Accusé de délit de fuite après accident ...

[Invité §fed527my]

Bonjour à tous le monde.

 

Ma mère m'a emmené au boulot (j'ai 19ans) et la route était plus que verglacée.

Dans un virage la Clio (à 25km/h environ) a perdu l'adhérence et a percutée deux véhicules garées sur le côté.

 

Bilan pour la Clio : L'arrière enfoncé au niveau de la trappe à essence et un clignotant avant cassé.

Pour la première voiture le pare-choc arrière un peu enfoncé sur la gauche et pour la deuxième le phare arrière gauche brisé.

 

Problème : On s'est arrêté, mais étant donné que j'étais en retard ma mère m'a déposé au boulot (deux rues plus loin seulement) avant de retourner sur les lieux de l'accident.

 

Et là : plus personne.

 

Et ca n'a pas manqué, une semaine plus tard ma mère a reçu une lettre de l'assurance qui disait :

 

"La préfecture nous signale que vous êtes propriétaire du véhicule immatriculé xxx xxx xx qui a provoqué un accident de la circulation le 10 Janvier vers 11h rue xxxx à xxx.

En effet, vous avez percuté un véhicule en stationnement avant de prendre la fuite, et ce, devant témoin."

 

Je dois remplir une déclaration d'accident sous quinze jours.

 

D'après vous, la police est-elle au courant ?

Si oui, je risque gros, mais comment ma version peut-elle paraitre plausible ?

N'y a t'il pas possibilités de retrouver le gars pour s'arranger à l'amiable ?

Que me conseillez-vous ?

[andians]

ben il fallait au moins laisser un mot disant : je reviens dans 10 minutes + laisser un téléphone...

franchement, si tu es en retard de 10 minutes à cause du verglas, ton patron ne va rien dire...ou alors change de travail. 2 rues plus loin, alors tu pouvais laisser ta mère sur place et y aller à pied...aucune excuse. tu vas chercher un arrangement à l'amiable? ca commence mal, et puis comme votre mère est 100% en tort, aucun intérêt pour eux de s'arranger à l'amiable.

[Invité §fed527my]

Je bosse pour une grande surface en alternance avec l'école et j'avais plus d'une heure de retard (en grande partie à cause du verglas) on a roulé pendant à 30km/h sur tout le trajet !

 

Maintenant je aider ma mère a remplir la déclaration, mais pas facile d'expliquer aux gendarmes si ils s'en mêlent, que ma mère allait revenir ! Ce qui est pourtant vrai ...

[andians]

quand on a un accident, ben on reste sur place...et tant pis pour le travail, les accidents ça arrive...

les personnes concernées ont certainement du porter plainte, c'est sûr, pour pouvoir être indemniser par leur assurance...

[Invité §her571GL]

Bonjour Fedora78.

Tiens ton histoire me rappel quequechose que j'ai vécu . mais s'etait plutot qq qui m'a sorti de la route et qui a pris la fuite. Une chance que je soit pas mort au regard de la voiture complement détruite !.

Bon le mec a été ratrappé pas les gendarmes un peu plus tard et il à osé dire qu'il etait pas responsable !.

Lors de l'audit quelques temps apres, le gendarme m'a dit qu'apres avoir parcouru plus de 100 M le responsable de l'accident est en délit de fuite . Ce qui agrave la peine encouru .

Pour ton cas, au vu des éléments que tu ecris, y a pas eut de blessé et ton intention semble avéré . Les gendarmes devrait le comprendre .

Si il y aurait eu un accident dans ton cas ( blessure ) , et suite à la plainte déposé par la personne subissant les dommages , le procureur peut requalifier ( ou qualifier ) voir sanctionner fortement cela .

De plus voir les clauses de ton assurance , le faite que tu sois responsable d'un accident et de plus un delit de fuite t'es repproché, l'assureur , peut revoir differament sa position .

Donc , prouve ta bonne foi aupres des gendarmes , voir aupres d'une assistance juridique .

Des audience libre existe aupres des tribunaux .

Voila .

 

[m-d-s]

J mais pas facile d'expliquer aux gendarmes si ils s'en mêlent, que ma mère allait revenir ! Ce qui est pourtant vrai ...

 

 

Ha vi ?

 

Ben voyons. C'est tellement facile de tenter de se défausser ainsi.

 

Ses risques,

* Invalidation de son permis de conduire pour délit de fuite (c'est la loi)

* Défaussage de son assureur (donc remboursement a ses frais a 100%) + vos propres dégâts bien sur et éventuel bien tiers style mobilier urbain où voisinage

Une chance, visiblement pas de lèsions physiques des occupants des véhicules stationnés. Quoique, en êtes vous certains... (si le cas rente a vie=

* Résiliation de son contrat d'assurance d'office.

 

 

Bref, 10' qui vont lui couter cher.

Et bien sur, je ne parle pas du Pv.

 

 

Donc, si encore temps, constat a l'amiable avec l'assureur qui vous écrit, aveux des fait plus communiquer votre assurance où, payer ce qu'il demande afin d'éviter résiliation de contrat plus malus.

 

Au delà, il va lancer une procédure en justice pour indemnisation suite a délit de fuite.

Cdt.

[Invité §kar607jZ]

* Défaussage de son assureur (donc remboursement a ses frais a 100%)

 

 

Le délit de fuite est une cause de déchéance de l'assurance ? J'aurais tendance à dire que non. A confirmer....

 

[Invité §del855lo]

 

Le délit de fuite est une cause de déchéance de l'assurance ? J'aurais tendance à dire que non. A confirmer....

 

 

Je n'ai rien trouvé de tel dans les conditions générales de mon assureur (Direct Assurance), mais il peut en être autrement ailleurs.

[Invité §inf117Se]

 

Ha vi ?

 

Ben voyons. C'est tellement facile de tenter de se défausser ainsi.

 

Ses risques,

* Invalidation de son permis de conduire pour délit de fuite (c'est la loi)

* Défaussage de son assureur (donc remboursement a ses frais a 100%) + vos propres dégâts bien sur et éventuel bien tiers style mobilier urbain où voisinage

Une chance, visiblement pas de lèsions physiques des occupants des véhicules stationnés. Quoique, en êtes vous certains... (si le cas rente a vie=

* Résiliation de son contrat d'assurance d'office.

 

 

Bref, 10' qui vont lui couter cher.

Et bien sur, je ne parle pas du Pv.

 

 

Donc, si encore temps, constat a l'amiable avec l'assureur qui vous écrit, aveux des fait plus communiquer votre assurance où, payer ce qu'il demande afin d'éviter résiliation de contrat plus malus.

 

Au delà, il va lancer une procédure en justice pour indemnisation suite a délit de fuite.

Cdt.

 

 

Bonjour, tu peux me préciser s'il te plait quelle loi prévoit l'invalidation du permis de conduire pour un délit de fuite?

 

[Invité §del855lo]

 

Bonjour, tu peux me préciser s'il te plait quelle loi prévoit l'invalidation du permis de conduire pour un délit de fuite?

 

 

Ce n'est manifestement pas le cas, retrait de 6 points seulement (comme pour tout délit routier)

 

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/votre_securite/sur-route/delit-fuite/view

 

Par contre, il peut y avoir en outre une peine de suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, 2 ans de prison et 30000€ d'amende...

[Invité §del855lo]

Cela étant, je rappellerais que la jurisprudence a tendance à considérer que le fait de s'arrêter de manière permettant d'être identifié (par un relevé de l'immatriculation du véhicule par exemple), suffit pour remplir ses obligations après un accident, et permet ainsi de réfuter l'accusation de délit de fuite. L'assistance d'un avocat spécialisé me semble indispensable pour faire valoir ce type d'argumentation toutefois.

[Invité §inf117Se]

 

Ce n'est manifestement pas le cas, retrait de 6 points seulement (comme pour tout délit routier)

 

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/votre_securite/sur-route/delit-fuite/view

 

Par contre, il peut y avoir en outre une peine de suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule, 2 ans de prison et 30000€ d'amende...

 

 

Je le sais bien, c'est pourquoi je lui ai posé la question...

 

[Invité §inf117Se]

Cela étant, je rappellerais que la jurisprudence a tendance à considérer que le fait de s'arrêter de manière permettant d'être identifié (par un relevé de l'immatriculation du véhicule par exemple), suffit pour remplir ses obligations après un accident, et permet ainsi de réfuter l'accusation de délit de fuite. L'assistance d'un avocat spécialisé me semble indispensable pour faire valoir ce type d'argumentation toutefois.

 

 

Ah non désolé, là par contre, je conteste votre honneur! La jurisprudence considère au contraire que s'arrêter ne suffit pas pour échapper à l'accusation de délit de fuite...

Il faut aussi donner ses coordonnées pour ne pas que le juge puisse éventuellement penser que tu as tenté d'échapper à ta responsabilité...

J'ai des références de décisions de CC, je les mettrais après les avoir retrouvées...

 

[Invité §del855lo]

 

Ah non désolé, là par contre, je conteste votre honneur! La jurisprudence considère au contraire que s'arrêter ne suffit pas pour échapper à l'accusation de délit de fuite...

Il faut aussi donner ses coordonnées pour ne pas que le juge puisse éventuellement penser que tu as tenté d'échapper à ta responsabilité...

J'ai des références de décisions de CC, je les mettrais après les avoir retrouvées...

 

 

J'ai également un exemple de relaxe dans une situation très similaire :

 

http://www.avocats.fr/space/michele.bauer/content/droit-penal--l-infraction-de-delit-de-fuite-_0D9359D4-E3E9-43B2-84A0-06D3C96CF35B/html-print

 

Je viens d'obtenir une relaxe dans un dossier pour absence d'éléments constitutifs de l'infraction de délit de fuite.

 

 

En l'espèce, mon client accidente avec son véhicule une voiture en stationnement, un banal accident que je qualifierai même de classique: un conducteur d'un véhicule ouvre sa portière sans prêter attention et le véhicule de mon client passe, la portière est arrachée.

 

 

Mon client s'arrête un court instant et finalement rentre chez lui.

 

 

Il est interpellé chez lui par la police qui le place en garde à vue et au sortir de la garde à vue, lui notifie une convocation pour une audience correctionnelle pour délit de fuite.

 

 

Le délit de fuite est réprimé par l'article 434-10 du Code pénal.

 

 

Suivant une jurisprudence constante, ne commet pas le délit de fuite, le conducteur qui après accrochage a laissé sa voiture en stationnement et s'est arrêté après l'accident pendant un temps suffisamment long pour permettre son identification.

 

 

Crim.16 janvier 1958.bull civ. N°67, Dalloz 1958.450.

 

 

De même en cas de délit de fuite le conducteur reparti après s'être arrêté, il ne peut être condamné que si les juges du fond constate que au moment où il est reparti il avait conscience que personne n'avait pu relever son identité.

 

 

Crim.17 janvier 1973 bull civ n°21 Dalloz 1973.243.

 

 

En effet, l'infraction de délit de fuite se caractérise par une volonté de la part de l'auteur de fuir ses responsabilités et de ne pas être identifié.

 

 

En l'espèce, mon client n'avait aucune intention coupable de fuir sa responsabilité puisqu'il s'est volontairement arrêté et a laissé le temps à la victime d'identifier son véhicule puisque cette dernière a noté son numéro d'immatriculation.

 

 

L'élément moral n'étant pas constitué, le tribunal a prononcé la relaxe.

[Invité §inf117Se]

Moi je te parle d'arrêts de cour de cassation. qui ont considéré, comme tu le verras, que le fait de s'arrêter ne suffit pas...

[Invité §inf117Se]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007068097&fastReqId=1400799112&fastPos=1

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007610354&fastReqId=1260005516&fastPos=1

 

[Invité §del855lo]

Justement, on en revient toujours au même point : pour être condannable pour délit de fuite, il faut que soit caractérisée la volonté d'échapper à ses responsabilités.

 

Ici, je pense qu'il y a matière à contester sur ce point, en s'appuyant sur deux éléments : la raison du départ (déposer son fils sur son lieu de travail, alors qu'il était déjà très en retard, et cela pourrait éventuellement être confirmé par l'employeur), et surtout le retour sur les lieux de l'accident (mais pour ça, il faudra des témoins...)

[Invité §inf117Se]

Justement, on en revient toujours au même point : pour être condannable pour délit de fuite, il faut que soit caractérisée la volonté d'échapper à ses responsabilités.

Ici, je pense qu'il y a matière à contester sur ce point, en s'appuyant sur deux éléments : la raison du départ (déposer son fils sur son lieu de travail, alors qu'il était déjà très en retard, et cela pourrait éventuellement être confirmé par l'employeur), et surtout le retour sur les lieux de l'accident (mais pour ça, il faudra des témoins...)

 

 

Tout à fait, ce qui peut être le cas même en s'arrêtant! On peut donc être condamné pour délit de fuite, même si on s'est arrêté sur les lieux de l'accident....

 

[Invité §tab502jR]

On va faire simple :

 

Vous contactez l'assurance en question et faites un constat, aucune poursuite ne sera entreprise du moment que vous régularisez votre situation rapidement.

 

Donc, bougez-vous maintenant .

 

 

[m-d-s]

Vous vous compliquez la vie.

 

Les tribunaux eux n'ont pas vos états d'âme de juristes en herbes.

Donc sans avocat compétent (cher) en opposition c'est vite tranché.

Un coup de maillet -> coupable.

 

 

Bon, je sait. Pas démocratique... Sur ce, les caisses sont vides !

[Invité §tab502jR]

Vous vous compliquez la vie.

 

Les tribunaux eux n'ont pas vos états d'âme de juristes en herbes.

Donc sans avocat compétent (cher) en opposition c'est vite tranché.

Un coup de maillet -> coupable.

 

 

Bon, je sait. Pas démocratique... Sur ce, les caisses sont vides !

 

 

J'ai donné la bonne réponse au dessus, je voi une dizaine de cas identiques chaque année, est c'est ainsi que cela ce passe.

 

Si la personne fait le necessaire est que la victime est indémnisé aucune poursuite n'est diligentée et aucun juge ne sera saisi.

 

 

[Invité §inf117Se]

 

Ha vi ?

 

Ben voyons. C'est tellement facile de tenter de se défausser ainsi.

 

Ses risques,

* Invalidation de son permis de conduire pour délit de fuite (c'est la loi)

* Défaussage de son assureur (donc remboursement a ses frais a 100%) + vos propres dégâts bien sur et éventuel bien tiers style mobilier urbain où voisinage

Une chance, visiblement pas de lèsions physiques des occupants des véhicules stationnés. Quoique, en êtes vous certains... (si le cas rente a vie=

* Résiliation de son contrat d'assurance d'office.

 

 

Bref, 10' qui vont lui couter cher.

Et bien sur, je ne parle pas du Pv.

 

 

Donc, si encore temps, constat a l'amiable avec l'assureur qui vous écrit, aveux des fait plus communiquer votre assurance où, payer ce qu'il demande afin d'éviter résiliation de contrat plus malus.

 

Au delà, il va lancer une procédure en justice pour indemnisation suite a délit de fuite.

Cdt.

 

 

 

[m-d-s]

A suivre.

 

 

[Invité §fed527my]

Merci pour toutes vos réponses.

 

On a envoyé notre partie du constat, bien sur pas de réfutation, on assume totalement.

 

J'espère que ca va se régler à l'amiable ...

 

Je vous tiens au courant.