Voiture 5 places mais carte grise 2 places

[Invité §nic302dE]

Bonjour a tous,

 

Je viens vers vous car je vois beaucoup d'annonces sur le net ou les gens ont mis la banquettes sur une voiture anciennement 2 places mais qui ont gardé la Carte Grise 2 places. Une fois que je ferais les papiers il n'y aura aucun soucis? Au CT non plus? Apres je sais que les flics peuvent me mettre une ammende mais a part ca il n'y a pas de soucis?

 

Autre question quels sont les couts pour mettre la CG à 5 places?

 

merci pour vos conseils

[Invité §hen245vR]

Bonjour a tous,

 

Je viens vers vous car je vois beaucoup d'annonces sur le net ou les gens ont mis la banquettes sur une voiture anciennement 2 places mais qui ont gardé la Carte Grise 2 places. Une fois que je ferais les papiers il n'y aura aucun soucis? Au CT non plus? Apres je sais que les flics peuvent me mettre une ammende mais a part ca il n'y a pas de soucis?

 

Autre question quels sont les couts pour mettre la CG à 5 places?

 

merci pour vos conseils

 

 

Le fait de transformer un véhicule de société 2 places en modèle 4 où 5 places sans faire modifier la carte grise est illégal.

 

Pour la transformation il faut obligatoirement s'adresser à un professionnel qui installera la banquette où les sièges supplémentaires et les ceintures de sécurité et délivrera l'attestation qui permettra de faire homologuer la modification.

 

Pour le coût, utilise la fonction recherche, il y a déja plusieurs sujets qui en parlent.

[Invité §nic302dE]

Et donc la si la personne qui vend la voiture ne l'a pas fait homologuer mais il y a bien les 5 places, comment faire?

[Invité §hen245vR]

Et donc la si la personne qui vend la voiture ne l'a pas fait homologuer mais il y a bien les 5 places, comment faire?

 

 

La vente est impossible puisque le véhicule n'est pas conforme au type de sa carte grise, ce serait une escroquerie.

[Invité §mag384Bs]

Et donc la si la personne qui vend la voiture ne l'a pas fait homologuer mais il y a bien les 5 places, comment faire?

 

Il y a rien a faire ! Vehicule 2 places carte grise , transformer sans autorisation ni homologation en 5 places c'et tout simplement interdit et non régularisable. Il faudra forcement faire la chose dans les régles.

[Invité §Sup164KJ]

 

La vente est impossible puisque le véhicule n'est pas conforme au type de sa carte grise, ce serait une escroquerie.

 

 

Bien sûr que si, il peut y avoir une banquette arrière et même les ceintures sur une société, ça n'a jamais empêché de passer un CT... Par contre, pas le droit de prendre quelqu'un.

 

En cas d'accident, si les passagers arrière sont blessés, tu peux préparer la corde et t'entrainer à faire des nœuds coulants.

[lolo_42]

 

Bien sûr que si, il peut y avoir une banquette arrière et même les ceintures sur une société, ça n'a jamais empêché de passer un CT... Par contre, pas le droit de prendre quelqu'un.

 

En cas d'accident, si les passagers arrière sont blessés, tu peux préparer la corde et t'entrainer à faire des nœuds coulants.

 

+1

 

au ct tu aura une remarque :nombre de place non concordant avec la CG et pis c'est tout.

 

t'es po assuré et en cas de controle de FDO, amende .

 

 

[Invité §aur314lz]

 

Bien sûr que si, il peut y avoir une banquette arrière et même les ceintures sur une société, ça n'a jamais empêché de passer un CT... Par contre, pas le droit de prendre quelqu'un.

 

En cas d'accident, si les passagers arrière sont blessés, tu peux préparer la corde et t'entrainer à faire des nœuds coulants.

 

 

+1 c'était le cas de mon ancienne voiture. Sur la carte grise, il y avait écrit "dérivé VP" et nombre de place 2. Mais il y avait les sièges et ceintures d'origine dans la voiture.

Au niveau du CT, je n'ai jamais eu de problèmes avec le nombre de place dans la voiture et il n'a jamais été écrit qu'il y avait un défaut entre le nb de place dans la voiture et sur la carte grise.

[Invité §nic302dE]

Merci pour ces infos. C'est bon a savoir.

Par contre en effet dans le cas ou j'aurais un accident si je suis pas assuré je risque de douiller! Donc je préfère pas prendre le risque!

[Invité §aur314lz]

Merci pour ces infos. C'est bon a savoir.

Par contre en effet dans le cas ou j'aurais un accident si je suis pas assuré je risque de douiller! Donc je préfère pas prendre le risque!

 

 

Je ne vois pas pourquoi tu aurais un problème si tu ne met personne à l'arrière.

Moi mon assurance a assuré ma voiture avec le nombre de place écrit sur la carte grise et m'ont dit de ne pas faire monter quelqu'un à l'arrière, j'ai déjà eu des contrôles routiers et les policiers ne m'ont jamais rien dit.

Le véhicule avait plus de 10 ans, il a toujours été comme ça et l'ancien propriétaire n'a jamais eu de soucis non plus.

[Invité §nic302dE]

OUI mais justement , comme j'ai l'habitude de faire monter les potes derriere.... je me pose des questions..

[Invité §aur314lz]

OUI mais justement , comme j'ai l'habitude de faire monter les potes derriere.... je me pose des questions..

 

 

Dans ce qu'à il vaut mieux éviter car si mes souvenirs sont bon, ça coute assez chère de faire repasser la voiture en 5 places. Même si les sièges + ceintures sont d'origine sur la voiture, il est obliger de racheter un kit complet et de faire validé par un expert. Pour ma voiture, le garage avait chiffré à 5000€ le passage en 5 places.

[Invité §nic302dE]

a oui en effet ça ne vaut carrément pas le coup!

[Invité §pou686PU]

Ca ne pose pas de problème si c'est une voiture d'avant 88. Sinon, je rejoins ce qui a été dit.

[Invité §Gor200iQ]

Bonjour à tous,

 

Je déterre ce sujet abandonné, pour reposer une question similaire, mais depuis 2009, certaines choses ont peut être changé.

 

Mon problème : J'ai une ford focus actuellement en 2 places, CG 2 places deriv VP, et c'est un véritable bordel pour la remettre légalement en 5 places car il faut un dossier avec des autorisations de Ford pour remise en 5 places, un certificat pour prouver que les sièges sont d'origine et d'autres papiers introuvables.

 

Bref, en toute sincérité, c'est une voiture où il n'y aura jamais personne derrière du moment qu'elle sera à moi, et afin d'éviter d'entrer dans un "labyrinthus administratus complexus", mon idée serait de remettre la banquette arrière (je veux la remettre parce que ça me soule d'avoir une voiture qui ressemble à un VTU) sans les ceintures.

D'un point de vue assurance, pas de soucis car il n'y aura jamais personne derrière, mais au CT ou contrôle routier ça se passe plutôt comment ?

 

Légalement parlant, la loi dit quoi ?

Me faire arrêter avec du monde derrière c'est une escroquerie, pour une entreprise c'est arnaque à TVA et à la TVS, etc etc, mais si il y a personne, la banquette est-elle considérée comme un objet dans le coffre ?

 

Si un jour je la revends, bien sur je l'enlève et je préviens l'acheteur qu'elle est en 2 places.

 

Quelqu'un peut-il m'éclairer ?

Merci

[Invité §ar 511df]

Salut Goren

 

Eh non tu ne peut pas installer une banquette cela sera indiqué au CT comme élément non conforme.

Pour les FDO en principe ils ne disent rien mais si tu tombes sur un sourcilleux il peut te faire remarquer que tu n'es pas en conformité et de te conseiller d'y remédier.

Pour l'assurance tant qu'il n'y pas accident et expertise panni problème mais autrement il faudra leur donner des explications convaincantes..

 

Qaunt aux démarches c'est d'une facilité déconcertante il suffit d'aller chez FORD qui se chargeront de toutes les démarches bien entendu il y aura a une compensation financière et un avantage passer le CT tous les deux ans alors qu'en ce moment une fois le CT et l'année d'après les controle polution.

[Invité §Gor200iQ]

Salut,

 

Je continue mes recherches depuis tout à l'heure, j'arrête pas de lire que les constructeurs forcent pour l'achat de pièces neuves

 

J'ai appelé 2 centres, un près de chez moi et celui qui avait fait la transformation, et j'ai un sentiment de parcours du combattant pour parvenir à tout ça.

 

Démonter une banquette pour le contrôle, c'est vite fait au pire...

Par contre, je lis à différents endroits que souvent le CT disent rien, qui à raison ?

 

Pour le contrôle anti pollution, la contrôle anti pollution se fait tous les ans parce que c'est une entreprise ou bien c'est rattaché à la voiture ?

 

Pour l'assurance, je ne prendrais jamais le risque de mettre des gens derrière, parce que j'ai pas envie de banquer toute ma vie si il y a un pépin, actuellement j'ai une autre voiture pour transporter du monde, et la règle restera la même après, c'est d'ailleurs pour ça que je ne veux pas remettre les ceintures, pour ne pas tenter qui que ce soit de me convaincre de transgresser la règle.

 

Les FDO, problème principal, est-ce qu'ils ont droit de regarder dans ma voiture ? Si oui, c'est un pv pas cher ou un pv cher ? Là encore, si il faut démonter la banquette pour leur dire ok c'est une 2 place, c'est facile, ils pourront jamais prouver que c'est une 2 places déguisée en 5 places parce qu'ils ne m'auront pas avec du monde derrière. C'est subtil lol. Sans les prendre pour des cons bien sur, l'idée c'est d'avoir une voiture qui ressemble à une voiture et non un VTU ça me soule là

[daniel762]

Si tu ne veux transporter personne à l'arrière dans cette voiture, pourquoi te faire des noeuds au cerveau pour y rajouter une banquette, juste pour une question d'image ?

 

Franchement, cela ne vaut pas la peine de risquer un PV, une remarque au CT ou des problèmes avec ton assureur... Parce qu'à part toi, tout le monde s'en fout que ta voiture ressemble ou non à une utilitaire, et rares sont ceux qui iront regarder dedans pour le constater !

[matra530]

 

Pour l'assurance, je ne prendrais jamais le risque de mettre des gens derrière, parce que j'ai pas envie de banquer toute ma vie si il y a un pépin, actuellement j'ai une autre voiture pour transporter du monde, et la règle restera la même après, c'est d'ailleurs pour ça que je ne veux pas remettre les ceintures, pour ne pas tenter qui que ce soit de me convaincre de transgresser la règle.

 

Les FDO, problème principal, est-ce qu'ils ont droit de regarder dans ma voiture ? Si oui, c'est un pv pas cher ou un pv cher ? Là encore, si il faut démonter la banquette pour leur dire ok c'est une 2 place, c'est facile, ils pourront jamais prouver que c'est une 2 places déguisée en 5 places parce qu'ils ne m'auront pas avec du monde derrière. C'est subtil lol. Sans les prendre pour des cons bien sur, l'idée c'est d'avoir une voiture qui ressemble à une voiture et non un VTU ça me soule là

 

 

Banquette et pas de ceinture, je ne pense pas que ça passe au contrôle technique ...

[Invité §Gor200iQ]

Si tu ne veux transporter personne à l'arrière dans cette voiture, pourquoi te faire des noeuds au cerveau pour y rajouter une banquette, juste pour une question d'image ?

 

Franchement, cela ne vaut pas la peine de risquer un PV, une remarque au CT ou des problèmes avec ton assureur... Parce qu'à part toi, tout le monde s'en fout que ta voiture ressemble ou non à une utilitaire, et rares sont ceux qui iront regarder dedans pour le constater !

 

Justement ça me gonfle de la voir en 2 places.

Pour l'histoire, c'est une voiture que j'ai connue neuve et en 5 place (2 semaines) avant la transformation. Aujourd'hui, après l'avoir vue et connue 4 ans comme ça, bientôt 5, j'ai qu'une envie c'est de lui remettre une banquette.

 

Ensuite, j'avais oublié un détail de taille : la passer en 5 places, c'est voir ma carte grise passer de 12 à 21 CV avec le prix qui va avec.

[Invité §Gor200iQ]

 

Banquette et pas de ceinture, je ne pense pas que ça passe au contrôle technique ...

Je ferai le nécessaire pour le CT

[dams142]

 

Banquette et pas de ceinture, je ne pense pas que ça passe au contrôle technique ...

 

 

sur un vehicule utilitaire, les ceintures arrieres ne sont pas obligatoire.

[Invité §ar 511df]

Salut,

 

Je continue mes recherches depuis tout à l'heure, j'arrête pas de lire que les constructeurs forcent pour l'achat de pièces neuves

 

J'ai appelé 2 centres, un près de chez moi et celui qui avait fait la transformation, et j'ai un sentiment de parcours du combattant pour parvenir à tout ça.

 

Démonter une banquette pour le contrôle, c'est vite fait au pire...

Par contre, je lis à différents endroits que souvent le CT disent rien, qui à raison ?

 

Pour le contrôle anti pollution, la contrôle anti pollution se fait tous les ans parce que c'est une entreprise ou bien c'est rattaché à la voiture ?

 

Pour l'assurance, je ne prendrais jamais le risque de mettre des gens derrière, parce que j'ai pas envie de banquer toute ma vie si il y a un pépin, actuellement j'ai une autre voiture pour transporter du monde, et la règle restera la même après, c'est d'ailleurs pour ça que je ne veux pas remettre les ceintures, pour ne pas tenter qui que ce soit de me convaincre de transgresser la règle.

 

Les FDO, problème principal, est-ce qu'ils ont droit de regarder dans ma voiture ? Si oui, c'est un pv pas cher ou un pv cher ? Là encore, si il faut démonter la banquette pour leur dire ok c'est une 2 place, c'est facile, ils pourront jamais prouver que c'est une 2 places déguisée en 5 places parce qu'ils ne m'auront pas avec du monde derrière. C'est subtil lol. Sans les prendre pour des cons bien sur, l'idée c'est d'avoir une voiture qui ressemble à une voiture et non un VTU ça me soule là

 

En fait la transformation de DERIV VP en véhicule particulier obéit à des règles.

Il n'y a plus de passage en DREAL mais un accord entre les constructeurs par le biais de CC, succursale ou carrossier agréés auprès de la DREAL afin de faire les modifications et présenter le dossier à la DREAL (la réception à titre isolé à la DREAL n'est plus exigée).

Le CC ou carrossier agrée après transmission du dossier change les éléments par des pièces homologuées sur le véhicule (les certificats d'homologation de ces pièces sont transmis au dossier).

De plus il faut d'autres documents fournis par le constructeur à la DREAL.

Ce ne sont pas les constructeurs qui forcent à acheter les éléments à monter dans le véhicule mais une réglementation stricte ce qui n'est pas du tout ce que l'on a pu te raconter sur d'autres forums.

 

Le contrôle anti pollution est prescris dans le cas de ce genre de véhicule DERIV VP, CTTE donc rattaché au type du véhicule pas à un type de d'entreprise.

Les CTTE peuvent être des véhicules transformés pour des pros comme pour des particuliers comme les camping car (sauf que les camping car ne passent pas l'antipollution tous les ans).

 

Les FDO ne contrôlent pas ce genre de modifications en général mais tu peut tomber sur un policier plus sourcilleux et te faire la remarque et surtout tu n'auras pas de PV si tu installes une banquette à l'arrière lors d'un controle de routine.

[Invité §ar 511df]

Justement ça me gonfle de la voir en 2 places.

Pour l'histoire, c'est une voiture que j'ai connue neuve et en 5 place (2 semaines) avant la transformation. Aujourd'hui, après l'avoir vue et connue 4 ans comme ça, bientôt 5, j'ai qu'une envie c'est de lui remettre une banquette.

 

Ensuite, j'avais oublié un détail de taille : la passer en 5 places, c'est voir ma carte grise passer de 12 à 21 CV avec le prix qui va avec.

 

La transformation ne te fera pas passer de 12 à 21 cv ou as tu été cherché cette info?.

Le véhicule restera sur la carte d’immatriculation en 12 cv.

[Invité §Gor200iQ]

D'origine elle est à 21CV.

La CG d'origine a été payée pour 21CV malgré la transformation derrière qui l'a passée à 12CV, l'état s'est bien gardé de rembourser la différence.

 

La repasser en 5 places va automatiquement regénérer le calcul des CV et je vais repasser à 21 c'est certain.

 

Oui, la procédure que tu viens de me dire est celle qu'on m'a expliqué tout à l'heure, mais, comme le garage que j'ai appelé s'occupe de tout faire (enfin, de 5 à 2 places) ils m'ont pas redonné tous les détails.

A la limite, c'est pas tant le prix de la transformation qui m'embête, c'est de retrouver des papiers que j'ai plus, et de devoir perdre un temps fou à tout rassembler, pour finalement remettre une banquette qui servira qu'esthétiquement pour moi.

 

Maintenant, si la police ne regarde pas ce qu'il se passe dans ma voiture, c'est pas difficile une fois par an de rabattre le dossier, virer l'assise et de mettre une couverture en guise de véhicule commercial.

 

Je redis, c'est vraiment pas dans l'optique de gruger et transporter du monde derrière, sincèrement.

[Invité §ar 511df]

D'origine elle est à 21CV.

La CG d'origine a été payée pour 21CV malgré la transformation derrière qui l'a passée à 12CV, l'état s'est bien gardé de rembourser la différence.

 

La repasser en 5 places va automatiquement regénérer le calcul des CV et je vais repasser à 21 c'est certain.

 

Oui, la procédure que tu viens de me dire est celle qu'on m'a expliqué tout à l'heure, mais, comme le garage que j'ai appelé s'occupe de tout faire (enfin, de 5 à 2 places) ils m'ont pas redonné tous les détails.

A la limite, c'est pas tant le prix de la transformation qui m'embête, c'est de retrouver des papiers que j'ai plus, et de devoir perdre un temps fou à tout rassembler, pour finalement remettre une banquette qui servira qu'esthétiquement pour moi.

 

Maintenant, si la police ne regarde pas ce qu'il se passe dans ma voiture, c'est pas difficile une fois par an de rabattre le dossier, virer l'assise et de mettre une couverture en guise de véhicule commercial.

 

Je redis, c'est vraiment pas dans l'optique de gruger et transporter du monde derrière, sincèrement.

 

N'ayant pas de précisions concernant cette histoire de fiscalité je ne saurais te répondre que ce que je connais.

Je ne met pas en doute cette tarification ni aucuns de tes propos juste t'indiquer ce qui se passe en général pour ce genre de transformation.

 

Il y aurait peut être une solution en allant à la concession qui a procédé à la transformation.

Ce CC a peut être gardé en stock les éléments de ce vèhicule qui doit être (disons en diffusion restreinte) et te les replacer pour un tarif inférieur à ce que tu aurais réglé si ces éléments étaient neufs.

C'est une piste de plus ce sont eux qui se chargeront de la collecte des documents à transmettre à la DREAL.

En fait toi tu apportes le véhicule et la carte grise, ensuite après avis de la DREAL pour le changement de catégorie en VP le CC fera la demande de la carte d’immatriculation.

Auparavant demande à la Préfecture si ce véhicule reste à 12 cv.

[dams142]

une focus de 21cv?

 

sa ferrait une rs en commercial [:pat 147:2]

[Invité §Gor200iQ]

N'ayant pas de précisions concernant cette histoire de fiscalité je ne saurais te répondre que ce que je connais.

Je ne met pas en doute cette tarification ni aucuns de tes propos juste t'indiquer ce qui se passe en général pour ce genre de transformation.

 

Il y aurait peut être une solution en allant à la concession qui a procédé à la transformation.

Ce CC a peut être gardé en stock les éléments de ce vèhicule qui doit être (disons en diffusion restreinte) et te les replacer pour un tarif inférieur à ce que tu aurais réglé si ces éléments étaient neufs.

C'est une piste de plus ce sont eux qui se chargeront de la collecte des documents à transmettre à la DREAL.

En fait toi tu apportes le véhicule et la carte grise, ensuite après avis de la DREAL pour le changement de catégorie en VP le CC fera la demande de la carte d’immatriculation.

Auparavant demande à la Préfecture si ce véhicule reste à 12 cv.

Merci en tout cas pour tes précisions.

Le souci que j'ai c'est que la concession et le transformateur sont à Lyon, et j'habite vers Bordeaux, et j'y ai pensé, mais ça fait loin et j'ai pas vraiment le temps de faire un saut la bas.

 

En fiscalité, plein de questions se posent. Le vendeur veut me payer la transformation, mais au niveau compta, on regarde si le faire par la société ne va pas déclencher une TVS. On sait que ça va déclencher un rattrapage de TVA pour cette année, ça peut vite couter très cher pour une banquette en fait, et je ne veux pas engraisser nos dirigeants, ils en ont déjà bien assez pour magouiller

 

une focus de 21cv?

 

sa ferrait une rs en commercial [:pat 147:2]

Bien calculé c'est ça

J'ai pas précisé, ça ne changeait rien à ma question

[Invité §jar553Rd]

Le fait d'avoir banquette + ceinture sur un véhicule utilitaire ou deriv vp ne pose AUCUN problème pour le CT !

Le CT n'ayant pas à verifier ce point c'est tout (de même il ne dira rien si vous avez un canapé, des fauteuil ou des chaise dans le coffre de votre voiture...)

 

 

Il est par contre illegal de rouler avec des personnes à l'arriere !

[Invité §Gor200iQ]

Le fait d'avoir banquette + ceinture sur un véhicule utilitaire ou deriv vp ne pose AUCUN problème pour le CT !

Le CT n'ayant pas à verifier ce point c'est tout (de même il ne dira rien si vous avez un canapé, des fauteuil ou des chaise dans le coffre de votre voiture...)

 

 

Il est par contre illegal de rouler avec des personnes à l'arriere !

 

Pour le CT, et les FDO, c'est ce que j'ai pensé, on peut pas juger si c'est pour transporter du monde ou pas, mais dans le doute...

 

Pour le côté illégal, on est entièrement d'accord, d'où ma volonté de ne pas remettre les ceintures pour ne pas être tenté un jour de le faire.

 

--

 

Côté comptable, on va tenter le coup. On va procéder à la vente en 2 places, pour éviter rattrapage de TVS.

Cet aprem ou ce wk, je la remet en 5 places, en gardant la moquette commerciale si il faut tout planquer à la hâte, et on dit rien à personne.

Je vais tester, on verra par la suite si ça pose des soucis ou pas, et ma fois si c'est vraiment chiant je ferais le nécessaire pour remettre en 5 places.

Durant ce temps, les avis seront toujours les bienvenus.

[chris94ca]

Ca sera un probleme pour une assurance en cas de dégâts corporels car véhicule homologué en 2 places.

C 'est aussi un motif de PV en cas de transport de personnes aux places arrières car véhicule NON homologué. 135 € de PV par personnes

[Invité §mim584KI]

Votre question comporte deux réponses à partir du Code de la route et du Code des asurances;

- Code de la route.

Il n'existe pas de texte limitant arbitrairement le nombre de passagers admissible dans un véhicule à moteur à quatre roues. La seule exigence est que le conducteur ait une entière liberté de mouvements et de vision, donc ne pas être gèné ne serait-ce qu'un peu, dans la conduite du véhicule.

- Code des Assurances

La question est traitée dans les articles R211-10 et A211-3 selon le copié/collé ci-dessous :

<?xml:namespace prefix = "o" /?> Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1º Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;

2º En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports. L'exclusion prévue au 1º de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées