fouille véhicule et loi

[Invité §moy145eb]

salut !

 

je voudrait savoir comment se passe légalement la fouille d'un véhicule et si l'agent qui s'en charge a la droit d'introduire son chien fouillé la voiture sans notre accord.

 

le cas écheant si le chien cause des dégats dans la voiture ( griffures sur les plastiques, tissus et cuirs ) est il possible de dresser un constat avec les forces de l'ordre ?

[Invité §big104mM]

Les douaniers peuvent faire ce qu'ils veulent de la voiture.

Quand ils approchent le chien, celui-ci n'entre en principe dans la voiture que lorsqu'il sent des substances qu'il est dressé pour détecter.

En l'occurrence, il ne s'agit pas d'un vulgaire toutou tout crasseux qui vient de se baigner dans l'étang du coin. Il est dressé et toiletté par des professionnels, rigueur militaire oblige.

 

En cas de dégâts et d'absence d'infraction douanière, il doit être possible de faire un constat, mais je pense qu'il existe une procédure de réparation pour ce genre d'ennui, l'Etat étant son propre assureur.

[Invité §unf055WI]

salut !

 

je voudrait savoir comment se passe légalement la fouille d'un véhicule et si l'agent qui s'en charge a la droit d'introduire son chien fouillé la voiture sans notre accord.

 

le cas écheant si le chien cause des dégats dans la voiture ( griffures sur les plastiques, tissus et cuirs ) est il possible de dresser un constat avec les forces de l'ordre ?

 

 

Pas besoin de ton accord pour la fouille, souvent ils demandent l'accord du propriétaire mais juste par politesse .

 

Avant que le chien monte a l'intérieur, le maitre chien dispose une couverture sur les sièges afin d'éviter que des poils envahissent l'habitacle, et puis surtout pour éviter les rayures sur le cuir.

 

Si le chien commence a griffer les plastiques, c'est pas pour rien , donc ton constat tu le feras au chaud menotté a un radiateur

voila @+

[Invité §big104mM]

Pas besoin de ton accord pour la fouille, souvent ils demandent l'accord du propriétaire mais juste par politesse .

 

C'est surtout pour voir la réaction du "client" : si il répond par la négative, c'est qu'il a des choses à se reprocher...

[Invité §Spe802Ib]

Les douaniers peuvent faire ce qu'ils veulent de la voiture.

 

Pas seulement les douaniers, d'ailleurs

[seb59193]

Il me semble que seuls les douaniers peuvent fouiller une voiture directement. Après les policiers ou gendarmes peuvent aussi fouiller le véhicule mais ils doivent demander l'accord du conducteur auparavant et cela peut d'ailleurs être refusé par ce dernier.

[Invité §Spe802Ib]

Il me semble que seuls les douaniers peuvent fouiller une voiture directement. Après les policiers ou gendarmes peuvent aussi fouiller le véhicule mais ils doivent demander l'accord du conducteur auparavant et cela peut d'ailleurs être refusé par ce dernier

 

La législation en la matière doit être moins similaire que je ne le pensais entre la Belgique et la France alors

 

Chez nous, les services de police n'ont pas besoin de l'accord du propriétaire du véhicule, pour autant que les motifs de la fouille soient valables, évidemment. Cette différence s'explique probablement par le fait que les douaniers sont malheureusement une espèce en voie de disparition en Belgique et qu'une partie de leurs compétences a de ce fait été transférée vers les polices locales et la police fédérale

[Invité §moy145eb]

j'ai rien a me reprocher de ce coté la, j'ai passé ma période de petit branleur depuis un bon moment, mais la ils on pas attendu, ils ont mis le chien dans la voiture sournoisement, sans drap ni rien.

il faut savoir que certaines personnes sont extrémement allergiques aux poils d'animaux, alors avant de se permettre de son "bon droit" de policier de rentrer le chien dans la voiture, ils pourraient avoir la citoyenneté de demander.

dans mon cas perso je laisse fouillé mais je refuse de laisser rentrer un chien entre mon allergie et le fait que j'entretienne de mon mieux mes voitures. meme si le chien est toiletté, il perd des poils, il a des griffes, et ses pattes touchent le sol et tout ce qui s'y trouve.

 

il me semble que l'intérieur d'une voiture est considéré comme partie de mon domicile privée, et donc sans mon accord il faudrait une commision rogatoire non ?

[Invité §Dog452nh]

T'inquiete, les museaux de chiens, ça griffe pas grand chose,

 

Et ta voiture, c'est un domicile, uniquement si c'est aménagé en tant que tel.

 

Au passage une commission rogatoire, en france, n'est ni plus ni moins qu'un ordre donné par le magistrat, de faire ceci ou cela.

Dans la grosse majorité ce sont des enquêtes déclenchées à la demande du magistrat, donc sur CR.

 

Avant de parler, renseigne toi sur les termes que tu utilises.

[Invité §lea188nu]

j'ai rien a me reprocher de ce coté la, j'ai passé ma période de petit branleur depuis un bon moment, mais la ils on pas attendu, ils ont mis le chien dans la voiture sournoisement, sans drap ni rien.

il faut savoir que certaines personnes sont extrémement allergiques aux poils d'animaux, alors avant de se permettre de son "bon droit" de policier de rentrer le chien dans la voiture, ils pourraient avoir la citoyenneté de demander.

dans mon cas perso je laisse fouillé mais je refuse de laisser rentrer un chien entre mon allergie et le fait que j'entretienne de mon mieux mes voitures. meme si le chien est toiletté, il perd des poils, il a des griffes, et ses pattes touchent le sol et tout ce qui s'y trouve.

 

il me semble que l'intérieur d'une voiture est considéré comme partie de mon domicile privée, et donc sans mon accord il faudrait une commision rogatoire non ?

 

 

 

Cette fameuse "commission rogatoire" celle dont tout le monde parle et que personne n'a jamais vu ....

 

 

..

 

[gege505]

Il me semble que seuls les douaniers peuvent fouiller une voiture directement. Après les policiers ou gendarmes peuvent aussi fouiller le véhicule mais ils doivent demander l'accord du conducteur auparavant et cela peut d'ailleurs être refusé par ce dernier.

 

 

Et surtout, les douaniers font ce qu'ils veulent...la gendarmerie ou la PN doivent demander par exemple : "ouvrez moi le coffre s'il vous plait, soulevez moi ceci, cela", ils ne font que regarder sans rien toucher...enfin normalement...

[Invité §RSV758pv]

Les douaniers (ministère des finances) peuvent fouiller un véhicule et utiliser le chien comme bon leur semble.

 

Policier et gendarmes (ministère de l'intérieur pour les uns et encore un peu ministère de la défense pour les autres) peuvent le faire soit:

- dans un cadre normal, avec l'accord du propriétaire du véhicule (ou de son titulaire du moment).

- de sa propre autorité s'il lui apparaît ce véhicule comme "suspect" (drogue, armes ...) mais il faut qu'il soient sûrs de leur coup (indices grâves et concordants).

- soit sur réquisition écrite du procureur de la République (chose assez fréquente) où il peuvent fouiller le véhicule dans les lieux et heures prévus par cette réquisition où ils jouissent alors de toutes libertés.

[Invité §car351Su]

et il arrive que si tu refuses, ils appellent les douaniers s'ils sont dans le coin...

[Invité §big104mM]

... ou le Préfet, ou le Procureur de la République qui peut signifier au pire une garde à vue si de graves soupçons sont réels (c'est subjectif) le temps que la fouille soit réalisable dans les règles.

[Invité §lio342uc]

ou encore plus facile pour faire ouvrir un coffre est tout simplement lors d'un contrôle routier de demander à vérifier l'état de la roue de secours (marche uniquement sur certaines voitures celles qui ont la roue de secours dans le coffre pas

 

dans un panier en dessous de la caisse)

[Invité §hen245vR]

j'ai rien a me reprocher de ce coté la, j'ai passé ma période de petit branleur depuis un bon moment, mais la ils on pas attendu, ils ont mis le chien dans la voiture sournoisement, sans drap ni rien.

il faut savoir que certaines personnes sont extrémement allergiques aux poils d'animaux, alors avant de se permettre de son "bon droit" de policier de rentrer le chien dans la voiture, ils pourraient avoir la citoyenneté de demander.

dans mon cas perso je laisse fouillé mais je refuse de laisser rentrer un chien entre mon allergie et le fait que j'entretienne de mon mieux mes voitures. meme si le chien est toiletté, il perd des poils, il a des griffes, et ses pattes touchent le sol et tout ce qui s'y trouve.

 

il me semble que l'intérieur d'une voiture est considéré comme partie de mon domicile privée, et donc sans mon accord il faudrait une commision rogatoire non ?

 

 

Effectivement, tu as raison, la semaine dernière les FdO ont voulu m'arréter à cause de ce que je transportais dans mon coffre (plusieurs kilos d'héroïne, des armes, des explosifs et le cadavre de mon ex découpé en 6 morceaux. Ils ont dû me laisser repartir car je leur ai dit que mon coffre était ma propriété privée.

 

Sinon, comme tu prétends avoir eu une période "petit branleur", il ne serait pas resté quelques miettes de "produits végétaux destinés à faire rire quand on les fume" dans la boite à gants de ta voiture ?

[Invité §big104mM]

ou encore plus facile pour faire ouvrir un coffre est tout simplement lors d'un contrôle routier de demander à vérifier l'état de la roue de secours (marche uniquement sur certaines voitures celles qui ont la roue de secours dans le coffre pas dans un panier en dessous de la caisse)

 

Marche surtout sur les voitures qui ont une roue de secours, c'est pas obligatoire, et encore moins qu'elle soit en bon état.

[Invité §unf055WI]

j'ai rien a me reprocher de ce coté la, j'ai passé ma période de petit branleur depuis un bon moment, mais la ils on pas attendu, ils ont mis le chien dans la voiture sournoisement, sans drap ni rien.

il faut savoir que certaines personnes sont extrémement allergiques aux poils d'animaux, alors avant de se permettre de son "bon droit" de policier de rentrer le chien dans la voiture, ils pourraient avoir la citoyenneté de demander.

dans mon cas perso je laisse fouillé mais je refuse de laisser rentrer un chien entre mon allergie et le fait que j'entretienne de mon mieux mes voitures. meme si le chien est toiletté, il perd des poils, il a des griffes, et ses pattes touchent le sol et tout ce qui s'y trouve.

 

il me semble que l'intérieur d'une voiture est considéré comme partie de mon domicile privée, et donc sans mon accord il faudrait une commision rogatoire non ?

 

 

Franchement, même si le chien est propre, qu'il griffe pas avec son museau etc, ce n'est pas une raison pour qu'il monte sans protection sur une sellerie.

C'est vraiment un manque total de respect de la part du maitre chien, c'est plus compliqué, plus long de disposer un drap sur les sièges?? :q Plus encore si le propriétaire du véhicule est allergique.

Encore un FDO qui pense qu'avec son uniforme il peut faire tout et n'importe quoi, en oubliant le bon sens! :q

 

Je me suis fait fouiller mon véhicule par une équipe cynophile une fois, j'ai demander a se que le maitre chien protège mes sièges, chose qu'il a fait sans sourciller en me disant de ne pas avoir peur du chien et que tout allait bien se passer.Et en effet le contrôle c'est très bien déroulé, j'ai eu a faire a des FDO sérieux et respectueux.

 

 

[Invité §moy145eb]

T'inquiete, les museaux de chiens, ça griffe pas grand chose,

 

Et ta voiture, c'est un domicile, uniquement si c'est aménagé en tant que tel.

 

Au passage une commission rogatoire, en france, n'est ni plus ni moins qu'un ordre donné par le magistrat, de faire ceci ou cela.

Dans la grosse majorité ce sont des enquêtes déclenchées à la demande du magistrat, donc sur CR.

 

Avant de parler, renseigne toi sur les termes que tu utilises.

 

 

justement c'est ce que je viens faire ici et j'ai regarder quelques textes de loi avant d'écrire ça; l'un d'eux disait que pour fouiller un domicile il fallait une commision rogatoire, et j'avais vu ce texte de loi sur " le véhicule-domicile privée" il y a un bail mais je n'arrive pas a y remettre la main dessus.

 

désolé je ne suis pas avocat ou juriste sinon je ne posterai pas ici.

 

le museau n'est pas le probleme mais le reste cité dont les griffes et les poils. je suppose que ces chiens la étant bien dréssés, ils n'ont meme pas besoin de réellement rentré dans la voiture si une substance illicite est juste rangé comme ça dans la voiture.

 

je me souvient avoir subit une fouille des douanes il y a quelques années, ça c'était tres bien passé, le maitre chien n'avait meme pas fait rentrer le chien dans la voiture.

 

[Invité §moy145eb]

Les douaniers (ministère des finances) peuvent fouiller un véhicule et utiliser le chien comme bon leur semble.

 

Policier et gendarmes (ministère de l'intérieur pour les uns et encore un peu ministère de la défense pour les autres) peuvent le faire soit:

- dans un cadre normal, avec l'accord du propriétaire du véhicule (ou de son titulaire du moment).

- de sa propre autorité s'il lui apparaît ce véhicule comme "suspect" (drogue, armes ...) mais il faut qu'il soient sûrs de leur coup (indices grâves et concordants).

- soit sur réquisition écrite du procureur de la République (chose assez fréquente) où il peuvent fouiller le véhicule dans les lieux et heures prévus par cette réquisition où ils jouissent alors de toutes libertés.

 

 

les 2 seuls "indices" étaient que c'était une belle allemande sportive et que je fais beaucoup plus jeune que mon age ( j'approche la trentaine ), je venait de leurs ouvrir le coffre a leur demande et j'étais derriere le véhicule quand ils ont fait rentrer le chien.

 

[Invité §moy145eb]

ou encore plus facile pour faire ouvrir un coffre est tout simplement lors d'un contrôle routier de demander à vérifier l'état de la roue de secours (marche uniquement sur certaines voitures celles qui ont la roue de secours dans le coffre pas

 

dans un panier en dessous de la caisse)

 

 

ça ils auraient du mal sur ma panda !

 

[Invité §moy145eb]

 

Effectivement, tu as raison, la semaine dernière les FdO ont voulu m'arréter à cause de ce que je transportais dans mon coffre (plusieurs kilos d'héroïne, des armes, des explosifs et le cadavre de mon ex découpé en 6 morceaux. Ils ont dû me laisser repartir car je leur ai dit que mon coffre était ma propriété privée.

 

Sinon, comme tu prétends avoir eu une période "petit branleur", il ne serait pas resté quelques miettes de "produits végétaux destinés à faire rire quand on les fume" dans la boite à gants de ta voiture ?

 

 

je ne leur interdit pas de fouiller la voiture car c'est leur travail, mais de respecter la propriété d'autrui ce qui est également écrit dans les textes de loi. ils m'auraient demandé l'accord pour le chien, on se serai arrangé pour les poils ( en fait cette allergie donne des troubles respiratoire temporaires assez prononcés ) pour qu'il monte sans abimé la planche de bord pour aller renifler la baie de parebrise.

faut vraiment que je retrouve ce texte de loi, dedans on y dit que la voiture est un bien considéré comme un meuble mais a un statut particulier car il peu se déplacer de par sa fonction meme.

 

oula, j'ai plus la meme voiture que quand j'étais au bahut il y a une decennie !

[Invité §hen245vR]

 

je ne leur interdit pas de fouiller la voiture car c'est leur travail, mais de respecter la propriété d'autrui ce qui est également écrit dans les textes de loi. ils m'auraient demandé l'accord pour le chien, on se serai arrangé pour les poils ( en fait cette allergie donne des troubles respiratoire temporaires assez prononcés ) pour qu'il monte sans abimé la planche de bord pour aller renifler la baie de parebrise.

faut vraiment que je retrouve ce texte de loi, dedans on y dit que la voiture est un bien considéré comme un meuble mais a un statut particulier car il peu se déplacer de par sa fonction meme.

 

oula, j'ai plus la meme voiture que quand j'étais au bahut il y a une decennie !

 

 

Oui, je m'en doute bien, mais il se pourrait que le précédent propriétaire de ta voiture y ait entreposé des "produits qui font rigoler" qui auraient laissé une odeur perceptible seulement par un chien spécialement dro..., pardon, "entrainé".

 

Bon, ce n'est quand même pas si grave que ça, non ? A moins que le "monstre" n'ait vraiment ravagé ton intérieur ? Sinon, un petit coup d'aspirateur pour les moquettes et une bombe de Pliz sur les plastiques et tout rentre dans l'ordre comme si de rien n'était.

[Invité §car351Su]

 

je ne leur interdit pas de fouiller la voiture car c'est leur travail, mais de respecter la propriété d'autrui ce qui est également écrit dans les textes de loi. ils m'auraient demandé l'accord pour le chien, on se serai arrangé pour les poils ( en fait cette allergie donne des troubles respiratoire temporaires assez prononcés ) pour qu'il monte sans abimé la planche de bord pour aller renifler la baie de parebrise.

faut vraiment que je retrouve ce texte de loi, dedans on y dit que la voiture est un bien considéré comme un meuble mais a un statut particulier car il peu se déplacer de par sa fonction meme.

 

oula, j'ai plus la meme voiture que quand j'étais au bahut il y a une decennie !

 

 

 

a peu près le même genre de mentalité qui fait qu'on s'entretue entre voisins pour une feuille ou brindille de la haie qui est tombé quand on l'a taillée ou la balle des enfants passée par dessus la cloture...

 

 

[Invité §dow743BW]

C'est vrai que c'est rien d'abimer un bien qui peut valoir plusieurs dizaines de milliers d'euros...et être obligé de partir dans des procédures pas possibles envers l'état ou les assurances.

 

Et comparer cela à une brindille d'arbre, c'est... :/

 

moyanos -> qui t'a arrêté? Si c'est la douane, ils ont le droit de fouiller et même de démonter ton véhicule. Si ce sont les FDO classiques, il y a très peu de cas où ils ont le droit de fouiller, entre autre lors de suspicion de terrorisme par exemple.

[Invité §kar607jZ]

moyanos -> qui t'a arrêté? Si c'est la douane, ils ont le droit de fouiller et même de démonter ton véhicule. Si ce sont les FDO classiques, il y a très peu de cas où ils ont le droit de fouiller, entre autre lors de suspicion de terrorisme par exemple.

 

Suspicion de terrorisme ? Les conditions sont un peu moins restrictives, quand même. Suspicion de vol de sac à main, ça suffit pour pouvoir fouiller

[Invité §car351Su]

C'est vrai que c'est rien d'abimer un bien qui peut valoir plusieurs dizaines de milliers d'euros...et être obligé de partir dans des procédures pas possibles envers l'état ou les assurances.

 

Et comparer cela à une brindille d'arbre, c'est... :/

 

moyanos -> qui t'a arrêté? Si c'est la douane, ils ont le droit de fouiller et même de démonter ton véhicule. Si ce sont les FDO classiques, il y a très peu de cas où ils ont le droit de fouiller, entre autre lors de suspicion de terrorisme par exemple.

 

 

que je sache, le véhicule n'a pas été ravagé ????

 

si tu n'a pas saisi le sens de mon post, je te fais une version plus simple : je trouve aussi nul de s'offusquer de l'intervention de ces policiers sous pretexte qu'ils n'ont pas pris la peine de demander l'autorisation que la gueguerre que peuvent se livrer certains voisins parceque la brindille d'arbre de l'un est tombéesur la propriété de l'autre.

 

alors oui on peut déplorer cela mais de là à en faire une histoire... le plus simple aurait été de le signaler directement à l'interessé...

[Invité §dow743BW]

 

que je sache, le véhicule n'a pas été ravagé ????

 

si tu n'a pas saisi le sens de mon post, je te fais une version plus simple : je trouve aussi nul de s'offusquer de l'intervention de ces policiers sous pretexte qu'ils n'ont pas pris la peine de demander l'autorisation que la gueguerre que peuvent se livrer certains voisins parceque la brindille d'arbre de l'un est tombéesur la propriété de l'autre.

 

alors oui on peut déplorer cela mais de là à en faire une histoire... le plus simple aurait été de le signaler directement à l'interessé...

 

 

Binh on sait pas... quoi qu'il en soit, ce n'est pas une question de guguerre de voisinage, c'est tout simplement une question d'éducation. Qu'est ce que ca coute de préciser aux fouillés que le chien va rentrer dans le véhicule? Rien...

 

Pour l'encadrement juridique, voici un peu de détail:

 

Le Code de Procédure Pénale dans les articles suivants

 

article 78-2-2

Article 78-2-3

Article D275

Article D406

 

 

code de procédure pénale Article 78-2-2( partiel)

 

Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du même code ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 dudit code, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

 

 

Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

 

Article 78-2-3

 

Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.

[Invité §lar322DE]

Que je sache, il n'ont pas le droit de fouiller une voiture sans l'autorisation de propriétaire, la situation pouvant se relever dangereuse pour eux dans certain cas.

 

Pour ma part, j'ai vécu un cas particulier, lors d'un contrôle de police+douane (sans chien), le douanier est parti ouvrir mon coffre pendant qu'un autre contrôlait mes papier. quand je me retourne et que je vois qu'il va l'ouvrir, le temps de crier STOP .... que mon Rot Weiler était deja sur lui (pas pour le mordre mais pour l'immobiliser). Et ben oui, ce monsieur rien demander et tout ce qu'il a reçu, c'est les raillerie de ses collègues...

 

Bref loi ou pas loi, la moindre des chose c'est de respecter la propriété d'autrui si on a rien a lui reproché directement. S'il avait ne serait-ce prévenu de son intention, j'aurai pu le prévenir rien de tel ne serait arrivé...

 

bref je comprend parfaitement l'auteur du topic.

[Invité §car351Su]

 

Binh on sait pas... quoi qu'il en soit, ce n'est pas une question de guguerre de voisinage, c'est tout simplement une question d'éducation. Qu'est ce que ca coute de préciser aux fouillés que le chien va rentrer dans le véhicule? Rien...

 

Pour l'encadrement juridique, voici un peu de détail:

 

 

 

 

tout à fait d'accord avec la question de l'éducation et je pense qu'une bonne remarque bien placée et avec le bon ton aurait été largement plus efficace et surtout plus judicieuse que de balancer un texte de loi, ce qui aurait pour conséquence de bien agacer le flic et commencer une partie de "qui est le plus malin" ou il aurait perdu.... et comme dit plus bas, question de sécurité aussi.

Il a dit également qu'il n'y avait aucun dégat.

 

cependant, tout ceci me laisse penser (et j'espère me tromper) au genre de personne frustrée de la life qui n'a comme seul plaisir que faire valoir ses droits dans son petit pré carré... franchement, tant qu'il n'y a pas abus de pouvoir et qu'ils font leur boulot, jene vois pas ou est le probleme...

sauf si on transgresse les lois...

[Invité §moy145eb]

 

que je sache, le véhicule n'a pas été ravagé ????

 

si tu n'a pas saisi le sens de mon post, je te fais une version plus simple : je trouve aussi nul de s'offusquer de l'intervention de ces policiers sous pretexte qu'ils n'ont pas pris la peine de demander l'autorisation que la gueguerre que peuvent se livrer certains voisins parceque la brindille d'arbre de l'un est tombée sur la propriété de l'autre.

 

alors oui on peut déplorer cela mais de là à en faire une histoire... le plus simple aurait été de le signaler directement à l'interessé...

 

 

on a bien le droit de s'offusquer et de s'informer me semble t il !? je te respecte, tu me respectes; il ne s'agit pas d'un fait involontaire mais délibéré avec un je m'en foutisme limite blessant en tous cas bien irrespectueu. les fdo veulent se faire respecter ? pas de problemes mais c'est pas ainsi que ça se fera !

en gros ils on le droit bien sur de controler et tout mais des devoirs également comme tout citoyen. la c'est l'anarchie et des droits autoappropriés.

 

oui je me suis faché ( courtoisement je précise pour les fan du premier degré ) avec eux car on se donne du mal dans la vie, on se fait un plaisir et voila comment on respecte le mal qu'on s'est donné pour ça. on n'est pas de la mer*e quand meme.

 

oui ils ont bien étés informés de leurs méthodes, j'ai failli etre embarqué au poste meme car ici quand on cherche à s'expliquer sans meme lever le ton on part vite au poste pour outrage à agent... liberté égalité fraternité ?

 

non il y a pas eus de dégats, heureusement car la voiture est maniaquement entretenu; mais on a des amis de famille qui ont eus la meme chose avec des grosses griffures sur la planche de bord d'une voiture neuve qui sortait de concession. [:bigruns77:4] [:bigruns77:4]

 

il s'agissait d'un controle de police a l'entrée d'un village, les douanes ou ne les vois jamais mis a part sur l'autoroute a coté.

 

ce qui me met en boule c'est leur non respect d'autrui, je veux juste savoir si c'est normal ça, enfin légalement; que je puisse me justifié ( si je venais a me faire recontrolé ainsi ) si je leur demande de mettre un drap et que je surveille que le chien ne griffe rien et si ça arrive que je sache quoi faire pour faire réparé ses dégats.

 

[Invité §inf117Se]

Que je sache, il n'ont pas le droit de fouiller une voiture sans l'autorisation de propriétaire, la situation pouvant se relever dangereuse pour eux dans certain cas.

 

Pour ma part, j'ai vécu un cas particulier, lors d'un contrôle de police+douane (sans chien), le douanier est parti ouvrir mon coffre pendant qu'un autre contrôlait mes papier. quand je me retourne et que je vois qu'il va l'ouvrir, le temps de crier STOP .... que mon Rot Weiler était deja sur lui (pas pour le mordre mais pour l'immobiliser). Et ben oui, ce monsieur rien demander et tout ce qu'il a reçu, c'est les raillerie de ses collègues...

 

Bref loi ou pas loi, la moindre des chose c'est de respecter la propriété d'autrui si on a rien a lui reproché directement. S'il avait ne serait-ce prévenu de son intention, j'aurai pu le prévenir rien de tel ne serait arrivé...

 

bref je comprend parfaitement l'auteur du topic.

 

 

Faudrait voir à réactualiser tes connaissances

Ils peuvent le faire sans l'accord du propriétaire à partir du moment où le Procureur de la République leur a ordonné de le faire, ou si ils ont un soupçon sur le fait que le conducteur ait pu commettre un délit (comme le trafic de stupéfiants par exemple) ou un crime.

 

[Invité §hen245vR]

 

on a bien le droit de s'offusquer et de s'informer me semble t il !? ...

 

non il y a pas eus de dégats, heureusement car la voiture est maniaquement entretenu; mais on a des amis de famille qui ont eus la meme chose avec des grosses griffures sur la planche de bord d'une voiture neuve qui sortait de concession. [:bigruns77:4] [:bigruns77:4]

 

...

 

 

Bon, finalement ta voiture n'a rien, alors pourquoi autant de jérémiades ? Juste parce que l'on ne t'a pas demandé ton avis avant de faire monter le chien dans ta voiture ? Ca parait un peu léger comme motif pour raler contre "le comportement soi-disant irrespectueux" des FdO qui font simplement leur travail.

 

"Much ado about nothing" (beaucoup de bruit pour rien) comme aurait dit Shakespeare.

[Invité §moy145eb]

c'est pas des jérémiades, mettez pas des oeillieres et si vous pouviez me dire comment ça marche légalement au lieu de prendre parti. il y aurai pu avoir des dégats, c'est pas rien.

 

donc je me répéte:

 

je veux juste savoir si c'est normal ça, enfin légalement; que je puisse me justifié ( si je venais a me faire recontrolé ainsi ) si je leur demande de mettre un drap et que je surveille que le chien ne griffe rien et si ça arrive que je sache quoi faire pour faire réparé ses dégats.

 

me demandez pas d'etre un mouton et de me taire et me laisser faire.

 

 

[Invité §lea188nu]

c'est pas des jérémiades, mettez pas des oeillieres et si vous pouviez me dire comment ça marche légalement au lieu de prendre parti. il y aurai pu avoir des dégats, c'est pas rien.

 

donc je me répéte:

 

je veux juste savoir si c'est normal ça, enfin légalement; que je puisse me justifié ( si je venais a me faire recontrolé ainsi ) si je leur demande de mettre un drap et que je surveille que le chien ne griffe rien et si ça arrive que je sache quoi faire pour faire réparé ses dégats.

 

me demandez pas d'etre un mouton et de me taire et me laisser faire.

 

 

 

Ben un peu quand même puisqu'il n'y a rien eu ...

 

Le maître chien a certainement fait attention à ce que son chien faisait ...

 

C'est une tempête dans un verre d'eau ton affaire ...

 

Mais vas y continu de râler si cela peut faire baisser ta tension ..

 

..