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Législatif et Admin.

probleme voiture vendu sans changer la carte grise, amendes


Invité §hom760pq

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Invité §hom760pq

bonjour a tous, voila je vous expose mon probleme, il y a 3 mois j'ai achete une voiture, me rendant compte qu'elle ne plaisait pas tant que cela, je decide de la revendre sans changer la carte grise (car elle faisait 9cv et je ne voulais pas payer plus de 300e pour une voiture que je ne garde pas), j'ai fait la papier de vente au nom de l'ancien proprietaire au nouveau, jusque la rien de bien contraignant, sauf que la personne a qui je l'ai vendu la lui aussi revendu sans changer la carte grise et le nouveau proprio c'est fait flasher avec!

c'est le premier proprio qui recois l'amende, mais pas de probleme pour lui il remplis le formulaire en mettant mon nom, moi je recois l'amende et je mets le nom de la personne a qui je l'ais vendus, lui a du la renvoyez au nom du dernier, les services administratifs ne comprenne plus rien, et la je viens de recevoir une convocation au comissariat, sans doute pour eclaircir tout cela, je voulais savoir en gros se que je risque ou si il veulent juste comprendre

merci d'avance

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Invité §mel882XW

ton petit business n'est pas trop légal :D

Le certificat de cession d'un véhicule doit être au nom du titulaire de la carte grise.

L'acheteur doit obligatoirement faire immatriculer le véhicule à son nom avant de pouvoir le céder ou le vendre à nouveau.

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bonjour a tous, voila je vous expose mon probleme, il y a 3 mois j'ai achete une voiture, me rendant compte qu'elle ne plaisait pas tant que cela, je decide de la revendre sans changer la carte grise (car elle faisait 9cv et je ne voulais pas payer plus de 300e pour une voiture que je ne garde pas), j'ai fait la papier de vente au nom de l'ancien proprietaire au nouveau, jusque la rien de bien contraignant, sauf que la personne a qui je l'ai vendu la lui aussi revendu sans changer la carte grise et le nouveau proprio c'est fait flasher avec!

c'est le premier proprio qui recois l'amende, mais pas de probleme pour lui il remplis le formulaire en mettant mon nom, moi je recois l'amende et je mets le nom de la personne a qui je l'ais vendus, lui a du la renvoyez au nom du dernier, les services administratifs ne comprenne plus rien, et la je viens de recevoir une convocation au comissariat, sans doute pour eclaircir tout cela, je voulais savoir en gros se que je risque ou si il veulent juste comprendre

merci d'avance

 

 

 

Hahaha... 3 changements de proprio et aucune carte grise de refaite, je rêve... :ange: Ben vous expliquerez tout ça au comissariat mais je pense qu'ils vont vous faire chier parce que faut pas pousser tout de même et que même si c'est quelqu'un d'autre qui s'est fait flashé, vous allez sans doute devoir payer le PV... (entre nous j'espères même, ça vous serrvira de leçon). :o

 

 

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Invité §Str151Xd

Mort de rire en tout cas...quoique moi je suis pas loin d'un prb similaire...mais bon...bonne chance pour la suite

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bonjour a tous, voila je vous expose mon probleme, il y a 3 mois j'ai achete une voiture, me rendant compte qu'elle ne plaisait pas tant que cela, je decide de la revendre sans changer la carte grise (car elle faisait 9cv et je ne voulais pas payer plus de 300e pour une voiture que je ne garde pas), j'ai fait la papier de vente au nom de l'ancien proprietaire au nouveau, jusque la rien de bien contraignant, sauf que la personne a qui je l'ai vendu la lui aussi revendu sans changer la carte grise et le nouveau proprio c'est fait flasher avec!

c'est le premier proprio qui recois l'amende, mais pas de probleme pour lui il remplis le formulaire en mettant mon nom, moi je recois l'amende et je mets le nom de la personne a qui je l'ais vendus, lui a du la renvoyez au nom du dernier, les services administratifs ne comprenne plus rien, et la je viens de recevoir une convocation au comissariat, sans doute pour eclaircir tout cela, je voulais savoir en gros se que je risque ou si il veulent juste comprendre

merci d'avance

 

 

 

C'est pas ce que l'on appelle FAUX et usage de FAUX ? Non parce vendre une voiture en se faisant passez pour le premier proprio en usurpant son identité, du moins au niveau de la préfecture, c'est comme cela qu'elle va voir la situation... :ange:

 

 

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Et le dernier acheteur n'a pas trouvé bizarre d'acheter une voiture avec une carte grise barrée datant d'on ne sait combien de temps et dont le proprio n'a rien à voir avec le vendeur.

Niveau chèque il s'en foutait aussi ?

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C'est pas ce que l'on appelle FAUX et usage de FAUX ? Non parce vendre une voiture en se faisant passez pour le premier proprio en usurpant son identité, du moins au niveau de la préfecture, c'est comme cela qu'elle va voir la situation... :ange:

 

 

V te retourner en justice contre le vendeur N-4. Champion si tu gagne.

Bref, tu a une caisse valant 100€ la tonne livré en casse sauf a te battre au tribunal qui te donnera tord sans avocat a + 3.000€

 

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V te retourner en justice contre le vendeur N-4. Champion si tu gagne.

Bref, tu a une caisse valant 100€ la tonne livré en casse sauf a te battre au tribunal qui te donnera tord sans avocat a + 3.000€

 

 

Auront nous des nouvelles un jour de l'initiateur du topic... :??:

 

 

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Invité §sph601lm

Donc ça passe de revendre un véhicule acheté sans changer la carte grise en refaisant un acte de vente du nom sur la carte grise au nom de l'acheteur, bien que la cession ai été enregistrée à ton nom?

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Donc ça passe de revendre un véhicule acheté sans changer la carte grise en refaisant un acte de vente du nom sur la carte grise au nom de l'acheteur, bien que la cession ai été enregistrée à ton nom?

 

 

 

Ca marche bien un nouveau membre qui vient déblatérer des conneries sous forme de question, alors pourquoi pas, hein ? :pfff:

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C'est de pire en pire :lol:

 

Oui,

Pourtant ni dredi ni vacances scolaires là ?

Due a la croissance du nombre d'internautes et a leur capacité a chercher via le net surement.

Cela, donc statistiquement va s'aggraver de semestre en semestre si avéré !

 

* Jusqu'à l'implosion finale du net (confidentiel) :lol: Voir les newbies sur les topics (mandataires etc...)

 

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quand on achète une voiture, faut assumer le cout de la carte grise (prévoir avant), même si au final la voiture n'est pas intéressante...

 

après, c'est un nid à problème...les cartes grises.

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Invité §LOO040TJ

Et benh moi je trouverai normal que vous ayez des problemes puisque sachez que le vrai vendeur a qui la carte grise porte son nom en a lui des emmerd...moi j ai vendu une opel calibra il y a 14mois a un certain mr, lui n a pas fait les papiers, la revendue ss carte grise changee(donc encore a mon nom)qui lui meme la revendue bref elle a eu pas moins de 4 proprietaires en 14mois tt ca sans changement de carte grise et c est moi qui suit convoquee au commissariat pour repondre de ce vehicule!!!en plus moi la voiture est maintenant dans le 50 et le dernier proprio aurai fait de grosses betises avec alors franchement j espere que tous ces irresponsables qui ont achete ce vehicule et n ont pas fait la carte grises vont s en prendre plein la figure .

c est vrai jsuis nouvelle sur le forum et ma premiere reponse est pour gueuler mais a celui qui me jette la pierre, qu il soit comme moi une personne qui n a meme pas un pv a se reprocher, vend son vehicule et a les problemes a cause d un autre verra sa reaction tout autrement?Cordialement

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Et benh moi je trouverai normal que vous ayez des problemes puisque sachez que le vrai vendeur a qui la carte grise porte son nom en a lui des emmerd...moi j ai vendu une opel calibra il y a 14mois a un certain mr, lui n a pas fait les papiers, la revendue ss carte grise changee(donc encore a mon nom)qui lui meme la revendue bref elle a eu pas moins de 4 proprietaires en 14mois tt ca sans changement de carte grise et c est moi qui suit convoquee au commissariat pour repondre de ce vehicule!!!en plus moi la voiture est maintenant dans le 50 et le dernier proprio aurai fait de grosses betises avec alors franchement j espere que tous ces irresponsables qui ont achete ce vehicule et n ont pas fait la carte grises vont s en prendre plein la figure .

c est vrai jsuis nouvelle sur le forum et ma premiere reponse est pour gueuler mais a celui qui me jette la pierre, qu il soit comme moi une personne qui n a meme pas un pv a se reprocher, vend son vehicule et a les problemes a cause d un autre verra sa reaction tout autrement?Cordialement

 

Si vous avez transmis un exemplaire du certificat de vente à la préfecture, vous ne devriez avoir aucun problème avec votre ex-voiture.

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Invité §del855lo

Si vous avez transmis un exemplaire du certificat de vente à la préfecture, vous ne devriez avoir aucun problème avec votre ex-voiture.

 

 

Pas suffisant pour s'éviter des problèmes... Encore faut-il avoir pris la peine de vérifier l'identité et l'adresse de l'acheteur, car si vous transmettez une déclaration de cession à la préfecture avec un acheteur impossible à retrouver, c'est tant pis pour vous, c'est vous qui prendrez les coups... Les préfectures en ont marre des gens qui ont fait une grosse connerie avec leur voiture, et qui - comme par hasard - envoient juste après un certificat de cession daté de quelques jours avant, comme quoi ils l'auraient vendu à un certain M Dupond, résidant à Trifouilly-les-Oies, espérant comme ceci échapper aux poursuites...

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Invité §so-331XR

Faut le faire quand même :lol:

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Invité §lau513vW

a cloturer!!!

aucun soucis!!!!

 

 

Alors , ca a marché a la préfecture?

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Invité §ced575hH

Petite question.

J'ai acheté une voiture à une personne qui l'avait depuis peu de temps et qui n'avait pas fait faire la carte grise à son nom.

Il me l'a vendu en me donnant la carte grise barré au nom de l'ancien propriétaire et le certificat de vente lui aussi au nom de l'ancien proprio avec la case acheteur non remplie.

Etant donné que le certificat sera à mon nom,est ce possible qu'à la préfecture j'ai des problème sachant que le 1er propriétaire a du envoyé le certificat de vente à la préfecture avec comme acheteur le nom de la personne qui m'a vendu la voiture???

Merci

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Petite question.

J'ai acheté une voiture à une personne qui l'avait depuis peu de temps et qui n'avait pas fait faire la carte grise à son nom.

Il me l'a vendu en me donnant la carte grise barré au nom de l'ancien propriétaire et le certificat de vente lui aussi au nom de l'ancien proprio avec la case acheteur non remplie.

Etant donné que le certificat sera à mon nom,est ce possible qu'à la préfecture j'ai des problème sachant que le 1er propriétaire a du envoyé le certificat de vente à la préfecture avec comme acheteur le nom de la personne qui m'a vendu la voiture???

Merci

 

 

 

Evoqué 20 000 fois sur ce forum, impossibilité de faire la carte grise à moins de faire un faux... avec toutes les consequences que cela implique... :o

 

 

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Invité §ced575hH

 

 

Evoqué 20 000 fois sur ce forum, impossibilité de faire la carte grise à moins de faire un faux... avec toutes les consequences que cela implique... :o

 

 

 

désolé.Merci c cool.En gros faut que je contacte la personne qui me l'a vendu pour qui fasse une carte grise à son nom pour me la vendre. Complètement débile

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Invité §arb145IG

Tu n'as pas le choix et moi je comprend pas comment on peut se mettre dans ces histoires à la con, si le vendeur veut pas faire les choses en règle on passe son chemin et on passe à l'occasion suivante c'est tout.

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Invité §KOU144hW

Bonjour

J, explique mon cas

 

J ai vendu un vehicule une 205 il ya un an mais jai jamais changé la carte grise car j"ai

juste oublier et de plus jai jamais rouler avec

donc la prefecture ne veut pas m'en registrer la vente car il d'apres la

pref. j'aurais du mettre la cg a mon

 

Ja laisser couler et juste hier jai reçu une amende de stationnement hier

 

Comment faire pour changer la cg a mon nom et pour la revendre a lautre cretin qui roule a

 

 

Je possede le certificat de vente de la personne qui ma la vendu et le certificat de vente de la personne a qui je lest vendu

 

 

 

Que dois je faire demander un duplicata et refaire la cg a mon nom et RENVOYER le certificat de cession

que je possede ala prefecture pour qui remette la cg a mon nom.

Meci jai besoin d aide

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Invité §KOU144hW

j'ai oublier de vous dire que j'ai vendu le vehicule au. (gens du voyages) la personne m'a donne une fausse adresse car je suis partis voir

 

que faire. je pense portez plainte pour pas que ce cretin roule et conteste l'amende avec la plainte

 

???

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Invité §cha120QM

Bonjour,

 

Il faut que le premier crétin se procure un duplicatat de la CG de la 205 en faisant une déclaration de perte, puis qu'il fasse la déclaration de cession au deuxième crétin à la préfecture... [:hardy62]

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Invité §oul767Da

Bonjour,

 

Il faut que le premier crétin se procure un duplicatat de la CG de la 205 en faisant une déclaration de perte, puis qu'il fasse la déclaration de cession au deuxième crétin à la préfecture... [:hardy62]

a3quattros-line.gif.ec8435556cde962cbc978e2eb1d91330.gif Qu'est ce qu'il peut y avoir comme gens "distraits" pour lesquels l'administration se rappelle à leur souvenir plus tard en leur présentant l'addition dont le cout est plus élevé que le remplacement d'une CG.

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Invité §tra232kV

C'est vraiement un problème ça maintenant, le non changement de CG lors d'une vente à un particulier.

Quand est ce que le legislateur se penchera la dessus ?

Sanctions plus fortes ? Reformer la procedure de vente / immatriculation des véicules ?

Ca me semble quand meme une specialité Francaise. Faudrait peut etre venir à un système ou les plaques appartiennent au proprietaire et plus au véhicule..

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Invité §ar 511df

C'est vraiement un problème ça maintenant, le non changement de CG lors d'une vente à un particulier.

Quand est ce que le legislateur se penchera la dessus ?

Sanctions plus fortes ? Reformer la procedure de vente / immatriculation des véicules ?

Ca me semble quand meme une specialité Francaise. Faudrait peut etre venir à un système ou les plaques appartiennent au proprietaire et plus au véhicule..

 

 

Et si le propriétaire faisait les démarches à la place de l'acheteur?

On pourrait en tant que vendeur laisser le certificat de cession à l'acheteur ainsi que la copie de la carte grise (barrée, datée et signée) validité 15 jours.

L'acheteur recevrait la carte grise directement pas LR à son adresse.

 

Le vendeur enverrait tous les documents et demande de carte gris pour l'acheteur en Préfecture.

Cela n’exclurait pas un nouveau système de délivrance de plaques d'immatriculation.

 

Bon j'imagine les réactions de certains

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