Retractation bon de commande véhicule de démonstration

[Invité §Jea251ch]

Bonjour à tous

 

Voila, le 27 mai 2010, j'ai signé un bon de commande pour un véhicule de démonstration dans une concession. Le véhicule n'était pas visible et non disponible à l'essai. J'ai versé un accompte de 500 euros qui a été encaissé.

Nous avons essayé le véhicule le lendemain, et apres reflexion, j'ai décidé d'annuler la commande. J'ai envoyé l'annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de reception 31 mai. Je précise que c'était un achat à crédit financée par ma banque.

Est ce que je pourrais récupérer mon accompte de 500 euros ?

Merci de vos réponses.

[seb59193]

Bonjour à tous

 

Voila, le 27 mai 2010, j'ai signé un bon de commande pour un véhicule de démonstration dans une concession. Le véhicule n'était pas visible et non disponible à l'essai. J'ai versé un accompte de 500 euros qui a été encaissé.

Nous avons essayé le véhicule le lendemain, et apres reflexion, j'ai décidé d'annuler la commande. J'ai envoyé l'annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de reception 31 mai. Je précise que c'était un achat à crédit financée par ma banque.

Est ce que je pourrais récupérer mon accompte de 500 euros ?

Merci de vos réponses.

 

Non, tu ne pourras pas récupérer tes 500 euros. L'acompte sert à bloquer la vente au profit d'un acheteur sinon aucun intérêt. La prochaine fois, essaie la voiture avant de verser un acompte.

[Invité §Jea251ch]

Pourtant, sur le formulaire d'annulation, il est stipulé que la concession doit me rendre l'accompte dans le cas de la vente à credit d'un véhicule d'occasion.

Si le credit était prévu par ma banque, je devrais me faire rembourser de l'accompte non ?

[seb59193]

Pourtant, sur le formulaire d'annulation, il est stipulé que la concession doit me rendre l'accompte dans le cas de la vente à credit d'un véhicule d'occasion.

Si le credit était prévu par ma banque, je devrais me faire rembourser de l'accompte non ?

 

Si la banque refuse ton crédit, oui tu pourras te faire rembourser sinon c'est mort. Essaie à la rigueur de t'arranger avec

la banque pour que ton crédit soit refusé, c'est la seule solution.

[teter4]

Si la banque refuse ton crédit, oui tu pourras te faire rembourser sinon c'est mort. Essaie à la rigueur de t'arranger avec

la banque pour que ton crédit soit refusé, c'est la seule solution.

 

 

 

c'est pas gagné, la banque devra fournir un document de refus, or, si l'acheteur a donné une autre raison au vendeur, c'est grilled !

[Invité §jar553Rd]

On s'en fout que le crédit soit accordé ou pas. Le fait que la case soit cochée sur le bon de commande entraine un "délai de reflexion" de 7 jours. Donc oui accompte ou pas l'argent sera récupéré !

[Invité §Jea251ch]

On s'en fout que le crédit soit accordé ou pas. Le fait que la case soit cochée sur le bon de commande entraine un "délai de reflexion" de 7 jours. Donc oui accompte ou pas l'argent sera récupéré !

 

Cest bien ce qu'il me semblait. Pour un achat à crédit, l'accompte me sera rembourser. (Enfin j'espère). Je le saurais la semaine prochaine.

[zadene]

Il y a un bug.

Achat à crédit = interdiction pour le vendeur d'exiger un acompte.

La case "achat à crédit" a bien été cochée sur le bon de commande?

[Tom 5]

Il n'y a jamais un délai de réflexion pour l'achat d'un véhicule (valable uniquement pour une vente à domicile !), il y a une loi qui dit qu'en cas d'achat à crédit, l'acheteur a 7 jours pour annuler sa commande SI refuse de son crédit par la banque, évidement avec justification, tout est marqué sur le bon de commande (c'est la loi), il faut le lire

[Invité §jar553Rd]

Il n'y a jamais un délai de réflexion pour l'achat d'un véhicule (valable uniquement pour une vente à domicile !), il y a une loi qui dit qu'en cas d'achat à crédit, l'acheteur a 7 jours pour annuler sa commande SI refuse de son crédit par la banque, évidement avec justification, tout est marqué sur le bon de commande (c'est la loi), il faut le lire

 

 

 

Tu peux nous donner le texte de loi ?

Car quand on dit une connereie autant la justifier... Le délai de reflexion n'implique pas un refus de crédit.

[Invité §Jea251ch]

J'ai trouvé cet article dans autoplus :

 

"Délai de rétractation :

Une fois l'offre signée, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour vous rétracter. Le formulaire de rétractation joint au contrat est à envoyer avec accusé de réception, à la banque ou à l'établissement prêteur. En cas de versement d'un acompte, le vendeur est tenu de vous le restituer dans les 8 jours suivants l'annulation du contrat."

 

[Invité §Mia358LI]

Bonjour à tous,

J'ai signé un bon de de commande pour un véhicule d'occasion pour lequel je n'ai versé aucun acompte,et que je dois financer par crédit à ma banque,le véhicule étant un peu au dessus de ce qui m'étais accordé j'ai demandé une rallonge à ma banque qu'ils ont refusé, j'ai contacté le vendeur et m'a tout de suite parlé de pénalités de poursuites en justice ect,j'ai envoyé des le lendemain annulation en RAR et le vendeur m'envoi un mail me disant que suis propriétaire du véhicule ,et de ce fait je dois payer!

[sebmac]

Est-il mentionné sur le bon de commande que l'achat est fait à crédit?

 

Si rien n'est mentionné, il faut honorer le bon de commande et donc payer celui-ci.

 

Pourquoi cela coince financièrement auprès de la banque?

[Invité §Mia358LI]

Est-il mentionné sur le bon de commande que l'achat est fait à crédit?

 

Si rien n'est mentionné, il faut honorer le bon de commande et donc payer celui-ci.

 

Pourquoi cela coince financièrement auprès de la banque?

 

 

Il est mentionné au comptant,j'avais droit à un crédit de 10000€et la voiture est a 10800€.

[Invité §lol547iC]

Fournissez-lui une copie du refus de crédit, ça devrait calmer ce vendeur peu scrupuleux ...

[Invité §jar553Rd]

Reste que juridiquement le vendeur est dans son droit puisque le bon de commande fait état d'un paiement comptant.

[dansch67]

Tout dépend du délai entre la signature du bon de commande et la demande d'annulation.

 

Un délai de rétractation de 7 jours (jour férié compris) est prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation

[Invité §Mia358LI]

Tout dépend du délai entre la signature du bon de commande et la demande d'annulation.

 

Un délai de rétractation de 7 jours (jour férié compris) est prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation

 

 

J'ai signé le bon le 22 et envoyé l'annulation le 25.

Comment puis je être le propriétaire d'un véhicule que je n'ai pas et payé.

[sebmac]

Tout dépend du délai entre la signature du bon de commande et la demande d'annulation.

 

Un délai de rétractation de 7 jours (jour férié compris) est prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation

 

 

 

Ce délai s'applique uniquement pour les contrats conclus à distance sur les services financiers... rien à voir avec l'achat d'un véhicule dans une concession!

[Invité §oul767Da]

 

J'ai signé le bon le 22 et envoyé l'annulation le 25.

Comment puis je être le propriétaire d'un véhicule que je n'ai pas et payé.

 

Puisque tu ne peux pas la payer, je ne vois pas non plus l'intérêt du vendeur de te menacer. Tu peux être aussi con que lui en envoyant par LRAR le refus de crédit de ta banque et en signalant que ton vendeur qui a un devoir de conseil ne t'a jamais parlé des cases à cocher pour le crédit. Je pense que ainsi cela devrait s'arranger même si le vendeur est dans son droit.

[sebmac]

 

J'ai signé le bon le 22 et envoyé l'annulation le 25.

Comment puis je être le propriétaire d'un véhicule que je n'ai pas et payé.

 

 

 

Tu en es devenu propriétaire le jour où tu as signé un contrat de vente dans lequel tu t'engages à le payer, quoiqu'il arrive! En gros, tu as une dette de 10800 euros à ce jour... mais le garagiste n'est pas fou, il te met la pression, il ne va pas te laisser repartir avec un véhicule sans être payé... par contre, s'il va en justice, il gagnera donc il tente de garder l'acompte

 

 

Plutôt que de continuer dans l'opposition et l'annulation, commence à négocier avec le vendeur ou renégocie à la banque le crédit en lui rajoutant 6 mois par exemple...

[Invité §Ano072OT]

 

J'ai signé le bon le 22 et envoyé l'annulation le 25.

Comment puis je être le propriétaire d'un véhicule que je n'ai pas et payé.

 

Tu as signé un document sans coché la case achat à crédit, tu as donc signé un achat ferme par la même occasion.

 

Ton vendeur peut donc t'obliger à acheter la voiture.

 

Négocie avec lui, si tu ne peux pas payer, il a tout intérêt à négocier avec toi, mais tu vas y laisser des plumes financièrement...

[sebmac]

Puisque tu ne peux pas la payer, je ne vois pas non plus l'intérêt du vendeur de te menacer. Tu peux être aussi con que lui en envoyant par LRAR le refus de crédit de ta banque et en signalant que ton vendeur qui a un devoir de conseil ne t'a jamais parlé des cases à cocher pour le crédit. Je pense que ainsi cela devrait s'arranger même si le vendeur est dans son droit.

 

 

 

Le devoir de conseil ne s'applique pas dans ce cadre là...

 

Il a un devoir de conseil sur le bien vendu ou la nature du bien mais pas sur le type de financement ou la rédaction du contrat de vente.

 

Mieux vaut négocier que d'échanger inutilement par recommandés interposés...

[Invité §Mia358LI]

Tu as signé un document sans coché la case achat à crédit, tu as donc signé un achat ferme par la même occasion.

 

Ton vendeur peut donc t'obliger à acheter la voiture.

 

Négocie avec lui, si tu ne peux pas payer, il a tout intérêt à négocier avec toi, mais tu vas y laisser des plumes financièrement...

 

 

Il négocie rien du tout,au téléphone c'est dialogue de sourd il accepte pas que je ne prenne pas le véhicule,

vu la pression qu'il a mis au téléphone je n'ai plus trop envie de négocier avec,je vais revoir au niveau de banque,par contre je n'ai rien coché sur le bon de commande il l'a fait lui même .

[aven1]

c'est toujours le vendeur qui remplit le contrat de vente,à l'acheteur d'en vérifier l'exactitude avant de signer,une fois signé,il est trop tard,une signature engage son auteur,ceci dans tous les domaines

[Invité §oul767Da]

 

Il négocie rien du tout,au téléphone c'est dialogue de sourd il accepte pas que je ne prenne pas le véhicule,

vu la pression qu'il a mis au téléphone je n'ai plus trop envie de négocier avec,je vais revoir au niveau de banque,par contre je n'ai rien coché sur le bon de commande il l'a fait lui même .

 

En ce cas , Soit tu prend la voiture, soit tu tu en discute avec le patron du vendeur avant de leur faire une LRAR comme je te l'ai proposé.

[sebmac]

A ce jour, le patron est très certainement au courant et met la pression pour que le vendeur mette lui-même e pression sur le client.

 

Le but final est de soit d'encaisser définiivement l'acompte et abandonner les poursuites, soit vendre la voiture.

 

Il existe un échappatoire: se rabattre sur un véhicule moins cher...

 

Quel est le modèle de voiture envisagé?

[Invité §oul767Da]

A ce jour, le patron est très certainement au courant et met la pression pour que le vendeur mette lui-même e pression sur le client.

 

Le but final est de soit d'encaisser définiivement l'acompte et abandonner les poursuites, soit vendre la voiture.

 

Il existe un échappatoire: se rabattre sur un véhicule moins cher...

 

Quel est le modèle de voiture envisagé?

D'une part c'est pas sur, d'autre part il existe d'autres méthodes que les menaces lorsque l'on veut fait du commerce. Se rabattre sur un véhicule moins cher est aussi une solution comme trouver les 800€ manquant.

[Invité §Mia358LI]

Bonjour à tous.

 

Tout d'abord merci pour tout vos conseils,au final plus de nouvelle du vendeur,je sais juste que le véhicule a été acheté !tant mieux.moralité de l'histoire bien lire et vérifier ce qu'on signe même si on est pressée !

Même si le vendeur a l'air très sympa.