probleme d'assurance suite a une chute a l'arret de ma moto

[Invité §ZEB472YE]

Bonjour,

 

 

Suite a la chute a l'arret de ma moto par l'enfant d'un ami, j'ai fait marcher sa responsabilité civile pour me rembourser les fraits de remise en état.

 

La chute date du 6/12/2008, apres une periode d'attente conséquente du a la longueur qu'a mis l'expert a remettre son rapport, puis a mon assurance a transmettre le dossier a l'assurance adverse, puis elle a répondre pour la premiere fois a toutes les relances, j'ai recu un courrier daté du 15/04/2009 qui m'annoce que l'assurance de mon ami ne prend en charge que la moitié de la facture (2000E) et que c'est mon assurance qui paiera le reste.

 

J'ai donc appelé et il m'ont expliqué que comme j'était garée sur le trottoir, je suis en tord car je genait la circulation, seulement ca c'est passé dans un village et il n'y a aucun parking et je n'allait pas stationner sur la route.

Ils m'ont donc dit que je serai soumis a du malus 1.16 pour sinistre a responsabilité partagé. ils m'ont demander de renvoyer un courrier en disant si j'accepte ou non le partage des tords; bien qu'ils m'aient expliquer que ce serait inutile car le resultat serait le meme. je voulait donc savoir quels recours je pouvaient avoir ainsi que les arguments que je peut avancer pour refuser ce jugement et faire valoir le fait que je n'est pas ma part de responsabilité la dedans.

 

 

Merci de m'aider car mon assurance n'est pas du tout la pour m'aider et cherche vraiment à m'enfoncer en me disant d'accepter.

[Invité §59L836HY]

Bonjour,

 

votre assurance n'est pas là pour vous enfoncer, il faut arreter de stigmatiser deux minutes.

 

Tout stationnement sur un trottoir ou tout passage réservé à la circulation des piétons

est considéré comme gênant par le code de la route.

 

Vous voulez que votre assurance aille contre ça?

 

Lorsqu'il n'y a pas de parking, on stationne en bordure de chaussée,

sauf si le passage que vous laissez est insuffisant pour laisser passer correctement les usagers,

dans le cas ou il y aurait une bande blanche à leur faire franchir par exemple.

[Invité §tab502jR]

Bonjour,

 

 

Suite a la chute a l'arret de ma moto par l'enfant d'un ami, j'ai fait marcher sa responsabilité civile pour me rembourser les fraits de remise en état.

 

La chute date du 6/12/2008, apres une periode d'attente conséquente du a la longueur qu'a mis l'expert a remettre son rapport, puis a mon assurance a transmettre le dossier a l'assurance adverse, puis elle a répondre pour la premiere fois a toutes les relances, j'ai recu un courrier daté du 15/04/2009 qui m'annoce que l'assurance de mon ami ne prend en charge que la moitié de la facture (2000E) et que c'est mon assurance qui paiera le reste.

 

J'ai donc appelé et il m'ont expliqué que comme j'était garée sur le trottoir, je suis en tord car je genait la circulation, seulement ca c'est passé dans un village et il n'y a aucun parking et je n'allait pas stationner sur la route.

Ils m'ont donc dit que je serai soumis a du malus 1.16 pour sinistre a responsabilité partagé. ils m'ont demander de renvoyer un courrier en disant si j'accepte ou non le partage des tords; bien qu'ils m'aient expliquer que ce serait inutile car le resultat serait le meme. je voulait donc savoir quels recours je pouvaient avoir ainsi que les arguments que je peut avancer pour refuser ce jugement et faire valoir le fait que je n'est pas ma part de responsabilité la dedans.

 

 

Merci de m'aider car mon assurance n'est pas du tout la pour m'aider et cherche vraiment à m'enfoncer en me disant d'accepter.

 

 

 

Le code de la route est clair me semble t-il, on ne peut pas se garer sur un trotoir sauf si autorisé par un panneau ou un marquage au sol.

 

En cas d'accident avec un véhicule mal garé, c'est bien le 50/50 qui s'applique ce qui est assez logique dans le sens ou vous faite une erreur en garant mal votre moto en l'enfant commet une erreur en la faisant tomber.

 

Si cette interprétation vous pose probléme, allez en justice.

 

 

 

[Invité §pou686PU]

Je ne suis pas d'accord avec vous.

Pour moi, il était sur trottoir, donc verbalisable.

Par contre, sa moto n'était pas en mouvement, elle était stationnée et a subi des dégradations.

Je pense qu'il n'y a pas 50/50 mais 100% de torts pour celui qui fait chuter la moto.

 

Pour moi, seul le code civil s'applique ici. Il n'y a pas de raison de faire intervenir le code de la route, puisqu'il n'y a aucun véhicule en mouvement dans le litige.

code civil :

Article 1382:

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

[Invité §tab502jR]

Je ne suis pas d'accord avec vous.

Pour moi, il était sur trottoir, donc verbalisable.

Par contre, sa moto n'était pas en mouvement, elle était stationnée et a subi des dégradations.

Je pense qu'il n'y a pas 50/50 mais 100% de torts pour celui qui fait chuter la moto.

 

Pour moi, seul le code civil s'applique ici. Il n'y a pas de raison de faire intervenir le code de la route, puisqu'il n'y a aucun véhicule en mouvement dans le litige.

code civil :

Article 1382:

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

 

Et bien sur tu ne cites pas la loi de 85 sur les accidents de circulation qui indique clairement que le seul fait qu'un véhicule soit présent permet de caractériser un accident de la circulation.

 

la loi de 85 s'apllique donc du fait de son caractére exclusif.

 

Les artices 1382 et suivants sont exclus.

 

Donc s'agissant d'un accident de la circulation, la caractérisation des fautes éventuelles se fait bien au regard du code de la route.

 

 

 

 

 

 

 

 

[Invité §pou686PU]

Si l'on veut, la loi Badinter de 1985 permet de caractériser cet accident comme un accident de la circulation. Le code de la route est applicable mais il n'y a pas lieu de l'appliquer puisque le caractère irrégulier du stationnement n'intervient pas ici dans les causes du sinistre. Il convient donc de se référer au code civil.

[Invité §59L836HY]

Je ne suis pas d'accord avec vous.

Pour moi, il était sur trottoir, donc verbalisable.

Par contre, sa moto n'était pas en mouvement, elle était stationnée et a subi des dégradations.

Je pense qu'il n'y a pas 50/50 mais 100% de torts pour celui qui fait chuter la moto.

 

Pour moi, seul le code civil s'applique ici. Il n'y a pas de raison de faire intervenir le code de la route, puisqu'il n'y a aucun véhicule en mouvement dans le litige.

code civil :

Article 1382:

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

 

 

Bonjour,

 

c'est bel et bien parce que la moto n'était pas en mouvement

que l'on parle ici de stationnement génant.

 

Ce n'est ni tout blanc, ni tout noir ici, c'est gris.

 

[Invité §ZEB472YE]

Je trouve tous ça très compliqué, je ne suis pas un expert et je suis un peu perdu avec toutes ces lois, avez vous une idée de démarches a effectuer et ai-je ne serait ce qu'une petite chance que mon assurance ne m'afflige pas avec ce malus? je dois renvoyer un courrier pour dire si je suis d'accord ou pas avec ca et j'aimerai savoir ce que je pourrai y mettre (sachant que je ne suis pas trop d'accord)?

[Invité §tab502jR]

Tu poeux évidement contester cette décision en indiquant que tu souhaites la non application de la convention IRSA et que tu souhaites passer en droit commun.

 

Mais n'oublies pas que dans ce cas, si l'assurance adverse ne révise pas son jugement, que seul un juge pourra trancher ce qui risque d'étre long et compliqué car dans ce cas, il faudra amenner des témoignage et des éléments de preuve permetant que certe ta motoi etait garée sur le troitoir mais que cela ne géné aucunement le passage et que la faute du piéton est une faute lourde ce qui te permettrais de t'éxonérer totalement de ta responsabilité.

 

Ce n'est pas impossible du tout mais plus compliqué.

 

 

 

[Invité §Cri465zz]

Bonjour,

j'ai lu vos conseils qui me paraissent intéressants et ayant besoin d'aide...Je vous expose mon problème.

Assuré "dommages collisions" chez AXA...je suis tombé en moto un matin de pluie..ébloui par les phares des voitures...je roulais à 60km..la pluie ne me permettait pas de rouler plus vite...la moto a dérapé...Dommages corporels il n'y en a pas heureusement..mais la moto a 3500€ de dégâts... l'assurance m'a répondu qu'elle ne m'assurait pas car je suis uniquement responsable..que le tiers n'est pas identifié...que je n'ai pas eu de collision...

Egalement assuré multirisques habitations chez eux...je trouve leur aide plutôt flippante...

La moto est une bmw R1200 GS....à 11 000€...l'assurance n'est pas en tous risques..chose que je viens de découvrir 1 an après... j'avais une premiere moto en tous risques...et lors du changement de la moto...j'ai juste fait un changement de moto...mais tjrs en tous risques...je viens de m'appercevoir que le contrat signé avait une modif "dommages collisions" et non plus "dommages tous risques"...La différence de tarif étant soit disant de 200€..aujourd'hui j'ai des doutes sur le contrat qu'ils m'ont fait signé...Pour une moto neuve à 11 000, je ne crois pas avoir fait mon radin de 200€ pour conserver la tous risques....là encore un problème...

bref..j'attends vos conseils..

La responsabilité civile ne peut pas être utilisée??

Merci bcp.

 

 

Et bien sur tu ne cites pas la loi de 85 sur les accidents de circulation qui indique clairement que le seul fait qu'un véhicule soit présent permet de caractériser un accident de la circulation.

 

la loi de 85 s'apllique donc du fait de son caractére exclusif.

 

Les artices 1382 et suivants sont exclus.

 

Donc s'agissant d'un accident de la circulation, la caractérisation des fautes éventuelles se fait bien au regard du code de la route.

 

 

 

 

 

 

 

[/quotemsg]

 

[monsieurpuppet]

Bonjour,

j'ai lu vos conseils qui me paraissent intéressants et ayant besoin d'aide...Je vous expose mon problème.

Assuré "dommages collisions" chez AXA...je suis tombé en moto un matin de pluie..ébloui par les phares des voitures...je roulais à 60km..la pluie ne me permettait pas de rouler plus vite...la moto a dérapé...Dommages corporels il n'y en a pas heureusement..mais la moto a 3500€ de dégâts... l'assurance m'a répondu qu'elle ne m'assurait pas car je suis uniquement responsable..que le tiers n'est pas identifié...que je n'ai pas eu de collision...

Egalement assuré multirisques habitations chez eux...je trouve leur aide plutôt flippante...

La moto est une bmw R1200 GS....à 11 000€...l'assurance n'est pas en tous risques..chose que je viens de découvrir 1 an après... j'avais une premiere moto en tous risques...et lors du changement de la moto...j'ai juste fait un changement de moto...mais tjrs en tous risques...je viens de m'appercevoir que le contrat signé avait une modif "dommages collisions" et non plus "dommages tous risques"...La différence de tarif étant soit disant de 200€..aujourd'hui j'ai des doutes sur le contrat qu'ils m'ont fait signé...Pour une moto neuve à 11 000, je ne crois pas avoir fait mon radin de 200€ pour conserver la tous risques....là encore un problème...

bref..j'attends vos conseils..

La responsabilité civile ne peut pas être utilisée??

Merci bcp.

 

Il me semble peu probable que l'assurance révise ton contrat en le "mutant" en tout risque, sachant que derrière, il y a une note de 3500 €

Pour ce qui est de la responsabilité, il ressort des sujets postés sur FA qu'il n'est pas nécessaire de qu'il y ait eu collision pour qu'un conducteur voit sa responsabilité engagée dans un accident, le tout est de pouvoir le prouver, mieux, l'identifier.

 

[Invité §tab502jR]

Bonjour,

j'ai lu vos conseils qui me paraissent intéressants et ayant besoin d'aide...Je vous expose mon problème.

Assuré "dommages collisions" chez AXA...je suis tombé en moto un matin de pluie..ébloui par les phares des voitures...je roulais à 60km..la pluie ne me permettait pas de rouler plus vite...la moto a dérapé...Dommages corporels il n'y en a pas heureusement..mais la moto a 3500€ de dégâts... l'assurance m'a répondu qu'elle ne m'assurait pas car je suis uniquement responsable..que le tiers n'est pas identifié...que je n'ai pas eu de collision...

Egalement assuré multirisques habitations chez eux...je trouve leur aide plutôt flippante...

La moto est une bmw R1200 GS....à 11 000€...l'assurance n'est pas en tous risques..chose que je viens de découvrir 1 an après... j'avais une premiere moto en tous risques...et lors du changement de la moto...j'ai juste fait un changement de moto...mais tjrs en tous risques...je viens de m'appercevoir que le contrat signé avait une modif "dommages collisions" et non plus "dommages tous risques"...La différence de tarif étant soit disant de 200€..aujourd'hui j'ai des doutes sur le contrat qu'ils m'ont fait signé...Pour une moto neuve à 11 000, je ne crois pas avoir fait mon radin de 200€ pour conserver la tous risques....là encore un problème...

bref..j'attends vos conseils..

La responsabilité civile ne peut pas être utilisée??

Merci bcp.

 

 

 

 

 

Le contrat signé fait fois sauf si tu prouves que tu avais demandé un contrat identique au précédent (fax, courrier).

 

Si tu ne peux pas le prouver, et en l'absence de tiers identifier, tu ne seras pas garanti.

 

La responsabilité civile n'a aucun role à jouer ici.