La police refuse de prendre ma plainte

[peu_importe]

Tu viens de constater comment on fait diminuer les chiffres de la délinquance dans notre République Bananière Française.

[monsieurpuppet]

Et oui, l'outil statistique est un puissant vecteur.

L'ennui, c'est que les stats, on leur fait dire ce qu'on veut...

[Invité §san476Ii]

bonjour,

non la police n'a pas le droit de refuser de prendre votre dépôt de plainte, je le sais de mon avocat moi aussi ils ont refusé de prendre ma plainte et mon avocat a écris au procureur de la république, et ils ont etait obliger de prendre ma plainte

[Invité §san476Ii]

bonjour, je ne sais pas si il y a des juriste parmi nous mais j'ai une problème, j'ai gagné un jugement contre un vendeur de voiture d'occasion pour vice cacher 2 jours après le jugement ma voiture accidentée impossible de rouler et en plus reconnu épave par les experts

j'ai eut un accident de la route en avril 2010 avec cette voiture, j'ai mis cette voiture cher un ami cher un ami entreposé depuis 2 ans elle était la bas jugement tombe en ma faveur début juillet 2012, et je dois restituer la voiture pour moi cela n était pas un problème mais voila le 8 ou le 9 juillet ma voiture a était mis hors de la propriété et 2 jours après elle a était volé j'ai appris le vol que 2 mois apres car l ami cher qui etait ma voitur avait perdu mon numero de tel; ce qui est le plus bizzare c est que c est l avocat de mon adversaire qui a signaler que je site ELLE A DETRUIT CA VOITURE. Que puis-je faire rapidement, car les sommes dus par mon adversaire son bloquer cher moi avocat. merci de repondre

[Invité §jar553Rd]

pas de restitution = pas d'indemnisation

[Invité §blo206qU]

Et surement le véhicule n'était plus assuré , dons je te conseille de porter plainte le plus rapidement possible pour vol, car en cas de dégâts materiels ou physique de part la voiture ta responsabilité est engage dans le mois qui suit le dépot de plainte pour vol !

[Invité §oul767Da]

Et surement le véhicule n'était plus assuré , dons je te conseille de porter plainte le plus rapidement possible pour vol, car en cas de dégâts materiels ou physique de part la voiture ta responsabilité est engage dans le mois qui suit le dépot de plainte pour vol !

+1. Seule façon de se dégager de toute responsabilité.

[Invité §Flo026EZ]

Hé bien... Me voilà consterné par certains propos tenus ici...

 

Lorsque vous avez un dépôt de plainte à effectuer, que ce soit auprès d'un commissariat de police ou de gendarmerie, on ne peut vous en refuser l'enregistrement, exception faite de certains cas (si vous êtes en état d'ébriété manifeste, si vos propos sont incohérents, etc.).

 

Sachez que même un mineur a le droit de porter plainte. Et que même une personne en situation irrégulière sur notre territoire national a également droit de porter plainte (à ses risques et périls d'oser se rendre alors dans un commissariat ou une gendarmerie...).

 

Ainsi, les fonctionnaires de police ou de gendarmerie sont dans l'obligation formelle d'enregistrer votre plainte ou votre main courante (cette dernière sera toutefois traitée, par la suite, différemment suivant le fait que vous l'ayez déposé auprès de la police ou de la gendarmerie).

 

Votre plainte sera transmise au procureur de la République, qui lui seul aura le droit légal de "classer" (sans suite) votre affaire, ou de nommer un juge d'instruction pour instruire votre affaire.

 

Si l'on vous refuse un dépôt de plainte ou une main courante, mon premier conseil est de tenter de réitérer votre dépôt dans un autre commissariat ou gendarmerie.

 

Si vous l'on vous refuse encore ce droit fondamental, contactez directement par téléphone l'IGS (Inspection Générale des Services ; soit la "police des polices) par téléphone pour expliquer votre cas : ils vous dispenseront alors les meilleurs conseils (et diligenteront eux-mêmes une enquête interne le cas échéant, s'ils observent des abus au demeurant caractérisés dans vos allégations par tél.).

 

Vous pouvez téléphoner directement au n°17 (Police) afin d'obtenir le numéro de tél de l'IGS.

 

Pour info, une page que j'ai rédigée sur Wikipédia et qui reprend un peu tout ce qui a été dit sur ce post :

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Plainte_avec_constitution_de_partie_civile

 

Cordialement,

 

Florent

[Invité §oul767Da]

Hé bien... Me voilà consterné par certains propos tenus ici...

 

Lorsque vous avez un dépôt de plainte à effectuer, que ce soit auprès d'un commissariat de police ou de gendarmerie, on ne peut vous en refuser l'enregistrement, exception faite de certains cas (si vous êtes en état d'ébriété manifeste, si vos propos sont incohérents, etc.).

 

Sachez que même un mineur a le droit de porter plainte. Et que même une personne en situation irrégulière sur notre territoire national a également droit de porter plainte (à ses risques et périls d'oser se rendre alors dans un commissariat ou une gendarmerie...).

 

Ainsi, les fonctionnaires de police ou de gendarmerie sont dans l'obligation formelle d'enregistrer votre plainte ou votre main courante (cette dernière sera toutefois traitée, par la suite, différemment suivant le fait que vous l'ayez déposé auprès de la police ou de la gendarmerie).

 

Votre plainte sera transmise au procureur de la République, qui lui seul aura le droit légal de "classer" (sans suite) votre affaire, ou de nommer un juge d'instruction pour instruire votre affaire.

 

Si l'on vous refuse un dépôt de plainte ou une main courante, mon premier conseil est de tenter de réitérer votre dépôt dans un autre commissariat ou gendarmerie.

 

Si vous l'on vous refuse encore ce droit fondamental, contactez directement par téléphone l'IGS (Inspection Générale des Services ; soit la "police des polices) par téléphone pour expliquer votre cas : ils vous dispenseront alors les meilleurs conseils (et diligenteront eux-mêmes une enquête interne le cas échéant, s'ils observent des abus au demeurant caractérisés dans vos allégations par tél.).

 

Vous pouvez téléphoner directement au n°17 (Police) afin d'obtenir le numéro de tél de l'IGS.

 

Pour info, une page que j'ai rédigée sur Wikipédia et qui reprend un peu tout ce qui a été dit sur ce post :

 

http://fr.wikipedia.org/wiki/Plainte_avec_constitution_de_partie_civile

 

Cordialement,

 

Florent

Je confirme: Toute plainte justifiée doit ètre prise en compte par la Police ou la Gendarmerie. En cas de refus, il ne faut pas hésiter à la transmettre directement au Procureur de la République . Ce dernier diligentera une enquète ou classera l'affaire?

[Invité §tur434Sp]

Précisions: pour la police et la gendarmerie , ce sont les infractions pénales qui sont enregistrées, donc tout ce qui ressort du civil ne rentre pas en compte.

 

De même que le registre de main courante existe qu'en police nationale, pas en gendarmerie.

[Invité §ar 511df]

Précisions: pour la police et la gendarmerie , ce sont les infractions pénales qui sont enregistrées, donc tout ce qui ressort du civil ne rentre pas en compte.

 

De même que le registre de main courante existe qu'en police nationale, pas en gendarmerie.

 

 

Evidemment le pénal est pris en compte par les FDO donc vol de véhicule, doublettes, et autres délits routiers ou problèmes de voisinnages doivent être pris en compte et non refusés par tous les FDO.

 

On constate que certaines gendarmeries ou commisariats font leur travail en prenant les plaintes mais d'autres ne veulent pas en entendre parler.

Tu peut lire ce lien et rectifier tes propos.

http://www.andevi.info/

 

En revanche que ce soi en Police Nationale ou en gendarmerie la main courante existe dans les deux services.

[Invité §oul767Da]

 

Evidemment le pénal est pris en compte par les FDO donc vol de véhicule, doublettes, et autres délits routiers ou problèmes de voisinnages doivent être pris en compte et non refusés par tous les FDO.

 

On constate que certaines gendarmeries ou commisariats font leur travail en prenant les plaintes mais d'autres ne veulent pas en entendre parler.

Tu peut lire ce lien et rectifier tes propos.

http://www.andevi.info/

 

En revanche que ce soi en Police Nationale ou en gendarmerie la main courante existe dans les deux services.

http://vosdroits.service-publi [...] 1182.xhtml

L'appellation est simplement différente. De toutes façons une main courante est un simple signalement sans effet immédiats à la différente d'une plainte qui est transmise au Procureur qui lui seul poursuit l'auteur ou classe l'affaire en fonction de la gravité des faits.

[Invité §tur434Sp]

 

Evidemment le pénal est pris en compte par les FDO donc vol de véhicule, doublettes, et autres délits routiers ou problèmes de voisinnages doivent être pris en compte et non refusés par tous les FDO.

 

On constate que certaines gendarmeries ou commisariats font leur travail en prenant les plaintes mais d'autres ne veulent pas en entendre parler.

Tu peut lire ce lien et rectifier tes propos.

http://www.andevi.info/

 

En revanche que ce soi en Police Nationale ou en gendarmerie la main courante existe dans les deux services.

Je réitère, la main courante n'existe pas en Gendarmerie.

 

 

S'il faut, c'est un procès verbal de renseignement judiciaire qui est fait ( procédure transmise au Procureur de la République, qui lui seul décide des suites)

Petite précision, la main courante n'est pas une procédure judiciaire.

 

 

Je connais la pelloche comme dirait l'autre.

pour infos http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11182.xhtml

 

Pour en revenir au sujet, ne pas hésiter à écrire au Procureur de la République si refus de dépot de plainte.

grilled par oulianov

[Invité §ar 511df]

Je réitère, la main courante n'existe pas en Gendarmerie.

 

 

S'il faut, c'est un procès verbal de renseignement judiciaire qui est fait ( procédure transmise au Procureur de la République, qui lui seul décide des suites)

Petite précision, la main courante n'est pas une procédure judiciaire.

 

 

Je connais la pelloche comme dirait l'autre.

pour infos http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11182.xhtml

 

Pour en revenir au sujet, ne pas hésiter à écrire au Procureur de la République si refus de dépot de plainte.

grilled par oulianov

 

Le lien en fait contredit tes affirmations enfin peut importe ici c'est un forum automobile donc nous mettons l'accent sur l'obligation des FDO de prendre les plaintes pour doublettes ou autres infractions concernant certains problèmes liés aux automobilistes.

 

Que certains FDO ergotent (comme toi) en refusant de prendre ces plaintes c'est leur problème mais il y obligation point final.

Écrire au Procureur bien sur mais c'est en dernier ressort et perte du temps (en fait gagner aux indélicats) à ceux ou celles qui sont victimes de cette non prise en compte de ces plaintes.

[Invité §oul767Da]

Le lien en fait contredit tes affirmations enfin peut importe ici c'est un forum automobile donc nous mettons l'accent sur l'obligation des FDO de prendre les plaintes pour doublettes ou autres infractions concernant certains problèmes liés aux automobilistes.

 

Que certains FDO ergotent (comme toi) en refusant de prendre ces plaintes c'est leur problème mais il y obligation point final.

Écrire au Procureur bien sur mais c'est en dernier ressort et perte du temps (en fait gagner aux indélicats) à ceux ou celles qui sont victimes de cette non prise en compte de ces plaintes.

Le Procureur peut aussi poser la question à la hiérarchie des FDO qui refuseraient trop de dépots de plaintes justifiées bien sur! Par contre, soit il poursuit, soit il classe l'affaire en fonction de l'importance. Mais il est vrai que cela retarde le passage au Tribunal et nuit à l'intéret des victimes.

[Invité §tur434Sp]

Le lien en fait contredit tes affirmations enfin peut importe ici c'est un forum automobile donc nous mettons l'accent sur l'obligation des FDO de prendre les plaintes pour doublettes ou autres infractions concernant certains problèmes liés aux automobilistes.

 

Que certains FDO ergotent (comme toi) en refusant de prendre ces plaintes c'est leur problème mais il y obligation point final.

Écrire au Procureur bien sur mais c'est en dernier ressort et perte du temps (en fait gagner aux indélicats) à ceux ou celles qui sont victimes de cette non prise en compte de ces plaintes.

 

 

1/ je ne suis pas en contradiction avec le lien que j'ai donné (ou alors on a pas la même version)

2/FA,c'est un forum assez ouvert, donc on peut parler de tout. Mais on est pas là pour le fight, j'apportais juste des informations exactes.

3/Comment peux-tu laisser supposer que je suis FDO, et de surcroit si je le suis, que je fasse mal mon travail ? Sous prétexte que ma réponse ne te convienne pas ? Qu'à cela ne tienne...

 

Encore une fois, pour information, une infraction pénale est caractérisée, entre autres, par les éléments constitutifs, qui sont propres à chaque infraction. Si les élements ne sont pas réunis, ben l'infraction n'est pas caractérisée, et n'existe donc pas. Pas d'infraction pénale, pas de plainte recevable. C'est un fait.

 

D'où la main courante (en PN), mais qui n'est pas une procédure pénale, contrairement au renseignement judiciaire.

Pour le "lambda" c'est kif-kif la différence, mais en matière pénale, elle est énorme, puisque dans un cas le Parquet n'est pas au courant, et ne peut "rien faire", alors que dans l'autre il est averti et peut entamer une enquête.

 

+1 pour le fait que se faire "shooter" pour un dépot de plainte est indamissible. Dans ce cas, aller au commissariat d'à côté, ou la brigade de gendarmerie, et/ou écrire.

Allez, j'arrête

[Invité §oul767Da]

 

 

1/ je ne suis pas en contradiction avec le lien que j'ai donné (ou alors on a pas la même version)

2/FA,c'est un forum assez ouvert, donc on peut parler de tout. Mais on est pas là pour le fight, j'apportais juste des informations exactes.

3/Comment peux-tu laisser supposer que je suis FDO, et de surcroit si je le suis, que je fasse mal mon travail ? Sous prétexte que ma réponse ne te convienne pas ? Qu'à cela ne tienne...

 

Encore une fois, pour information, une infraction pénale est caractérisée, entre autres, par les éléments constitutifs, qui sont propres à chaque infraction. Si les élements ne sont pas réunis, ben l'infraction n'est pas caractérisée, et n'existe donc pas. Pas d'infraction pénale, pas de plainte recevable. C'est un fait.

 

D'où la main courante (en PN), mais qui n'est pas une procédure pénale, contrairement au renseignement judiciaire.

Pour le "lambda" c'est kif-kif la différence, mais en matière pénale, elle est énorme, puisque dans un cas le Parquet n'est pas au courant, et ne peut "rien faire", alors que dans l'autre il est averti et peut entamer une enquête.

 

+1 pour le fait que se faire "shooter" pour un dépot de plainte est indamissible. Dans ce cas, aller au commissariat d'à côté, ou la brigade de gendarmerie, et/ou écrire.

Allez, j'arrête

Je pense au contraire que l'on comprend mieux les différences. Merci pour tes précisions.

[Invité §ar 511df]

 

 

1/ je ne suis pas en contradiction avec le lien que j'ai donné (ou alors on a pas la même version)

2/FA,c'est un forum assez ouvert, donc on peut parler de tout. Mais on est pas là pour le fight, j'apportais juste des informations exactes.

3/Comment peux-tu laisser supposer que je suis FDO, et de surcroit si je le suis, que je fasse mal mon travail ? Sous prétexte que ma réponse ne te convienne pas ? Qu'à cela ne tienne...

 

Encore une fois, pour information, une infraction pénale est caractérisée, entre autres, par les éléments constitutifs, qui sont propres à chaque infraction. Si les élements ne sont pas réunis, ben l'infraction n'est pas caractérisée, et n'existe donc pas. Pas d'infraction pénale, pas de plainte recevable. C'est un fait.

 

D'où la main courante (en PN), mais qui n'est pas une procédure pénale, contrairement au renseignement judiciaire.

Pour le "lambda" c'est kif-kif la différence, mais en matière pénale, elle est énorme, puisque dans un cas le Parquet n'est pas au courant, et ne peut "rien faire", alors que dans l'autre il est averti et peut entamer une enquête.

 

+1 pour le fait que se faire "shooter" pour un dépot de plainte est indamissible. Dans ce cas, aller au commissariat d'à côté, ou la brigade de gendarmerie, et/ou écrire.

Allez, j'arrête

 

Désolé d'avoir été brusque mais le fait d'indiquer que les mains courantes n'existent pas en gendarmerie peut mettre en doute la plupart de nos concitoyens.

C'est sur ce point que j'ai réagi.

 

soit à la brigade de gendarmerie : les déclarations sont alors transcrites sur un « procès-verbal de renseignement judiciaire » ou un « compte-rendu de service » .

 

 

Attention : si une brigade de gendarmerie affirme ne pas tenir de main courante, cela ne signifie pas qu'elle n'est pas disposée à enregistrer les déclarations qui lui sont faites.

Je ne fait pas dans la polémique, en général je précise certaines choses sans entrer dans le détail afin d'être plus en phase avec l'interlocuteur.

 

Je n'ai pas indiqué que tu était FDO mais que tu chipotait sur un point.

Je ne suis pas anti FDO bien au contraire mais je constate souvent malgré des notes de services une interprétation de certaines consignes voir refus total de recevoir des plaintes en l’occurrence les doublettes et cartes grises non endossées.

 

Ces faits sont dénoncés par l'ANDEVI et d'autres associations de défense d'automobilistes.

 

Ces deux cas étaient à une époque traités par les FDO qui s'occupaient de régler ces problèmes.

Ce n'est plus le cas à présent de plus il y a refus de dépôts de plaintes même avec justificatifs.

Ce dépôt de plainte est un élément permettant de se justifier auprès de l'OMP qu'il y a bien nature à revoir un PV ou aller vers le Juge de proximité.

 

Il me semble que c'est le sujet de ce fil EST LE REFUS DE CERTAINS FDO DE PRENDRE CES PLAINTES donc restons dans ce cadre afin d'informer et d'aider ceux ou celles qui ont quelques difficultés auprès des FDO qui s’entêtent à refuser ce droit de dépôt de plainte.

[Invité §oul767Da]

Désolé d'avoir été brusque mais le fait d'indiquer que les mains courantes n'existent pas en gendarmerie peut mettre en doute la plupart de nos concitoyens.

C'est sur ce point que j'ai réagi.

 

soit à la brigade de gendarmerie : les déclarations sont alors transcrites sur un « procès-verbal de renseignement judiciaire » ou un « compte-rendu de service » .

 

 

Attention : si une brigade de gendarmerie affirme ne pas tenir de main courante, cela ne signifie pas qu'elle n'est pas disposée à enregistrer les déclarations qui lui sont faites.

Je ne fait pas dans la polémique, en général je précise certaines choses sans entrer dans le détail afin d'être plus en phase avec l'interlocuteur.

 

Je n'ai pas indiqué que tu était FDO mais que tu chipotait sur un point.

Je ne suis pas anti FDO bien au contraire mais je constate souvent malgré des notes de services une interprétation de certaines consignes voir refus total de recevoir des plaintes en l’occurrence les doublettes et cartes grises non endossées.

 

Ces faits sont dénoncés par l'ANDEVI et d'autres associations de défense d'automobilistes.

 

Ces deux cas étaient à une époque traités par les FDO qui s'occupaient de régler ces problèmes.

Ce n'est plus le cas à présent de plus il y a refus de dépôts de plaintes même avec justificatifs.

Ce dépôt de plainte est un élément permettant de se justifier auprès de l'OMP qu'il y a bien nature à revoir un PV ou aller vers le Juge de proximité.

 

Il me semble que c'est le sujet de ce fil EST LE REFUS DE CERTAINS FDO DE PRENDRE CES PLAINTES donc restons dans ce cadre afin d'informer et d'aider ceux ou celles qui ont quelques difficultés auprès des FDO qui s’entêtent à refuser ce droit de dépôt de plainte.

+10000. :jap: :jap:

[Invité §mom304dF]

@momo13007 bonsoir j'ai été victime d'abus de faiblesse je me suis fait voler de l'argent ,et la police me refuse la plainte ,il mon fait une fausse main courrate ,et c'est écrir spécimen que doit je faire merci

[Invité §ult301Bh]

Vous devez retourner déposer plainte et insister, quitte à menacer l'agent d'envoyer un courrier au procureur. On ne peut pas refuser de prendre votre plainte. C'est un "droit" précisé dans le code de procédure pénale. Article 15-3

 

 

"Article 15-3 du CPP

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

 

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise."

 

retournez au commissariat/gendarmerie, déposer votre plainte, quitte à "monter un peu le ton".

[Invité §mom304dF]

@momo13007 bonjour ,

je vous remerci infiniment pour votre réponse ,je vais aller au commissaria reglamer ma plainte ,je vous tien informer ,bonne journée

a plus ,merci

[Invité §Lui253FQ]

La police peut tout à fait refuser d'enregistrer un dépôt de plainte.

En revanche il ne lui est pas possible de refuser un dépôt de "main courante".

 

La main courante est une déclaration sur l'honneur que vous faites à la police, vous pouvez ainsi déclarer votre vol avec tous les détails que vous souhaitez. C'est le policier qui enregistre votre main courante (il n'aimera pas trop, c'est de la rédaction pure et dure de ce que vous lui direz) ; ensuite il vous fait signer votre déposition en deux exemplaires originaux et tamponne les deux exemplaires. Il y a un exemplaire pour vous et un garder par le commissariat.

 

Dans cette main courante vous pouvez ajouter que le policier n'a pas souhaiter enregistrer un "dépôt de plainte". Si vous lui expliquer que c'est pour l'assurance, il ne le prendra pas mal...et l'assurance ne pourra, elle, pas vous reprocher grand chose.

 

 

 

Inexact, comme déjà écrit, la police à l'obligation de prendre les dépôts de plainte, comme l'énonce l'art 15-3 du code de procédure pénale. Rappelez le, aimablement, à votre interlocuteur, et s'il s'obstine indiquez lui que vous envisagez de saisir le défenseur des droits. (cherchez défenseur des droits avec google). Vous pouvez également, comme l'écrit Ultralyte, vous adresser directement au procureur de la république, après avoir éventuellement tenté de débloquer la situation en vous adressant au commissaire qui commande le SRPJ . Tout ça par écrit, éventuellement en LRAR .

[Invité §lea188nu]

Inexact, comme déjà écrit, la police à l'obligation de prendre les dépôts de plainte, comme l'énonce l'art 15-3 du code de procédure pénale. Rappelez le, aimablement, à votre interlocuteur, et s'il s'obstine indiquez lui que vous envisagez de saisir le défenseur des droits. (cherchez défenseur des droits avec google). Vous pouvez également, comme l'écrit Ultralyte, vous adresser directement au procureur de la république, après avoir éventuellement tenté de débloquer la situation en vous adressant au commissaire qui commande le SRPJ . Tout ça par écrit, éventuellement en LRAR .

 

 

 

.... en 2009 et encore en 2015 .