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Législatif et Admin.

contester une amende pour vignette assurance non valide


Invité §hno083yC

Messages recommandés

Invité §hno083yC

Bonjour à tous.

je ne sais pas si je pose la question sur le bon forum, dans le cas contraire merci de m'aiguiller.

Voici le sujet:

J'ai recu le 19/12/2009 une amende forfaitaire majorée de 75€ (60 si payée dans les 45j), du ministere public pres du tribunal de police, faisant suite à l'infrraction suivante:

18/04/2009 18H44, XX rue XXX à NICE

constatée par police urbaine

Non apposition sur le Vehicule di certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide.

problèmes:

je n'ai jamais recu aucun PV avant ce courrier.

J'ai toujours eu une assurance valide avec la vignette au parbrise. Le vehicule est au nom de mon epouse et moi-meme et utilisé par les deux. Nous n'avons pas omis de mettre la vignette. On peut, a la rigueur, l'oublier quelques jours dans la boite à gant, mais plusieurs mois, non, impossible.

Questions:

Puis-je contester cette amende? sur la bonne foi de deux personnes mariees???

Puis-je contester la majoration, car aucun courrier ni PV recu avant?

Dans tous les cas, comment procéder?

Combien cela risque de me revenir, si je conteste jusqu'au bout?

 

Merci d'avance de votre aide.

 

Cordialement,

joyeuses fêtes!

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Invité §inf117Se

Bonjour à tous.

je ne sais pas si je pose la question sur le bon forum, dans le cas contraire merci de m'aiguiller.

Voici le sujet:

J'ai recu le 19/12/2009 une amende forfaitaire majorée de 75€ (60 si payée dans les 45j), du ministere public pres du tribunal de police, faisant suite à l'infrraction suivante:

18/04/2009 18H44, XX rue XXX à NICE

constatée par police urbaine

Non apposition sur le Vehicule di certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide.

problèmes:

je n'ai jamais recu aucun PV avant ce courrier.

J'ai toujours eu une assurance valide avec la vignette au parbrise. Le vehicule est au nom de mon epouse et moi-meme et utilisé par les deux. Nous n'avons pas omis de mettre la vignette. On peut, a la rigueur, l'oublier quelques jours dans la boite à gant, mais plusieurs mois, non, impossible.

Questions:

Puis-je contester cette amende? sur la bonne foi de deux personnes mariees???

Puis-je contester la majoration, car aucun courrier ni PV recu avant?

Dans tous les cas, comment procéder?

Combien cela risque de me revenir, si je conteste jusqu'au bout?

 

Merci d'avance de votre aide.

 

Cordialement,

joyeuses fêtes!

 

 

Ta bonne foi ne suffira pas, non. :non:

Concernant la majoration, tu a deux solutions:

1- un courrier à l'OMP en LRAR lui expliquant que tu n'as jamais eu sous le pare brise l'avis de contravention initial, et lui demandant la possibilité de ne payer que l'amende forfaitaire non majorée.

2- Un recours en incident contentieux auprès de la juridiction de proximité près le Tribunal d'Instance de ton domicile, sur cette majoration, conformément à l'article 530-2 du code de procédure pénale.

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Invité §DZD184SS

Bonjour,

Je suis aujourd'hui exactement dans le même cas que vous. J'ai reçu aujourd'hui une ammende forfaitaire majorée de 75€ pour une infraction de "non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide" qui aurait été constaté le 16 février 2010 soit il y plus d'un an.

 

D'une part cela me parait impossible car mon contrat d'assurance se renouvelle le 1er janvier chaque année et si un oubli de quelques jours reste possible, un mois et demi je m'en souviendrait...d'autant que vivant ( et donc me garant regulierement) à côté d'un commissariat, le moindre oubli est sanctionné directement, alors j'aurai eu un PV bien plus tôt...malheureusement j'imagine que je n'ai aucun moyen de le prouver...

 

D'autre part je n'ai jamais reçu de premier avis de contravention ni rien eu sur mon pare-brise pour ce motif. Sinon vous pensez bien que j'aurai contesté bien plus tôt, voire payé.

 

Quelle a été la suite de votre dossier ?

Si je conteste auprès de l'OMP, que dois-je envoyer ? L'ammende risque t-elle de subir encore une autre majoration ?

 

J'ai vraiment la sensation de me faire voler par l'etat sur ce coup avec des agents qui font de fausses verbalisation pour atteindre leurs quotas...

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Invité §ult301Bh

Il vous sera difficile d'obtenir gain de cause...Vous pouvez demander à l'OMP le retour à l'amende forfaitaire non majorée, mais rien ne l'obligera à accepter votre demande... Pour demander, c'est en LR/AR à l'adresse mentionnée sur l'avis avec l'original de l'amende jointe. ;)

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