Colision avec tiers en fuite : malus ou pas ?

[Invité]

Hier soir j’attendais au feu rouge quand un scooter est arrivé d’en face et s’est déporté vers mon véhicule. Il a tapé violemment le rétro conducteur qui s’est brisé et est tombé à terre. En se repliant, le rétro a frappé sur la portière, et à occasionné des dégâts sur la carrosserie.

 

Le scooter ne s’est pas arrêté, il a pris la fuite. Je n’ai pas pu relever son immatriculation. Un témoin de la scène m’a aidé à ramasser les morceaux de rétro sur la route, mais je n’ai malheureusement pas pensé à lui demander ses coordonnées.

 

J'ai téléphoné à mon assurance : comme il n'y a pas de tiers identifié, ni de témoin, je suis déclaré à 100% responsable et un malus doit s'appliquer (en fait dans la pratique non, car j'ai plus de 3 ans avec un bonus de 50%, donc pas de malus).

 

Est ce que cette règle est vraie ou pas ? Parce que si la même chose m'était arrivée sur un parking, je n'aurais pas eu de malus non ?!? Quelle est la règle ?

[Invité §hen245vR]

La règle du malus quand il n'y a pas de tiers identifié est tout a fait classique chez les assureurs, rien à redire.

[Invité]

Ouais je comprends, mais c'est complètement con, car si j'avais dit que c'était du vandalisme par exemple, je n'aurais pas eu de problème.

 

Surtout que vu les dégâts, ça aurait passé sans problème.

 

Mais bon, j'ai préféré être honnête...

[Invité §hen245vR]

Vandalisme ou accident avec un tiers non identifié sans témoin, c'est du pareil au même. Aucune raison de faire une fausse déclaration.

[Invité]

Je ne comprends pas.

En cas de vandalisme, tu n'as pas de malus.

[Invité §jar553Rd]

Hier soir j’attendais au feu rouge quand un scooter est arrivé d’en face et s’est déporté vers mon véhicule. Il a tapé violemment le rétro conducteur qui s’est brisé et est tombé à terre. En se repliant, le rétro a frappé sur la portière, et à occasionné des dégâts sur la carrosserie.

 

Le scooter ne s’est pas arrêté, il a pris la fuite. Je n’ai pas pu relever son immatriculation. Un témoin de la scène m’a aidé à ramasser les morceaux de rétro sur la route, mais je n’ai malheureusement pas pensé à lui demander ses coordonnées.

 

J'ai téléphoné à mon assurance : comme il n'y a pas de tiers identifié, ni de témoin, je suis déclaré à 100% responsable et un malus doit s'appliquer (en fait dans la pratique non, car j'ai plus de 3 ans avec un bonus de 50%, donc pas de malus).

 

Est ce que cette règle est vraie ou pas ? Parce que si la même chose m'était arrivée sur un parking, je n'aurais pas eu de malus non ?!? Quelle est la règle ?

 

 

Pas de malus dans ce cas il s'agit d'un sinistre non responsable sans tiers identifié.

 

Par contre dépot de plainte obligatoire pour l'assurance et vu que le tiers n'est pas identifié, franchise à ta charge.

 

[Invité]

Il m'a raconté des conneries alors l'assureur ?

[Invité §jar553Rd]

Il m'a raconté des conneries alors l'assureur ?

 

 

 

ben oui...

[Invité §tab502jR]

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi Jarod, s'il s'agit bien d'un accident sans tiers identifié mais rien ne prouve que Cedric ne soit pas en tort.

 

Pour moi, il ne s'agit pas du même régime qu'un accident en stationnement.

[Invité]

Moi je croyais que le malus était appliqué quand on est responsable d'un sinistre envers un autre véhicule.

[Invité]

C'est bon j'ai trouvé le texte de loi :

 

Art. 5. Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance majore le coefficient de 25 p. 100 ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 p. 100, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20 p. 100 par sinistre.

La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n'est que partiellement engagée (Arr. 26 déc. 1985) « notamment lors d'un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste »,

En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 3,50.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

 

 

Art. 6. (Arr. 26 déc. 1985) « Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

« 1° L'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci ;

« 2° La cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;

« 3° La cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. »

 

Art. 7. (Arr. 22 nov. 1991) Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de la majoration prévue à l'article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l'article 4.

 

 

http://www.adagio.com.fr/consomed/FRCO0413.HTM

[Invité §jar553Rd]

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi Jarod, s'il s'agit bien d'un accident sans tiers identifié mais rien ne prouve que Cedric ne soit pas en tort.

 

Pour moi, il ne s'agit pas du même régime qu'un accident en stationnement.

 

 

Vu qu'il était à l'arret et qu'il s'est fat percuté, c'est similaire à un accident de parking. Je ne vois pas en quoi l'assurance peut refuser l'application de la DTA

[Jprcrozillac]

 

Pas de malus dans ce cas il s'agit d'un sinistre non responsable sans tiers identifié.

 

Par contre dépot de plainte obligatoire pour l'assurance et vu que le tiers n'est pas identifié, franchise à ta charge.

 

 

 

+1

Pas de malus, en qui concerne le dépot de plainte, certaines assurance acceptent une déclaration sur papier libre

Ton assureur n'est pas tres compétent.

 

 

 

.

[Invité]

 

Vu qu'il était à l'arret et qu'il s'est fat percuté, c'est similaire à un accident de parking. Je ne vois pas en quoi l'assurance peut refuser l'application de la DTA

 

Oui, mais j'étais dedans.

[Jprcrozillac]

Oui, mais j'étais dedans.

 

 

Cela ne je change rien, le fait que tu sois à l'arrêt au feu rouge , (il faut que ton véhicule n'empiète pas sur la voie opposée), t'éxonére de ta responsabilité.

 

[Invité]

Et comment je fais valoir ça ?

[Jprcrozillac]

Tu fais un courrier a ton assureur, tu indique que ton sinistre est en "droit commun" et que selon le code de la route tu n'est pas responsable car ton vehicule est à l'arret,que le vehicule du tiers venait en sens inverse, et qu'il t'a percuté en empiétant sur ta voie de circulation.

[Invité §jar553Rd]

Tu fais un courrier a ton assureur, tu indique que ton sinistre est en "droit commun" et que selon le code de la route tu n'est pas responsable car ton vehicule est à l'arret,que le vehicule du tiers venait en sens inverse, et qu'il t'a percuté en empiétant sur ta voie de circulation.

 

 

 

Encore une fois tu ne maitrises pas ce que tu écris (cf ton message et ma réponse ici : http://forum-auto.caradisiac.com/auto [...] 94069.htm)

 

Donc rien ne sert de se prévaloir du "droit commun" puisque l'assureur ne lui oppose aucune convention.

 

Tu fais comme dis plus haut : depot de plainte + déclararion écrite à ton assureur demandant l'application de la garantie dommages tous accidents et décrivant les circonstances du sinistre dépot de plainte à l'appui.

En conséquence ton assureur devra t'indemniser, la franchise restera à ta charge (attention, si tu n'es pas assuré "tous risques", tu nre pourras prétendre à cette indemnisation)

[Jprcrozillac]

 

 

Encore une fois tu ne maitrises pas ce que tu écris (cf ton message et ma réponse ici : http://forum-auto.caradisiac.com/auto [...] 94069.htm)

 

Donc rien ne sert de se prévaloir du "droit commun" puisque l'assureur ne lui oppose aucune convention.

 

Tu fais comme dis plus haut : depot de plainte + déclararion écrite à ton assureur demandant l'application de la garantie dommages tous accidents et décrivant les circonstances du sinistre dépot de plainte à l'appui.

En conséquence ton assureur devra t'indemniser, la franchise restera à ta charge (attention, si tu n'es pas assuré "tous risques", tu nre pourras prétendre à cette indemnisation)

 

 

C'est ce que je dis dans mon précédent post ....

 

[Invité §jar553Rd]

Alors pourquoi parler de "droit commun" ?

[Jprcrozillac]

Alors pourquoi parler de "droit commun" ?

 

 

 

Car le sinistre n'entre pas dans le cadre de " la convention CGIRSA " le tiers n'étant pas identifié.

 

[Invité §jar553Rd]

 

 

Car le sinistre n'entre pas dans le cadre de " la convention CGIRSA " le tiers n'étant pas identifié.

 

 

Ici il suffit d'appliquer le contrat, rien a voir avec le droit commun pace que lo droit commun = pas de recours car pas de tiers identifié

[Invité]

J'ai laissé tombé, pour eux sans tiers identifié (hors parking) --> 100% responsable.

[MeepMeep]

Je ne comprends pas.

En cas de vandalisme, tu n'as pas de malus.

 

 

 

A la condition que tu fournisses un dépôt de plainte à ton assureur