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Quels documents pour don de voiture

 

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 Sujet :

Quels documents pour don de voiture

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
n°14875331
edwige05
Profil : Nouveau membre
edwige05
Posté le 02-03-2011 à 16:54:46  answer
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Bonjour,

on a une vieille voiture dont on veut se débarrasser, quelqu'un va la prendre pour "tenter de la réparer" ,

on se demandait quels documents il fallait remplir dans ce genre de cas ? et qui doit faire quoi (alerter la préfecture)


merci

n°14875332
julien-062​00
Profil : Vétéran confirmé
julien-06200
Contributeur Bronze Forum
Posté le 02-03-2011 à 17:06:16  answerconfig
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Comme pour une vente : certificat de cession en trois exemplaires.
Vous envoyez un exemplaire à la préfecture après le don.

Le bénéficiaire devra faire établir une carte grise à son nom.

n°14875333
totofighte​r
Profil : Routard
totofighter
Posté le 02-03-2011 à 17:06:39  answerconfig
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c'est exactement la même procédure que pour une vente.
la case cédé a titre gratuit sera alors cochée sur le certificat de vente.


---------------
The difference between a man and a boy, is the price of their toy.
mood
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Posté le 02-03-2011 à 17:06:39  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°14875349
edwige05
Profil : Nouveau membre
edwige05
Posté le 02-03-2011 à 17:45:56  answer
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ok merci  ;)  pour une vente je pensais que c'était l'acheteur qui s'occupait de donner le certificat de vente a la préfecture ? enfin il me semble que j'ai fait comme ça quand j'ai acheté la mienne, les 2 parties le font au final ?

n°14875359
nestea57
Profil : Routard confirmé
nestea57
Contributeur Bronze Forum
Posté le 02-03-2011 à 18:05:23  answer
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edwige05 a écrit :

ok merci  ;)  pour une vente je pensais que c'était l'acheteur qui s'occupait de donner le certificat de vente a la préfecture ? enfin il me semble que j'ai fait comme ça quand j'ai acheté la mienne, les 2 parties le font au final ?



Si un jour je vend une voiture, je serai le premier à l'envoyer.  Rien que pour me protéger niveau PV et enlèvement de points car il y aura toujours ma plaque sur la voiture.

n°14875365
m-d-s
Profil : Pilote confirmé
m-d-s
Contributeur Argent Forum
Posté le 02-03-2011 à 18:27:10  answerconfig
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Ct valide - 6 mois + certificat de vente 3 volet  signé des 2 parties 'proprio sur la Cg + acheteur (dont 1 a retourner a la préfecture en RAR par le vendeur)

Attention a la case fiscale si donation.
* Nécessite un acte notarié passé une certaine valeur.


---------------
Cordialement,
mood
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Posté le 02-03-2011 à 18:27:10  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°14875434
daniel762
Profil : Pilote confirmé
daniel762
Contributeur Argent Forum
Posté le 02-03-2011 à 21:39:44  answerconfig
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edwige05 a écrit :

ok merci  ;)  pour une vente je pensais que c'était l'acheteur qui s'occupait de donner le certificat de vente a la préfecture ? enfin il me semble que j'ai fait comme ça quand j'ai acheté la mienne, les 2 parties le font au final ?



Tu envoies un exemplaire du certificat à la Préfecture, et l'acheteur remettra son exemplaire à lui en allant faire la CG.

Tu en envoies aussi une copie à ton assurance pour arrêter le contrat, et tu gardes un exemplaire pour toi, afin de pouvoir dénoncer l'acheteur s'il ne fait pas refaire la CG et que tu reçois des PV à sa place.

Sinon, en plus du certificat de cession, tu lui remets le certificat de passage et le rapport de CT (si la voiture a plus de 4 ans) datant de moins de 6 mois (ou 2 mois s'il y a une contre-visite), la CG barrée, datée "vendu le ..." et signée, et un certicat de situation (certificat de "non-gage" ) qui assure ton acheteur que l'Administration ne bloquera pas le transfert de la CG.


Message édité par daniel762 le 02-03-2011 à 21:43:11

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
n°14875438
m-d-s
Profil : Pilote confirmé
m-d-s
Contributeur Argent Forum
Posté le 02-03-2011 à 21:47:38  answerconfig
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La notice d'utilisation 'a lire' est présente de même que le certificat de cession en 3 exemplaires sur le site http://vosdroits.service-public.fr/F1050.xhtml
http://www.interieur.gouv.fr/s [...] s-vehicule


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Cordialement,
mood
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Posté le 02-03-2011 à 21:47:38  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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