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limite des 6mois du controle technique

 

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 Sujet :

limite des 6mois du controle technique

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n°14844693
shal
Profil : Membre
shal
Posté le 02-02-2010 à 22:42:49  answer
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Bonsoir,

Question sur le contrôle technique.

j'ai ma voiture en vente. le dernier contrôle technique date du 8 Aout 2009. Donc il a pas encore 6 mois.

Lorsque l'on vend un véhicule, on doit donner un contrôle technique de  moins de 6 mois.
Mais si l'acquéreur tarde a faire sa carte grise, le contrôle auras plus de 6 mois.  Ce n'est pas un problème?

Si je lis correctement les textes officiels
Citation:

Vous devez fournir à l'acquéreur un procès verbal de visite technique de moins de 6 mois, et les procès-verbaux des éventuelles contre visites.


Rien n'empêche ce cas là. Qu'en pensez-vous ?

merci
n°14844694
rocket91
Put' Neg'
Profil : As du volant
rocket91
Posté le 02-02-2010 à 22:43:28  answerconfig
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La date de la vente faisant foi, l'acheteur se démerde :jap:

---------------
306 1,4 Equinoxe -> 405 2,0i Signature -> 306 break 1,4 Equinoxe -> Saab 9000 CSE -> Fiat Marea WE 1,8 16v -> Corsa IV 1,3cdti -> ZX 1,4 Tonic -> 406 2.2hdi SV -> Mégane 1,4 16v RXE

Aujourd'hui: Clio III 2.0 16v Dynamique et 330i e46 Pack LukSSe fenrir1:9
n°14844695
shal
Profil : Membre
shal
Posté le 02-02-2010 à 22:44:52  answer
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rocket91 a écrit :

La date de la vente faisant foi, l'acheteur se démerde :jap:




merci de cette réponse hyper rapide ;-)
Néanmoins, je veux pas mettre l'acheteur dans l'embarras. mais si je lis bien le texte, il n'aura aucun soucis.... non ?

mood
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Posté le 02-02-2010 à 22:44:52  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°14844696
rocket91
Put' Neg'
Profil : As du volant
rocket91
Posté le 02-02-2010 à 23:01:06  answerconfig
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Le seul soucis qu'il aura, c'est au moment de faire la carte grise puisque le CT sera trop vieux pour être présenté.

Sinon, bah à part se faire contrôler pour défaut de carte grise à jour (2 mois), je ne vois pas trop ce qu'il risque.

---------------
306 1,4 Equinoxe -> 405 2,0i Signature -> 306 break 1,4 Equinoxe -> Saab 9000 CSE -> Fiat Marea WE 1,8 16v -> Corsa IV 1,3cdti -> ZX 1,4 Tonic -> 406 2.2hdi SV -> Mégane 1,4 16v RXE

Aujourd'hui: Clio III 2.0 16v Dynamique et 330i e46 Pack LukSSe fenrir1:9
n°14844697
hennequin
Profil : Pilote pro
hennequin
Posté le 02-02-2010 à 23:03:03  answerconfig
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shal a écrit :




merci de cette réponse hyper rapide ;-)
Néanmoins, je veux pas mettre l'acheteur dans l'embarras. mais si je lis bien le texte, il n'aura aucun soucis.... non ?




Si il est vraiment rapide et qu'il se déplace à la préfecture avant la fin de la semaine avec tous les documents requis, ça peut passer de justesse. Mais il faut trouver un pig..., pardon un acheteur, naïf.  :ange:

n°14844698
shal
Profil : Membre
shal
Posté le 02-02-2010 à 23:24:05  answer
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Pouvez-vous me fournir un texte officiel disant que le jour de l'immatriculation par le nouveau acquéreur, il faut présenté un CT de moins de 6 mois.

Si je me base sur cette page officiel, ce n'est pas le cas :
http://www.interieur.gouv.fr/s [...] -technique

Pour moi, il faut que à la vente le vendeur fournisse un CT de moins de 6 mois et l'acquéreur a 1 mois pour faire son immatriculation.

Olivier

Message édité par shal le 02-02-2010 à 23:26:50
mood
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Posté le 02-02-2010 à 23:24:05  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

n°14844699
Unwise
Les détails font la diffèrence
Profil : Vétéran
unwise
Posté le 02-02-2010 à 23:34:23  answerconfig
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Pour ma dernière immatriculation en novembre 2009 et celle précédente en juillet 2008, personne ne m'a demandé de fournir le contrôle technique.

---------------
Ma Mg F 75th - Number 724 of 2000
n°14844700
hennequin
Profil : Pilote pro
hennequin
Posté le 03-02-2010 à 08:21:05  answerconfig
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shal a écrit :

Pouvez-vous me fournir un texte officiel disant que le jour de l'immatriculation par le nouveau acquéreur, il faut présenté un CT de moins de 6 mois.

Si je me base sur cette page officiel, ce n'est pas le cas :
http://www.interieur.gouv.fr/s [...] -technique

Pour moi, il faut que à la vente le vendeur fournisse un CT de moins de 6 mois et l'acquéreur a 1 mois pour faire son immatriculation.

Olivier



Ce n'est pas la peine de discuter pendant des heures. Tu as le droit de la vendre avec un CT "limite". Par contre l'acheteur ne pourra pas la faire immatriculer si le CT a plus de 6 mois le jour où la demande est traitée par la préfecture. Il devra donc repayer un autre CT (si il est assez naïf pour se faire avoir en achetant un véhicule avec un CT datant de 5 mois et 26 jours).

n°14844701
shal
Profil : Membre
shal
Posté le 03-02-2010 à 13:29:34  answer
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hennequin a écrit :



Ce n'est pas la peine de discuter pendant des heures. Tu as le droit de la vendre avec un CT "limite". Par contre l'acheteur ne pourra pas la faire immatriculer si le CT a plus de 6 mois le jour où la demande est traitée par la préfecture. Il devra donc repayer un autre CT (si il est assez naïf pour se faire avoir en achetant un véhicule avec un CT datant de 5 mois et 26 jours).



Ben si car je recherche une information justifié. j'ai l'impression que c'est une croyance populaire qu'il faut arriver à la préfecture avec un CT de moins de 6 mois  alors que aucun texte de loi que j'ai vu n'en parle.


Donc je précise ma question : quelqu'un connaît -il un texte de loi explicitant le fait que lors de l'immatriculation il faut que le CT est moins de 6 mois.

merci

n°14844702
hennequin
Profil : Pilote pro
hennequin
Posté le 04-02-2010 à 08:33:48  answerconfig
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shal a écrit :



Ben si car je recherche une information justifié. j'ai l'impression que c'est une croyance populaire qu'il faut arriver à la préfecture avec un CT de moins de 6 mois  alors que aucun texte de loi que j'ai vu n'en parle.


Donc je précise ma question : quelqu'un connaît -il un texte de loi explicitant le fait que lors de l'immatriculation il faut que le CT est moins de 6 mois.

merci



Tu plaisantes où tu es sérieux pour sortir une bétise pareille ?

Il te suffit de te connecter sur le site de n'importe quelle préfecture et tu auras la liste des pièces à fournir. Par example :
http://www.servicepubliclocal. [...] amp;amp;p=

Et tu verras qu'il faut bien fournir un CT de moins de 6 mois le jour du traitement du dossier de la nouvelle carte grise, jeune plaisantin.

n°14844703
shal
Profil : Membre
shal
Posté le 04-02-2010 à 09:30:10  answer
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hennequin a écrit :



Tu plaisantes où tu es sérieux pour sortir une bétise pareille ?

Il te suffit de te connecter sur le site de n'importe quelle préfecture et tu auras la liste des pièces à fournir. Par example :
http://www.servicepubliclocal. [...] amp;amp;p=

Et tu verras qu'il faut bien fournir un CT de moins de 6 mois le jour du traitement du dossier de la nouvelle carte grise, jeune plaisantin.




Merci pour ce lien, d'où j'extrais cette phrase :

Citation:

 Pour immatriculer, l'acheteur devra être titulaire d'un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la transaction.


Il semble bien que j'ai raison, il n'est pas nécessaire d'avoir un CT de moins de 6 mois lors de l'immatriculation.

Merci
n°14844704
bengal-tig​er
330 ci
Profil : Pilote pro
bengal-tiger
Posté le 04-02-2010 à 10:54:29  answerconfig
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Non tu n'as pas raison.
Allez regardes le lien ci-dessous (c'est tiré du site donné plus haut):
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique (original) . Il doit avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)


Pour immatriculer, l'acheteur devra être titulaire d'un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la transaction :
Ca c'est pas la date de vente mais la date de l'établissement de la nouvelle CG (du dépôt de dossier).

Message édité par bengal-tiger le 04-02-2010 à 11:00:56

---------------
PSN : Lorenzo51000
------------------------------​------------------------------​-----
Ne remets pas à demain ce que tu peux faire aujourd'hui, annule tout, carrément...
n°14844705
shal
Profil : Membre
shal
Posté le 04-02-2010 à 13:59:35  answer
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bengal-tiger a écrit :

Non tu n'as pas raison.
Allez regardes le lien ci-dessous (c'est tiré du site donné plus haut):
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique (original) . Il doit avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)


Pour immatriculer, l'acheteur devra être titulaire d'un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la transaction :
Ca c'est pas la date de vente mais la date de l'établissement de la nouvelle CG (du dépôt de dossier).




En effet, je l'ai vu plus tard ce passage:
Pour moi il y a donc 2 phrases incompatibles dans ce document:
-  si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique (original) . Il doit avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
- Pour immatriculer, l'acheteur devra être titulaire d'un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la transaction

La date de la transaction ne peut que correspondre à la date de la vente du véhicule.

Donc on ne peut pas conclure.
Je vais appelé la préfecture pour voir.

Je suis désole d'être lourd mais je soupçonne la préfecture d'être au moins aussi rigoureux que moi dans la lecture des textes et il ne se contente pas d'une lecture approximative.

n°14844706
Profil supprimé
Posté le 04-02-2010 à 14:22:33  answer
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On va te recentrer tout de suite, il y en a plus d'un qui s'est fait avoir avec un contrôle technique dépassé, alors qu'il était bon le jour de l'achat de la voiture.

Même un sur ce forum est venu s'en plaindre.

Y'a pas à se prendre la tête plus que ça...
n°14844707
bengal-tig​er
330 ci
Profil : Pilote pro
bengal-tiger
Posté le 04-02-2010 à 14:43:48  answerconfig
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shal a écrit :




En effet, je l'ai vu plus tard ce passage:
Pour moi il y a donc 2 phrases incompatibles dans ce document:
-  si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique (original) . Il doit avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
- Pour immatriculer, l'acheteur devra être titulaire d'un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la transaction

La date de la transaction ne peut que correspondre à la date de la vente du véhicule.

Donc on ne peut pas conclure.
Je vais appelé la préfecture pour voir.

Je suis désole d'être lourd mais je soupçonne la préfecture d'être au moins aussi rigoureux que moi dans la lecture des textes et il ne se contente pas d'une lecture approximative.



Le terme "transaction" choisi par le rédacteur de cette page est mal choisi mais il désigne la dmeande d'immatriculation qui nécessite un paiement.

Economises un coup de fil, ce qui t'a été dit sur ce topic est rigoureusement vrai.


---------------
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Posté le 04-02-2010 à 14:43:48  answeranswer +Edition rapideVoir le bbcodeMPFavoris
 

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