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Resilier Assurance Auto via Loi Chatel

 

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 Sujet :

Resilier Assurance Auto via Loi Chatel

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n°14853642
Panayotis
Profil : Nouveau membre
panayotis
Posté le 28-05-2010 à 20:36:35  answer
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Bonjour,

Je ne suis pas sur de tout comprendre avec la loi chatel pour résilier mon contrat auto de Direct Assurance.

Je suis client Direct Assurance depuis Juillet 2005.

Ce jour, 28 mai, je recois mon AVIS d'ECHEANCE (courrier posté le 26 mai 2010) qui me précise le montant de ma cotisation pour la période du 1er juillet au 30 juin 2011.

Je voudrais changer d'assureur, je ne rentre pas dans les 2 mois de préavis mais ai je la possibilité d'invoquer la loi chatel?

J'ai recu mon échéancier pr ma période qui prend effet le 1er juillet 2010

Merci de m'éclairer

n°14853643
milout
Profil : Nouveau membre
milout
Posté le 20-07-2010 à 15:54:02  answer
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Votre assureur doit donc vous adresser un document :
* 75 jours avant l’échéance annuelle du contrat si le préavis prévu par votre contrat est de 2 mois
* 45 jours avant l’échéance annuelle du contrat si le préavis prévu par votre contrat est de 1 mois
La plupart du temps l’information prévue par la loi Chatel est indiquée sur votre avis d’échéance. Aussi si votre avis d’échéance ne vous a pas été adressé dans ces délais, vous avez 20 jours à réception de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat.
Attention : précisez sur votre courrier que vous résiliez votre contrat dans le cadre de la loi Chatel.
Je vous joins un exemple pour que tout soit clair :
l’échéance de mon contrat est le 1er janvier, le délai de résiliation prévu par mon contrat est de 2 mois (mon courrier doit donc partir avant le 1er novembre).
J’ai oublié de résilié mon contrat mais mon assureur ne m’a fait parvenir le document prévu par la loi Chatel que le 1er décembre. Il aurait du me le faire parvenir avant le 15 octobre !
Je peux donc adresser mon courrier recommandé dans les 20 jours soit avant le 21 décembre pour dénoncer la reconduction de mon contrat et le résilier dans le cadre de la loi Chatel.

faite le vite

n°14853644
Solomuka
Profil : Pilote d'essai
solomuka
Contributeur Argent Forum
Posté le 20-07-2010 à 16:06:20  answerconfig
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Ce sujet a été déplacé de la catégorie Discussions libres (Général) vers la categorie Vie Pratique par Solomuka


---------------
Nissan Leaf? ouate else:4  Watt else?  k4li:10
mood
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Posté le 20-07-2010 à 16:06:20  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°14853699
jose602
loooool
Profil : Vétéran
jose602
Contributeur Bronze Forum
Posté le 21-07-2010 à 09:32:08  answerconfig
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Sur augmentation de la cotisation il me semble que l'on peut aussi faire jouer la loi chatel...
Personnellement, j'ai appelé mon assurance, leur ais donné une raison valable pour un accord "amiable" de rupture et ce sont eux qui m'ont proposé de faire jouer la loi chatel alors qu'ils avaient envoyé le courrier dans les temps.
(il faut dire aussi que je n'avais plus qu'un seule véhicule assuré chez eux à 280€, donc pas une grosse perte)


Message édité par jose602 le 21-07-2010 à 09:32:43
n°14856525
avocat du diable
Profil : Nouveau membre
avocat-du-diable
Posté le 24-08-2010 à 16:49:32  answer
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Mais quel est l'article du code des assurances qui parle de ce délais de 75 jours???!!!!
attends réponse urgente merci!!!

n°14856530
jarod31170
Profil : Pilote addict
jarod31170
Contributeur Bronze Forum
Posté le 24-08-2010 à 18:15:20  answer
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ca n'existe pas le délai de 75 jours (post d'un nouveau membre....)
En gros : tu as 20 jours à compter de la réception de l'appel de prime (date du caché de la poste) pour résilier selon la loi chatel.

mood
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Posté le 24-08-2010 à 18:15:20  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°14856546
emmanuelsc​h
il y a des susceptibles ici
Profil : Pilote assidu
emmanuelsch
Contributeur Bronze Forum
Posté le 24-08-2010 à 21:03:48  answerconfig
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jarod31170 a écrit :

ca n'existe pas le délai de 75 jours (post d'un nouveau membre....)
En gros : tu as 20 jours à compter de la réception de l'appel de prime (date du caché de la poste) pour résilier selon la loi chatel.



+1  :jap:


---------------
Attention il ne faut pas dire de mal du guide suprême de Nyny87
Un communiste, c'est quelqu'un qui a lu Marx. Un anti-communiste, c'est quelqu'un qui l'a compris.
Média connerie le seul média avec des journalistes honnête parole de nyny87
n°14856592
59Laurent
Freude am Fahren
Profil : Routard confirmé
59laurent
Contributeur Bronze Forum
Posté le 25-08-2010 à 11:35:54  answerhomepageconfig
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avocat du diable a écrit :

Mais quel est l'article du code des assurances qui parle de ce délais de 75 jours???!!!!
attends réponse urgente merci!!!



c'est juste une certaine interprétation de la loi chatel :
tu dois être prévenu une quinzaine de jours avant la fin du délai de préavis, qui est de 2 mois
soit 2 mois + 15 jours en gros.


---------------
cordialement, bonne journée, Laurent.

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n°14867875
slowpoz
Profil : Apprenti confirmé
slowpoz
Posté le 30-12-2010 à 20:11:54  answer
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bonjour
je voulais résilier un contrat d assurance auto et j attendais gentiment mon appel de prime pour résilier sous 20 jours mais en connaissance de cause
mon problème est que j ai reçu mon avis mais date 7/12 et cacheté par la poste le 20/12
alors que puis je faire car je viens d ouvrir la lettre et de vous lire j ai l impression d être grille

ps en prévision je précise que je n étais pas cher moi entre le 23 et le 30
merci

n°14867906
jarod31170
Profil : Pilote addict
jarod31170
Contributeur Bronze Forum
Posté le 31-12-2010 à 09:42:26  answer
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Tu gardes bien la lettre qui est la date d'envoi, celle du courrier ne vaut rien. Et puis si tu l'envoi aujourd'hui tu es dans le delai de 20 jours du courrier !

n°14867976
slowpoz
Profil : Apprenti confirmé
slowpoz
Posté le 31-12-2010 à 17:35:20  answer
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c est fait j espere qu ils ne me chercherons pas des noises
merci

mood
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Posté le 31-12-2010 à 17:35:20  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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