Pb assurance auto : délai de réparation apres sinistre

[Invité §sam565bU]

Bonjour,

 

Je suis assuré tt risque a la GMF depuis plus de 10 ans maintenant. En mai 2007, j'ai du déclaré un sinistre pour un coup sur le capot avant de ma voiture (suite à la chute d'un parasol apres un orage). L'expert a confirmé et je devais donc payer la franchise de 251 €. Je n'ai finalement pas effectué les réparations en 2007 me disant que je prendrais alors d'autres coups plus tard...

Et c'est ce qui est arrivé la semaine dernière, j'ai pris un coup sur le capot arriere (tiers non identifié). Je viens de déclarer ce 2e sinistre et je veux donc en profiter pour tt faire réparer d'un coup (2 franchises de 251€ bien sur car 2 sinistres différents ...

 

Le pb c'est que pour le 1er sinistre mon interlocuteur m'invoque un délai max de 2 ans apres déclaration du sinistre, selon l'article 6.6 des conditions generales... et donc que les réparations sont à ma charge pr ce 1er sinistre !!

Au passage impossible de retrouver trace de cet article ni ds mes dossiers ni sur le net ?? ? Et l'assurance ne m'a jamais averti de ce délai ?

 

Je compte bien leur adresser un courrier pour protester mais quels sont les recours que je peux avoir ?

 

Merci d'avance de votre aide

[Invité §tab502jR]

C'est bien deux ans après tout acte intéruptif de prescription.

 

De quand date les derniers courriers echangés à propos de ce premier sinistre ?

[Invité §sam565bU]

Le dernier courrier date du 03 /04/ 2008 où la GMF me demande mes intentions concernant mon dossier.

Je dois avouer que ce courrier est passé un peu à la trappe car j'étais alors en plein période de travaux, demmenagemment etc..et n'ai pas pris le temps de répondre et n'avais par d'argent alors à mettre ds cette réparation !

 

Mon interlocuteur me sort un article des Conditions générales . Hors sur les conditions particulières de mon contrat auto il est mentionné les Conditions générales 1290/JUIN 2006 mais je n'en ai jamais eu un exemplaire (en tt cas je n'ai rien retrouvé dans mes dossiers et rien sur leur site internet)

Apres qques recherche sur la toile, je suis tombé sur un article L133-2 du code de la consommation qui apparemment fait svt jurisprudence sur l'interprétation d'une clause d'un contrat d'assurance

 

''Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

 

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.""

 

Est-ce que cela pourrait être applicable ici ?

[Invité §rud854ko]

Ce genre de clauses est marquée très clairement. Ca m'étonnerait que tu puisses joué sur cela. Sinon tu vas devoir faire une procédure judiciaire qui te coutera le prix du véhicule...

[Invité §jar553Rd]

on ne parle pas de clause.

L'assureur lui oppose en fait une prescription de 2 ans qui est légale (c'est à dire dans la loi/le code des assurances).

 

 

 

 

Selon article L 114.1 du code des assurances

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance »

 

 

Le délai de 2 ans n’est pas suspendu ou interrompu pendant les négociations avec l’assureur (sauf si l’assureur informe son assuré par courrier qu’il renonce à la prescription de 2 ans)

 

 

Selon L 114.2 du code des assurances

Les événements suivants provoquent l’interruption de la prescription de 2 ans, c’est à dire que le délai de 2 ans recommence à courir au jour de l’événement interruptif soit :

 

La désignation d’un expert

L’envoi par l’assuré à l’assureur d’une lettre recommandée avec accusée de réception demandant le règlement du sinistre (conservez une copie de la lettre et l’accusé réception)

L’envoi par l’assureur à l’assuré d’une lettre recommandée avec accusée de réception demandant le règlement de la prime (conservez la lettre)

 

Donc c'est foutu et d'un autre coté 2 ans c'est bien long pour un si petit accident...

[Invité §rud854ko]

Je suis d'accord cela ne concerne pas une clause mais un article des assurances. Maintenant il me semble, j'ai bien dit il me semble qu'il y a eu une jurisprudence et que le prescription ne s'applique plus. Si un juriste pouvais confirmé ca serait top.

[Invité §jar553Rd]

Pas de jurisprudence specifique.

On est sur une loi très claire, tout au plus s'agit il de savoir qu'est ce qui interrompt ou suspend cette prescription mais un simple courrier de relance certainement pas

[Invité §tab502jR]

Je suis d'accord cela ne concerne pas une clause mais un article des assurances. Maintenant il me semble, j'ai bien dit il me semble qu'il y a eu une jurisprudence et que le prescription ne s'applique plus. Si un juriste pouvais confirmé ca serait top.

 

 

 

La préscription est bien biénnale.

 

 

 

 

[Invité §sam565bU]

merci de votre aide.

Je vais tt de même envoyé un courrier au cas où, ca fait tt de meme plus de 15 ans que je suis chez eux et pas un seul accident responsable, tt est chez eux (mon auto, auto de mon amie, habitation), j'estime qu'ils peuvent faire un geste !

Ce qui est fort c'est qu'il me parle de conditions générales que je n'ai jamais eu et impossible de les trouver sur leur site. En gros on découvre la chose qu'en cas de sinistre ! C'est pr cela que je voulais évoquer l'article L133-2du code de la conso pour manque d'information mais bon sans trop d'espoir...

 

Après c clair que je n'irai pas au bout de la procédure pr gagner 200 € ...

j'ai aussi l'impression que cela peut-être une histoire de personne car 1 personne me dit ok le vendredi et celle qui suit mon dossier le contraire le lundi !

mais bon si ca marche pas ben ils perdront juste 3 contrats...