Carte grise gratuite succession enfant unique ?

[Invité §lov228HM]

Bonjour,

 

Il est reconnu (même si je n'ai pas trouvé le décret le précisant) que lorsque une voiture est comprise dans une succession, la nouvelle carte grise est gratuite au bénéfice du conjoint survivant, sinon c'est payant si tous les héritiers sont indiqués dessus ou si un seul héritier avec l'accord des autres héritiers est inscrit dessus.

 

Mais quand est-t-il de l'enfant unique et que le défunt n'avait plus de conjoint survivant ?

 

Pour le notaire qui s'occupe de la succession, le fait que les deux parents sont décédés et que l'enfant unique est de fait héritier unique, l'exonération de taxe carte grise au conjoint survivant (du fait du droit à l'usufruit de la voiture) doit être transféré à l'héritier.

Pour la préfecture, c'est compliqué, c'est un cas spécial... Pour certains agents, l'exonération est valable uniquement pour conjoint survivant, pour d'autres, pour ce cas là l'exonération est valable aussi pour l'enfant unique. Pour l'instant, la préfecture n'a pas donné encore sa position officielle :') Même si bien entendu ils préfèreraient que la nouvelle carte grise soit payée. A noter que l'héritier doit remplir le certificat de session en tant qu'ancien propriétaire et qu'il cède la voiture a lui-même :')

 

Vos avis ? Existe-t-il un décret ?

 

 

 

 

 

 

[Invité §tab502jR]

Bonne question, je pense pas qu'un decret prévoit spécifiquement ce cas.

 

Je ne pense pas non plus que l'enfant hérite du droit normalement acquis par le conjoint en réalité prè décédé.

 

Par ailleurs, je ne vois pas en quoi ce cas est si "spécial".

 

Un enfant unique qui hérite d'un véhicule après le décés de son seul parent encore vivant, ça doit arriver tout les jours, la precture aurait due te répondre rapidement.

[Invité §lov228HM]

La loi française est de nature complexe et sujette à interprétation...

Apparemment, le cas du conjoint survivant et la succession avec plusieurs héritiers est précisé dans la loi. Mais le cas de l'enfant unique sans parents survivants est oublié, donc naturellement sujet à interprétation...

Contrairement aux autres cas d'héritage, étant donné qu'il est héritier réservataire unique, il a le droit d'usage du véhicule avant même que la succession (enregistrement) soit fait par le notaire. De ce fait, il est censé refaire une carte grise à son nom pour se conformer à la loi pour pouvoir circuler avec le véhicule. Tout comme le conjoint survivant peut avoir un droit d'usage de la voiture après décès de son conjoint. Sans être juriste, je crois qu'il n'est pas légal de taxer un droit qui s'acquière de fait suite à une situation (ici un décès).

 

 

[Invité §tab502jR]

La loi française est de nature complexe et sujette à interprétation...

Apparemment, le cas du conjoint survivant et la succession avec plusieurs héritiers est précisé dans la loi. Mais le cas de l'enfant unique sans parents survivants est oublié, donc naturellement sujet à interprétation...

Contrairement aux autres cas d'héritage, étant donné qu'il est héritier réservataire unique, il a le droit d'usage du véhicule avant même que la succession (enregistrement) soit fait par le notaire. De ce fait, il est censé refaire une carte grise à son nom pour se conformer à la loi pour pouvoir circuler avec le véhicule. Tout comme le conjoint survivant peut avoir un droit d'usage de la voiture après décès de son conjoint. Sans être juriste, je crois qu'il n'est pas légal de taxer un droit qui s'acquière de fait suite à une situation (ici un décès).

 

 

 

Dans le cas d'héritiers multiples, C'est compliqué car il faut l'accord de tout les héritiers pour vendre la voiture à l'un d'entre eux, il devra alors mètre la CG à son nom et payer en conséquence.

Dans le cas de l'héritier unique, seul le début change mais la finalité est exactement la même, trasnférer la propriété d'un véhicule. Vous devez à mon sens payer.

 

 

 

 

[Invité §fil635Wt]

j'ai une petite question assez urgente.

Ma petite amie est devenu orpheline il y a peu suite au décès de sa maman (non mariée), (elle n’a pas connu sont père), elle est enfant unique. Apres avoir réussi à s’occuper de tout les papiers administratifs (je vous laisse imaginer la galère à 20 ans …..) Je voulais savoir si la carte grise de la voiture pour la mettre au nom de ma copine était payante ? Car la préfecture réclame la bagatelle de 204€ pour une ford de 9 ans …… donc help

[Invité §tab502jR]

Le cas est identique au précédent, l'exonération du paiement de la nouvelle CG n'est valable que pour le conjoint survivant.

 

Donc, dans votre cas, elle doit payer le CG.

 

Si le véhicule à plus de 10 ans, le prix est divisé par deux.

 

Désire t-elle conserver le véhicule ou le revendre ?

 

 

[Invité §bmw716lU]

 

Des news ?

Je suis dans ce cas là, mon père décédé, parents séparés, je suis le seul héritier. CG a payer ?

 

Merci

 

PS : Et pas d'AM pour déterrage SVP

[MeepMeep]

 

Des news ?

Je suis dans ce cas là, mon père décédé, parents séparés, je suis le seul héritier. CG a payer ?

 

Merci

 

PS : Et pas d'AM pour déterrage SVP

 

 

 

Mes condoléances

 

Je suis dans le même cas que toi. Parents divorcés et mon père est parti en Décembre 2010.

 

Donc pour refaire la CG il te faut un certificat d'hérédité qui est donné par le notaire qui gère ta succession, il faut que la voiture est un CT de moins de 6 mois si elle a plus de 4 ans.

 

En suite en préfecture tu donnes tout tes documents, c'est à dire la CG non barrée, un certificat d'hérédité, ta pièce d'identité, un justificatif de domicile, le CT de moins de 6 mois et surtout le formulaire de demande de CG.

 

Et de quoi payer la nouvelle CG qui sera à ton nom

 

[julien-06200]

La carte grise n'est gratuite que si elle est établie au nom du conjoint survivant.

Pour les enfants c'est payant.

[Invité §bmw716lU]

Ok merci à vous.

 

C'est pas très juste je trouve que seul le conjoint survivant ai droit à l'exonération, et non pas le seul héritier tout court ... M'enfin bon, s'pas grave.

 

Merci

[MeepMeep]

Ok merci à vous.

 

C'est pas très juste je trouve que seul le conjoint survivant ai droit à l'exonération, et non pas le seul héritier tout court ... M'enfin bon, s'pas grave.

 

Merci

 

 

 

Chose qui n'a rien à voir mais ta mère à le droit à la pension de réversion (la retraite de ton père). Mais ça ils ne le disent pas ! Nous on a du gratter chez tout le monde pour obtenir des infos ! Et garde une partie des fonds pour payer les impots 2011 si ton père est décédé en 2011.

 

[Invité §bmw716lU]

Il avait 48 ans, donc pas encore retraité, et ils étaient séparés.

 

Merci quand meme.

[MeepMeep]

Il avait 48 ans, donc pas encore retraité, et ils étaient séparés.

 

Merci quand meme.

 

 

 

C'est jeune ! Le mien n'avait que 56ans, il a même pas pu profité, chienne de vie quand même :/