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Législatif et Admin.

Delais pour revente vehicule d'occasion


Invité §Lex522bG

Messages recommandés

Invité §Lex522bG

Existe t-il un délais légal a respecter pour revendre une voiture qu'on a acheté d'occasion ?

Comme il en existe dans l'immobilier afin d'éviter les spéculations sauvages ?

 

Je viens d'acheter un véhicule à un particulier mais depuis le début, je le sens pas ce véhicule... Je me donne quelques mois pour l'essayer plus en profondeur mais aimerait savoir quand je pourrais le bazarder ?

 

Merci

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Invité §ale838Og

Bonjour,

 

Il n'y a pas de délai légal.

 

La seule restriction réside dans l'interdiction d'acheter un véhicule et de le revendre dans le but d'en tirer du profit.

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Invité §BHO750yy

Existe t-il un délais légal a respecter pour revendre une voiture qu'on a acheté d'occasion ?

Comme il en existe dans l'immobilier afin d'éviter les spéculations sauvages ?

 

Je viens d'acheter un véhicule à un particulier mais depuis le début, je le sens pas ce véhicule... Je me donne quelques mois pour l'essayer plus en profondeur mais aimerait savoir quand je pourrais le bazarder ?

 

Merci

 

Cette question a été traitée mille fois sur FA... :jap:

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Invité §Lex522bG

Eh bien heureux d'avoir été le mille et unième à l'avoir posée ;)

Merci à vous !

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Tu as le droit d'en tirer un bénéfice, mais il faut que ce soit de manière exceptionnelle, c'est à dire que tu ne dois pas acheter et revendre 15 voitures par ans par exemple.

Tu risquerais de te faire épingler comme une entreprise dissimulée, avec reconstruction de tes bénéfices et imposition au titre de l'impôt des sociétés....

Enfin bref si ce n'est qu'une fois, tu as tout à fais le droit, mais vu le marché ça m'étonnerait que tu la vende plus chère que tu ne l'as achetée.

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