possibilité de se rétracter après signature d'une commande ?

[Invité §Pau026pJ]

bonjour,

Je reposte parce que je n'étais pas au bon endroit.

 

pouvez vous me donner votre avis ? Je ne m'y connais pas du tout en automobile.

J'ai été dans un garage et j'ai eu un coup de coeur pour une renault clio. Cependant je pense avoir signé un peu vite. Et le kilométrage est important.

Et en réfléchissant le vendeur qui est le patron du garage ne m'a pas donné beaucoup d'informations. Mais comme c'est un garage important, j'ai fait confiance. Je n'ai pas versé d'acompte, j'ai juste signé le bon de commande. Est-ce que j'ai un délai pour me rétracter ? Merci.

[Invité §MAX512Tj]

Fallait lire ton contrat...

[Invité §Pau026pJ]

oui je sais

de toute façon j'ai signé sans mettre la formule : lu et approuvé

est ce que c'est un motif de résiliation ?

[Invité §bou315PU]

bonsoir

 

la signature du bon de commande et ferme et definitive , le vendeur peut tres bien vous obliger a prendre le vehicule , pas de delai de retractation dans ce cas la. maintenant rien ne vous empeche de de negocier avec lui .

 

pour la mention manquante:

En droit français :

La mention « Lu et approuvé » figure souvent au bas des contrats.

 

Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation de 1993 [1] consacre définitivement l'inutilité de cette mention, concernant les actes sous seing privé et en dehors des exceptions prévues par la loi, en vertu de l’article 1322 du Code civil :

 

« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. (...) La mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. »

— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

 

Cette jurisprudence de la cour de cassation a été renforcé en octobre 2008 par un nouvel arrêt concernant la mention "lu et approuvé".[2][3]

 

La seule utilité de cette mention est qu'elle peut servir pour une analyse graphologique en cas de contestation du signataire sur l'authenticité de sa signature.

 

 

 

 

cordialement.

[m-d-s]

oui je sais

de toute façon j'ai signé sans mettre la formule : lu et approuvé

est ce que c'est un motif de résiliation ?

 

 

Bah non. La loi est précise sur le sujet.

Si stipulé

ahres, tu perd le montant

acompte, tu ne peut te rétracter et doit payer. (exeption si case crédit coché et tous crédits refusés <vendeur inclus>)

 

La rétractation 7 jours c'est pour les ventes a distance (démarcharge)

 

 

[Invité §Pau026pJ]

merci bouba pour la réponse complète.

M-d-s : une question : et si on a signé sans verser de sous ? Mais je pense que je vais contacter le garagiste demain. Par contre s'il ne veut pas annuler ce sera embêtant. enfin si vous avez une solution, cela me serait utile.

[Invité §Lyd856zB]

Pourquoi s'être precipité à signer un contrat de vente si c'est pour le regretter par la suite? La régle d'or lorsque l'on souhaite acheter un véhicule et de ne jamais signer sur un coup de tête et de toujours prendre le temps de la reflexion, ça vous aurait evité des ennuis par la suite.

 

Par contre je trouve étrange que le concessionnaire ne vous ait pas demandé de laisser un accompte, ou de verser des arrhes en échange du bon de commande du véhicule, en l'occurence je ne vois pas ce qui vous empeche de ne pas prendre possession du véhicule en question sans exprimer de motifs valables, dans ce cas le véhicule restera propriété du concessionnaire (bien evidement il ne peut vous forcer à payer sauf dispositions contraire dont je n'aurais pas connaissance) et vous ne perdrez pas d'argent puisque vous n'avez pas versé d'accompte au garage.

 

En théorie lorsque ce genre de cas de figure se présente, le concessionnaire encaisse le chéque d'accompte et garde le véhicule.

[m-d-s]

je ne vois pas ce qui vous empeche de ne pas prendre possession du véhicule en question sans exprimer de motifs valables, dans ce cas le véhicule restera propriété du concessionnaire (bien evidement il ne peut vous forcer à payer sauf dispositions contraire dont je n'aurais pas connaissance) et vous ne perdrez pas d'argent puisque vous n'avez pas versé d'accompte au garage.

 

En théorie lorsque ce genre de cas de figure se présente, le concessionnaire encaisse le chéque d'accompte et garde le véhicule.

 

Code du commerce.

Sur ce, un bon de commande sans chèque de réservation c'est louche...

 

Y a surement un loup caché.

 

[Invité §Lyd856zB]

Code du commerce.

Sur ce, un bon de commande sans chèque de réservation c'est louche...

 

Y a surement un loup caché.

 

 

Justement sur le bon de commande que j'ai actuellement sous les yeux (donc je parle en connaissance de cause et non je ne souhaite pas me retracter moi ) il est bien stipulé que le fait de ne pas prendre possession du vehicule entraine de droit l'encaissement du chéque d'accompte en réparation du préjudice subit par le garage (frais de préparation du vehicule ou autre) mais jamais il n'est précisé que l'acquéreur potentiel sera forcé de payer son dû et de prendre possession de son bien.

 

Aprés je peux peut-être me tromper ou bien les modalités peuvent différer selon les concessionnaires, pour cette raison je conseille à Pauline de relire les clauses de son bon de commande (ce qu'elle aurait du faire avant de signer d'ailleurs )

[m-d-s]

Signature vaut commande (code du commerce)

Donc sauf accord amiable écrit avec le vendeur, tu t'est engagé a payer.

[Invité §Lyd856zB]

Signature vaut commande (code du commerce)

Donc sauf accord amiable écrit avec le vendeur, tu t'est engagé a payer.

 

 

La régle est que dans le cas présent la vente ne peut plus être annulée je suis d'accord, mais je me demande si il n'est pas possible au concessionnaire de déroger à cette loi en fixant ses propres conditions concernant l'annulation dans les closes du bon commande (comme dans l'exemple que je viens de donner d'ailleurs)

[m-d-s]

Et pourquoi le ferais t'il sauf a être dédommagé ?

En échange de ce bon de cde signé, il a retiré ce véhicule a la vente lui ! (Donc respecté sa part contractuelle)

 

Edit,

Raté des acheteurs potentiels voir engagé des frais de préparation pour livraison.

Bien sur, si tu lui prend un autre modèle plus cher en stock. Celà se négocie.

[Invité §Pau026pJ]

Bon, donc sauf accord à l'amiable avec le garagiste je ne peux rien faire. Tout de même les vendeurs devraient être obligés de préciser cela avant la signature. Quand on fait ses courses même après le ticket de caisse on peut se faire rembourser. Après tout je l'ai pas encore déballée l'auto. Il faudrait que les vendeurs nous lisent nos droits avant tout. Merci M-d-s, lydecker.

[Invité §del855lo]

Quand on fait ses courses même après le ticket de caisse on peut se faire rembourser.

 

 

Ben non on ne peut pas justement A moins que le commerçant ne soit d'accord, mais rien ne l'y oblige...

[Invité §ash741Us]

ah mais clairement

 

le fait de pouvoir, par exemple, échanger un vêtement dans les 15 jours avec le ticket de caisse n'est qu'un argument commercial .. comme l'a dit Delta rien n'oblige un commerçant à rembourser un achat

 

le droit des acheteurs est simple .. réfléchir avant d'acheter ou de signer quoi que ce soit .. et il ne faut pas oublier que les vendeurs (pas forcément des pros) ont eux également des droits à faire valoir, particulièrement dans le cas d'un acheteur qui, après avoir accepté, déciderait subitement de renoncer à l'achat

 

les droits (et devoirs) c'est dans les deux sens