6 mois avant de les livrer à leurs clients. La France prend en compte la date d'achat et non la date de livraison. De ce fait, une double facturation de la TVA a été constatée car le véhicule est neuf pour l'administration française et d'occasion pour l'Allemagne.

 

2 - Dans certains montages entre l'Allemagne, l'Espagne et la France, des centrales d'achats ont vendu des véhicules d'occasion à prix défiant toute concurrence pour lesquels la TVA n'a été acquitée dans aucun pays. Le fisc traque ces opérations appelées facturations croisées ou carrousels de TVA. Les professionnels qui font transiter les automobiles entre plusieurs pays ne s'acquittent parfois que de la TVA sur la marge. Il en va de même pour les véhicules ayant eu une affection professionnelle (société, utilitaire) et qui sont ensuite revendus à des particuliers.

 

3 - En cas de vente par un professionnel : Assurez-vous que la facture indique clairement un prix de vente toutes taxes comprises. Dans certains pays de la Communauté Européenne, la TVA locale est remboursée aux entreprises qui utilisent des voitures particulières. Il arrive alors que des garages revendent "par erreur" à un particulier qui vient d'un autre pays, une voiture d'occasion dont la TVA n'est pas acquittée sur la totalité du prix de vente, "mention tva sur marge" par exemple. Lors de l'immatriculation en France, le fisc vous demandera de payer la TVA due, alors que vous pensiez avoir acheté un véhicule dont la TVA a déjà été perçue au niveau communtaire. La catégorie N1 permet l'homologation d'un VP (véhicule personnel) 5 places avec une carte grise VU (véhicule utilitaire), ce qui a permis à l'entreprise qui l'a achèté de s'être fait rembourser la TVA...

 

Importation depuis un pays situé hors de la zone UE :

Les véhicules acquis en dehors de la Communauté Européenne, qu'il soient neufs ou d'occasion sont soumis aux formalités de dédouanement au moment de leur entrée en France. Ce qui veut dire que le véhicule doit passer physiquement en zone de douane. Le certificat de dédouanement 846 A vous sera remis une fois le réglement effectué.

 

Pour les voitures particulières vous aurez à payer la taxe de douane. Comptez environ 10% sur le prix d'achat + le prix du transport. Le véhicule est alors dédouané. Il vous faudra alors payer la TVA française de 19.6% sur le prix taxé. Si le véhicule est neuf, il doit obligatoirement être accompagné du COC qui décrit ses caractéristiques techniques.

 

Le certificat EUR 1 : Lorsqu'un accord existe entre un pays tiers et la CE, ce document est utilisé pour certifier l'origine communautaire d'un produit. Une voiture immatriculée en Suisse mais fabriquée dans la CE peut être revendu d'occasion à un français qui sera exonérée de la taxe de 10% grâce au certificat EUR 1. Dans ce cas, le certificat doit être acquis auprès des douanes suisses.

 

Les utilitaires tels que camions et pick up de plus de 2.5L de cylindrée sont soumis à 22% de droits de douanes.

 

Les autos de plus de 30 ans bénéficient du tarif collection avec une taxe de douane de 5.5% et sont exonérées de TVA.

 

L'immatriculation d'une automobile fabriquée hors de la zone UE et destinée à un autre marché peut poser des problèmes d'homologation en raison de la diversité des normes de sécurité et de pollution. Si le véhicule est identique à un type national ou européen, une attestation d'identification peut être délivrée par le représentant du constructeur en France ou par le Drire. Pour les utilitaires et les PL, l'immatriculation est généralement très difficile à obtenir.

 

[Invité §lol547iC]

si vous achetez à un pro il faut payer la TVA, si c'est un particulier non !

[Invité §mus538BI]

Si c'est un pro qui ne pratique aucune arnaque de TVA il n'y a pas lieu de payer la tva !

[swift10]

Si c'est un pro qui ne pratique aucune arnaque de TVA il n'y a pas lieu de payer la tva !

 

 

Bah si, lui ou vous devez payer la tva... au final c'est tjrs vous qui la réglerez...

 

[Invité §so-331XR]

Un pro ne paie pas la TVA, elle est toujours répercuté sur le particulier (qui lui ne peux pas la déduire !)

[Invité §car351Su]

le pro ne paie que la TVA sur marge non ?

[Invité §lol547iC]

le pro ne paie que la TVA sur marge non ?

 

 

Tout depend si c'est un intermediaire pour un achat à un particulier, il y a la TVA juste sur sa prestation.

Par contre, si le pro vous fait une facture de l'auto, il y a TVA sur la totalité, qu'il l'achete à un pro ou à un particulier.

[Invité §car351Su]

 

Tout depend si c'est un intermediaire pour un achat à un particulier, il y a la TVA juste sur sa prestation.

Par contre, si le pro vous fait une facture de l'auto, il y a TVA sur la totalité, qu'il l'achete à un pro ou à un particulier.

 

 

a priori c'est plus compliqué :

 

http://vosdroits.service-public.fr/F569.xhtml

 

"Achat auprès d'un professionnel

 

Si l'achat du véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA chez l'assujetti revendeur

 

Dans ce cas, la taxation du véhicule à la TVA s'applique sur la marge (différence entre le prix de vente et le prix d'achat). La facture doit mentionner un prix TVA comprise, sans indiquer le montant de la TVA incluse et faire référence à l'application de la 7ème Directive de la CEE (article 297 A du CGI).

 

Si l'achat du véhicule a ouvert droit à déduction de la TVA chez l'assujetti revendeur

 

Dans cette hypothèse, jusqu'à un de chiffre d'affaires de 100 000 EUR réalisé en France par le revendeur (seuil prévu par le régime des ventes à distance), le lieu de livraison est réputé se situer dans l'Etat de départ du véhicule avec, par conséquent, application de la TVA de cet Etat (articles 258 A et 258 B du CGI).

 

Lorsque le vendeur n'atteint pas ce seuil, il peut opter dans son Etat pour la taxation de ses livraisons en France."

 

[swift10]

 

a priori c'est plus compliqué :

 

http://vosdroits.service-public.fr/F569.xhtml

 

"Achat auprès d'un professionnel

 

Si l'achat du véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA chez l'assujetti revendeur

 

Dans ce cas, la taxation du véhicule à la TVA s'applique sur la marge (différence entre le prix de vente et le prix d'achat). La facture doit mentionner un prix TVA comprise, sans indiquer le montant de la TVA incluse et faire référence à l'application de la 7ème Directive de la CEE (article 297 A du CGI).

 

Si l'achat du véhicule a ouvert droit à déduction de la TVA chez l'assujetti revendeur

 

Dans cette hypothèse, jusqu'à un de chiffre d'affaires de 100 000 EUR réalisé en France par le revendeur (seuil prévu par le régime des ventes à distance), le lieu de livraison est réputé se situer dans l'Etat de départ du véhicule avec, par conséquent, application de la TVA de cet Etat (articles 258 A et 258 B du CGI).

 

Lorsque le vendeur n'atteint pas ce seuil, il peut opter dans son Etat pour la taxation de ses livraisons en France."

 

 

 

La question à se poser est simple : le propriétaire actuel de ce véhicule est il assujetti à la TVA (loueur ou société) :

 

- si oui = achat HT à l'étranger et paiement de la tva 19.6% en france.

- si non = achat TTC comprenant la TVA sur la marge du revendeur.

 

[Invité §mus538BI]

Celui qui possède les papiers de la voiture est une entreprise pour le moment. Mais la carte grise est au nom d'une autre société (ou particulier je pense société) ...

[Invité §hen245vR]

Celui qui possède les papiers de la voiture est une entreprise pour le moment. Mais la carte grise est au nom d'une autre société (ou particulier je pense société) ...

 

 

Alors tu ferais mieux de laisser tomber si tu ne maitrises pas les subtilités liées au fait que la société qui l'a acheté au début a déduit la TVA et que tu devras payer dans ton pays de résidence le montant de la TVA sur une base fixée par l'administration.

[Invité §mus538BI]

Explique nous les subtilités techniques alors c'est intéressant de savoir.

 

une base fixée par l'administration ??

[Invité §hen245vR]

Explique nous les subtilités techniques alors c'est intéressant de savoir.

 

une base fixée par l'administration ??

 

 

Tout d'abord il faut savoir que les règles du CGI sont nombreuses et complexes et qu'il existe des dizaines de cas possibles en fonction de la nature du vendeur et de l'acheteur. Tu sembles nous présenter un cas ou le vendeur est une société dans un pays A qui revend ensuite à un professionnel de l'automobile (intermédiaire ?) dans un pays B pour te facturer toi (particulier) dans un pays C. Du fait de la nature du vendeur tu es quasiment sûr de devoir payer la TVA en France (tu vis bien en France ?). L'administration fiscale déterminera la valeur HT du véhicule en se basant sur son propre barème (généralement bien plus élevé que le prix du marché) pour te faire payer la TVA.

 

Dans le cas hypothétique ou l'intermédiaire allemand essaierait de te facturer uniquement la TVA sur sa marge il ne pourrait s'agir que d'une fraude puisqu'il n'en aurait pas le droit du fait du premier propriétaire (société). Et ce serait toi qui te retrouverait à payer la TVA plein pot (plus d'éventuelles pénalités si ils pensent que tu es de mauvaise foi).

 

Pour pouvoir mieux te répondre il faudrait connaitre ton histoire plus en détail : nature de la société hongroise qui vend le véhicule, son activité; nature de l'intermédiaire (revend il le véhicule ou facture t-il juste des honoraires ?), quelle offre écrite t'a été faite et qu'il y a t-il dedans, adresse du site internet du vendeur et ses conditions générales, etc ...

[Invité §mus538BI]

Ton premier cas s'apparenterai a une triangulaire (avec la société AB et moi en C) ?

 

Je vis bien en françe oui. Ce n'est pas un intermédiaire allemand.

 

C'est une société hongroise, (de forme KFT (soit sarl)) qui possède le véhicule (avec ses papiers allemands ou italien par exemple) et me remets une facture du montant totale du véhicule (donc facture hongroise).

 

 

 

Merci de tes éclaircissement, même si c'est une arnaque comme on pourrait pensée c'est intéressant d'en apprendre plus

 

Merci a toi

[Invité §hen245vR]

Ton premier cas s'apparenterai a une triangulaire (avec la société AB et moi en C) ?

 

Je vis bien en françe oui. Ce n'est pas un intermédiaire allemand.

 

C'est une société hongroise, (de forme KFT (soit sarl)) qui possède le véhicule (avec ses papiers allemands ou italien par exemple) et me remets une facture du montant totale du véhicule (donc facture hongroise).

 

Merci de tes éclaircissement, même si c'est une arnaque comme on pourrait pensée c'est intéressant d'en apprendre plus

 

Merci a toi

 

 

De rien.

 

Mais tu as encore plus de raisons de te méfier si c'est une société hongroise qui posséde des véhicules avec des papiers allemands ou italiens, cela a de très fortes chances d'être une arnaque (sauf si c'est une société qui a des succursales ou des bureaux dans ces pays). De plus tes possibilités de recours en cas de problème de garantie, vice caché, faux kilométrage, réparation mal effectuée ou autre seraient quasiment nulles.

[Invité §lol547iC]

mais qu'est-ce qu'on ne ferait pas pour acceder aux sacrés saintes merguez allemandes à un bon prix !

[Invité §car351Su]

mais qu'est-ce qu'on ne ferait pas pour acceder aux sacrés saintes merguez allemandes à un bon prix !

 

 

 

certains sont joueurs

[Invité §Ins363dj]

l’article 12 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 12 a rendu solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui savait ou ne pouvait ignorer que le véhicule qu’il a acheté et revendu a indûment supporté une TVA sur la marge. L’administration fiscale pourra ainsi réclamer le paiement de la TVA éludée par un acquéreur du véhicule à tout acheteur / revendeur professionnel sous-acquéreur de ce véhicule.

Par ailleurs, l'acquéreur final assujetti à la TVA n'est pas exclu du dispositif de solidarité en paiement et pourra se voir réclamer la TVA éludée.

Le dispositif de solidarité en paiement de la taxe s'appliquera aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013

[Invité §Ale256gG]

Question complémentaire:

 

- un particulier A achète à un autre particulier B, un véhicule qui a fait l'objet d'une arnaque à la TVA. Le jour où l'arnaque est découverte... A devra-t-il payer la TVA, charge à lui de se débrouiller avec B ? Ou bien B est également responsable... mais dans ce cas qui devra payer? Celui qui fait le chèque en premier?

[Invité §ber807wZ]

 

C'est une société hongroise, (de forme KFT (soit sarl)) qui possède le véhicule (avec ses papiers allemands ou italien par exemple) et me remets une facture du montant totale du véhicule (donc facture hongroise).

 

 

 

Voiture italienne, documents italiens, facture hongroise mais pas immatriculée en Hongrie.. Mème s'il ne s'agit peut-ètre pas d'une arnaque, cette voiture serà passée a la loupe une fois en France, et je parie qu'il vous faudrà donner pas mal explications a l'Hotel des Impots pour avoir votre quitus..

BERNAT

[Invité §Rho444TB]

Bonjour,

Est il possible d'immatriculer en N1 un véhicule acheté en Allemagne ne portant pas ce genre de mention .

Ce type de véhicule existe en France soit en N1 (10cv)appellation société, soit en VP( 15cv)modèle à l'identique( audi allroad A6 3.0).