Qu'est ce que je risque si je falsifie mon relevé d'information?

[Invité §bil042gl]

Bonjour,

 

Voici mon souci : Mon frère a eu un accrochage avec une automobiliste avec ma voiture, il lui est rentré dedans. Quelques accros à son par choc arrière rien de méchant.

 

J'ai demandé un relevé d'information à mon assurance, et voila que je trouve que je suis impliqué dans un accident avec des dommages corporels, je suis en tord à 100% et je me prend un malus de 1,18%, tout cela à mon nom.

 

Dans le constat, il a bel et bien mis son nom, et la case dommages corporel n'a pas été coché. La dame n'avait d'ailleurs absolument rien.

 

J'ai pas envie de me lancer dans une bataille juridique (je ne sais pas quoi faire d'ailleurs).

 

Le truc le plus simple qui m'est venu à l'esprit c'est falsifier le relevé d’information.

 

Qu'en pensez vous?

 

Merci par avance.

[Invité §ale127IH]

code pénale Article 441-1

 

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende .

 

résiliation de ton contrat d'assurance etc ...

 

http://www.lexinter.net/Legislation2/faux.htm

 

ton idée tu peu l'oublié

[Invité §kok480Gs]

j'ai un ami , qui a fourni un "mauvais" certificat d'assurance ( il a eu un accrochage en stationnement a cause d'un frein a main mal serré ...) lors de la souscription d'un nouveau contrat pour un nouveau véhicule ( l'autre a été fini a la casse quelque temps plus tot )

 

Grâce a l'informatique et au croisement des fichiers , quelque mois plus tard , le nouvel assureur l'a " dégagé " sur le champs

 

conseil , oubli

[Invité §oul767Da]

C'est aussi grace a ce genre de pratiques délictueuses que nos primes d'assurance ont aussi tendance a exploser. Déplorable!!!!

[Invité §ale127IH]

il y a des gens qu'ont de sacrée idée

[Invité §tab502jR]

Bonjour,

 

Voici mon souci : Mon frère a eu un accrochage avec une automobiliste avec ma voiture, il lui est rentré dedans. Quelques accros à son par choc arrière rien de méchant.

 

J'ai demandé un relevé d'information à mon assurance, et voila que je trouve que je suis impliqué dans un accident avec des dommages corporels, je suis en tord à 100% et je me prend un malus de 1,18%, tout cela à mon nom.

 

Dans le constat, il a bel et bien mis son nom, et la case dommages corporel n'a pas été coché. La dame n'avait d'ailleurs absolument rien.

 

J'ai pas envie de me lancer dans une bataille juridique (je ne sais pas quoi faire d'ailleurs).

 

Le truc le plus simple qui m'est venu à l'esprit c'est falsifier le relevé d’information.

 

Qu'en pensez vous?

 

Merci par avance.

 

 

ainsi que nullité du contrat : c'est comme si tu roulais sans assurance bien que tu l'ai payé.

 

En revanche, tu peux demander vérification du dommage corporel.

 

[Invité §shr436nQ]

Bonjour,

 

Voici mon souci : Mon frère a eu un accrochage avec une automobiliste avec ma voiture, il lui est rentré dedans. Quelques accros à son par choc arrière rien de méchant.

 

J'ai demandé un relevé d'information à mon assurance, et voila que je trouve que je suis impliqué dans un accident avec des dommages corporels, je suis en tord à 100% et je me prend un malus de 1,18%, tout cela à mon nom.

 

Dans le constat, il a bel et bien mis son nom, et la case dommages corporel n'a pas été coché. La dame n'avait d'ailleurs absolument rien.

 

J'ai pas envie de me lancer dans une bataille juridique (je ne sais pas quoi faire d'ailleurs).

 

Le truc le plus simple qui m'est venu à l'esprit c'est falsifier le relevé d’information.

 

Qu'en pensez vous?

 

Merci par avance.

 

 

pour le malus c'est normale,c'est ton véhicule et ton contrat d'assurance,pour se qui est du corporel,pas bessoin de cochet la case bléssé,en général les douleurs au cou n'apparaisse pas tout de suite mais quelques heures aprés et comme ton frére l'a percuté par l'arriére...

 

pour se qui est de falsifier ton relevé c'est pas une bonne idée,tu te fera avoir tôt au tard et une fois résilier pour fraude tu ne pourra plus t'assuré a moin de payer 4000€ par an au tier simple pour une super5 pourri,j'ai un peu extrapolé sur le montant de la prime mais ont doit en être loin

 

pour être tranquille tu n'a plus qu'a demandé au fréro une participation financiére en vue de la surprime que tu va prendre

[m-d-s]

http://www.lexinter.net/Legislation2/faux.htm

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

Voici mon souci : Mon frère a eu un accrochage avec une automobiliste avec ma voiture, il lui est rentré dedans. Quelques accros à son par choc arrière rien de méchant.

 

J'ai demandé un relevé d'information à mon assurance, et voila que je trouve que je suis impliqué dans un accident avec des dommages corporels, je suis en tord à 100% et je me prend un malus de 1,18%, tout cela à mon nom.

 

Dans le constat, il a bel et bien mis son nom, et la case dommages corporel n'a pas été coché. La dame n'avait d'ailleurs absolument rien.

 

J'ai pas envie de me lancer dans une bataille juridique (je ne sais pas quoi faire d'ailleurs).

 

Le truc le plus simple qui m'est venu à l'esprit c'est falsifier le relevé d’information.

 

Qu'en pensez vous?

 

Merci par avance.

 

 

La fausse déclaration faite de mauvaise foi et prouvée par l'assureur entraîne l'application de l'article L 113-8 du Code des Assurances : le contrat est nul et de nullité de plein droit, donc ce contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé et l'assureur conservera toutes les primes (cotisations) payées à titre de dommages et intérêts.

 

Donc, tant que l'assureur ne reçoit pas de déclaration d'accident, il encaissera les cotisations sans problème mais si il y a un pépin, il interrogera le fichier central des assureurs, fichier tenu par le GTA (Groupement Technique Accidents) autrement dit l'AGIRA. Et là, gare au retour de bâton car si l'accident est grave, s'il y a des victimes, pas d'assurances signifie que le souscripteur du contrat devra tout payer de sa poche, autant dire qu'il sera endetté à vie ainsi que ses héritiers.

[Invité §cor665zu]

 

 

Donc, tant que l'assureur ne reçoit pas de déclaration d'accident, il encaissera les cotisations sans problème mais si il y a un pépin, il interrogera le fichier central des assureurs, fichier tenu par le GTA (Groupement Technique Accidents) autrement dit l'AGIRA.

 

 

Le fichier AGIRA n'est pas interrogé qu'en cas de déclaration de sinistre!

Un contrôle est normalement effectué peu de temps après la souscription du contrat. Peut-être que toutes les compagnies ne le font pas, mais pour celles que je connais, c'est le cas.

[Invité §207657Wg]

T'as pas trouvé une meilleure idée !?

 

Nan sans rire, c'est à ton frangin d'assumer là ! Qu'il te paye la différence de ta prime d'assurance !