Carte Grise _ Date prise en compte pour tarif moitie prix

[Invité §bel802wz]

Bonjour,

 

Suite vente d'un véhicule d'occasion, on dispose d'1 mois pour effectuer la démarche d'immatriculation.

 

Pour la prise en compte de la réduction de moitié (si age du véhicule > 10ans) du montant du certificat d'immatriculation, quelle est la date prise en compte?

- date de cession du véhicule ?

ou

- date de dépôt des documents a la préfecture?

 

J'ai tenté de trouver une réponse officielle sur les sites "officielles"...mais sans réussite.

 

ex: pour un véhicule avec MEC du 25/01/2001, si vendu le 28/12/2010, avec 1 mois de délai pour le carte grise,est ce que l'on passe en tarif moitié prix?

 

merci pour votre réponse.

Salutations.

[bengal-tiger]

Bonjour,

 

Suite vente d'un véhicule d'occasion, on dispose d'1 mois pour effectuer la démarche d'immatriculation.

 

Pour la prise en compte de la réduction de moitié (si age du véhicule > 10ans) du montant du certificat d'immatriculation, quelle est la date prise en compte?

- date de cession du véhicule ?

ou

- date de dépôt des documents a la préfecture?

 

J'ai tenté de trouver une réponse officielle sur les sites "officielles"...mais sans réussite.

 

ex: pour un véhicule avec MEC du 25/01/2001, si vendu le 28/12/2010, avec 1 mois de délai pour le carte grise,est ce que l'on passe en tarif moitié prix?

 

merci pour votre réponse.

Salutations.

 

C'est la date à laquelle tu déposes ta demande en préfecture qui est prise en compte donc il suffit d'attendre que la voiture ait bien 10 ans pour aller en pref.

[Invité §ash741Us]

exact, date de demande de la CG en préfecture

[chris94ca]

Faudra attendre le 26 /01/2011 pour le demi tarif.

[Invité §tha867Me]

Faudra attendre le 26 /01/2011 pour le demi tarif.

 

 

Exactement, comme vous avez un mois pour circuler, vous serez juste dans les délais. vous avez jusqu'au 27/01/2010 pour changer la CG

 

[Invité §tha867Me]

 

Exactement, comme vous avez un mois pour circuler, vous serez juste dans les délais. vous avez jusqu'au 27/01/2010 pour changer la CG

 

 

Pardon, je voulais dire le 27/01/2011

[Invité §bel802wz]

Super......voila 1 bonne chose....c'est bcp mieux de payer moitié prix pour 9cv (surtout dans le dept 13...lol)

 

merci à tous pour vos réponses.

 

 

[chris94ca]

9cv c'est rien quand tu vois que les anciennes voitures US en France sont classées avec des 33 cv 38 ou 43 cv .

j'ai une voiture avec 43 cv en IDF la CG revient a 980 € pour du demi tarif.

[Invité §bam337wB]

exact, date de demande de la CG en préfecture

 

 

La question m'intéresse ...

Je viens de voir une réponse contradictoire ici : http://www.carte-grise.org/faq.htm#q8

 

Une personne a t'elle fait l'expérience ?

[tails206]

C'est date de la demande car il te coince si entre la date du ct et la date en prefecture il y a plus de 6mois et non entre la date du ct et la date d'achat

[Invité §bam337wB]

C'est date de la demande car il te coince si entre la date du ct et la date en prefecture il y a plus de 6mois et non entre la date du ct et la date d'achat

 

 

Etrange... j'ai trouve le texte de loi qui precise bien que l'age du vehicule est calcule sur la date de premier immatriculation : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-155-quater-du-Code-general-des-impots-annexe-4/A136662/

[Invité §ash741Us]

 

La question m'intéresse ...

Je viens de voir une réponse contradictoire ici : http://www.carte-grise.org/faq.htm#q8

 

Une personne a t'elle fait l'expérience ?

 

 

 

 

 

en même temps, si tu prends le cas d'un véhicule neuf, ça va être compliqué pour une CG à moitié prix non ?

 

 

 

donc l'âge de ton véhicule dépend de sa 1ère mise en circulation .. à partir de là, tu as la date d'achat initiale .. 10 ans plus tard, on passe en CG à moitié prix

si tu fais la demande en pref avant les 10 ans, c'est perdu .. après, c'est gagné

[Invité §bam337wB]

 

 

 

 

en même temps, si tu prends le cas d'un véhicule neuf, ça va être compliqué pour une CG à moitié prix non ?

 

 

 

donc l'âge de ton véhicule dépend de sa 1ère mise en circulation .. à partir de là, tu as la date d'achat initiale .. 10 ans plus tard, on passe en CG à moitié prix

si tu fais la demande en pref avant les 10 ans, c'est perdu .. après, c'est gagné

 

 

Pour etre plus precis sur mon cas, j'envisage d'acheter une voiture du 15/08/2001 qui se trouve loin de chez moi...

Pour des raisons logistiques cela m'arrange d'aller la chercher vers le 1er aout. Mais bon, si je peux réduire de 50% le prix de la CG en allant la chercher apres le 15, je le ferai...

L'idéal serait donc d'aller la chercher début aout et d'enregistrer la cg apres le 15 aout si cela est possible...

[Invité §ash741Us]

tu peux aller la chercher le 1er

 

ce n'est pas la date de la transaction qui compte mais la date de demande d'immatriculation à la pref

 

donc si tu vas à la pref le 16, ce sera 50% .. si tu y vas le 14, 100%

 

 

conclusion, tu l'achètes maintenant et tu fais le dossier à la pref après (tu as 1 mois de toutes façons)

[Invité §bam337wB]

tu peux aller la chercher le 1er

 

ce n'est pas la date de la transaction qui compte mais la date de demande d'immatriculation à la pref

 

donc si tu vas à la pref le 16, ce sera 50% .. si tu y vas le 14, 100%

 

 

conclusion, tu l'achètes maintenant et tu fais le dossier à la pref après (tu as 1 mois de toutes façons)

 

 

Merci.

 

En fait les textes que j'ai trouvé ne porte que sur le calcul de l'age de l'auto et non sur la date prise en compte pour l'enregistrement du certificat d'immat.

[Invité §ash741Us]

exact

[Invité §Ano331LS]

Je sais que la discussion date un peu voire beaucoup mais je m inquiète car j ai bêtement écouter l acheteur qui disait qu'elle avait tout juste 10 ans et en fait ma date d achat du véhicule est 5jours avant l anniversaire des 10 ans (( par contre j ai bien fait ma demande en préfecture 15 jours après les 10 ans et mon dossier bloqué à la préfecture pour erreur de montant du chèque :/ quelqu'un peut me dire si ça a réellement fonctionner la date de dépôt de demande plutôt que la date d achat pour les 10 ans a moins 50% svp? Car je m'inquiète de 200 euros je passe a 400 et je n ai vraiment pas les moyens

[Invité §DSC257cI]

Bonjour Monsieur,

Pourriez-vous me dire comment c'est terminé votre "affaire"?

Je suis dans le même cas que vous.

Bien cordialement,

DSCABRIO

[bebel78]

Comme il est dit plus haut , la référence à prendre en compte pour bénéficier d'une carte grise à moitié prix c'est la date de 1ère mise en circulation du véhicule.

Si antérieure au 28/10/2006 c'est bon

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

en clair:

Véhicule de plus de 10 ans

Un véhicule ayant au moins 10 ans le jour du dépôt de la demande de certificat d'immatriculation bénéficie d'une réduction des taxes dues.