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Véhicule retrouvé abîmé sur un parking - Assurance ?

 

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Véhicule retrouvé abîmé sur un parking - Assurance ?

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n°14870913
T@kniX
Profil : Membre
t-knix
  1. Posté le 24/01/2011 à 07:42:27  
  2. answer
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Bonjour à tous,

j'ai retrouvé ma voiture abîmée sur un parking : la portière est enfoncée ; il n'y a évidemment aucun témoin ou caméra et le responsable n'a pas eu l'honnêteté de laisser ses coordonnées.

Mon contrat stipule, entre autre, "Dommages Tous Accidents y compris les conséquences des actes de vandalisme".
Pour faire jouer mon assurance, dois-je déposer une plainte ? Envoyer simplement un constat à mon assureur avec une lettre d'accompagnement précisant qu'il n'y a pas de tiers identifié ?

D'après ce que j'ai compris, je n'aurai pas de malus mais du montant des réparations sera déduit une franchise, c'est ça ?

Cependant, d'après ces références juridiques, je ne suis pas tenu de faire les réparations pour être indemnisé :
Citation :

    * Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)

* De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)


En fait j'aimerai être indemnisé par mon assurance mais n'effectue les réparations que plus tard (à cause du coût de la franchise), comment procéder ?
Je ne suis pas sûr que l'assureur va dépêcher un expert compte tenu du coût des réparations, dois-je lui envoyer un devis ?

Il s'agit de mon premier sinistre, merci de votre indulgence pour les questions qui peuvent paraître bêtes :jap:

Merci d'avance pour votre réponse


---------------
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n°14870921
jarod31170
Profil : Pilote chevronné
jarod31170
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  1. Posté le 24/01/2011 à 10:59:08  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Alors : même si tu ne fais pas les réparations la franchise restera à ta charge.
L'expertise est obligatoire, le dépot de plainte dépend de ton assurance.
tu dois envoyer une déclaration à ton assureur sous 5 jours.

n°14871056
T@kniX
Profil : Membre
t-knix
  1. Posté le 25/01/2011 à 07:56:04  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Salut et merci pour ta réponse.

Désolé de ne pas avoir répondu plus tôt.
Quand tu dis "la franchise restera à ta charge", je ne vais pas devoir faire un chèque à mon assureur ? :o
C'est bien l'expert qui estime le coût des réparations et l'assureur me verse ce montant avec la franchise en moins ? Genre si ça coûte 500€ de faire les réparations, avec 300€ de franchise l'assureur me versera 200€, c'est ça ?

C'est justement pour ça que je compte attendre, le temps d'avoir les moyens de payer la différence, pas tout de suite quoi :ange:

Bonne journée à tous


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n°14871080
oulianov
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oulianov
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  1. Posté le 25/01/2011 à 11:37:00  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour. C'est exactement cela. Une fois l'expertise effectuée , tu peux faire réparer ta voiture ou tu veux et quand tu veux. Le montant de la franchise viendra en déduction du prix de la réparation


---------------
Hérétique et subversif.
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n°14871099
T@kniX
Profil : Membre
t-knix
  1. Posté le 25/01/2011 à 15:49:26  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci pour ta réponse, bonne journée :-)


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n°14871311
T@kniX
Profil : Membre
t-knix
  1. Posté le 26/01/2011 à 22:09:46  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Une nouvelle question, est-ce que les deux références citées dans mon premier message, s'appliquent bien dans mon cas ?
Il n'y a pas de tiers identifié ici donc je commence à douter par rapport à des trucs que j'ai pu lire sur le net.

Citation :

   * Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)

* De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)
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n°14871316
Tisuisse
Profil : Pilote pro
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tisuisse
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  1. Posté le 26/01/2011 à 23:09:58  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

T@kniX a écrit :

Une nouvelle question, est-ce que les deux références citées dans mon premier message, s'appliquent bien dans mon cas ?
Il n'y a pas de tiers identifié ici donc je commence à douter par rapport à des trucs que j'ai pu lire sur le net.

Citation :

   * Le fait que l’assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en rien ses droits à réparation intégrale, c’est-à-dire à hauteur de la valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19 nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)

* De même, l’assuré-victime n’a nullement l’obligation de procéder ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d’acquérir un véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu importe ce qu’il décide d’en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993, 838, obs Jourdain)


Je crains fort que, depuis 1975, la jurisprudence n'ait évolué.

n°14875467
nestea57
Profil : Routard confirmé
  1. homepage
nestea57
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 02/03/2011 à 23:04:21  
  2. answer
  1. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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"Dommages Tous Accidents y compris les conséquences des actes de vandalisme" c'est bien une assurance "tout risques" que vous avez ?
Si oui, pas de problème si vous êtes au tiers, vous n'aurez rien.

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