probleme voiture vendu sans changer la carte grise, amendes

[sofasurfer]

Ben c'est simple, si les flics sont compréhensifs vous allez avoir une amende pour fausse déclaration et vous devrez payer la taxe d'immatriculation.

 

S'ils sentent que vous cherchez a les embrouiller, en plus de payer amende et taxes, vous allez vous retrouver devant un juge pour faux et usage de faux et vous risquez la réclusion...

[Invité §oul767Da]

Et si le propriétaire faisait les démarches à la place de l'acheteur?

On pourrait en tant que vendeur laisser le certificat de cession à l'acheteur ainsi que la copie de la carte grise (barrée, datée et signée) validité 15 jours.

L'acheteur recevrait la carte grise directement pas LR à son adresse.

 

Le vendeur enverrait tous les documents et demande de carte gris pour l'acheteur en Préfecture.

Cela n’exclurait pas un nouveau système de délivrance de plaques d'immatriculation.

 

Bon j'imagine les réactions de certains

Pourquoi pas? Mais pour l'instant c'est ainsi et nul n'est sensé ignorer la loi! Il suffit de se renseigner , à moins que certains ne le fasse exprès par je m'enfoutisme!

[Invité §nco170aG]

 

Et si le propriétaire faisait les démarches à la place de l'acheteur?

On pourrait en tant que vendeur laisser le certificat de cession à l'acheteur ainsi que la copie de la carte grise (barrée, datée et signée) validité 15 jours.

L'acheteur recevrait la carte grise directement pas LR à son adresse.

 

Le vendeur enverrait tous les documents et demande de carte gris pour l'acheteur en Préfecture.

Cela n’exclurait pas un nouveau système de délivrance de plaques d'immatriculation.

 

Bon j'imagine les réactions de certains

 

 

C'est ce qui se fait au Royaume-Uni entre autre, mais à l'inverse si tu tombe sur un vendeur qui en a rien a foutre (du genre qui vends le véhicule car il part à l'étranger) ça peut être problématique aussi.

 

Je pense que ce qui se fait à 90% dans le reste du monde, c.a.d que le vendeur reprends ses plaques soit pour son prochain véhicule, soit pour les rendre à l'administration, est pas trop mal.

Aucun risque que la négligence de l'un gêne l'autre, de plus, en général l'administration ne veux pas délivrer les dites plaques si le véhicule n'est pas assuré, ce qui limite ce risque la aussi. (suffit de voir le nombre d'inconscient qui en cas d'achat, repartent de suite avec le véhicule sans l'avoir assurer, et qui ne daigne le faire que quelques jours plus tard...)

Le seul inconvénient de ce système, c'est qu'il faut laisser le véhicule chez le vendeur ou que ce dernier le livre à l'acheteur, le temps de faire les papiers.

 

Mais en attendant, il faudra encore avoir peur de recevoir du courrier, lorsque l'on vend un véhicule a un particulier...

 

@+

[Invité §oul767Da]

 

C'est ce qui se fait au Royaume-Uni entre autre, mais à l'inverse si tu tombe sur un vendeur qui en a rien a foutre (du genre qui vends le véhicule car il part à l'étranger) ça peut être problématique aussi.

 

Je pense que ce qui se fait à 90% dans le reste du monde, c.a.d que le vendeur reprends ses plaques soit pour son prochain véhicule, soit pour les rendre à l'administration, est pas trop mal.

Aucun risque que la négligence de l'un gêne l'autre, de plus, en général l'administration ne veux pas délivrer les dites plaques si le véhicule n'est pas assuré, ce qui limite ce risque la aussi. (suffit de voir le nombre d'inconscient qui en cas d'achat, repartent de suite avec le véhicule sans l'avoir assurer, et qui ne daigne le faire que quelques jours plus tard...)

Le seul inconvénient de ce système, c'est qu'il faut laisser le véhicule chez le vendeur ou que ce dernier le livre à l'acheteur, le temps de faire les papiers.

 

Mais en attendant, il faudra encore avoir peur de recevoir du courrier, lorsque l'on vend un véhicule a un particulier...

 

@+

C'est un excellent système qui rejoindrait l'idée soumise par Ar Baol.

[Invité §ar 511df]

C'est un excellent système qui rejoindrait l'idée soumise par Ar Baol.

 

Merci pour ton soutien je craignais une virulente opposition à cette proposition pour le moment c'est statut quo.

En fait vendant régulièrement des véhicules tous les ans j'ai pu m'apercevoir des dificultés par certains vendeurs auprès de personnes mal intentionnées.

J'ai une manière afin de déjouer certains pièges mais ici sur ce forum j'ai eu du mal à me faire comprendre dans ma démarche.

En fait je me fout des opinions négatives concernant ma manière de pratiquer sur ce forum dès l'instant ou mes acheteurs apprécient ma démarche.

Eux aussi ensuite lors de vente pratiquent à présent de cette façon.

 

Ce genre de vente comme je le préconise présente de nombreux avantages par rapport au système en place depuis fort longtemps.

Les malversations de plus en plus nombreuses sont en fait apparues dès le SIV et surtout par un relâchement total des FDO concernant les plaintes des victimes.

Je n'ai rien contre les FDO en fait ce sont les politiques qui ont poussé "au crime" pour dire vulgairement dans le jargon parlé.

 

Un Ministre en 2011 avait pris conscience de l’ampleur du phénomène.

Hors depuis 2012 rien n'a bougé aucune intervention étatique afin d'endiguer un phénomène devenant de plus an plus grave au fil des temps si rien n'est fait pour y remédier malgré les engagements pris par ces personnes...

 

Cette manière de vendre n'est pas nouvelle et depuis de nombreuses reprises été préconisé par d'autres personnes et surtout des petites associations .

Malheureusement les "grosses associations" ne vont pas dans le même sens .

Même s'ils s'en défendent, ils n'ont aucune idée de ces problèmes ou s'ils entrevoient ces malversations les réponses sont vraiment hors de portée pour le quidam lambda.

 

Déjà les plaques d'immatriculation en vente libre est une aberration sans nom puisque pour faire refaire une clé "dites de sécurité" pour son usage personnel il est demandé des documents afin d'enregistrer les commandes.

Pourquoi il en serait autrement pour des plaques sur de véhicules?

[Invité §oul767Da]

Tout à fait Ar Baol. Il me semble qu'il serait encore très facile de se procurer des plaques sans la justification de l'identité du Titulaire de la CG!

 

https://www.plaque-immatricula [...] aques-auto

[Invité §ar 511df]

Tout à fait Ar Baol. Il me semble qu'il serait encore très facile de se procurer des plaques sans la justification de l'identité du Titulaire de la CG!

 

https://www.plaque-immatricula [...] aques-auto

 

M.P.A - MULTI. PASSIONS ADHESIF. évolue sur le secteur d'activité : Imprimerie et reproduction d'enregistrements

Effectivement vu de cette manière de se faire enregistrer comme prestataire Imprimerie et reproductions d'enregistrements on est loin de la fabrication de plaques d’immatriculation.

A noter 3000 € de capital...

 

[swift10]

3000€ pour faire des plaques c'est bien suffisant...

[Invité §ar 511df]

3000€ pour faire des plaques c'est bien suffisant...

 

 

Bien sur en sous traitant, en fait à l’origine ce n'est pas la fonction de cette société cela ne t'interpelle pas ?.

 

En fait la grande majorité de ces officines ont un autre "business" en plus de de fournir ce genre de plaques.

Mieux la plupart cessent leur activité et recommence sous une autre appellation cela ne gène pas pour les "gogos" et m'indispose quand cela porte préjudice aux personnes honnêtes mais là pour le moment ce n'est pas gagné.

Cela sera facile lors d'interdiction (je l'espère ardemment) par les pouvoirs publics afin d'assainir cette fourniture et rendre un marché plus sain.

[Invité §car351Su]

Tout à fait Ar Baol. Il me semble qu'il serait encore très facile de se procurer des plaques sans la justification de l'identité du Titulaire de la CG!

 

https://www.plaque-immatricula [...] aques-auto

 

 

 

si tu savais... j'ai le matériel pour fabriquer des plaques à la maison, et je peux commander sans problèmes les plaques vierges auprès du fabricant. Pourtant ce n'est pas mon métier.

 

Bon par contre je ne joue pas au con...

[Invité §ar 511df]

 

 

si tu savais... j'ai le matériel pour fabriquer des plaques à la maison, et je peux commander sans problèmes les plaques vierges auprès du fabricant. Pourtant ce n'est pas mon métier.

 

Bon par contre je ne joue pas au con...

De toute façon les fabricants ont des marquages donc tu seras vite suspecté si problème dans ton environnement...

 

C'est bien ce qui est gênant dans cette histoire les deux fabricants de plaques ont eu des recommandations mais comme nos "chers" politiques n'ont pas le courage de promulguer un décret afin d'interdire ce genre de vente "libre"on aura toujours ce genre de soucis de fausses plaques.

 

Qui aura le courage politique de faire cesser ces inepties????.

 

Le sujet que j'ai développé est celui des sites internet qui pour certains ont soi disant des agréments pour ce genre de commerce en fait il en est rien mais tant qu'il y aura des "gogos" à se faire piéger ces "officines auront de beaux jours devant eux....

[Invité §oul767Da]

De toute façon les fabricants ont des marquages donc tu seras vite suspecté si problème dans ton environnement...

 

C'est bien ce qui est gênant dans cette histoire les deux fabricants de plaques ont eu des recommandations mais comme nos "chers" politiques n'ont pas le courage de promulguer un décret afin d'interdire ce genre de vente "libre"on aura toujours ce genre de soucis de fausses plaques.

 

Qui aura le courage politique de faire cesser ces inepties????.

 

Le sujet que j'ai développé est celui des sites internet qui pour certains ont soi disant des agréments pour ce genre de commerce en fait il en est rien mais tant qu'il y aura des "gogos" à se faire piéger ces "officines auront de beaux jours devant eux....

100% d'accord avec toi! L'état doit prendre ses responsabilités. En fait ce genre de décret est facile à promulguer.

[Invité §car351Su]

De toute façon les fabricants ont des marquages donc tu seras vite suspecté si problème dans ton environnement...

 

C'est bien ce qui est gênant dans cette histoire les deux fabricants de plaques ont eu des recommandations mais comme nos "chers" politiques n'ont pas le courage de promulguer un décret afin d'interdire ce genre de vente "libre"on aura toujours ce genre de soucis de fausses plaques.

 

Qui aura le courage politique de faire cesser ces inepties????.

 

Le sujet que j'ai développé est celui des sites internet qui pour certains ont soi disant des agréments pour ce genre de commerce en fait il en est rien mais tant qu'il y aura des "gogos" à se faire piéger ces "officines auront de beaux jours devant eux....

 

 

 

si tu savais... il y a des numéros de lots de fabrication qui s'effacent avec un coup de solvant... de plus le matériel m'a été vendu par... un commissaire priseur

[Invité §ar 511df]

 

 

Il y a mieux depuis l'an dernier les démarches chez soi devant son clavier sans débourser ni demander de l'aide afin de faire ces démarches...pour les particuliers....

Donc les sites "tartampions" vous pouvez vous "brosser" comme dit l'adage....

[dansch67]

Je suis un adepte du système suisse ( j'y ai habité pendant 6 ans ):

 

- la plaque d'immatriculation appartient au propriétaire tant qu'il reste dans le même canton

( ex: si tu restes toute ta vie dans le même canton, toutes les voitures que tu auras eues auront eu le même n° d'immatriculation )

- délivrance d'une nouvelle carte grise si on fournit une preuve d'assurance responsabilité civile liée au véhicule ..

 

Ca simplifierait déjà pas mal les choses en France.

[Invité §ar 511df]

Je suis un adepte du système suisse ( j'y ai habité pendant 6 ans ):

 

- la plaque d'immatriculation appartient au propriétaire tant qu'il reste dans le même canton

( ex: si tu restes toute ta vie dans le même canton, toutes les voitures que tu auras eues auront eu le même n° d'immatriculation )

- délivrance d'une nouvelle carte grise si on fournit une preuve d'assurance responsabilité civile liée au véhicule ..

 

Ca simplifierait déjà pas mal les choses en France.

 

@dansch67

 

Bien sur ce genre de procédure aplanirait les problèmes.

Ce serait même intéressant mais pour ton information des dossiers avec des propositions au Ministère de l'Intérieur ont été faites depuis fort longtemps

A une époque nous avions l'aide du Défenseur des Droits (Dominique BAUDIS hélas décédé) qui avait essayé de faire changer ne serait-ce ces histoires de plaques d'immatriculation.

Avec GUEANT nous avions élaboré un suivi de ces problèmes

Hors en 2012 le Ministre de l’Intérieur n'avait que faire de ce genre de propositions puisque ces politiques (qui nous dirigent dans le mur)vivent sur une autre planète....

[dansch67]

Je me doute bien que des propositions soient faites de temps à autre .... mais il ne se passe rien derrière ....

 

J'ai de plus en plus de mal avec nos politiciens "bla-bla" .... tous bords confondus ...

 

Je pense quand même qu'il aurait des choses simples à mettre en place, mais voilà, il faudrait se sortir les doigts "du bas du dos qui ne s'appelle plus le dos"

[Invité §Ano562WC]

Bonjour, je relance ce topic car je suis concerné, enfin j'ai un problème approchant : j'ai reçu une mise en demeure de payer suite à une amende pour un véhicule que je n'ai plus.

 

Je n'ai plus cette voiture depuis plus de 10 ans, je l'ai cédée à un ami, car je déménageais (outre-mer) et je n'avais pas trouvé d'acheteur. Cet ami m'a dit ensuite que le moteur avait serré et qu'il avait mis la voiture à la casse...

Je découvre, 12 après, qu'elle roule toujours !!

Le problème c'est que je n'ai pas adressé de certificat de cession à la préfecture, et après si longtemps, je ne sais pas où est ce document, si je l'ai toujours.

J'ai sans doute été négligent de pas veiller au fait que la carte grise soit changée, de ne pas vérifier que la préfecture savait que je ne suis plus proprio.

Je suppose que, si je ne peux pas prouver ma bonne foi, que j'ai tout bien fait dans la cession, je dois assumer ces frais (mais si d'autres arrivent !!). pensez-vous qu'il y a des recours, en prouvant que j'ai déménagé outre-mer par exemple ? (et donc je ne peux pas conduire cette voiture).

j'ai l'identité de la personne à qui j'avais laissé la voiture, mais pas ses coordonnées précises. je l'ai interpelé par mail à ce sujet, mais il ne donne pas signe de vie (tu m'étonnes...).

[Invité §col641Nh]

Bonjour, je relance ce topic car je suis concerné, enfin j'ai un problème approchant : j'ai reçu une mise en demeure de payer suite à une amende pour un véhicule que je n'ai plus.

 

Je n'ai plus cette voiture depuis plus de 10 ans, je l'ai cédée à un ami, car je déménageais (outre-mer) et je n'avais pas trouvé d'acheteur. Cet ami m'a dit ensuite que le moteur avait serré et qu'il avait mis la voiture à la casse...

Je découvre, 12 après, qu'elle roule toujours !!

Le problème c'est que je n'ai pas adressé de certificat de cession à la préfecture, et après si longtemps, je ne sais pas où est ce document, si je l'ai toujours.

J'ai sans doute été négligent de pas veiller au fait que la carte grise soit changée, de ne pas vérifier que la préfecture savait que je ne suis plus proprio.

Je suppose que, si je ne peux pas prouver ma bonne foi, que j'ai tout bien fait dans la cession, je dois assumer ces frais (mais si d'autres arrivent !!). pensez-vous qu'il y a des recours, en prouvant que j'ai déménagé outre-mer par exemple ? (et donc je ne peux pas conduire cette voiture).

j'ai l'identité de la personne à qui j'avais laissé la voiture, mais pas ses coordonnées précises. je l'ai interpelé par mail à ce sujet, mais il ne donne pas signe de vie (tu m'étonnes...).

bonjour

 

faut le dénoncer avec la contestation, et au besoin avec un courrier expliquant la situation et avec justificatif de domicile

 

et choisir mieux ses amis

[Invité §ton817Zq]

Bonjour, je relance ce topic car je suis concerné, enfin j'ai un problème approchant : j'ai reçu une mise en demeure de payer suite à une amende pour un véhicule que je n'ai plus.

 

Je n'ai plus cette voiture depuis plus de 10 ans, je l'ai cédée à un ami, car je déménageais (outre-mer) et je n'avais pas trouvé d'acheteur. Cet ami m'a dit ensuite que le moteur avait serré et qu'il avait mis la voiture à la casse...

Je découvre, 12 après, qu'elle roule toujours !!

Le problème c'est que je n'ai pas adressé de certificat de cession à la préfecture, et après si longtemps, je ne sais pas où est ce document, si je l'ai toujours.

J'ai sans doute été négligent de pas veiller au fait que la carte grise soit changée, de ne pas vérifier que la préfecture savait que je ne suis plus proprio.

Je suppose que, si je ne peux pas prouver ma bonne foi, que j'ai tout bien fait dans la cession, je dois assumer ces frais (mais si d'autres arrivent !!). pensez-vous qu'il y a des recours, en prouvant que j'ai déménagé outre-mer par exemple ? (et donc je ne peux pas conduire cette voiture).

j'ai l'identité de la personne à qui j'avais laissé la voiture, mais pas ses coordonnées précises. je l'ai interpelé par mail à ce sujet, mais il ne donne pas signe de vie (tu m'étonnes...).

 

 

 

Bonsoir.

 

Il faut que tu payes les amendes si besoin

 

revendre un véhicule (après que celle-ci soit barrée "vendu le...") sans changer sa carte grise (son certificat d'immatriculation) EST ILLEGAL.

[Invité §col641Nh]

de même que rouler 12 ans sans mettre la carte grise à son nom

 

(ce qui est le sujet, voiture vendue ou cédée il y a 12 ans, mais l'acheteur n'a jamais fait sa carte grise)

[Invité §Ano562WC]

Oui, maintenant je me rends bien compte que ne pas communiquer la situation du véhicule à la préfecture est problématique et irresponsable (et pas prudent). Dans mon souvenir, c'était à l'acheteur (enfin, là je l'ai cédé) de s'en occuper. J'aurais dû garder une preuve que j'avais cédé la carte grise (et la copie de la cession).

Quand il m'a dit par téléphone qu'il avait mis la voiture à la casse, je n'ai pas cherché plus loin, alors que j'aurais dû exiger un certificat de destruction, je suppose.

Tonya, tu veux dire que ce que j'ai fait est illégal (=céder sans le signaler), ou la personne après moi qui s'en est séparé en mon nom ?

 

Je ne sais pas comment contester, j'ai reçu directement une mise en demeure d'huissier, pas les amendes avant, rien (ils ont dû envoyer ça à l'adresse de la carte grise, donc ancienne).

 

J'ai appelé la préfecture et la gendarmerie, j'ai es échos différents, mais ils ont tous l'air hésitant sur la marche à suivre, à partir du moment où je n'ai pas de preuve...

 

- A la préfecture on m'a conseillé de porter plainte contre la personne à qui j'ai cédé, mais la police me dit qu'il n'y a pas de motif.

- Un autre de la préfecture se dit que les plaques ont été volées.

- La police me conseille de contester et demander la photo au cas où les plaques seraient sur un nouveau véhicule, ou pour voir le conducteur (il me semble que c'est rare qu'on voit assez bien...).

- Un gendarme me dit de faire le certificat de cession maintenant, et de l'envoyer comme preuve, il dit qu'il n'y a pas de problème : ça peut être rétroactif si je suis de bonne foi ; ça m'arrangerait, mais je trouve ça bizarre. Si on peut faire seul un certificat de cession, et rétroactif, l'acheteur n'a rien à dire...

 

Qu'est-ce que je peux faire pour être couvert à partir de maintenant, même si je dois payer l'amende, mais au moins pas en avoir d'autres...

[Invité §oul767Da]

Oui, maintenant je me rends bien compte que ne pas communiquer la situation du véhicule à la préfecture est problématique et irresponsable (et pas prudent). Dans mon souvenir, c'était à l'acheteur (enfin, là je l'ai cédé) de s'en occuper. J'aurais dû garder une preuve que j'avais cédé la carte grise (et la copie de la cession).

Quand il m'a dit par téléphone qu'il avait mis la voiture à la casse, je n'ai pas cherché plus loin, alors que j'aurais dû exiger un certificat de destruction, je suppose.

Tonya, tu veux dire que ce que j'ai fait est illégal (=céder sans le signaler), ou la personne après moi qui s'en est séparé en mon nom ?

 

Je ne sais pas comment contester, j'ai reçu directement une mise en demeure d'huissier, pas les amendes avant, rien (ils ont dû envoyer ça à l'adresse de la carte grise, donc ancienne).

 

J'ai appelé la préfecture et la gendarmerie, j'ai es échos différents, mais ils ont tous l'air hésitant sur la marche à suivre, à partir du moment où je n'ai pas de preuve...

 

- A la préfecture on m'a conseillé de porter plainte contre la personne à qui j'ai cédé, mais la police me dit qu'il n'y a pas de motif.

- Un autre de la préfecture se dit que les plaques ont été volées.

- La police me conseille de contester et demander la photo au cas où les plaques seraient sur un nouveau véhicule, ou pour voir le conducteur (il me semble que c'est rare qu'on voit assez bien...).

- Un gendarme me dit de faire le certificat de cession maintenant, et de l'envoyer comme preuve, il dit qu'il n'y a pas de problème : ça peut être rétroactif si je suis de bonne foi ; ça m'arrangerait, mais je trouve ça bizarre. Si on peut faire seul un certificat de cession, et rétroactif, l'acheteur n'a rien à dire...

 

Qu'est-ce que je peux faire pour être couvert à partir de maintenant, même si je dois payer l'amende, mais au moins pas en avoir d'autres...

 

Tu peux tout simplement porter plainte au près du Procureur de la République. Essaie d'être concis et de joindre un maximum d'éléments. En attendant rends toi au service des impôts en expliquant ta situation avec le double de ta plainte. Peut être pourrons t'il geler les poursuites en attendant la réponse du Procureur.

[Invité §ton817Zq]

Oui, maintenant je me rends bien compte que ne pas communiquer la situation du véhicule à la préfecture est problématique et irresponsable (et pas prudent). Dans mon souvenir, c'était à l'acheteur (enfin, là je l'ai cédé) de s'en occuper. J'aurais dû garder une preuve que j'avais cédé la carte grise (et la copie de la cession).

Quand il m'a dit par téléphone qu'il avait mis la voiture à la casse, je n'ai pas cherché plus loin, alors que j'aurais dû exiger un certificat de destruction, je suppose.

Tonya, tu veux dire que ce que j'ai fait est illégal (=céder sans le signaler), ou la personne après moi qui s'en est séparé en mon nom ?

 

Je ne sais pas comment contester, j'ai reçu directement une mise en demeure d'huissier, pas les amendes avant, rien (ils ont dû envoyer ça à l'adresse de la carte grise, donc ancienne).

 

J'ai appelé la préfecture et la gendarmerie, j'ai es échos différents, mais ils ont tous l'air hésitant sur la marche à suivre, à partir du moment où je n'ai pas de preuve...

 

- A la préfecture on m'a conseillé de porter plainte contre la personne à qui j'ai cédé, mais la police me dit qu'il n'y a pas de motif.

- Un autre de la préfecture se dit que les plaques ont été volées.

- La police me conseille de contester et demander la photo au cas où les plaques seraient sur un nouveau véhicule, ou pour voir le conducteur (il me semble que c'est rare qu'on voit assez bien...).

- Un gendarme me dit de faire le certificat de cession maintenant, et de l'envoyer comme preuve, il dit qu'il n'y a pas de problème : ça peut être rétroactif si je suis de bonne foi ; ça m'arrangerait, mais je trouve ça bizarre. Si on peut faire seul un certificat de cession, et rétroactif, l'acheteur n'a rien à dire...

 

Qu'est-ce que je peux faire pour être couvert à partir de maintenant, même si je dois payer l'amende, mais au moins pas en avoir d'autres...

 

 

Le titulaire du certificat d'immatriculation est tenu par la Loi de déclarer dans les 15 jours le changement (la vente) de son véhicule à la préfecture, et l'acheteur est dans l'obligation d'en faire la déclaration dans les 30 jours (l'achat) à la préfecture après l'achat du dit véhicule...

 

revendre un véhicule (après que celle-ci soit barrée "vendu le..." ) sans changer sa carte grise (sans avoir changé le certificat d'immatriculation à la préfecture) (son certificat d'immatriculation) EST ILLEGAL

[Invité §oul767Da]

 

Le titulaire du certificat d'immatriculation est tenu par la Loi de déclarer dans les 15 jours le changement (la vente) de son véhicule à la préfecture, et l'acheteur est dans l'obligation d'en faire la déclaration dans les 30 jours (l'achat) à la préfecture après l'achat du dit véhicule...

 

revendre un véhicule (après que celle-ci soit barrée "vendu le..." ) sans changer sa carte grise (sans avoir changé le certificat d'immatriculation à la préfecture) (son certificat d'immatriculation) EST ILLEGAL

 

Oui. Mais disons que si le délai est un peu dépassé , ce n'est pas grave et la Préfecture ne bloquera pas .

[Invité §ton817Zq]

Oui. Mais disons que si le délai est un peu dépassé , ce n'est pas grave et la Préfecture ne bloquera pas .

 

 

Oui c'est vrai.

[chris94ca]

Cession de vehicule :

 

VENDEUR

https://www.legipermis.com/inf [...] arte-grise

 

[h2 id=]Non-déclaration de cession de la part du vendeur[/h2]

L'ancien possédant a un délai de 15 jours pour déclarer à l'administration la cession de sa voiture ou autre véhicule. Il doit dans ce document spécifier les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule tout comme la date de cession. En cas d'absence de déclaration de cession ou en cas de retard, l'ancien propriétaire est sanctionné par une amende de 4ème classe :

• Une amende forfaitaire de 135€
  
• Une amende minorée de 90€
  
• Une amende majorée de 375€
  
• Pas de perte de point sur le permis

 

 

ACHETEUR

https://www.legipermis.com/inf [...] t-occasion

 

Un particulier, qui achète un véhicule d'occasion étant déjà immatriculé, a un délai d'un mois après la cession pour faire sa nouvelle carte grise en préfecture ou sur internet. L'acquéreur circulant sans avoir immatriculé à son nom son véhicule est puni par une contravention de classe 4 :

• Une amende forfaitaire de 135€.
  
• Une amende minorée de 90€.
  
• Une amende majorée de 375€.
  
• Une amende maximale de 750€.
  
• Immobilisation et mise en fourrière possibles
  
• Pas de perte de point.

[Invité §Ano562WC]

Bon, dans mon cas le délais de 15 jours est pas un peu dépassé... il est dépassé de 12 ans et demi... Je devais vraiment être immature à l'époque, je croyais que c'était l'acheteur qui s'occupait d'envoyer les papiers (comme je l'ai fait moi à chaque fois, en revanche je n'ai jamais vendu de voiture, à part cette cession), et pour moi c'était réglé depuis. Voilà un fantôme qui réapparait avec ses casseroles.

 

Moi je veux bien faire la cession maintenant et payer l'amende à la préfecture, mais ce ne sera pas rempli par l'acheteur. Ca ne doit pas être valide.

Quant à porter plainte, contre qui : la personne à laquelle j'ai laissé le véhicule, ou contre x...

[Invité §col641Nh]

tu fais une cession avec le nom de l'acheteur et basta, ça bloquera déjà la carte grise et les futurs PV

 

mais je crains que le pv en cours soit à payer, la cession ne pouvant être antérieure

 

et pour l'amende pour la cession non faite dans les délais, pas d'inquiétude, tu serais bien le premier à en avoir une de la préfecture, ce n'est pas son rôle

[Invité §oul767Da]

tu fais une cession avec le nom de l'acheteur et basta, ça bloquera déjà la carte grise et les futurs PV

 

mais je crains que le pv en cours soit à payer, la cession ne pouvant être antérieure

 

et pour l'amende pour la cession non faite dans les délais, pas d'inquiétude, tu serais bien le premier à en avoir une de la préfecture, ce n'est pas son rôle

 

Exactement. L'ordinateur ne réfléchira pas et n'y verra que du feu. Pour les PV, il est plus que probable que tu n'y échappera pas. C'est chiant. Mais c'est la vie et je pense que tu t'en remettra?

[Invité §Ano562WC]

Merci pour vos réponses.

La cession, oui, il faut que je ne sois plus considéré propriétaire de la voiture. Mais je ne peux pas faire une cession unilatéralement, je suppose : sur le document, il y a une partie "acheteur". Il faut que le nouveau propriétaire signe.

Étant donnée la situation, je ne vois aucun recours pour ne plus être considéré propriétaire, pour l'instant.

[Invité §Ano562WC]

Bon, gros soulagement, finalement j'ai retrouvé le certificat de cession dans mes papiers d'assurances. Je ne suis pas si neu neu ou inconséquent que cela. Je me suis fait une belle peur (au numéro des amendes pour contrôle automatisé, on m'a dit que je ne m'en sortirai jamais, sauf suite à un recours de l'officier du ministère public, si encore il décidait dans ce sens...

[Invité §Ano351BQ]

bonjour a tous, voila je vous expose mon probleme, il y a 3 mois j'ai achete une voiture, me rendant compte qu'elle ne plaisait pas tant que cela, je decide de la revendre sans changer la carte grise (car elle faisait 9cv et je ne voulais pas payer plus de 300e pour une voiture que je ne garde pas), j'ai fait la papier de vente au nom de l'ancien proprietaire au nouveau, jusque la rien de bien contraignant, sauf que la personne a qui je l'ai vendu la lui aussi revendu sans changer la carte grise et le nouveau proprio c'est fait flasher avec!

c'est le premier proprio qui recois l'amende, mais pas de probleme pour lui il remplis le formulaire en mettant mon nom, moi je recois l'amende et je mets le nom de la personne a qui je l'ais vendus, lui a du la renvoyez au nom du dernier, les services administratifs ne comprenne plus rien, et la je viens de recevoir une convocation au comissariat, sans doute pour eclaircir tout cela, je voulais savoir en gros se que je risque ou si il veulent juste comprendre

merci d'avance

 

 

Bonjour. Il m'arrive à peu près la même chose j'aimerai savoir quel recours on peut avoir s'il vous plaît, quelles démarches avez vous fait et comment cela s'est terminé pour vous. Cordialement.