limite des 6mois du controle technique

[Invité §sha324mP]

Bonsoir,

 

Question sur le contrôle technique.

 

j'ai ma voiture en vente. le dernier contrôle technique date du 8 Aout 2009. Donc il a pas encore 6 mois.

 

Lorsque l'on vend un véhicule, on doit donner un contrôle technique de moins de 6 mois.

Mais si l'acquéreur tarde a faire sa carte grise, le contrôle auras plus de 6 mois. Ce n'est pas un problème?

 

Si je lis correctement les textes officiels

Vous devez fournir à l'acquéreur un procès verbal de visite technique de moins de 6 mois, et les procès-verbaux des éventuelles contre visites.

 

Rien n'empêche ce cas là. Qu'en pensez-vous ?

 

merci

[rocket91]

La date de la vente faisant foi, l'acheteur se démerde

[Invité §sha324mP]

La date de la vente faisant foi, l'acheteur se démerde

 

 

 

merci de cette réponse hyper rapide ;-)

Néanmoins, je veux pas mettre l'acheteur dans l'embarras. mais si je lis bien le texte, il n'aura aucun soucis.... non ?

 

 

[rocket91]

Le seul soucis qu'il aura, c'est au moment de faire la carte grise puisque le CT sera trop vieux pour être présenté.

 

Sinon, bah à part se faire contrôler pour défaut de carte grise à jour (2 mois), je ne vois pas trop ce qu'il risque.

[Invité §hen245vR]

 

 

merci de cette réponse hyper rapide ;-)

Néanmoins, je veux pas mettre l'acheteur dans l'embarras. mais si je lis bien le texte, il n'aura aucun soucis.... non ?

 

 

 

Si il est vraiment rapide et qu'il se déplace à la préfecture avant la fin de la semaine avec tous les documents requis, ça peut passer de justesse. Mais il faut trouver un pig..., pardon un acheteur, naïf.

[Invité §sha324mP]

Pouvez-vous me fournir un texte officiel disant que le jour de l'immatriculation par le nouveau acquéreur, il faut présenté un CT de moins de 6 mois.

 

Si je me base sur cette page officiel, ce n'est pas le cas :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/votre_securite/sur-route/controle-technique

 

Pour moi, il faut que à la vente le vendeur fournisse un CT de moins de 6 mois et l'acquéreur a 1 mois pour faire son immatriculation.

 

Olivier

[Invité §Unw464ow]

Pour ma dernière immatriculation en novembre 2009 et celle précédente en juillet 2008, personne ne m'a demandé de fournir le contrôle technique.

[Invité §hen245vR]

Pouvez-vous me fournir un texte officiel disant que le jour de l'immatriculation par le nouveau acquéreur, il faut présenté un CT de moins de 6 mois.

 

Si je me base sur cette page officiel, ce n'est pas le cas :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/votre_securite/sur-route/controle-technique

 

Pour moi, il faut que à la vente le vendeur fournisse un CT de moins de 6 mois et l'acquéreur a 1 mois pour faire son immatriculation.

 

Olivier

 

 

Ce n'est pas la peine de discuter pendant des heures. Tu as le droit de la vendre avec un CT "limite". Par contre l'acheteur ne pourra pas la faire immatriculer si le CT a plus de 6 mois le jour où la demande est traitée par la préfecture. Il devra donc repayer un autre CT (si il est assez naïf pour se faire avoir en achetant un véhicule avec un CT datant de 5 mois et 26 jours).

[Invité §sha324mP]

 

Ce n'est pas la peine de discuter pendant des heures. Tu as le droit de la vendre avec un CT "limite". Par contre l'acheteur ne pourra pas la faire immatriculer si le CT a plus de 6 mois le jour où la demande est traitée par la préfecture. Il devra donc repayer un autre CT (si il est assez naïf pour se faire avoir en achetant un véhicule avec un CT datant de 5 mois et 26 jours).

 

 

Ben si car je recherche une information justifié. j'ai l'impression que c'est une croyance populaire qu'il faut arriver à la préfecture avec un CT de moins de 6 mois alors que aucun texte de loi que j'ai vu n'en parle.

 

 

Donc je précise ma question : quelqu'un connaît -il un texte de loi explicitant le fait que lors de l'immatriculation il faut que le CT est moins de 6 mois.

 

merci

[Invité §hen245vR]

 

Ben si car je recherche une information justifié. j'ai l'impression que c'est une croyance populaire qu'il faut arriver à la préfecture avec un CT de moins de 6 mois alors que aucun texte de loi que j'ai vu n'en parle.

 

 

Donc je précise ma question : quelqu'un connaît -il un texte de loi explicitant le fait que lors de l'immatriculation il faut que le CT est moins de 6 mois.

 

merci

 

 

Tu plaisantes où tu es sérieux pour sortir une bétise pareille ?

 

Il te suffit de te connecter sur le site de n'importe quelle préfecture et tu auras la liste des pièces à fournir. Par example :

http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=547685&f=N0/N367/F1050/&l=104&p=

 

Et tu verras qu'il faut bien fournir un CT de moins de 6 mois le jour du traitement du dossier de la nouvelle carte grise, jeune plaisantin.

[Invité §sha324mP]

 

Tu plaisantes où tu es sérieux pour sortir une bétise pareille ?

 

Il te suffit de te connecter sur le site de n'importe quelle préfecture et tu auras la liste des pièces à fournir. Par example :

http://www.servicepubliclocal.com/spl/accueil.spl?c=547685&f=N0/N367/F1050/&l=104&p=

 

Et tu verras qu'il faut bien fournir un CT de moins de 6 mois le jour du traitement du dossier de la nouvelle carte grise, jeune plaisantin.

 

 

 

Merci pour ce lien, d'où j'extrais cette phrase :

Pour immatriculer, l'acheteur devra être titulaire d'un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la transaction.

 

Il semble bien que j'ai raison, il n'est pas nécessaire d'avoir un CT de moins de 6 mois lors de l'immatriculation.

 

Merci

[bengal-tiger]

Non tu n'as pas raison.

Allez regardes le lien ci-dessous (c'est tiré du site donné plus haut):

si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique (original) . Il doit avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

 

 

Pour immatriculer, l'acheteur devra être titulaire d'un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la transaction :

Ca c'est pas la date de vente mais la date de l'établissement de la nouvelle CG (du dépôt de dossier).

[Invité §sha324mP]

Non tu n'as pas raison.

Allez regardes le lien ci-dessous (c'est tiré du site donné plus haut):

si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique (original) . Il doit avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

 

 

Pour immatriculer, l'acheteur devra être titulaire d'un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la transaction :

Ca c'est pas la date de vente mais la date de l'établissement de la nouvelle CG (du dépôt de dossier).

 

 

 

En effet, je l'ai vu plus tard ce passage:

Pour moi il y a donc 2 phrases incompatibles dans ce document:

- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique (original) . Il doit avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

- Pour immatriculer, l'acheteur devra être titulaire d'un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la transaction

 

La date de la transaction ne peut que correspondre à la date de la vente du véhicule.

 

Donc on ne peut pas conclure.

Je vais appelé la préfecture pour voir.

 

Je suis désole d'être lourd mais je soupçonne la préfecture d'être au moins aussi rigoureux que moi dans la lecture des textes et il ne se contente pas d'une lecture approximative.

 

 

[Invité §Dog452nh]

On va te recentrer tout de suite, il y en a plus d'un qui s'est fait avoir avec un contrôle technique dépassé, alors qu'il était bon le jour de l'achat de la voiture.

 

Même un sur ce forum est venu s'en plaindre.

 

Y'a pas à se prendre la tête plus que ça...

[bengal-tiger]

 

 

En effet, je l'ai vu plus tard ce passage:

Pour moi il y a donc 2 phrases incompatibles dans ce document:

- si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique (original) . Il doit avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

- Pour immatriculer, l'acheteur devra être titulaire d'un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la transaction

 

La date de la transaction ne peut que correspondre à la date de la vente du véhicule.

 

Donc on ne peut pas conclure.

Je vais appelé la préfecture pour voir.

 

Je suis désole d'être lourd mais je soupçonne la préfecture d'être au moins aussi rigoureux que moi dans la lecture des textes et il ne se contente pas d'une lecture approximative.

 

 

Le terme "transaction" choisi par le rédacteur de cette page est mal choisi mais il désigne la dmeande d'immatriculation qui nécessite un paiement.

 

Economises un coup de fil, ce qui t'a été dit sur ce topic est rigoureusement vrai.

[Invité §Ano655NW]

Gros problème

J'ai acheté une voiture pas cher (1000) pour mon fils il y a 10 mois, le CT étant de plus de 6 mois je devais le refaire, mais la voiture est très vite tombé en panne. Assistance juridique etc pas de réponse du garage vendeur. Je me retrouve avec une voiture sans CG à mon nom ( pas de CT). Je voudrais m'en débarrasser mais l'epaviste contacté m'a dit que je ne pouvais pas la CG n'étant pas à mon nom.

Que faire. Hello.

Merci

[Invité §oul767Da]

Gros problème

J'ai acheté une voiture pas cher (1000) pour mon fils il y a 10 mois, le CT étant de plus de 6 mois je devais le refaire, mais la voiture est très vite tombé en panne. Assistance juridique etc pas de réponse du garage vendeur. Je me retrouve avec une voiture sans CG à mon nom ( pas de CT). Je voudrais m'en débarrasser mais l'epaviste contacté m'a dit que je ne pouvais pas la CG n'étant pas à mon nom.

Que faire. Hello.

Merci

 

Saisir le Juge! L'annulation de la vente sera automatique pour défaut de CT. Tu ne peux effectivement pas obtenir de CG sans CT.