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Législatif et Admin.

controle technique à la limite des 6 mois


Invité §cac183bc

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Invité §cac183bc

bonjour, je suis sur le point d'acheter un véhicule dont le controle technique aura plus de 6 mois le 5 novembre 2008. J'aurais voulu savoir si ce qui compte est la date de l'achat ou la date du changement de carte grise en préfécture. je pense acheter ce véhicule le 4 novembre mais je ne ferais le changement de carte grise qu'après le 5. Merci de vos réponse.

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Invité §kar607jZ

Bonjour,

 

C'est la date de dépôt du dossier à la préfecture qui est prise en compte. C'est donc jouable à quelques heures si vous achetez le véhicule le 4 novembre.

http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/carte_grise/control.htm

Pour toute nouvelle demande de titre, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois lors du dépôt du dossier en préfecture.
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Invité §cac183bc

merci pour vos réponses. je pense que je ne pourrais pas l'immatriculé avant le 5 novembre surtout que je dois changer de département et que la voiture se trouve à environ 100km de chez moi. Merci en tout cas pour vos réponses. JP

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A si peut de délais (inf a six mois) exige soit un ct valide (pref) soit sune réduction sur le prix d'achat.

 

Le Ct devant être obligatoirement être effectué avant la date anniversaire.

Passé cette date tu sera en infraction et qui sait ce qu'ils vont trouver !

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