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Rouler en France avec une voiture domiciliée en Roumanie


Invité §stf564qs

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Invité §stf564qs

Bonjour à tous,

 

Je cherche depuis un petit moment la réponse à mon cas sur Internet, mais je n'ai pas trouvé de sujet traitant de ce cas précis.

Je m'explique :

 

Ma femme est roumaine. Elle vient de passer son permis en Roumanie. C'est un permis européen. Nous vivons en France en banlieue parisienne.

En vacances en Roumanie, nous nous sommes renseignés sur le prix des voitures neuves, notamment les Toyota dont certains modèles sont vraiment très intéressants financièrement par rapport aux tarifs français (jusqu'à 5000 euros en moins sur une Avensis par exemple).

 

Nous nous posons la question suivante :

 

Dans la mesure ou ma femme est domiciliée (sur son permis de conduire) en ROumanie, est-il légal vis-à-vis de la loi française, d'acheter un véhicule là-bas, de le faire immatriculer là-bas, et de l'utiliser en France ? Je précise que le véhicule serait neuf, acheté en concession Toyota en Roumanie.

 

La question de fond est donc de savoir s'il est légal de rouler en France, de manière permanente, avec un véhicule imatriculé dans un autre pays, si ce dernier est domicilié dans ce pays. Le véhicule ne passerait donc pas aux mines en France. Pas de déclaration au fisc non plus (pas de quitus fiscal donc, puisqu'administrativement, le véhicule ne "dépendrait" pas de la france).

 

Les questions supplémentaires que je me pose :

- Si je me fais controler (moi, citoyen français) par la police au volant du véhicule, est-ce que les risques sont supérieurs ?

- Faut-il prendre une assurance française ou roumaine ? en cas d'accident, est-ce que cela ne va pas poser de problème de prise en charge ?

- au niveau de la douane, n'est-ce pas considéré comme une importation illégale de véhicule ? est-ce que l'on risque la confiscation ?

- comment scela se passe-t-il pour les amendes ? je n'ai pas trop envie de me retrouver avec des amendes majorées parce qu'ils ont eu du mal / mis du temps à me faire parvenir l'amende...

 

Je pose ces questions en toute innocence, n'étant pas du tout au courant de la législation en vigueur. Je ne souhaite pas être hors la loi ! Cela dit, l'écart de prix est parfois important entre la France et la Roumanie, et je me dis que si c'était vraiment légal, beaucoup de gens pratiqueraient ce type d'achat. Mais les informations en la matière sont très maigres.

 

Sinon, on m'a dit que beaucoup de personnes achetaient leur véhicule en belgique, mais sur Toyota.be, les prix sont les mêmes qu'en France... Des pistes de concessionnaires intéressants là-bas ?

 

D'avance, merci pour vos conseils.

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  • Réponses 35
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Invité §nic706Ah

Bonjour

Comme la roumanie fait partie de l'union europeenne vous pouvez trés bien avoir une voiture immatriculée en roumanie mais votre femme doit avoir un titre de sejour pour etre en france donc elle va demander un permis francais,donc il y aura une adresse en france et la le transfert de la voiture va etre obligatoire!

A savoir que si vous vous faites arreter et verbaliser pour une raison x ou y vous devrez payer les amendes sur place sinon le vehicule ne repartira pas!

Pour la question de l'assurance c'est à voir avec une assurance francaise je pense!

cordialement

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Invité §stf564qs

Bonjour et merci pour cette réponse rapide !

 

En fait, les résidents roumains n'ont plus besoin de titre de séjour depuis le 1/1/2007, car faisant partie de l'UE.

Par contre, effectivement, lorsque sa carte d'identité roumaine arrivera à expiration, elle fera la modification d'adresse sur ses papiers, et sera résidente en France.

 

 

 

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Invité §nic706Ah

Es tu sure de ca pour le titre de séjour,j'ai bcp d'amis portugais qui l'ont toujours et pourtant UE!

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Invité §356886cs

Pays de résidence = pays d'immatriculation

Vous résidez en France, vous devez donc être immatriculé en France, c'est la loi.

 

Dans la mesure ou ma femme est domiciliée (sur son permis de conduire) en ROumanie, est-il légal vis-à-vis de la loi française, d'acheter un véhicule là-bas, de le faire immatriculer là-bas, et de l'utiliser en France ?.

 

 

Ce n'est pas le pays d'où est issu le permis de conduire qui défini le pays de résidence.

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Invité §stf564qs

D'accord, je n'avais pas cette subtilité.

Ce qui signifie que si un flic nous contrôle, que le permis et la carte grise sont domiciliés en roumanie, mais que mes papiers d'identité sont en france, nous risquons une amende ?

 

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Invité §356886cs

Ce qui signifie que si un flic nous contrôle, que le permis et la carte grise sont domiciliés en roumanie, mais que mes papiers d'identité sont en france, nous risquons une amende ?

 

 

Effectivement.

C'est la domiciliation physique (vous-même et votre femme) qui défini le pays où vous résidez, ce n'est pas la CG roumaine, ni le permis roumain qui défini le pays de résidence.

Le fait qu'un résident français reste immatriculé dans un pays étranger est consideré comme un import illégal...

Vous avez un delais maxi pour faire établir la CG française, idem avec le permis roumain qui devra être converti en permis français.

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Invité §tnt265Ie

Pays de résidence = pays d'immatriculation

Vous résidez en France, vous devez donc être immatriculé en France, c'est la loi.

 

 

 

 

Ce n'est pas le pays d'où est issu le permis de conduire qui défini le pays de résidence.

 

non, si pas propriétaire, pas d'obligation d'immatriculation en France, le véhicule peut-être prété

 

le hic c'est que même sur les documents étranger, figure le nom du propriétaire :lol: sauf si elle est volée

(bien sur c'est pas le cas)

 

j'ai roulé plus de 15 ans avec des plaques allemandes et domicilié en france.

 

mais il y à aussi le cas d'une verbalisation, soit il paie de suite soit la voiture est bloquée car considérée comme étranger.

 

et aussi le fait qu'un assureur français n'a pas le droit d'assurer un véhicule étranger plus d'un ou 3 mois, le temps en cas d'importation de faire les papiers, carte grise et plaques Françaises

 

et oui c'est pas simple

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Invité §stf564qs

Merci à vous 2 pour ces détails intéressants.

Je sais pas si je vais y aller dans cette aventure... trop de risques.

En outre, tnt67, ton expérience est intéressante. Mais je pense que rouler avec une voiture immatriculée en allemagne dans le 67, est probablement moins "suspect" aux yeux des flics que de rouler avec une voiture immatriculée en roumanie en région parisienne :)

 

Et puis l'histoire d'assurance, ça pue un peu. Si je dois prendre une assurance roumaine, je sais pas comment ça va se passer.

 

Le frère de ma femme a une société en roumanie, et il nous a proposé de l'acheter là-bas (ce qui en plus nous permet de l'acheter hors taxe), et de nous faire des papiers comme quoi il nous la prète.. Mais bon, il va falloir qu'on la paie, donc qu'on transfère les fonds en roumanie.

 

Non, décidément, trop compliqué, je pense que je vais abandonner l'idée et aller lorgner sur les offres Opel en France.

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Invité §356886cs

non, si pas propriétaire, pas d'obligation d'immatriculation en France, le véhicule peut-être prété

 

 

 

j'ai longtemps pensé que c'était une solution mais il s'avert que ce n'est pas légal...pour des raisons fiscales.

C'est dans le code des douanes (article 412-5), ils appellent ça un "détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée", même si le véhicule est prêté tu peux être embêté. :o

 

"Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 150 euros à 1500 euros tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée".

 

 

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Invité §stf564qs

Ah parfait, merci, la référence de l'article de loi prouve l'illégalité de ce type de transaction.

C'était l'argument qu'il me fallait pour être définitivement persuadé d'abandonné ce projet :)

Je vais donc profiter des offres Opel du moment, et en France :)

 

Bonne soirée

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Invité §spa847Fc

Moi je vis en France, je suis de nationalité francaise , et je roule avec un véhicule acheté et immatriculé en Roumanie. La prefecture et la mairie de ma commune m'ont confirmé que tant que je peux prouver que ma résidence principale est en Roumanie (c'est à dire que j'y vis plus de 8 mois a l'annee), je peux garder les plaques roumaines. Mais par loi, au dela de 3 mois et si la résidence principale est en France, le vehicule doit etre immatricule en France.

 

A part ca, pour mes documents, en tant que francaise, je garde un permis de sejour roumain sur moi qui permet de justifier ma liaison avec la roumanie, et ma carte d itentité, mon permis de conduire et mon passeport sont francais avec mon adresse de residence (secondaire) francaise.

 

Mon mari etant roumain, c'est tout le contraire, il a son permis de conduire roumain/europeen, son passeport roumain et sa carte d'identite roumaine avec l'adresse de sa residence principale en roumanie. Par contre, etant donné qu'il est present en France plus de 3 mois par an que ce soit pour des raisons familiales ou de travail, indépendemment de la legislation qui regit l'immatriculation du vehicule, il a ete obliger de faire une demande de permis de sejour francais qu'il a obtenu tres facilement etant marie a une francaise. Le permis de sejour peut aussi etre obtenu par le biais de l'emploi mais il y a plus de paperasse a entreprendre.

 

En ce qui concerne le vehicule, aucune assurance francaise ne l'assurera en France. Il faut malheureusement prendre une assurance roumaine. Nous l'avons fait en roumanie à l'achat du vehicule chez generali, et depuis nous renouvélons chaque année par correspondance e-mail et postale avec notre agent d'assurance et par transfert bancaire (ce qui n'est pas si comliqué). Je me suis fait controlee plusieurs fois par la police et il n'y a jamais eu d'inconvenients concernant l'origine et l'immatriculation du vehicule que ce soit mon mari ou moi qui la conduise. Mais nous avons vraiment un domicile en Roumanie qui nous permette de justifier de notre résidence principale. Meme si nous n'y sommes pas vraiment plus de 8 mois a l'année, avec le passage des frontieres sans avoir a tamponner les passeports, aucun des deux etats ne peut reellement prouver que nous n'y sommes pas...

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Invité §cam285kT

Bonjour,

 

Vous pouvez acheter votre véhicule neuf en Roumanie HT et profiter de c'est important taux de remise et acquitté vous même la TVA en France. Assuré vous d'avoir le COC (Certificat de Conformité Européenne), la carte grise Roumaine car elle doit être immatriculer en Roumanie pour être exporter, un certificat de cession du concessionnaire Roumain à vous (cela n'existe qu'en France mais ils savent comment sa se passe) le carnet et double de clés et la facture du véhicule. Allez à votre centre des împots avec tous ces éléments dans les 15 jours qui suive la réception du véhicule acquitté votre TVA vous aurez en échange un Quittus Fiscale qui vous permettera d'immatriculer votre véhicule en France.

 

Lors de l'immatriculation en France regrouper tous ces documents:

 

- Demande d'immatriculation remplie et signé par les propriétaires

- Certficat de conformité COC

- Carte grise Roumaine

- Certificat de cession

- Quittus Fiscale

- Copie de votre pièce d'identité des propriétaires

- Justificatif de domicile de moins de 3 mois

- Un chèque à l'ordre du trésor public

 

Je pense rien oublier...

 

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Invité §kok476fU

bonsoir, suite a votre message je voulai savoir si ont avez la possibiliter de payer Ht un véhicule d'ocassion dans une concession roumaine et de faire ensuite faire les demarches administrative siter dans votre message.

merci d'avance

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Invité §pal544dU

Mon cas est légèrment différent,

Je veux acheter une Dacia coupé Sport (Renault 12 roumaine) de 1989.

Ce modèle n'a jamais été produit ou vendu en France.

Quelles sont les démarches à effectuer pour sortir légalement cette voiture de Roumanie ?

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Invité §JSN837Xn
Invité §JSN837Xn

Bonjour,

l'avez-vous déja fait ? car il semble que cela coince toujours pour le HT.

merci.

 

Bonjour,

 

Vous pouvez acheter votre véhicule neuf en Roumanie HT et profiter de c'est important taux de remise et acquitté vous même la TVA en France. Assuré vous d'avoir le COC (Certificat de Conformité Européenne), la carte grise Roumaine car elle doit être immatriculer en Roumanie pour être exporter, un certificat de cession du concessionnaire Roumain à vous (cela n'existe qu'en France mais ils savent comment sa se passe) le carnet et double de clés et la facture du véhicule. Allez à votre centre des împots avec tous ces éléments dans les 15 jours qui suive la réception du véhicule acquitté votre TVA vous aurez en échange un Quittus Fiscale qui vous permettera d'immatriculer votre véhicule en France.

 

Lors de l'immatriculation en France regrouper tous ces documents:

 

- Demande d'immatriculation remplie et signé par les propriétaires

- Certficat de conformité COC

- Carte grise Roumaine

- Certificat de cession

- Quittus Fiscale

- Copie de votre pièce d'identité des propriétaires

- Justificatif de domicile de moins de 3 mois

- Un chèque à l'ordre du trésor public

 

Je pense rien oublier...

 

 

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Bon les gars, soyons précis.

 

J'ai eu mon permis en france, et il est a mon ancienne adresse ok ?

Je vie en allemagne depuis un an, j'ai acheté un véhicule avec lequel je roule partout en europe ok ?

J'ai un certificat de résidence allemand et la carte grise allemande avec des plaques allemandes, ok ?

 

vous avez suivit ?

 

Que pourrais le reprocher un flic français si je roule en France ?? rien !... il manquerait plus que ça !

 

J'ai quand meme le droit de rouler partout ou je veux en europe, sans aucune restrictions !

Meme dans ce cas précis !.

 

Vos commentaires sont les bienvenus.

 

Bonne route !

 

weex

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Invité §oul767Da

Bon les gars, soyons précis.

 

J'ai eu mon permis en france, et il est a mon ancienne adresse ok ?

Je vie en allemagne depuis un an, j'ai acheté un véhicule avec lequel je roule partout en europe ok ?

J'ai un certificat de résidence allemand et la carte grise allemande avec des plaques allemandes, ok ?

 

vous avez suivit ?

 

Que pourrais le reprocher un flic français si je roule en France ?? rien !... il manquerait plus que ça !

 

J'ai quand meme le droit de rouler partout ou je veux en europe, sans aucune restrictions !

Meme dans ce cas précis !.

 

Vos commentaires sont les bienvenus.

 

Bonne route !

 

weex

Tu donne toi mème la réponse. A charge pour toi d'avoir les équipements légaux et parfois differents en fonction de chaque pays de la CEE. A savoir: Triangle + Gilet et a partir du 1/07/2012, un alcootest. Bonne route.

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lol.gif.bbdc0ea95a97193b89d959a5ab21664c.gif Ce n'est pas une adresse sur le permis qui prime mais la domiciliation Fiscale.

 

Et comme en Ue les fichiers sont croisés pour limiter les fraudes, un jour où l'autre un contrôle routier approfondie te fera repartir a pieds

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Invité §car351Su

lol.gif.848a00cbf276b970e6db5a899ca48ba6.gif Ce n'est pas une adresse sur le permis qui prime mais la domiciliation Fiscale.

 

Et comme en Ue les fichiers sont croisés pour limiter les fraudes, un jour où l'autre un contrôle routier approfondie te fera repartir a pieds

 

 

ouais, sur ce point je peux te dire qu'il y a de très très nombreux progrès à faire ;)

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Invité §car351Su

Bon les gars, soyons précis.

 

J'ai eu mon permis en france, et il est a mon ancienne adresse ok ?

Je vie en allemagne depuis un an, j'ai acheté un véhicule avec lequel je roule partout en europe ok ?

J'ai un certificat de résidence allemand et la carte grise allemande avec des plaques allemandes, ok ?

 

vous avez suivit ?

 

Que pourrais le reprocher un flic français si je roule en France ?? rien !... il manquerait plus que ça !

 

J'ai quand meme le droit de rouler partout ou je veux en europe, sans aucune restrictions !

Meme dans ce cas précis !.

 

Vos commentaires sont les bienvenus.

 

Bonne route !

 

weex

 

 

ben si tu résides en allemagne, que la CG est allemande que veux tu qu'on te reproche ?

 

si ta CG était allemande et tu résidais en france ce ne serait pas la même chose .

 

mais bon ca n'a quand même rien à voir avec le cas précédent.

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Invité §oul767Da

 

ben si tu résides en allemagne, que la CG est allemande que veux tu qu'on te reproche ?

 

si ta CG était allemande et tu résidais en france ce ne serait pas la même chose .

 

mais bon ca n'a quand même rien à voir avec le cas précédent.

+1. Il est citoyen d'un pays membre de la CEE et a le droit de circuler partout en europe. Un citoyen Français a parfaitement le droit de résider en Allemagne et d'y avoir une voiture immatriculée la bas.

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De toute façon, à partir du moment où l'on réside dans un pays, on doit, tôt ou tard renouveler son assurance... à partir de là, il faudra que, étant donné qu'il est impossible d'assurer et d'immatriculer un véhicule dans des pays différents, changer l'immatriculation.

Inutile de craindre des contrôles fiscaux, de police poussés, la principe de libre circulation prévaut mais l'obligation d'assurance...

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Invité §oul767Da

De toute façon, à partir du moment où l'on réside dans un pays, on doit, tôt ou tard renouveler son assurance... à partir de là, il faudra que, étant donné qu'il est impossible d'assurer et d'immatriculer un véhicule dans des pays différents, changer l'immatriculation.

Inutile de craindre des contrôles fiscaux, de police poussés, la principe de libre circulation prévaut mais l'obligation d'assurance...

Je présume que sa voiture est assurée probablement par une compagnie Allemande. Cette assurance doit le couvrir pour rouler dans un autre pays de la CEE. Du moment qu'il peut présenter une attestation en règle, ou est le problème?

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Invité §ash741Us

la règle a été déjà dite et est assez simple :

 

 

pays de résidence = pays d'immatriculation

 

 

(en Belgique c'est encore plus restrictif, un résident belge ne peut pas conduire un véhicule étranger .. hors véhicule de prêt avec contrat et de sociétés étrangères)

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Invité §Blo505MO

Sauf que cette règle que tu cites comme le saint grall est nulle part définie comme l'étant vraiment.

Autre cas, la soeur de ma femme qui habite en pologne nous prete sa voiture, la voiture appartient à la soeur, nous sommes déclarés en tant que conducteurs au niveau de l'assurance qui couvre la voiture sur la CEE.

Pour quelle raison devrais je l'immatriculer en France ?

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Invité §ash741Us

ben c'est bien ce que je dis

 

la véhicule est au nom d'une personne résidant à l'étranger donc immatriculé à l'étranger

 

(ce n'est que dans le cas de la Belgique que le problème existe, car un résident belge ne peut conduire un véhicule étranger .. sauf exceptions type location ou véhicule de société)

 

 

 

 

edit : et pour les textes belges, c'est l'A.R. du 20/07/2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

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Invité §jar553Rd

Sauf que cette règle que tu cites comme le saint grall est nulle part définie comme l'étant vraiment.

Autre cas, la soeur de ma femme qui habite en pologne nous prete sa voiture, la voiture appartient à la soeur, nous sommes déclarés en tant que conducteurs au niveau de l'assurance qui couvre la voiture sur la CEE.

Pour quelle raison devrais je l'immatriculer en France ?

 

 

 

Directive 5 de l'UE

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Invité §hen245vR

 

 

Directive 5 de l'UE

 

 

+1

 

La TVA versée lors de l'achat du véhicule neuf doit l'être dans le pays d'utilisation du véhicule sinon il s'agit d'une fraude à la TVA. :o

 

Rajoutons la fraude au bonus/malus Co2, la fraude à la carte grise (non versement dans le pays d'utilisation), la fausse déclaration à l'assurance sur le lieu de stationnement et d'utilisation du véhicule et, en bonus, le délit consistant à "masquer" sa véritable identité et sa véritable adresse lorsque l'on commet des infractions (pour échapper aux PV et à la perte de points).

 

Au total, une série de fraudes et de délits qui peuvent coûter très cher avec le fisc et les FdO. ange.gif.a52b2c1610374f31df1b0db6014691b2.gif

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Invité §hen245vR

 

 

Si ta femme vit en Pologne, y travaille et y a son domicile je ne vois pas le problème à ce qu'elle y achète un véhicule et le fasse assurer la bas. :)

 

Par contre si, comme ton texte le laisse suggérer, tu viens chercher des conseils pour réaliser une fraude à la TVA, une fraude à l'assurance, une fraude à la taxe carbone, une fausse immatriculation, de fausses déclarations et plusieurs autres délits, tu n'es pas sur le bon forum. Tu dois aller chez http://www.forum-apprenti-délinquant.com

 

Ou alors tu demandes à tes potes de ta cité puisque, selon toi, les fausses déclarations aux assurances sont "monnaie courante". ange.gif.a6383ffac71385cd8ec77e6fe5d601a9.gif

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Invité §hen245vR

 

 

La réponse à la question est simple : Non, tu ne peux pas, c'est illégal. De plus ta demande d'aide pour commettre des délits n'est pas conforme aux règles du Forum.

 

Le reste de mes remarques fait partie de la liberté d'expression. On a tout à fait le droit de ne pas collaborer avec une personne comme toi voulant commettre des fraudes. Je ne cherche d'ailleurs pas à te connaitre, puisque ton comportement est méprisable et ridicule. Bonne journée. :)

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Invité §hen245vR

 

 

Tu as assez encombré ce topic (qui ne t'appartient pas) avec ta demande d'assistance à la délinquance. Tu vas te renseigner auprès d'autres délinquants de ton quartier (tu leur dis que tu es apprenti, ça les fera rigoler). Amoins que tu n'ais d'autres questions du même genre : Comment dévaliser une banque ? Comment partir sans payer au resto ? Comment voler un bébé dans une maternité ? Comment ne plus payer la TVA ? Comment dealer de la coke ? Etc ...

 

Tu avais envie de "savoir ce qui est interdit", tu as eu la réponse à ta question (et je te l'ai donné bénévolement sans être ton père). Bonne nuit. :o

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Invité §hen245vR

 

 

Finalement je t'ai fait du bien car je viens de donner un sens à ta vie. Maintenant tu vas passer tes journées à fouiller mes déclarations et à vérifier si j'ai été "gentil", "méchant", "moralisateur", "moqueur". Je te conseille donc (puisque tu n'as que ça à faire en attendant de renvoyer ta femme en Pologne pour qu'elle y achète une voiture) de faire un copier/coller de mes 10.759 messages et de les classer par catégories. Reviens nous voir quand tu auras fini pour nous donner le classement.

 

Pas la peine de me remercier pour t'avoir empéché de sombrer dans la délinquance, ça me fait plaisir d'aider les apprentis. :)

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